Serbie

   La longue lutte qui permettra à la Serbie d'obtenir l'indépendance à l'issue du traité de Berlin du 13 juillet 1878, commence, en 1804, par le soulèvement dirigé par Karageorge, puis se poursuit par la révolte, en 1813, de Miloch Obrénovitch, qui est reconnu prince de Serbie, grâce aux interventions de la Russie en 1826 et en 1829.
    Après le traité de Bucarest du 16/28 mai 1812 entre la Russie et l'empire Ottoman, la convention conclue à Ackerman le 25 septembre/7 octobre 1826, dont l'article 5 concernait la Serbie, avait précisé les engagements de l'empire Ottoman à l'égard des Serbes : reconnaissance d'une nation serbe autonome et tributaire de l'empire Ottoman, liberté de culte, liberté de commerce, droit d'intervention de la Russie, reconnue protectrice des Serbes. En fait, c'est à la suite d'une nouvelle intervention russe, également motivée par le soutien au soulèvement des Grecs,  que le traité d'Andrinople du 2/14 septembre 1829 impose à l'empire Ottoman de tenir immédiatement ses engagements et de restituer à la Serbie les six districts qui lui avaient été enlevés pour favoriser le peuplement musulman.
    Après le hatti-chérif du 29 septembre 1829 qui confirmait les engagements du gouvernement ottoman, celui du 3 août 1830 précisait les avantages accordés aux Serbes, ainsi que les devoirs qui restaient les leurs ; le même jour, un bérat du Sultan investissait Miloch Obrénovitch de la charge de prince de Serbie. Mais la Serbie devait encore attendre trois ans la restitution des six districts, opérée par le hatti-chérif de novembre 1833.

    Une Constitution, dite de la Sainte-Rencontre, fort démocratique, est adoptée par la Skoupchtina du 3/15 février 1835, réunissant 4000 délégués (Voir le texte serbe à http://www.modern-constitutions.de). Mais cette Constitution ne fut jamais appliquée et le Sultan impose bientôt le Statut du 12/24 décembre 1838, qui place le prince sous le contrôle d'un Conseil ou Sénat, entraînant une grave crise politique. La Constitution est lue à Belgrade le 18 février 1839. Le prince Miloch abdique le 1/13 juin au profit de son fils aîné Milan, qui meurt quelques jours plus tard (25 juin/7 juillet 1839). C'est alors le fils cadet, Michel, qui est élu, mais son règne est bientôt interrompu : le 14 septembre 1842, les troupes de Michel sont dispersées par celles de l'ancien régent Vutchich. Une skouptchina dépose Michel et désigne pour prince Alexandre Karageorgevitch, avec le soutien du Sultan, et malgré l'hostilité de la Russie au changement de dynastie. Les princes Miloch, puis Michel retrouveront leur trône peu après la guerre de Crimée, en 1858 et 1860. La Serbie obtiendra alors l'évacuation des forteresses et se donnera une Constitution en 1869.

Source de la traduction : Recueil de documents diplomatiques relatifs à la Serbie, Benoît Brunswick, Constantinople, 1876. 


Hatti-chérif portant Constitution de la Serbie.

A toi, vizir Jousouf-Mouhla-pacha, que tu sois estimé, et au prince du peuple serbe, qu'il soit heureux.

D'après les privilèges et les libertés accordés aux habitants de la province de Serbie pour leur fidélité et leur attachement, et d'après le contenu de plusieurs hatti-chérifs émanés de nous précédemment sous différentes dates, il a été trouvé nécessaire de donner à cette province une organisation et une constitution particulière, privilégiée et inaltérable, sous la condition que les Serbes observent ponctuellement les devoirs de la fidélité et de l'obéissance, et qu'ils paient le tribut à ma Sublime Porte exactement et aux époques prescrites.

Article premier.

D'après le contenu du décret impérial que tu as reçu précédemment, et conformément à la constitution organique accordée au peuple serbe, la dignité princière a été donnée à ta personne et à ta famille, comme une récompense pour ta fidélité et ton attachement.

Article 2.

Le gouvernement intérieur du pays est confié à tes soins et à ta fidélité, et 4000 bourses (500,000 francs) sont destinées annuellement à tes dépenses.

Article 3.

En même temps je te confère :
A) La nomination des employés pour les différentes branches d'administration de la province.
B) Le commandement de toutes les troupes nécessaires pour faire la police, maintenir l'ordre et la tranquillité du pays et prévenir les attaques et les désordres.
C) Le pouvoir d'exéquatur.
D) La répartition et la collecte du tribut ainsi que la distribution des charges publiques.
E) La nomination des commissions nécessaires et la publication des instructions conformes à l'ordre à tous les employés de la province.
F) La juridiction et le droit de punition et de grâce pour les crimes.

Article 4.

Avec ce pouvoir qui t'est confié, tu auras donc le droit entier de choisir, de nommer et d'installer trois individus qui seront soumis à tes commandements et formeront une administration centrale, comme cela convient pour l'établissement d'une bonne administration du pays et des habitants ; devoir qui t'est prescrit. Un de ces individus s'occupera des affaires de l'intérieur, un autre des finances, un troisième de la justice.

Article 5.

Tu auras une chancellerie particulière, confiée à la conduite de ton lieutenant (Namestnik), tu le chargeras de dresser les passeports et de veiller aux rapports des Serbes avec les puissances étrangères et aux intérêts nationaux.

Article 6.

Un conseil (soviet) composé de primats (Nitschirnitzi), et de notables (Otmienii) serbes, sera constitué. Ce conseil sera composé de 17 membres dont l'un occupera la présidence.

Article 7. 

Quiconque n'est pas né Serbe, ou n'est pas naturalisé, n'a pas atteint l'âge de 35 ans au moins, ou ne possède pas d'immeubles, ne peut pas devenir membre de ce conseil.

Article 8.

Le président et les membres de ce conseil seront choisis par toi, sous la condition qu'ils possèdent la confiance entière du peuple et qu'ils aient pour eux l'opinion publique, soit à cause de leur habileté, et de leurs autres qualités d'honnêtes gens, soit à cause de leurs services envers la patrie.

Article 9.

Le choix fait, et avant d'entrer en fonctions, les membres du conseil, y compris toi, prêteront serment entre les mains du Métropolitain de ne pas agir contre les intérêts du peuple ; contre les devoirs prescrits par le service et la conscience, et contre ma volonté impériale.

Article 10.

La charge du conseil sera uniquement de veiller aux intérêts du peuple et de l'aider de ses conseils.

Article 11.

Sans le consentement du conseil, aucune loi ne pourra être décrétée ni aucun impôt ordonné.

Article 12.

Le traitement des membres du conseil sera fixé, par toi, d'une manière convenable et de commun accord ; et quand les assemblées seront constituées dans l'endroit du gouvernement central de la principauté, ses attributs s'étendront sur les objets suivants :
A) Le jugement et la décision des demandes et des points litigieux (Parnitze) ayant rapport aux décrets et lois du pays, à la justice, au tribut et aux autres impôts.
B) La fixation des traitements et des rémunérations pour tous les employés du pays, ainsi que l'installation de nouveaux employés s'il était nécessaire.
C) L'estimation des dépenses annuelles nécessaires à l'administration du pays, ainsi que la délibération des moyens les meilleurs et les plus convenables pour établir et lever les impôts qui doivent faire face aux dépenses.
D) Enfin la délibération sur la rédaction d'une loi qui détermine le nombre, la solde et le règlement de service de la milice nationale nécessaire pour la conservation du bon ordre et de la tranquillité.

Article 13.

Ce conseil aura le droit de faire des propositions pour des lois qui lui paraîtront utiles, en en motivant les raisons et en y apposant les noms du président et du secrétaire ; néanmoins sous la condition que ces lois n'attaquent pas ni ne diminuent les droits légaux de suzeraineté de ma Haute-Porte, qui est le souverain du pays.

Article 14.

De pareilles demandes seront suivies de discussions, et la décision aura lieu d'après la pluralité des voix.

Article 15.

Le conseil aura le droit d'exiger annuellement, en mars et avril, des trois ministres mentionnés, un tableau de leurs mesures administratives pour l'année écoulée, ainsi que d'examiner leurs comptes.

Article 16.

Ces trois ministres, savoir de l'intérieur, des finances et de la justice, ainsi que le directeur de la chancellerie, assisteront, pendant la durée de leur charge, aux séances du conseil après avoir prêté serment.

Article 17.

Les dix-sept membres du conseil ne peuvent être destitués avant que ma Haute-Porte ait reconnu qu'ils se sont rendus coupables d'un crime, de la violation d'une loi ou d'autres ordonnances du pays.

Article 18.

Parmi les Serbes, il sera nommé et choisi un Kapou-Kjaïa, qui résidera toujours auprès de ma Haute-Porte, pour que les affaires serbes soient soumises à une administration conforme à mes intentions impériales, aux libertés de la nation et aux règlements sur l'organisation du pays.

Article 19.

Les affaires de police, les quarantaines, l'expédition des ordres du prince aux employés des districts, l'administration des établissements d'utilité publique et de la poste, le soin des routes, l'exécution des ordonnances concernant les pauvres du pays ; tous ces objets appartiennent au ministre de l'intérieur.

Article 20.

Le ministre des finances examine les comptes de l'État, s'occupe d'encourager le commerce, de conserver et d'administrer les revenus publics, dont le budget est fixé par les lois du pays, de tenir la main à l'exécution des lois concernant le commerce et l'état financier, de couvrir les dépenses du pays, d'après les comptes établis par les autres ministres. Il aura soin qu'on dresse un cadastre ou livre des propriétés immobilières tant publiques que particulières, ainsi qu'un tableau des propriétés mobilières du pays et de l'État. Il surveillera l'exploitation des mines, l'aménagement des forêts et les autres objets qui ont rapport à sa chancellerie.

Article 21.

Le ministre de la justice, qui est en même temps le directeur de l'instruction publique et de la diffusion des sciences utiles, aura la charge de s'assurer que les décisions prises ont été exécutées, de recevoir les plaintes élevées contre les juges, et de prendre des décisions à cet égard ; de s'assurer de la capacité de ceux destinés à la charge de juge, ainsi que de se faire remettre tous les trois mois, par eux, un relevé de tous les procès jugés dans cet intervalle, et il veillera à la construction, et au régime des prisons, ainsi qu'à leur amélioration.

Article 22.

Il aura aussi à s'occuper de la moralité publique, de l'établissement de nouvelles écoles, et de la diffusion des sciences utiles. Il aura l'inspection sur les hôpitaux, et autres établissements d'utilité générale, et s'entendra avec les anciens de l'Église pour régler tout ce qui regarde la religion, le service divin et l'Église.

Article 23.

Un étranger non né Serbe ou non naturalisé ne peut remplir aucune des dignités mentionnées.

Article 24.

Ces trois ministres seront indépendants l'un de l'autre dans l'exercice de leurs devoirs respectifs, sans que l'un soit subordonné à l'autre ; chacun aura sa chancellerie particulière.

Article 25.

Chacune de ces divisions sera partagée en plusieurs bureaux, et chaque publication concernant les affaires de l'État, émanée de ces bureaux doit porter une signature. Aucune décision qui appartient aux attributions de deux départements et a besoin d'un double assentiment, ne sera exécutée sans la signature des chefs de bureau compétents, et sans avoir été portée et enregistrée dans les protocoles des bureaux en question.

Article 26.

Les trois ministres rédigeront chaque année, en mars et avril, un tableau de toutes les affaires traitées et exécutées dans leurs chancelleries et de celles qui leur sont soumises ; ils y ajouteront leur sceau et leur signature ainsi que la signature des chefs de bureau, et ce tableau sera soumis au conseil de la province.

Article 27.

Ma volonté expresse est que les habitants de Serbie, sujets de ma Sublime-Porte, jouissent de la liberté de propriété, de la liberté, de la liberté personnelle, de la protection dans les places honorifiques et les dignités qu'ils pourraient remplir. Il est contraire à ma volonté impériale que qui que ce soit perde ses droits civils sans jugement préalable, ou qu'il soit exposé à une persécution ou punition illégale. Pour cela on a trouvé nécessaire, d'ériger plusieurs espèces de cours de justice pour punir les coupables et pour reconnaître à chacun son droit, rendre à chacun la justice d'après les lois, en ayant égard au droit et à la justice, ou dans le cas contraire aux crimes et fautes prouvés de chacun.

Article 28.

Donc il ne peut pas être infligé d'amendes et de peines corporelles quelles qu'elles soient, à un Serbe avant qu'il n'ait été examiné et condamné d'après les lois. Ces cours de justice s'occuperont des contestations, décideront et jugeront les crimes et les violations des lois ; mais dans aucun cas on ne pourra ordonner la confiscation des biens.

Article 29.

Trois espèces de cours de justice sont établies pour l'exercice de la justice : la première sera composée dans les villages par les anciens, et portera le nom de justice de paix ; la seconde formera la première instance et sera établie dans chacun des 17 districts (Naiès) de la Serbie ; enfin la troisième cour, appelée d'appel, se trouvera à la résidence du chef du gouvernement.

Article 30.

La justice de paix de chaque village sera composée d'un président et de deux membres élus par les habitants du lieu. Les attributions judiciaires de ce tribunal local dans la détermination des peines et la décision des contestations ne s'étendront dans les affaires criminelles qu'à une peine de trois jours d'arrêts ou de dix coups de bâton, dans les affaires civiles aux procès qui n'ont pas rapport à plus de 100 piastres (25 francs).

Article 31.

Les enfants et les parents des coupables ne sont pas responsables pour leurs pères et mères et leurs parents, et ne peuvent pas être punis pour eux.

Article 32.

Dans les tribunaux locaux on n'instruit que sommairement et verbalement. Les jugements et les procédures des deux autres cours de justice ont lieu par écrit. Le tribunal de village renvoie au tribunal de district tout procès dont l'objet dépasse 100 piastres, ainsi que toute décision sur une violation des lois qui est punie de plus de dix coups de bâton.

Article 33.

Le tribunal de district est tenu de décider dans les contestations en première instance, et sera composé d'un président, de trois autres membres et d'un personnel suffisant de chancellerie.

Article 34.

Ceux qui n'ont pas atteint leur trentième année ne peuvent être ni président, ni conseiller de cour.

Article 35.

Le tribunal de district aura le droit de connaître des affaires criminelles et civiles.

Article 36.

Chaque condamné par le tribunal de district aura huit jours pour en appeler ; mais après huit jours le jugement porté acquiert force de loi.

Article 37.

La cour d'appel s'occupera uniquement des révisions et des décisions portées par le tribunal de première instance. Les quatre conseillers de cette cour doivent avoir atteint leur trente - cinquième année.

Article 38.

Les membres de la cour d'appel doivent être nés serbes, ou être naturalisés.

Article 39.

Quant aux procès renvoyés d'une cour à l'autre, le président est obligé de délivrer aux parties intéressées un extrait des délibérations, muni de sa signature et de son cachet.

Article 40.

Un membre du tribunal de justice de paix ne peut pas être membre des deux autres cours de justice.

Article 41.

Après la mort d'un membre de l'une de ces deux cours, on fera attention dans le choix de son successeur, aux années de service et à l'âge, et on se décidera d'après cela.

Article 42.

Aucun des membres de ces tribunaux ne peut être démis à cause de négligence de ses devoirs ou violation des lois, avant que sa culpabilité n'ait été légalement prouvée.

Article 43.

Un militaire ou employé civil, ou un ecclésiastique ne peut être puni que si sa faute est prouvée légalement et après un jugement légal.

Article 44.

Les employés civils et militaires, ainsi que les ecclésiastiques, ne sont pas soumis aux peines corporelles ; on les punit par de sévères admonestations, par la prison, par la destitution et par le bannissement.

Article 45.

La Serbie jouit de la liberté illimitée de commerce ; donc chaque Serbe peut se vouer au commerce sans aucune restriction, à moins que le prince, d'accord avec le conseil du pays, ne trouve tout-à-fait nécessaire de limiter temporairement le commerce de certains articles.

Article 46.

Chaque Serbe, se conduisant suivant les lois, est maître absolu et propriétaire de ses biens. Il peut les vendre et les léguer à d'autres.

Article 47.

Il ne peut perdre ce droit que par un jugement émanant d'une cour de justice du pays.

Article 48.

Chaque Serbe est tenu de s'adresser pour ses contestations au tribunal du district dans lequel il vit ; il ne peut être sommé de comparaître que par le tribunal du district où se trouve son domicile.

Article 49.

Aucun Serbe ne peut plus être tenu à des corvées (Robot).

Article 50.

Les dépenses pour l'entretien des ponts et l'établissement des routes sont à la charge des lieux environnants.

Article 51.

Comme le gouvernement central de la principauté a la surveillance des routes postales, des ponts et d'autres établissements d'utilité publique, les particuliers doivent être encouragés à porter leur attention et leur zèle sur ces objets.

Article 52.

D'accord avec le conseil, tu détermineras une paie pour les pauvres qui s'occupent de travaux publics, et un traitement fixe des employés dans les différentes charges.

Article 53.

Chaque employé peut renoncer à son service après un certain nombre d'années de service ou pour des raisons légales. Après sa retraite, on lui assignera une pension en rapport avec les services rendus.

Article 54.

Chaque charge est donnée au moyen d'un décret princier ; mais l'avancement n'a lieu que d'après le rang, l'ancienneté et l'examen préalable prescrit.

Article 55.

Les membres du personnel judiciaire doivent toujours rester dans la justice, et sont tenues de se perfectionner dans ce domaine.

Article 56.

Un employé civil ou militaire ne peut même pas être employé provisoirement dans une cour de justice.

Article 57.

Comme les Serbes sujets de la Sublime-Porte et lui devant un tribut, sont de l'Église grecque, je leur ai donné la complète liberté d'exercer leur service divin d'après les cérémonies en usage, ainsi que de se choisir sous ton assistance et ta surveillance leur métropolitain et leurs évêques, sous la condition que, conformément aux canons de l'Église, ils soient soumis à la puissance ecclésiastique du Patriarche résidant à Constantinople, qui doit être regardé comme le chef de l'Église et du synode. De même il est conforme aux privilèges et aux libertés accordés jadis par la Porte ottomane à ses sujets chrétiens, que les chefs du clergé administrent entièrement les affaires de l'Eglise, en tant qu'elles n'ont pas de rapports avec les affaires politiques. D'autre part, les rémunérations et les dotations du métropolitain, des évêques, des igoumènes, des autres ecclésiastiques et des fondations pieuses, sont déterminés par le peuple ; les mêmes règlements s'appliqueront donc au traitement et à la dignité du métropolitain et des évêques en Serbie. 

Article 58.

On déterminera, en Serbie, les lieux où le haut clergé se rassemblera pour tenir conseil sur les affaires concernant le métropolitain, les évêques et l'église.

Article 59.

Les seigneuries, les timars et les Ziamètes sont abolis en Serbie, et cet usage ne doit jamais y être introduit de nouveau.

Article 60.

Tout Serbe est obligé de supporter l'impôt et d'autres taxes. Les employés doivent être imposés en proportion de leurs propriétés ; mais le clergé en est exempt.

Article 61.

Comme la Serbie est composée de plusieurs districts et que chacun de ces derniers contient plusieurs subdivisions, composées chacune de plusieurs bourgs et villages, tout chef de district aura un aide, un secrétaire et le reste du personnel nécessaire. 

Article 62.

Les chefs de district s'occuperont des ordres donnés par le gouvernement et concernant les affaires de l'État et leurs devoirs. Pour la levée et la distribution de l'impôt il se guideront d'après les avis reçus de l'administration des finances, qui leur donnera les instructions nécessaires. Il ne peuvent décider des contestations qui peuvent s'élever quant à cette levée et cette distribution, mais ils les soumettront à la décision des tribunaux de district.

Article 63.

Le chef de chaque subdivision de district aura soin de préserver les biens et les propriétés territoriales des villages de toute attaque, comme de protéger le peuple contre les scélérats, les vagabonds et les gens qui ne sent pas en bonne renommée ou ont de mauvaises moeurs.

Article 64.

Il est obligé d'examiner et de viser les passeports des arrivants et des partants.

Article 65.

Il a le pouvoir de mettre en prison les personnes suspectes et de les y retenir vingt -quatre heures, de s'adresser aux chefs de districts pour les contestations s'élevant dans la subdivision de son district en tant qu'elles n'ont rapport qu'à la police. De plus, il est chargé de surveiller les tribunaux de paix ; mais il n'a pas à se mêler des affaires de l'Église et des écoles, ni d'attenter aux revenus qui proviennent de fondations pieuses. Pour les biens, les terres et les propriétés destinés aux églises, aux bourgs, aux habitants et aux fondations pieuses, ainsi que pour les propriétés particulières des individus, il sera délivré à chacun spécialement un document confirmant la possession et il sera inscrit dans le livre des propriétés foncières.

Article 66.

Aucun Serbe ne peut être poursuivi et inquiété ni publiquement, ni secrètement avant qu'il ait été sommé de comparaître devant un tribunal et condamné.

Cette constitution ayant reçu la sanction de ma volonté impériale, elle te sera remise avec un firman orné d'un beau hatti-chérif impérial.

Ayant remis à toi et à ta famille la souveraineté de cette province impériale, seulement sous la condition que tu suives exactement mes ordres, je te charge de veiller à la sûreté et à la sécurité de cette province, soit pour l'intérieur, soit pour l'extérieur, et que tu emploies tes forces pour trouver les moyens d'assurer le bonheur, la paix et le repos des habitants du pays. Je te charge d'honorer et d'estimer chaque état, chaque rang et dignité, et surtout de tenir la main avec zèle à l'exécution des conditions de la présente constitution, afin qu'elle reste dans son intégrité ; et afin que tu me prépares la bénédiction de toutes les classes des habitants, et que tu justifies ma bienveillance et ma confiance impériales. Je recommande à tous les Serbes en général de se soumettre à tous les ordres du prince conformes aux lois et aux institutions du pays, et de prendre le soin d'acquérir la civilisation nécessaire. J'ordonne que le présent hatti-chérif impérial soit publié, afin que le peuple en ait connaissance ; que chacun pénétré des sentiments de gratitude et de reconnaissance pour ces gracieux bienfaits, se conduise en toute circonstance et position conformément à ma volonté impériale, et que les termes de la présente constitution soient observés à la lettre pour tous les temps, sans qu'on agisse jamais contradictoirement.

Et toi, mon vizir, tu réuniras, d'accord avec le prince, toutes tes forces avec celles de ce dernier pour l'exécution ponctuelle et sévère de tout ce qui est prescrit dans ce présent firman impérial.

Schewal 1254, décembre 1238.


Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Serbie.
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Jean-Pierre Maury