Roumanie


Constitution du royaume de Roumanie.

Constitution de 1866, modifiée en 1879 et en 1884.

Titre premier. - Du territoire de la Roumanie.
Titre II. - Des droits des Roumains.
Titre III. - Des pouvoirs de l'État.
Titre IV. - Des finances.
Titre V. - De la force armée.
Titre VI. - Dispositions générales.
Titre VII. - De la révision de la Constitution.
Titre VIII. - Dispositions transitoires et supplémentaires.
    Après quatre siècles de domination ottomane, la Moldavie et la Valachie sont placées sous la protection de la Russie, par le traité d'Andrinople du 14 septembre 1829, tout en restant vassales de l'Empire ottoman. L'insurrection nationale de 1848 est sévèrement réprimée, mais, à la suite de la guerre de Crimée, le traité de Paris de 1856 reconnaît l'autonomie des deux principautés et restitue la Bessarabie à la Moldavie.
    A la suite de la réunion de deux assemblées consultatives, un acte organique est adopté par la conférence de Paris, le 7/19 août 1858. Le colonel Alexandru Ioan Cuza est élu prince de Moldavie le 5 (17) janvier et de Valachie le 24 janvier (5 février) 1859. L'Empire ottoman et les puissances acceptent alors l'union des deux principautés. Cuza est renversé en 1866 et le prince Charles de Hohenzollern- Sigmaringen appelé à régner sous le nom de Carol. Une Assemblée constituante est convoquée qui approuve une Constitution, promulguée le 1/13 juin (
et non juillet comme l'indiquent par erreur Laferrière, puis Dareste dans leurs recueils) qui régira le pays jusqu'à la Grande Guerre.
    La Roumanie profite de la guerre russo-turque pour proclamer son indépendance le 9/21 mai 1877. Le traité de Berlin du 13 juillet 1878 reconnaît cette indépendance (art. 43), mais exige la modification de l'article 7 de la Constitution pour mettre fin aux discriminations religieuses. La Roumanie obtient les bouches du Danube et une partie de la Dobroudja, mais perd la Bessarabie. Le 10 mai 1881, la principauté devient royaume de Roumanie. La révision du 8/20 juin 1884 porte sur 24 articles de la Constitution, en modifie légèrement le numérotage, en étend le champ à la Dobroudja septentrionale, et elle modifie le système électoral, dont elle élargit les bases. Cette version de la Constitution a régi la Roumanie jusqu'à la Grande Guerre. La Constitution a été révisée en 1917 et surtout a fait l'objet d'une révision générale en 1923, après la formation de la grande Roumanie par la réunion de la Bessarabie, de la Bucovine, de la Transylvanie et du Banat.

Voir la version initiale de la Constitution de 1866.
Voir le texte de la révision de 1879.
Voir la Constitution de 1923.

Sources : La Constitution de 1866 a été publiée au Moniteur officiel n° 142 du 1/13 juin 1966, consultable au répertoire législatif de la Chambre des députés de Roumanie.
Traduction publiée dans le recueil de Laferrière, 1869, puis dans les différentes éditions du recueil de Dareste. 

Titre premier
Du territoire de la Roumanie.

Article premier.

Le Royaume de Roumanie, avec ses départements de la rive droite du Danube, constitue un seul État indivisible.

Article 2.

Le territoire de la Roumanie est inaliénable.

Les limites de l'État ne peuvent être changées ou rectifiées qu'en vertu d'une loi.

Article 3.

Le territoire de la Roumanie ne peut être colonisé par des populations de race étrangère.

Article 4.

Le territoire est divisé en départements [judete], les départements en arrondissements, les arrondissements en communes.

Ces divisions et subdivisions ne peuvent être modifiées ou rectifiées qu'en vertu d'une loi.


Titre II.
Des droits des Roumains.

Article 5.

Les Roumains jouissent de la liberté de conscience, de la liberté d'enseignement, de la liberté de la presse, de la liberté de réunion.

Article 6.

La présente Constitution et les autres lois relatives aux droits politiques déterminent quelles sont, indépendamment de la qualité de Roumain, les conditions nécessaires pour l'exercice de ces droits.

Article 7.

La distinction des croyances religieuses et des confessions ne constituera point en Roumanie un obstacle à l'acquisition des droits civils et politiques et à leur exercice.

1. L'étranger, quelle que soit sa religion, et qu'il soit soumis ou non à une protection étrangère, pourra obtenir la naturalisation sous les conditions suivantes :
a) Il adressera au gouvernement sa pétition de naturalisation, par laquelle il fera connaître le capital qu'il possède, la profession ou l'industrie qu'il exerce, et sa volonté d'établir en Roumanie son domicile.
b) A la suite de cette demande, il devra habiter le pays pendant dix années, et prouver par ses actions qu'il est utile au pays.

2. Pourront être dispensés du stage :
a) Ceux qui auront introduit dans le pays des industries, des inventions utiles ou qui posséderont des talents distingués ; ceux
qui auront fondé de grands établissements de commerce ou d'industrie ;
b) Ceux qui, nés et élevés dans le pays, n'auront jamais joui, non plus que leurs parents d'une protection étrangère ;
c) Ceux qui auront servi sous les drapeaux pendant la guerre de l'indépendance, lesquels pourront être naturalisés d'une manière collective, sur la proposition du gouvernement, par une seule loi et sans autre formalité.

3. La naturalisation ne peut être accordée que par une loi et individuellement.

4. Une loi spéciale déterminera le mode par lequel les étrangers pourront établir leur domicile en Roumanie.

5. Les Roumains (de naissance ou naturalisés) seuls peuvent acquérir des immeubles ruraux en Roumanie.

Les droits déjà acquis seront respectés.

Les conventions internationales déjà existantes restent en vigueur avec toutes leurs clauses et jusqu'à l'expiration de leur durée.
[Révision de 1879.]

Article 8.

La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.

La naturalisation seule assimile l'étranger au Roumain pour l'exercice des droits politiques.

Article 9.

Tout Roumain d'un État quelconque, sans distinction de lieu de naissance, dès qu'il a prouvé sa renonciation à la protection étrangère, peut immédiatement obtenir l'exercice des droits politiques par un vote des Corps législatifs.

Article 10.

Il n'existe dans l'État aucune distinction de classe. Tous les Roumains sont égaux devant la loi, et tenus de contribuer indistinctement aux impôts et aux charges publiques.

Ils sont seuls admissibles aux fonctions publiques, civiles et militaires.

Des lois spéciales détermineront les conditions d'admissibilité et d'avancement dans les fonctions de l'État.

Les étrangers ne peuvent être admis aux fonctions publiques que dans des cas exceptionnels et spécialement déterminés par les lois.

Article 11.

Tous les étrangers qui se trouvent sur le sol de la Roumanie jouissent de la protection que les lois accordent aux personnes et aux biens en général.

Article 12.

Tous les privilèges, exemptions et monopoles de classe sont à jamais abolis dans l'État Roumain.

Les titres de noblesse étrangers, tels que ceux de Prince, Comte, Baron et autres semblables, sont et restent inadmissibles, dans l'État roumain, comme contraires aux anciennes institutions du pays.

Le port de décorations étrangères par les Roumains est subordonné à l'autorisation du roi.

Article 13.

La liberté individuelle est garantie.

Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.

Nul ne peut être détenu ou arrêté hors les cas de flagrant délit, qu'en vertu d'un mandat judiciaire motivé qui doit lui être communiqué au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures qui suivent l'arrestation.

Article 14.

Nul ne peut être soustrait contre son gré au juge que la loi lui assigne.

Article 15.

Le domicile est inviolable.

Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas expressément prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit.

Article 16.

Aucune peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu d'une loi.

Article 17.

Aucune loi ne peut établir la confiscation des biens.

Article 18.

La peine de mort ne pourra être établie que dans les cas prévus par le code pénal militaire, en temps de guerre.

Article 19.

La propriété de toute nature est sacrée et inviolable, de même que les créances sur l'État.

Nul ne peut être exproprié, que pour cause d'utilité publique légalement constatée et après une juste et préalable indemnité.

Par cause d'utilité publique, il faut entendre uniquement la voirie, la salubrité publique, ainsi que les travaux de défense du pays.

Les lois existantes concernant l'alignement et l'élargissement des voies publiques dans les communes, comme aussi les berges des cours d'eau qui les traversent ou les longent restent en vigueur.

Des lois spéciales régleront la procédure et le mode d'expropriation.

L'usage libre et sans obstacle des rivières navigables et flottables, des chaussées et autres voies de communication est du domaine public.

Article 20.

La propriété accordée aux paysans par la loi rurale, de même que l'indemnité garantie aux propriétaires par ladite loi, ne pourront subir aucune atteinte.

Article 21.

La liberté de conscience est absolue.

La liberté de tous les cultes est garantie en tant que leur célébration ne porte pas atteinte à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.

La religion orthodoxe d'Orient est la religion dominante de l'État roumain. 

L'Église orthodoxe roumaine est et demeure indépendante de toute suprématie étrangère, tout en conservant son unité avec l'Église oecuménique d'Orient, en ce qui concerne les dogmes.

Les affaires spirituelles, canoniques et disciplinaires de l'Église orthodoxe roumaine seront réglées par une autorité synodale centrale unique, conformément à une loi spéciale.

Les métropolitains et les évêques diocésains de l'Église orthodoxe roumaine sont élus d'après le mode déterminé par une loi spéciale.

Article 22.

Les actes de l'État civil sont du ressort de l'autorité civile.

La rédaction de ces actes devra toujours précéder la bénédiction religieuse qui sera obligatoire pour les mariages, sauf les cas prévus par une loi spéciale.

Article 23.

L'enseignement est libre.

La liberté de l'enseignement est garantie, en tant que son exercice ne porte pas atteinte aux bonnes moeurs et à l'ordre public.

La répression des délits est uniquement réglée par la loi.

Il sera institué graduellement des écoles primaires dans toutes les communes de la Roumanie.

L'enseignement sera gratuit dans les écoles de l'État.

L'instruction primaire sera obligatoire pour les jeunes Roumains partout ou se trouveront instituées des écoles primaires.

Une loi spéciale réglera tout ce qui concerne l'instruction publique.

Article 24.

La Constitution garantit à chacun la faculté de communiquer et de publier ses idées et ses opinions par la parole, par des écrits et par la presse, chacun étant responsable de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par le code pénal, lequel en aucun cas, ne pourra restreindre ce droit lui-même.

Aucune loi exceptionnelle ne pourra être établie en cette matière.

La censure ni aucune autre mesure préventive contre l'édition, la vente ou la distribution d'une publication quelconque, ne peut être établie.

La publication d'un journal n'est pas soumise à l'autorisation préalable de l'autorité.

Il ne sera exigé aucun cautionnement des journalistes, écrivains, éditeurs, typographes et lithographes.

La presse ne sera jamais soumise au régime des avertissements.

Aucun journal, aucune publication ne pourra être suspendu ou supprimé.

L'auteur est responsable de ses écrits ; à défaut de l'auteur, sont responsables le gérant ou l'éditeur.

Tout journal doit avoir un gérant responsable jouissant des droits civils et politiques.

Les délits de presse sont jugés par le jury, à l'exception de ceux qui seraient commis contre la personne du roi et de la famille royale ou contre les souverains des États étrangers. Ces délits seront jugés par les tribunaux ordinaires, d'après le droit commun. 

L'arrestation préventive en matière de presse est interdite.

Article 25.

Le secret des lettres et des dépêches télégraphiques est inviolable.

Une loi déterminera la responsabilité des agents du gouvernement pour la violation du secret des lettres et dépêches confiées à la poste et au télégraphe.

Article 26.

Les Roumains ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes en se conformant aux lois qui règlent l'exercice de ce droit, pour traiter des questions de toute nature ; il n'est pas besoin pour cela d'une autorisation préalable.

Cette disposition n'est pas applicable aux rassemblements en plein air, lesquels sont entièrement soumis aux lois de police.

Article 27.

Les Roumains ont le droit de s'associer en se conformant aux lois qui règlent l'exercice de ce droit.

Article 28.

Chacun a le droit de s'adresser aux autorités publiques par voie de pétition signée d'une ou de plusieurs personnes, sans toutefois pouvoir pétitionner autrement qu'au nom des signataires.

Les autorités constituées ont seules le droit d'adresser des pétitions en nom collectif.

Article 29.

Il n'est besoin d'aucune autorisation préalable pour l'exercice de poursuites par les parties lésées, contre les fonctionnaires publics, pour les actes de leur administration, sauf ce qui est statué à l'égard des ministres.

Les cas et le mode de la poursuite seront déterminés par une loi spéciale. Des dispositions spéciales du Code pénal détermineront la peine encourue par les faux dénonciateurs.

Article 30.

Aucun Roumain ne peut, sans l'autorisation du Gouvernement, entrer au service d'un État étranger, sans perdre, par le fait même, sa nationalité.

L'extradition des réfugiés politiques est interdite.


Titre III.
Des pouvoirs de l'État.

Article 31.

Tous les pouvoirs de l'État émanent de la nation qui ne peut les exercer que par délégation, d'après les principes et les règles établis par la présente Constitution.

Article 32.

Le pouvoir législatif est exercé collectivement par le roi et par la représentation nationale.

La représentation nationale se divise en deux assemblées : Le Sénat et l'Assemblée des députés.

Toute loi exige l'assentiment des trois branches du pouvoir législatif.

Aucune loi ne peut être soumise à la sanction du roi qu'après avoir été discutée et votée librement par la majorité des deux Assemblées.

Article 33.

L'initiative des lois appartient à chacune des trois branches du pouvoir législatif.

Néanmoins, toute loi relative aux recettes et aux dépenses de l'État ou au contingent de l'armée doit d'abord être votée par l'Assemblée des députés.

Article 34.

L'interprétation des lois par voie d'autorité appartient exclusivement au pouvoir législatif.

Article 35.

Le pouvoir exécutif est confié au roi qui l'exerce d'après le mode déterminé par la Constitution.

Article 36.

Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux ; leurs arrêts et sentences sont rendus en vertu de la loi et exécutés au nom du roi.

Article 37.

Les intérêts concernant exclusivement les départements ou les communes sont réglés par les conseils des départements ou des communes, d'après les principes établis par la Constitution et les lois spéciales.

Chapitre premier. 
De la représentation nationale.

Article 38.

Les membres des deux Assemblées représentent la nation, et non uniquement le département ou la localité qui les a nommés.

Article 39.

Les séances des Assemblées sont publiques. Néanmoins, chaque assemblée se forme en comité secret à la demande du président ou de dix membres. Elle décide ensuite, a la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même objet.

Article 40.

Chacune des Assemblées vérifie les titres de ses membres et juge les contestations qui peuvent s'élever à cet égard.

Aucune élection ne peut être invalidée que par les deux tiers du nombre des membres présents.

Article 41.

Nul ne peut être à la fois membre de l'une et de l'autre assemblée.

Article 42.

Les membres de l'une ou de l'autre assemblée, nommés par le gouvernement à une fonction salariée qu'ils acceptent cessent d'être représentants, et ne reprennent l'exercice de leur mandat qu'en vertu d'une nouvelle élection.

Cette disposition n'est pas applicable aux ministres.

La loi électorale détermine les incompatibilités.

Article 43.

A chaque session, l'Assemblée des députés nomme son président, ses vice-présidents et forme son bureau.

Article 44.

Le Sénat élit dans son sein son président, son vice-président ainsi que les autres membres de son bureau.

Article 45.

Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages, sauf ce qui sera arrêté par les règlements de l'Assemblée, à l'égard des élections et des présentations.

En cas de partage des votes, la proposition en délibération est rejetée.

Aucune des deux Assemblées ne peut prendre de résolution si la majorité de ses membres n'est présente.

Article 46.

Les votes sont émis par assis et levé, de vive voix ou par scrutin secret.

Un projet de loi ne peut être adopté qu'après avoir été voté article par article.

Article 47.

Chaque Assemblée a le droit d'enquête.

Article 48.

Les Assemblées ont le droit d'amender et de diviser en plusieurs parties les articles et les amendements proposés.

Article 49.

Tout membre des Assemblées a le droit d'adresser des interpellations aux ministres.

Article 50.

Chacun a le droit d'adresser des pétitions aux Assemblées par l'intermédiaire du bureau ou de l'un de ses membres.

Chacune des deux Assemblées a le droit de transmettre aux ministres les pétitions qui lui sont adressées.

Les ministres sont tenus de donner des explications sur leur teneur toutes les fois que les Assemblées en demandent.

Article 51.

Aucun membre de l'une ou de l'autre Assemblée ne peut être poursuivi ou recherché pour les opinions ou les votes émis par lui dans l'exercice de son mandat.

Article 52.

Aucun membre de l'une ou de l'autre Assemblée ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière pénale qu'avec l'autorisation de l'Assemblée dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.

La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Assemblée est suspendue pendant toute la durée de la session, si l'Assemblée le requiert.

Article 53.

Chaque Assemblée détermine par son règlement le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.

Article 54.

Chaque Assemblée délibère et adopte ses résolutions séparément, sauf le cas expressément spécifié par la présente Constitution.

Article 55.

Chacune des deux Assemblées a le droit exclusif d'exercer sa propre police par l'organe de son président qui peut seul, avec l'autorisation de l'Assemblée, donner des ordres à la garde de service.

Article 56.

Aucune force armée ne peut être postée aux portes ou à l'entour de l'une ou de l'autre Assemblée sans son consentement.

Section I. De l'Assemblée des députés.

Article 57.

L'Assemblée des députés se compose de députés élus de la manière indiquée ci-dessous.

Article 58.

Le corps électoral est, dans chaque département, divisé en quatre trois collèges.

Article 59.

Font partie du premier collège, tous ceux qui, réunissant les autres conditions exigées par la loi, ont un revenu foncier rural ou urbain d'au moins 1200 francs.

Article 60.

Font partie du deuxième collège, tous ceux qui, réunissant les autres conditions exigées par la loi, ont leur domicile et leur résidence dans les villes et payent à l'État un impôt annuel direct, de quelque nature qu'il soit, d'au moins 20 francs.

Sont exemptés du cens dans ce collège :
a. Ceux qui exercent une profession libérale ;
b. Les officiers en retraite ;
c. Les pensionnés de l'État ;
d. Ceux qui ont terminé au moins l'enseignement primaire.

Toutes les communes urbaines d'un département forment un seul collège avec le chef-lieu.

Article 61.

Font partie du troisième collège tous ceux qui ne sont pas électeurs dans le premier ou le deuxième collège et qui payent à l'État un impôt si faible qu'il soit.

Les électeurs de ce collège qui ont un revenu foncier rural de 300 francs et au-dessus, et qui savent lire et écrire peuvent voter à leur gré, soit directement pour le député au chef-lieu, soit indirectement, pour le délégué, dans leur commune, avec les électeurs qui ne savent ni lire ni écrire, et qui n'ont pas le cens exigé.

Votent de même directement, avec dispense de cens :
a. Les maîtres d'écoles de village et les prêtres ;
b. Ceux qui payent un fermage annuel d'au moins mille francs.

Cinquante électeurs élisent un délégué.

Le maire, le notaire, le percepteur, le chef de la garnison et tous les autres fonctionnaires publics ne peuvent être élus délégués.

Article 62.

Ces trois collèges élisent directement : Le premier collège élit deux députés par département, à l'exception des départements de Ilfov, Jassy, Doljiu, Buzeu, Mehedinti, Prahova, Teleorman, Bacau, Putna, Botosani, et Tutova, qui élisent Ilfov, 5 députés ; Jassy et Doljiu, chacun 4 ; Buzeu, Mehedinti, Prahova, Teleorman, Bacau, Putna, Botosani, et Tutova, chacun 3.

Le deuxième collège élit comme suit : Bucarest, 9 députés ; Jassy, 6 ; Craiova et Ploesci, chacun 4 ; Braila, Turnu-Mugurele, Bacau, Roman, Galati, Focsani, Berlad et Botosani, chacun 3 ; Buzeu, Giurgiu Husi, Pitesci et Turnu-Severin, chacun 2 ; les autres villes, chacune 1.

Le troisième collège élit un député par département, à l'exception des départements d'Ilfov, Doljiu, Buzeu, Mehedinti, Prahova, Bacau, Putna et Suceva, qui en élisent 2 chacun.

Article 63.

Le cens ne peut être justifié que par le rôle des contributions, les quittances et les avertissements délivrés par les percepteurs des contributions pour l'année précédente et l'année courante. 

Article 64.

La loi électorale détermine toutes les autres conditions requises pour être électeur, de même que la marche des opérations électorales.

Article 65.

Pour être éligible il faut :
1° Être Roumain de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation ;
2° Jouir des droits civils et politiques ;
3° Être âgé de vingt-cinq ans accomplis ;
4° Être domicilié en Roumanie.

La loi électorale détermine les incapacités.

Article 66.

Les membres de l'Assemblée des députés sont élus pour quatre ans.

Section II. Du Sénat.

Article 67.

Le corps électoral pour le Sénat est partagé, dans chaque département, en deux collèges. 

Article 68.

Font partie du premier collège ceux qui possèdent un revenu foncier, rural ou urbain, d'au moins 2000 francs par an, avec dispense de cens pour les personnes suivantes :
a. Les anciens présidents ou vice-présidents de chacune des assemblées législatives et ceux qui le sont actuellement ;
b. Les sénateurs et les députés qui ont fait partie de deux législatures ;
c. Les généraux et colonels et ceux dont le grade est assimilé à celui de général ou de colonel ;
d. Les anciens ministres ou représentants diplomatiques du pays, et ceux qui le sont actuellement ;
e. Les anciens membres ou présidents de Cour, procureurs généraux près une cour d'appel, présidents, membres ou procureurs à la Cour de cassation, et ceux qui le sont actuellement ;
f. Ceux qui possèdent le diplôme de docteur ou de licencié, de quelque spécialité que ce soit, et qui ont exercé leur profession pendant six ans ;
g. Les membres de l'Académie roumaine.

Article 69.

Font partie du deuxième collège, tous les électeurs directs des villes et des communes rurales, qui possèdent un revenu foncier, rural ou urbain, de 800 à 2000 francs, ainsi que les commerçants ou industriels payant une patente de première u de deuxième classe.

Sont dispensés du cens dans ce collège les personnes suivantes :
a. Ceux qui possèdent un diplôme de docteur émanant d'une école spéciale supérieure ;
b. Les licenciés en droit, ès-lettres, ès-philosophie ou ès-sciences ;
c. Les magistrats anciens ou actuels qui ont exercé pendant six ans ;
d. Les ingénieurs, architectes, pharmaciens et médecins-vétérinaires diplômés ;
e. Les professeurs des écoles urbaines ou des écoles secondaires reconnues par l'État ;
f. Les pensionnés recevant une pension annuelle d'au moins mille francs.

Article 70.

Chacun de ces deux collèges vote séparément.

Le premier collège élit deux sénateurs par département.

Le deuxième collège élit un sénateur par département, à l'exception des départements suivants qui élisent : Ilfov, 5 sénateurs ; Jassy, 3 ; Braila, Covurlui, Doljiu, Prahova, Botosani, Tutova, Teleorman, Mehedinti, Buzeu, Bacau, Putna, Dimbovita, Romanati, Nemtu, 2 sénateurs par département.

Article 71.

En quelque nombre de sections que soit partagé le collège électoral, chaque électeur vote pour le nombre de représentants que doit élire le collège dont il fait partie.

Article 72.

Les opérations électorales pour l'Assemblée ou pour le Sénat auront lieu dans l'espace d'une seule journée. 

La loi électorale détermine les autres conditions exigées des électeurs, ainsi que la marche des opérations électorales.

Article 73.

Les universités de Jassy et de Bucarest envoient chacune au Sénat un membre, élu par les professeurs respectifs de ces universités. 

Article 74.

Pour pouvoir être élu sénateur, il faut :
1° Être Roumain de naissance ou naturalisé ;
2° Jouir des droits civils et politiques ;
3° Être domicilié en Roumanie ;
4° Être âgé au moins de quarante ans ;
5° Avoir un revenu, de quelque nature que ce soit, de 800 ducats (9400 francs), constaté en la manière prévue à l'article 63.

Article 75.

Sont dispensés de ce cens :
a. Les anciens présidents et vice-présidents d'une Assemblée législative ;
b. Les anciens députés et sénateurs qui ont fait partie de deux législatures ;
c. Les généraux et ceux qui leur sont assimilés ;
d. Les colonels démissionnaires ou en disponibilité ;
e. Les anciens ministres et agents diplomatiques du pays et ceux qui le sont actuellement ;
f. Ceux qui ont occupé pendant trois an les fonctions de membre d'une Cour, ou pendant un an les fonctions de président de Cour, de procureur général, de procureur ou de conseiller à la Cour de cassation ;
g. Ceux qui possèdent un diplôme de docteur ou de licencié de quelque spécialité que ce soit, et qui ont exercé pendant six ans leur profession ;
h. Les membres de l'Académie roumaine.

Article 76.

Sont de droit membres du Sénat :
1° L'héritier du trône à l'âge de dix-huit ans. Il n'a voix délibérative qu'a vingt-cinq ans ;
3° Les métropolitains et évêques diocésains.

Article 77.

Les sénateurs et les députés reçoivent une indemnité quotidienne pendant la durée des sessions.

Article 78.

Les membres du Sénat sont élus pour huit ans ; ils sont renouvelés par moitié tous les quatre ans, par voie de tirage au sort.
Le règlement du Sénat fixera les modalités du tirage au sort, de manière que l'élimination soit répartie entre tous les districts.

Article 79.

Les membres sortants sont rééligibles.

Article 80.

En cas de dissolution, le Sénat est renouvelé intégralement.

Article 81.

Toute réunion du Sénat, qui serait tenue hors du temps de la session de l'Assemblée des députés, est nulle de plein droit.

Chapitre II.
Du roi et des ministres.

Section I. Du roi.

Article 82.

Les pouvoirs constitutionnels du roi sont héréditaires dans la descendance directe et légitime de S. M. le roi Charles Ier de Hohenzollern-Sigmaringen, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.

Les descendants de Sa Majesté le roi Charles Ier seront élevés dans la religion orthodoxe d'Orient.

Article 83.

A défaut de descendance masculine en ligne directe de S. M. Charles Ier de Hohenzollern-Sigmaringen, la succession au trône reviendra au plus âgé de ses frères ou de leurs descendants, selon les règles établies dans l'article précèdent.

S'il n'existait plus aucun de ses frères ou de leurs descendants, ou s'ils déclaraient d'avance qu'ils n'acceptent pas le trône, le roi pourrait alors choisir son successeur dans une des dynasties souveraines de l'Europe, avec l'assentiment de la représentation nationale, donné en la forme prescrite par l'article 84.

Si ni l'un ni l'autre de ces deux cas n'a lieu, le trône est réputé vacant.

Article 84.

En cas de vacance du trône, les deux Assemblées se réunissent immédiatement en une seule, même sans convocation, et, dans les huit jours au plus à partir de leur réunion, elles élisent un roi dans l'une des dynasties souveraines de l'Europe occidentale.

Pour pouvoir procéder à cette élection, la présence des trois quarts des membres qui composent chacune des deux Assemblées et la majorité des deux tiers des membres présents sont nécessaires.

Dans les cas où l'élection n'aurait pas été faite dans le délai prescrit ci-dessus, le neuvième jour à midi les Assemblées réunies procéderont à l'élection, quel que soit le nombre des membres présents, et à la majorité absolue des suffrages.

Si les Assemblées se trouvaient dissoutes au moment de la vacance du trône, on procéderait comme il est prescrit à l'article ci-après. Pendant la vacance du trône, les Assemblées réunies nommeront une Lieutenance royale composée de trois personnes, qui exercera les pouvoirs royaux jusqu'à l'avènement du roi.

Dans tous les cas ci-dessus indiqués, le vote se fera au scrutin secret.

Article 85.

A la mort du roi, les Assemblées se réuniront, même sans convocation, au plus tard dix jours après la déclaration de la mort.

Si elles ont été dissoutes antérieurement et que la convocation ait été faite dans l'acte de dissolution pour une époque postérieure au dixième jour, les anciennes Assemblées reprennent leurs fonctions jusqu'à la réunion de celles qui doivent les remplacer.

Article 86.

A dater de la mort du roi jusqu'à la prestation de serment de son successeur an trône, les pouvoirs constitutionnels du roi sont exercés, au nom du peuple roumain, par les ministres réunis en conseil, et sous leur responsabilité.

Article 87.

Le roi est majeur à l'âge de dix-huit ans accomplis.

Il ne prend possession du trône qu'après avoir prêté, dans le sein des Assemblées réunies, le serment suivant :
« Je jure d'observer la Constitution et les lois du peuple roumain, de maintenir les droits nationaux et l'intégrité du territoire. »

Article 88.

Le roi peut, de son vivant, nommer une régence composée de trois personnes qui, après la mort du roi, exercera les pouvoirs royaux pendant la minorité du successeur au trône.

Cette nomination se fera avec l'assentiment de la représentation nationale donnée en la forme prescrite par l'article 84 de la présente Constitution.

La régence exercera en même temps la tutelle du successeur au trône pendant la minorité de celui-ci.

Si, à la mort du roi, la régence n'était pas nommée, le successeur au trône étant mineur, les deux Assemblées réunies nommeront une régence en procédant d'après les formes prescrites à l'article 84 de la présente Constitution.

Les membres de la régence n'entrent en fonctions qu'après avoir prêté solennellement, devant les deux Assemblées réunies, le serment prescrit par l'article 87 de la présente Constitution.

Article 89.

Si le roi se trouve dans l'impossibilité de régner, les ministres, après avoir fait constater légalement cette impossibilité, convoquent immédiatement les Assemblées. Celles-ci nomment la régence qui exercera en même temps la tutelle.

Article 90.

Aucune modification ne peut être apportée à la Constitution pendant la régence.

Article 91.

Le roi ne peut être en même temps chef d'un autre État sans l'assentiment des deux Assemblées.

Aucune des deux Assemblées ne peut délibérer sur cette question si les deux tiers au moins des membres qui la composent ne sont présents, et la décision ne peut être prise qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents.

Article 92.

La personne du roi est inviolable, ses ministres sont responsables.

Aucun acte du roi ne peut avoir d'effet s'il n'est contresigné par un ministre qui par cela seul s'en rend responsable.

Article 93.

Le roi nomme et révoque ses ministres.

Il sanctionne et promulgue les lois ; il peut refuser sa sanction.

Il a droit d'amnistie en matière politique.

Il a le droit de remettre ou de réduire les peines en matière criminelle, sauf ce qui est statué relativement aux ministres.

Il ne peut suspendre le cours des poursuites ou des jugements, ni intervenir d'aucune manière dans l'administration de la justice.

Il nomme ou confirme dans toutes les fonctions publiques. Il ne peut créer de nouvelles fonctions sans une loi spéciale.

Il fait les règlements nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais modifier ou suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution.

Il est le chef de l'armée. 

Il confère les grades militaires en se conformant à la loi.

Il pourra conférer les décorations roumaines en se conformant à une loi spéciale.

Il a le droit de battre monnaie en exécution d'une loi spéciale.

Il conclut avec les États étrangers les conventions de commerce, de navigation et autres de même nature ; mais, pour que les actes aient autorité obligatoire, il faut qu'ils soient d'abord soumis au pouvoir législatif et approuvés par celui-ci.

Article 94.

La loi fixe la liste civile pour la durée de chaque règne.

Article 95.

Le 15 novembre de chaque année, l'Assemblée des députés et le Sénat se réunissent sans convocation, si le roi ne les a pas convoqués antérieurement.

La durée de chaque session est de trois mois.

A l'ouverture de la session, le roi expose l'état du pays dans un message auquel les Assemblées répondent.

Le roi prononce la clôture de la session.

Il a le droit de convoquer les Assemblées en session extraordinaire.

Il a le droit de dissoudre les deux Assemblées, soit simultanément, soit séparément. L'acte de dissolution contient la convocation des électeurs dans les deux mois et des Assemblées dans les trois mois.

Le roi peut ajourner les assemblées ; toutefois l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois, ni être renouvelé dans la même session sans l'assentiment des Assemblées.

Article 96.

Le roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribue la Constitution.

Section II. Des ministres.

Article 97.

Nul ne peut être ministre s'il n'est Roumain de naissance ou s'il n'a reçu la naturalisation.

Article 98.

Aucun membre de la famille royale ne peut être ministre.

Article 99.

Si les ministres ne sont pas membres d'une Assemblée, ils peuvent prendre part aux débats, mais n'y ont pas droit de vote.

Un ministre, au moins, doit assister aux délibérations des Assemblées.

Les Assemblées peuvent requérir la présence des ministres à leurs délibérations.

Article 100.

En aucun cas l'ordre verbal ou écrit du roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.

Article 101.

Chacune des deux Assemblées et le roi ont le droit de mettre les ministres en accusation et de les traduire par-devant la Haute Cour de cassation et de justice qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par la loi quant à l'exercice de l'action civile par la partie lésée, et aux crimes et délits que des ministres auraient commis en dehors de l'exercice de leurs fonctions.

La mise en accusation des ministres ne pourra être prononcée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.

Une loi sera présentée à la prochaine session pour déterminer les cas de responsabilité, les peines à infliger aux ministres et le mode de procéder contre eux soit sur l'accusation admise par la représentation nationale, soit sur la poursuite des parties lésées.

L'accusation dirigée par la Représentation nationale contre les ministres sera soutenue par elle-même. L'accusation dirigée par le roi sera soutenue par le ministère public.

Article 102.

Jusqu'à ce qu'il y soit pourvu par la loi prévue à l'article précédent, la Haute Cour de cassation et de justice aura pouvoir pour caractériser le délit et pour déterminer la peine.

Toutefois, la peine ne pourra pas être plus forte que la détention, sans préjudice des cas prévus par les lois pénales.

Article 103.

Le roi ne pourra remettre ou réduire la peine appliquée aux ministres par la Haute Cour de cassation et de justice que sur la demande de l'Assemblée qui les aura mis en accusation.

Chapitre III.
Du pouvoir judiciaire.

Article 104.

Nulle juridiction ne peut être établie qu'en vertu d'une loi.

Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque prétexte ou sous quelque dénomination que ce soit.

Il y a pour toute la Roumanie une seule Cour de cassation.

Article 105.

Le jury est rétabli en toute matière criminelle et pour délits politiques et de presse, l'action en dommages et intérêts résultant de faits et délits de presse ne peut être intentée que devant la même juridiction. Seule la commission des jurés jugera et se prononcera sur les dommages et intérêts et sur leur quantum.

Chapitre IV.
Des institutions du département et de la commune.

Article 106.

Les institutions du département et de la commune sont réglées par des lois.

Article 107.

Ces lois auront pour base une décentralisation administrative plus complète et l'indépendance communale.

Titre IV.
Des finances.

Article 108.

Tout impôt n'est établi qu'au profit de l'État, du département ou de la commune.

Article 109.

Aucun impôt au profit de l'État ne peut être établi ni perçu qu'en vertu d'une loi.

Article 110.

Aucune charge, aucune imposition au profit du département ne peut être établie que du consentement du Conseil du département.

Aucune charge, aucune imposition communale ne peut être établie que du consentement du Conseil communal.

Les impôts votés par les Conseils de département et les Conseils communaux doivent obtenir la confirmation du pouvoir législatif et la sanction du roi.

Article 111.

Il ne peut être établi de privilèges en matière d'impôts.

Nulle exemption ou modération d'impôt ne peut être établie que par une loi.

Article 112.

Aucune pension, aucune gratification à la charge du trésor public ne peut être accordée qu'en vertu d'une loi.

Article 113.

Chaque année, la Chambre des députés arrête la loi des comptes et vote le budget.

Toutes les recettes et toutes les dépenses de l'État doivent être portées au budget et dans les comptes.

Le budget sera toujours présenté, un an avant son application, à l'Assemblée des députés, et ne sera définitif qu'après avoir été voté par elle et sanctionné par le roi.

Si le budget n'a pas été voté à temps, le pouvoir exécutif pourvoira aux services publics conformément au budget de l'année précédente, sans pouvoir toutefois appliquer ce budget plus d'un an au delà de l'année pour laquelle il a été voté.

Article 114.

Le règlement définitif des comptes sera présenté à l'Assemblée au plus tard dans le délai de deux ans à compter de la clôture de chaque exercice.

Article 115.

Les lois de finance seront publiées au Moniteur officiel comme les autres lois et règlements d'administration publique.

Article 116.

Il y a pour toute la Roumanie une seule Cour des comptes.

Article 117.

Les divers fonds provenant jusqu'ici des caisses spéciales et dont le gouvernement dispose à différents titres seront compris au budget général des revenus de l'État.

Titre V.
De la force armée.

Article 118.

Tout Roumain fait partie de l'un des éléments de la force armée, conformément aux lois spéciales.

Article 119.

Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions qu'en vertu d'une sentence judiciaire et dans les cas déterminés par des lois.

Article 120.

Le contingent de l'armée est voté annuellement.

La loi qui fixe ce contingent n'a de force que pour un an.

Article 121.

La garde nationale est et demeure supprimée.

Article 122.

Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l'État, occuper où traverser le territoire de la Roumanie qu'en vertu d'une loi.


Titre VI.
Dispositions générales.

Article 123.

Les couleurs de la Roumanie demeurent, comme précédemment, bleu, jaune et rouge.

Article 124.

La ville de Bucarest est la capitale de la Roumanie et le siège du gouvernement.

Article 125.

Aucun serment ne peut être imposé qu'en vertu de la loi qui en détermine en même temps la formule.

Article 126.

Aucune loi, aucun règlement d'administration générale, de département, ou communal n'est obligatoire qu'après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.

Article 127.

La Constitution ne peut être suspendue ni en totalité ni en partie.

Titre VII.
De la révision de la Constitution.

Article 128.

Le pouvoir législatif a le droit de déclarer qu'il y a lieu à la révision de telle disposition de la Constitution qu'il désigne.

Après cette déclaration, lue trois fois de quinze jours en quinze jours, en séance publique et approuvée par les deux Assemblées, celles-ci sont dissoutes de plein droit, et il en sera convoqué de nouvelles dans le délai prescrit par l'article 95.

Les nouvelles Assemblées statuent de commun accord avec le roi sur les points soumis à la révision.

Dans ce cas, les Assemblées ne pourront délibérer si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d'elles ne sont présents, et nul changement ne sera adopté s'il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages.


Titre VIII.
Dispositions transitoires et supplémentaires.

Article 129.

Du jour de la mise en vigueur de la présente Constitution, sont abrogées toutes dispositions de lois, décrets, règlements et autres actes contraires à son texte.

Article 130.

Le Conseil d'État avec attribution du contentieux administratif ne peut être rétabli.

La Cour de cassation prononcera comme par le passé sur les conflits d'attribution.

Il pourra être institué une commission permanente, laquelle n'aura d'autres attributions que l'étude et l'élaboration des projets de lois et de règlements d'administration publique.

Il pourra être créé des sous-secrétaires d'État. Ils pourront prendre part aux débats des corps législatifs, sous la responsabilité des ministres.

Article 131.

Il sera pourvu dans le plus court délai possible, par des lois spéciales, aux objets suivants :
1° La décentralisation administrative ;
2° La responsabilité des ministres et autres agents du pouvoir exécutif ;
3° Les mesures propres à prévenir les abus du cumul ;
4° La modification à apporter à la loi des pensions ;
5° Les conditions d'admission et d'avancement dans les fonctions administratives ;
6° Le développement des voies de communication ;
7° L'exploitation des mines et des forêts ;
8° Les fleuves ou rivières navigables ou flottables ;
9° L'organisation de l'armée, les droits d'avancement et de retraite et les différentes positions des officiers ;
10° La juridiction militaire.

Tous les Codes et lois existants seront révisés pour être mis en harmonie avec la présente Constitution.

Article 132.

Les terrains des anciens corvéables, de leurs descendants mis en possession de nouveaux terrains, et des habitants qui ont acheté ou achèteront par petits lots des propriétés de l'État, sont et resteront inaliénables pendant 32 ans à partir de la promulgation de la présente Constitution. 

Les habitants compris dans le rayon d'une commune urbaine pourront cependant obtenir, par lois spéciales, la faculté d'aliéner les terrains de leur habitation.

L'inaliénabilité s'applique aussi aux terrains vendus par petits lots par l'État dans la partie de la Roumanie située au-delà du Danube [la Dobroudja septentrionale]. Les échanges de terrains ne tombent pas sous le coup des prohibitions de la présente loi. 

Les échanges de terrains dont il est question dans le présent article ne pourront avoir lieu que contre des terrains de même étendue et de même qualité. 

Article additionnel.

Les dispositions de la présente Constitution pourront être appliquées par lois spéciales à la partie de la Roumanie située au-delà du Danube [la Dobroudja septentrionale].

Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voyez la fiche Roumanie.
©-2009 - Pour toute information complémentaire, pour signaler une erreur, pour correspondre avec nous,
adressez-nous un message électronique. 

[ Haut de la page ]
Jean-Pierre Maury