Serbie

Constitution du 6 avril 1901.

Chapitre premier. - Forme du gouvernement, religion de l'État et territoire de l'État.
Chapitre II. - Le roi.
Chapitre III. -  Droits constitutionnels des citoyens serbes.
Chapitre IV. - Représentation nationale.
Chapitre V. - Les ministres.
Chapitre VI. - Le Conseil d'État.
Chapitre VII. - Le Pouvoir judiciaire.
Chapitre VIII. - Les finances de l'État.
Chapitre IX. - La Cour des comptes.
Chapitre X. - Les communes.
Chapitre XI. - Cultes.
Chapitre XII. - Institutions de bienfaisance.
Chapitre XIII. L'armée.
Chapitre XIV. Conclusion.
    Peu après l'entrée en vigueur de la Constitution du 22 décembre 1888, le roi Milan abdique en faveur de son fils mineur, Alexandre, le 22 février/5 mars 1889, mais il rentre en Serbie en 1894 et, le 9/21 mai, suspend la Constitution de 1888 et toutes les lois dérivées, pour remettre en vigueur la Constitution de 1869 et établir en fait un régime autoritaire, avant d'être contraint à s'exiler à nouveau. 
    La Constitution du 6 /18 avril 1901 a été octroyée par le roi Alexandre, après une négociation avec les représentants du parti radical et du parti progressiste, mais sans réunir la grande Skoupchtina constituante. Elle institue un Sénat afin de modérer l'affrontement entre le roi et l'Assemblée. Mais le roi revient rapidement à des pratiques autoritaires et la Constitution est suspendue brièvement le 24 mars 1903 (pendant trois quarts d'heure ! le temps d'abolir toutes les lois organiques, de révoquer sénateurs et conseillers d'État et de dissoudre l'Assemblée), avant d'être emportée par le coup d'État militaire du 29 mai suivant. La Constitution du 5 juin 1903 reprend alors pour l'essentiel les dispositions de la Constitution de 1888.

Chapitre premier.
Forme du gouvernement, religion de l'État et territoire de l'État.

Article premier. -

Le royaume de Serbie est une monarchie héréditaire et constitutionnelle avec Représentation nationale.

Article 2. -

Les armes du royaume de Serbie sont : l'aigle à deux têtes éployée d'argent sur écu de gueules avec la couronne royale.

Les deux tètes de l'aigle sont sommées de la couronne royale ; chaque serre tient une fleur de lis. L'aigle porte sur la poitrine les armes de la principauté de Serbie : une, croix d'argent sur écu de gueules, avec un fusil entre chacune des quatre branches.

Le drapeau national est tricolore : la couleur rouge en haut, la bleue au milieu et la blanche en bas.

Article 3. -

La religion de l'État en Serbie est la religion orientale orthodoxe.

L'Église orthodoxe du royaume a les mêmes dogmes que l'Église orientale universelle, mais elle est indépendante et autocéphale.

Article 4. -

Le territoire de l'État serbe ne peut être ni aliéné, ni divisé. Il ne peut être diminué ni ses parties faire l'objet d'échanges, sans l'assentiment de la Représentation nationale.

Chapitre II.
Le roi.

Article 5. -

Le roi est le chef de l'État. Il détient tous les droits dérivant de l'autorité suprême, qu'il exerce conformément aux dispositions de la présente constitution.

La personne du roi est inviolable.

Article 6. -

En Serbie règne le roi Alexandre 1er, cinquième de la dynastie des Obrénovitch.

Tous les droits royaux, en vertu des résolutions nationales plusieurs fois réitérées, sont héréditaires dans sa dynastie.

Le trône de Serbie se transmet dans la descendance du roi Alexandre dans l'ordre suivant :
Les descendants mâles issus du mariage légitime, dans l'ordre de primogéniture.

Si le roi ne laisse après lui aucun descendant mâle, la succession du trône revient à la ligne consanguine, et, s'il n'y avait aucun descendant mâle de la maison des Obrénovitch, la succession passerait à sa descendance féminine directe issue du mariage
légitime.

Une loi spéciale sur la succession au trône fixera les dispositions particulières qui régleront cette succession.

Article 7. -

Le roi et ses enfants doivent appartenir à la religion orientale orthodoxe.

Article 8. -

Le roi est le chef de la maison royale. L'organisation de la maison royale sera réglée par le roi dans un statut spécial, qu'il fera connaître à la Représentation nationale.

Article 9. -

Le roi ne peut être le chef d'un autre État, sans l'adhésion préalable de la Représentation nationale.

Article 10. -

Le pouvoir exécutif appartient au roi.

Le roi nomme et révoque les ministres.

Il sanctionne et promulgue les lois.

Article 11. -

Le roi n'est pas responsable.

Tout acte royal se rapportant aux affaires d'État doit être contresigné par le ministre compétent qui, par l'apposition de sa signature, en assume la responsabilité, mais un décret royal conférant des ordres ou autres distinctions d'État peut n'être contresigné que par le chancelier des ordres royaux.

Article 12. -

Le roi est le commandant en chef de l'armée.

Il confère les grades militaires conformément à la loi.

Article 13. -

Le roi représente le pays dans ses relations avec les États étrangers.

Il déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et autres, et les communique à la Représentation nationale aussitôt conclus et dans la mesure où les intérêts du pays le permettent.

Mais l'assentiment préalable de la Représentation nationale est absolument nécessaire, tant pour les traités de commerce que pour tous les autres traités entraînant, soit une charge pour les finances de l'État, soit une modification des lois du pays, de même que pour les traités qui apporteraient des restrictions aux droits publics ou privés des citoyens serbes.

Article 14. -

Le roi nomme tous les fonctionnaires de l'État.

C'est en son nom que toutes les administrations publiques exercent leur autorité.

Il confère les ordres établis par la loi et les autres distinctions publiques.

Il a le droit de battre monnaie conformément à la loi.

Il a le droit d'amnistie pour les délits politiques.

Il a le droit de grâce ; mais la grâce n'annule pas la condamnation dans ses effets civils.

Article 15. -

Le roi convoque la Représentation nationale en sessions ordinaires ou extraordinaires.

Après s'être constituée, la Représentation nationale, les deux Chambres ensemble, se présente au roi.

Le roi ouvre les sessions de la Représentation nationale, soit personnellement par un discours du trône, soit par message ou par décret. Tous ces actes doivent être contresignés par tous les ministres. La Représentation nationale répond au discours du trône par une adresse.

Il a le droit de proroger les sessions de la Représentation nationale. Mais la prorogation ne peut être renouvelée dans une même session, sans le consentement de la Représentation nationale.

Le roi a le droit de dissoudre la Skoupchtina nationale. Le décret de dissolution doit être contresigné par tous les ministres. Le même décret ordonne de nouvelles élections dans un délai de trois mois et convoque la Représentation nationale dans le délai de quatre mois, après la dissolution de la Skoupchtina.

Le roi clôt les sessions de la Représentation nationale par un discours du trône, soit par message ou par décret.

Ces actes doivent être également contresignés par tous les ministres.

La session ordinaire de la Représentation nationale ne peut être close qu'après que la représentation nationale a été effectivement
ouverte.

Article 16. -

Le roi désigne dans une proclamation ou un décret par qui et dans quelles limites sera exercé le pouvoir royal constitutionnel, quand il s'absente du pays.

Article 17. -

La liste civile du roi est fixée par une loi ; la liste civile une fois fixée ne peut être augmentée sans le consentement de la Représentation nationale, ni diminuée sans le consentement du roi.

Article 18. -

Le roi et l'héritier du trône sont majeurs à l'âge de dix-huit ans révolus.

Article 19. -

En cas de décès du roi, l'héritier du trône, s'il est majeur, prend immédiatement le pouvoir comme roi constitutionnel et fait connaître son avènement au trône par une proclamation.

Il convoque alors la Représentation nationale dans les dix jours au plus tard après son avènement, afin de prêter devant elle le serment prescrit par la constitution.

Si la Skoupchtina nationale a été dissoute et que les nouvelles élections n'aient pas encore été faites, l'ancienne représentation nationale est convoquée pour recevoir le serment du roi.

Toutes ces dispositions s'appliquent également dans le cas où le roi mineur, ayant atteint sa majorité, prend en mains le pouvoir royal.

Article 20. -

Le serment que le roi prête devant la représentation nationale, est ainsi conçu :

« Moi (nom), je jure par le Dieu tout puissant que je veillerai à la conservation de l'indépendance et de l'intégrité du royaume, que je gouvernerai d'après la constitution et conformément aux lois, que je maintiendrai intacts les droits de la nation et que, dans tous mes actes et tous mes désirs, j'aurai toujours en vue le bonheur de la nation.

Ainsi que le seigneur Dieu me soit en aide ! »

Article 21. -

Si, lors de la mort du roi, l'héritier du trône est mineur, le pouvoir royal délimité par la constitution sera exercé jusqu'à sa majorité, en son nom, par la reine veuve. S'il n'y a point de reine veuve, la régence appartiendra à celui des membres mâles et majeurs de la maison royale, qui se trouvera être le premier dans l'ordre de succession.

Dans l'un et l'autre cas, le régent fera connaître au pays par une proclamation qu'il a pris en main l'exercice du pouvoir royal, et en même temps il convoquera la Représentation nationale dans le délai maximum de dix jours à partir de la mort du roi ou à partir du jour où il a commencé d'exercer la régence, afin de prêter devant la représentation nationale le serment que prête le roi.

En ce qui concerne la convocation de la Représentation nationale, dans le cas où la Skoupchtina nationale se trouverait dissoute, sont applicables les dispositions de l'article 19 de la présente constitution.

Article 22. -

S'il n'y a aucun membre de la maison royale qui puisse, en vertu de l'article 21 de la constitution, prendre l'exercice du pouvoir royal, le roi a le droit de nommer pour l'héritier du trône mineur un conseil de régence composé de trois personnes ; s'il ne l'a pas fait, le conseil des ministres prendra le pouvoir royal, et aussitôt, au plus tard dans les dix jours qui suivront la mort du roi, il convoquera la Représentation nationale, afin que les deux Chambres réunies en séance sous la présidence du président du Sénat, qui devient dans ce cas premier régent, elle procède à l'élection de deux autres régents choisis parmi les hommes d'État serbes qui ont bien mérité du pays.

Si, vu la minorité du membre de la maison royale, à qui la régence reviendrait de droit, la régence passait à des régents élus parmi les hommes d'État méritants, leur régence prendra fin dès que ce membre de la maison royale aura atteint sa majorité.

Si la Skoupchtina nationale se trouvait dissoute, on appliquerait pour la convocation de la Représentation nationale les dispositions de l'article 19 de la présente constitution.

Si le conseil de régence a été nommé par le roi, il prête serment devant la Représentation nationale conformément à l'article 21 de la Constitution ; s'il a été élu par la Représentation nationale, il prête aussitôt le serment royal devant la Représentation nationale qui l'a élu.

Article 23. -

Si le roi meurt sans laisser de descendants, mais qu'au moment de sa mort la reine soit enceinte, le pouvoir royal sera exercé, jusqu'aux couches de la reine, par une régence provisoire formée des présidents du Sénat, du Conseil d'État et de la Cour de cassation. La régence provisoire procédera alors selon l'article 21 de la constitution.

Article 24. -

Durant la minorité du roi il ne peut être apporté aucune modification à la Constitution, et il ne peut être donné suite à aucune proposition dans ce sens.

Chapitre III.
Droits Constitutionnels des citoyens serbes.

Article 25. -

Tous les citoyens serbes sont égaux devant la loi.

II ne peut être accordé ni reconnu aux citoyens serbes des titres de noblesse.

Article 26. -

La liberté individuelle est garantie à chaque citoyen serbe par la présente Constitution.

Aucun citoyen serbe ne peut être soumis à un interrogatoire par les autorités, ni cité devant les autorités que dans les cas prévus par la loi et dans les formes prescrites par elle.

A moins d'avoir été pris en flagrant délit, un citoyen serbe ne peut être mis en état d'arrestation, ni privé d'aucune autre façon
de sa liberté, qu'en vertu d'une décision écrite et légalement motivée de l'autorité d'instruction compétente. Le mandat d'arrestation doit être communiqué et remis à la personne arrêtée, au moment même de l'arrestation ou au plus tard dans les vingt-quatre heures à partir du moment de l'arrestation.

La personne arrêtée a le droit de porter plainte devant le tribunal de première instance compétent contre le mandat d'arrestation. Si elle ne fait pas usage de ce droit dans les trois jours qui suivent son arrestation, l'autorité d'instruction sera obligée de transmettre d'office, le quatrième jour, les dossiers au tribunal.

Dans tous les cas, le tribunal est tenu de prononcer, dans un délai de vingt-quatre heures, le maintien ou l'annulation de l'arrestation.

La décision du tribunal est immédiatement exécutoire, mais il y a droit de recours contre elle devant la Cour de cassation.

Les agents de l'autorité publique, qui auraient enfreint ces dispositions, seront punis pour atteinte illégale à la liberté individuelle.

Article 27. -

Nul ne peut être jugé par un tribunal incompétent.

Article 28. -

Celui-là seul peut être jugé qui a été préalablement interrogé par l'autorité compétente ou invité par la voie légale à se défendre.

Les peines ne peuvent être établies que par la loi, et appliquées qu'aux faits postérieurs formellement prévus et visés par la loi.

Article 29. -

La peine de mort n'est applicable que pour l'assassinat, les actes de brigandage (des haïdouks), les attentats contre le souverain ou les membres de sa maison, et dans les cas où elle est prévue par la loi militaire.

Article 30. -

Le domicile privé des citoyens serbes est inviolable.

Il ne peut être procédé à une visite domiciliaire que par l'autorité compétente, et seulement dans les cas prévus par la loi et dans les formes prescrites par elle.

Dans tous les cas, l'autorité est tenue de remettre immédiatement, sur place, au citoyen intéressé un acte écrit constatant s'il a été trouvé quelque chose et spécifiant ce qui a été trouvé dans son logement, et indiquant par qui, sur l'ordre de qui, et pourquoi la visite domiciliaire a été exécutée.

Article 31. -

La propriété de toute nature est inviolable.

Le droit de propriété du citoyen serbe ne peut subir de restriction ou lui être enlevé que dans les cas où le bien de l'État ou les besoins publics en font une nécessité, et, dans ces cas même, cela ne peut se faire que suivant les dispositions de la loi et moyennant une indemnité préalable.

Article 32. -

La peine de la confiscation ne peut être établie.

Toutefois, pourront être confisqués les objets ayant servi à l'accomplissement d'un délit.

Article 33. -

La liberté de conscience est absolue. Tous les cultes reconnus sont placés sous la protection de la loi, en tant que leur célébration ne porte atteinte ni à l'ordre public ni à la morale.

Tout acte pouvant porter atteinte à la religion d'État (prosélytisme) est interdit.

Les citoyens serbes ne peuvent pas se prévaloir des prescriptions de leur religion pour se soustraire à l'accomplissement de leurs devoirs de citoyen et de soldats.

Article 34. -

La liberté d'exprimer sa pensée et de la livrer à la publicité est garantie à tout citoyen serbe. Il ne peut y être apporté de restrictions que par une loi ; cependant, la censure ne peut être instituée même par une loi.

Article 35. -

Le secret des lettres et des dépêches télégraphiques est inviolable, sauf en cas de guerre et dans le cas d'enquête criminelle.

La loi détermine quels organes du gouvernement sont responsables de la violation de cette disposition de la Constitution, ainsi que la nature de leur responsabilité.

Article 36. -

Les citoyens serbes ont le droit de se réunir, sans armes, en vue de se concerter, en observant les prescriptions de la loi. Pour tenir des réunions dans un local fermé, il suffit d'en aviser les autorités. Mais les réunions en plein air, qui ne peuvent être tenues sans autorisation préalable, seront soumises aux dispositions d'une loi spéciale.

Article 37. -

Les citoyens serbes ont le droit de s'associer dans des buts qui ne sont pas contraires à la Constitution et aux lois.

Article 38. -

Les citoyens serbes ont le droit de pétition.

Article 39. -

Tout citoyen serbe a le droit de porter plainte contre les actes de l'autorité.

Si l'autorité trouve que la plainte est mal fondée, elle est tenue de communiquer sa décision au plaignant dans un délai fixé par la loi, en indiquant pour quels motifs légaux elle a repoussé sa plainte.

Si l'autorité n'a pas apporté sa décision dans le délai légal, la plainte sera considérée comme rejetée, et le plaignant obtient par là même le droit de recours devant l'autorité supérieure compétente.

Tout citoyen serbe a le droit d'intenter, directement et sans aucune autorisation préalable, une poursuite judiciaire contre les fonctionnaires de l'État et les agents des autorités autonomes qui auraient, dans l'exercice de leurs fonctions, porté atteinte à ses droits.

Des dispositions spéciales, prévues par la Constitution ou par la loi, sont applicables à cet égard aux ministres juges et soldats sous les drapeaux.

Article 40. -

Les étrangers en Serbie jouissent de la protection des lois du pays, quant à leurs personnes et à leurs biens. Ils sont soumis à toutes les charges publiques au profit de l'État, des communes et autres institutions autonomes, ainsi qu'aux charges militaires, dans la mesure où ils n'en sont pas affranchis par les traités internationaux.

Article 41. -

L'extradition est interdite en matière de délits politiques.

Article 42. -

Une loi spéciale détermine comment s'obtient et se perd la nationalité serbe.

Chapitre IV.
Représentation nationale.

A. Dispositions générales

Article 43. -

Le pouvoir législatif est exercé par le Roi de concert avec la Représentation nationale.

La Représentation nationale est formée de la Skoupchtina nationale et du Sénat.

Les élections pour la Skoupchtina ont lieu le 21 mai ; les élections du Sénat, le 8 septembre.

Nul ne peut être à la fois membre de la Skoupchtina et membre du Sénat.

Chaque membre de la Représentation nationale représente toute la nation.

Article 44. -

La Représentation nationale est convoquée par oukase, chaque année, en session ordinaire, dans la capitale du Royaume, au plus tard le 1er octobre.

En cas de guerre seulement, la Représentation nationale pourra être appelée à siéger en dehors de la capitale.

Article 45. -

La Skoupchtina et le Sénat tiennent leurs séances et prennent des résolutions séparément l'un de l'autre, sauf dans le cas où la présente Constitution a formellement prescrit que ces assemblées travailleraient en commun.

Article 46. -

Les pouvoirs des membres des deux chambres seront examinés et validés par la Cour de cassation, en séance plénière.

Article 47. -

Le droit de proposer les lois appartient également au Roi et à la Représentation nationale.

Le Gouvernement, aussi bien que la Représentation nationale, ont le droit de retirer les projets de lois présentés par eux, avant que ces projets aient été l'objet d'un vote définitif.

Article 48. -

Aucune loi ne peut être promulguée, abrogée, modifiée, suspendue ou interprétée, en partie ou en totalité ; ni un projet de loi ne peut être soumis à la sanction du Roi, avant que les articles et l'ensemble en aient été adoptés, à la majorité des voix par la Skoupchtina nationale et par le Sénat.

Article 49. -

Les lois et règlements dérivant des lois, qui ont été publiés conformément à la loi, ont force obligatoire pour tous les citoyens et pour les autorités du pays. Il est de la compétence de la Représentation nationale seule de décider si une loi régulièrement publiée a été élaborée avec la participation de la Représentation nationale, de la manière prescrite par la Constitution.

La formule de la publication des lois doit constater expressément leur adoption par la Représentation nationale, et, en publiant les règlements et ordonnances, il faut indiquer les dispositions des lois sur lesquelles ils sont basés.

Article 50. -

Sont électeurs pour la Skoupchtina nationale tous les citoyens serbes de naissance ou naturalisés, ayant vingt et un ans accomplis, payant à l'État 15 dinars d'impôt direct de quelque nature que ce soit (mais non compris les centimes additionnels) et qu'une condamnation judiciaire n'a point privés de leur droit électoral.

Sont électeurs pour le Sénat tous ceux qui ont le droit d'élire les députés pour la Skoupchtina nationale et qui payent par an 45 dinars d'impôt direct, de quelque nature que ce soit (sans aucuns centimes additionnels).

Les tribunaux de première instance sont compétents pour décider si, en vertu de la Constitution et de la loi, quelqu'un possède ou non les droits électoraux. Ce sont eux aussi qui veilleront à ce que les listes électorales soient dressés régulièrement et qui y feront les corrections nécessaires, soit à la suite d'une plainte, soit quand ils y auront eux-mêmes remarqué des irrégularités.

Le montant de l'impôt que paye un contribuable est prouvé par son carnet d'impôt des trois dernières années.

Article 51. -

Ne peuvent être ni électeurs, ni élus, les officiers et les soldats sous les drapeaux.

Article 52. -

La loi électorale détermine dans quel cas on perd le droit électoral.

Article 53. -

Les membres de la Représentation nationale, aussitôt après la validation de leurs pouvoirs, prêtent le serment suivant :

« Moi (nom et prénom), je jure par le Dieu seul et unique de garder fidèlement la Constitution et de n'avoir en vue, dans les délibérations et dans mes votes, que le bien commun du Roi et de la nation. Et comme j'aurai tenu ce serment, qu'ainsi Dieu me soit en aide dans ce monde et dans l'autre. »

Les représentants de la nation prononcent ce serment devant un prêtre dans une séance et ils le donnent par écrit pour être conservé dans les archives de la Représentation nationale.

Article 54. -

La Skoupchtina nationale choisit dans son sein, pour chaque session, un président, deux vice-présidents et le nombre nécessaire de secrétaires. Le président et les deux vice-présidents du Sénat sont nommés par le Roi pour toute la période. Les secrétaires du Sénat sont choisis, dans son sein, par le Sénat lui-même, pour chaque session.

Article 55. -

Les deux Chambres ne peuvent décider qu'elles sont constituées, ni de prendre de résolution quelconque, que si plus de la moitié du nombre de leurs membres fixé par la Constitution se trouve réunie. Sauf dans les cas pour lesquels la Constitution en a disposé autrement, les résolutions des deux Chambres, pour être valables, doivent réunir la majorité des suffrages des membres présents. En cas de partage égal des voix, la proposition qui fait l'objet du vote est considérée comme rejetée. Le vote ne peut être que personnel.

Article 56. -

Un projet de loi repoussé soit par le Sénat, soit par la Skoupchtina ne peut plus leur être soumis dans le cours de la même session.

Article 57. -

Les deux Chambres ont le droit d'enquête en matière électorale et dans les questions purement administratives. Chaque membre des deux chambres a le droit d'adresser aux ministres des questions et des interpellations. Les ministres sont tenus d'y répondre au cours de la même session.

Article 58. -

Chacun a le droit d'adresser aux deux Chambres des pétitions et plaintes par écrit. Ne peuvent prendre la parole, à la Skoupchtina et au Sénat, que les membres de ces deux assemblées, les ministres et les commissaires du gouvernement. Ni la Skoupchtina, ni le Sénat ne peuvent recevoir des députations ou des particuliers, ni donner la parole à qui que ce soit, en dehors des personnes susnommées.

Article 59. -

Personne ne peut, et en aucun temps, demander compte à un député ou à un sénateur d'une opinion ou d'un vote émis au sein de la Représentation nationale.

Pendant la durée de son mandat, aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, sans l'autorisation préalable de la Chambre à laquelle il appartient, être poursuivi ou mis en arrestation, pour quelque délit que ce soit.

Exception est faite pour le cas de flagrant délit, si le délit commis par le sénateur ou le député est de ceux qui entraînent l'arrestation préventive. Mais, même dans ce cas, la Chambre intéressée doit être avisée et c'est elle qui décide si les poursuites seront continuées ou non.

Article 60. -

La Skoupchtina et le Sénat ont le droit exclusif de maintenir l'ordre dans leur sein par l'intermédiaire de leurs présidents.

Aucune force armée ne peut, sans y avoir été invitée par la présidence, pénétrer dans les locaux ou l'enceinte de la Représentation nationale. Aucune personne armée ne peut pénétrer dans les locaux de la Représentation nationale, à l'exception de ceux que leur profession oblige à porter les armes et qui sont appelés dans la Représentation nationale par les affaires de cette Représentation elle-même.

Article 61. -

Les deux Chambres ne sont en relation directe qu'avec les ministres.

Article 62. -

Un projet de loi qui a été adopté par une Chambre est soumis ensuite à l'autre Chambre. Si l'autre Chambre le vote également, tout entier et sans aucune modification, le projet est adopté par la Représentation nationale.

Mais si une chambre vote des amendements à un projet, que l'autre Chambre lui a envoyé, après l'avoir adopté, ce projet, avec ses amendements, est renvoyé à la Chambre qui l'a d'abord discuté. Si cette Chambre maintient sa première décision, le projet revient en seconde et dernière délibération devant la Chambre qui s'en est occupée en second lieu. Si, cette fois non plus, il n'est pas adopté, le projet est considéré comme rejeté et il ne peut plus être soumis à aucune des deux Chambres dans le cours de la même session.

Un projet de loi, qui a été repoussé en principe dans l'une ou l'autre des deux Chambres, ne peut pas être présenté à l'autre Chambre dans le cours de la même session. Le budget est voté définitivement par la Skoupchtina nationale en seconde lecture, si le Sénat y a apporté quelques modifications après qu'il a été voté une première fois par la Skoupchtina.

Article 63. -

Pendant la durée des sessions de la Représentation nationale, les membres des deux Chambres recevront une indemnité quotidienne de quinze dinars. Les présidents du Sénat et de la Skoupchtina ont en outre un supplément annuel de 5.000 dinars.

Article 64. -

Une loi spéciale établira les règlements intérieurs
des deux Chambres.

B. La Skoupchtina nationale.

Article 65. -

La Skoupchtina nationale est composée de députés nationaux librement élus par le peuple conformément aux dispositions de la présente Constitution et de la loi électorale.

Le nombre des députés nationaux est de 130.

Belgrade choisit deux députés, les villes chefs-lieux de département, de même que les communes de Takovo et de Dobrigné, chacune un député. Les autres députés sont élus par les départements, sur les listes départementales de candidats, proportionnellement au chiffre de leur population. Chaque liste départementale doit comprendre un candidat qui a obtenu la licence d'une faculté, soit en Serbie, soit à l'étranger. Une loi règle les dispositions spéciales concernant les élections.

Article 66. -

Les élections des députés sont directes et le vole est secret.

Article 67. -

Pour être nommé député à la Skoupchtina nationale, il faut :
a) Être citoyen serbe de naissance ou naturalisé ;
b) Jouir de tous les droits civils et politiques ;
c) Avoir trente ans accomplis ;
d) Résider d'une manière permanente en Serbie ;
e) Savoir lire et écrire ;
f) Payer à l'État au moins 60 dinars d'impôt direct par an. Le montant de l'impôt que paye un contribuable est prouvé par son carnet d'impôts des trois dernières années.

Toutefois, les avocats et tous ceux qui ont obtenu la licence d'une faculté, soit en Serbie, soit à l'étranger, peuvent être nommés députés, même s'ils ne payent que 30 dinars d'impôt direct par an.

Article 68. -

Ne peuvent être députés à la Skoupchtina nationale :
a) Ceux qui ne jouissent pas du droit électoral ou qui ne peuvent l'exercer ;
b) Les fonctionnaires en activité, sauf les membres de la Cour de cassation, le président et les membres de la Cour des comptes, le président de la Cour d'appel, les professeurs de la Grande École et des écoles secondaires, le directeur des monopoles, le Bibliothécaire en chef de la Bibliothèque nationale, les médecins, les ingénieurs
et les fonctionnaires en disponibilité ou en retraite qui ont terminé les cours d'une faculté ;
c) Les présidents des communes ;
d) Les prêtres de l'ordre séculier et de l'ordre régulier.

Article 69. -

La durée du mandat de député est de quatre ans. Perd son mandat législatif, le député qui, pendant la durée de son mandat obtient un emploi public rétribué ou un emploi dépendant de l'État, permanent ou provisoire, de même que celui qui, pendant cette durée, s'il est fonctionnaire, obtient de l'avancement.

Celui qui a perdu son mandat de cette manière peut être réélu, si sa nouvelle position le permet.

C. Le Sénat.

Article 70. -

L'héritier du trône, quand il a atteint sa majorité, l'archevêque de Belgrade, et l'évêque de Niche sont de droit membres du Sénat.

Le Sénat est composé, outre les précédents, de :
a) Trente membres nommés à vie par le roi ;
b) Dix-huit membres, dont un élu par Belgrade et dix-sept par les autres départements électoraux que déterminera la loi électorale.

Tous les membres du Sénat prêtent serment comme les députés nationaux.

Article 71. -

La durée du mandat des sénateurs élus est de six ans. Les élections des sénateurs sont directes, le vote est secret.

Article 72. -

Pour être nommé ou élu sénateur, il faut :
a) Être citoyen serbe de naissance ou naturalisé ;
b) Jouir de tous les droits civils et politiques ;
c) Résider d'une manière permanente en Serbie ;
d) Avoir quarante ans accomplis ;
e) Payer à l'État au moins deux cent dinars d'impôt direct par an, ce qui se prouve au moyen des carnets d'impôts des trois dernières années.

Ne sont pas soumis à cette condition de paiement d'impôt : les citoyens qui ont été présidents ou vice-présidents de la Skoupchtina nationale ; les généraux en retraite ou démissionnaires ; les anciens ministres, conseillers d'État, envoyés extraordinaires et agents diplomatiques.

Article 73. -

Ne peuvent être sénateurs, les fonctionnaires en activité, sauf les envoyés extraordinaires et agents diplomatiques, et tous ceux qui, suivant l'article 68 de la Constitution, peuvent être élus députés à la Skoupchtina nationale.

Les officiers qui se trouvent sous les drapeaux ne peuvent être élus membres du Sénat. Ils ne peuvent non plus être nommés sénateurs, sauf les généraux, au nombre de quatre au plus. Les prêtres des deux ordres peuvent être élus membres du Sénat.

Article 74. -

Le fonctionnaire qui est sénateur, ne peut être mis à la retraite sans son consentement, avant d'avoir atteint l'âge de soixante-dix ans, à moins qu'il n'ait accompli quarante ans de service public ou que son état de santé ne lui permette plus d'exercer
ses fonctions.

Article 75. -

La convocation du Sénat se fait en même temps que celle de la Skoupchtina nationale et la durée des sessions est la même pour les deux assemblées. Le Sénat ne peut jamais être dissous.

Chapitre V.
Les ministres

Article 76. -

A la tête de l'administration de l'État, immédiatement après le roi, se trouvent les ministres. Le roi nomme l'un d'entre eux président du conseil des ministres. Le ministre président
peut être sans portefeuille.

En entrant en fonctions, les ministres prêtent devant le roi le serment d'être fidèles au Roi et d'observer consciencieusement la Constitution et les lois.

Article 77. -

Aucun membre de la famille royale ne peut être ministre.

Article 78. -

Les ministres ont libre accès dans les deux Chambres de la Représentation nationale. Les deux Chambres sont tenues de les entendre, chaque fois qu'ils le demandent.

Les ministres ne peuvent être députés à la Skoupchtina nationale, ni devenir sénateurs par la voie d'élection. Quand un député à la Skoupchtina nationale ou un sénateur élu par le peuple devient ministre, il perd son mandat.

Article 79. -

Les ministres sont responsables devant le roi et devant la Représentation nationale.

Un ordre écrit ou verbal du roi ne peut en aucun cas couvrir la responsabilité d'un ministre.

Article 80. -

Le roi et la Représentation nationale ont le droit de mettre en accusation un ministre :
a) Pour trahison envers le pays et le souverain ;
b) Pour prévarication ;
c) Pour violation des lois, dans les cas précisés par la loi sur la responsabilité ministérielle. Ces délits se prescrivent au bout de cinq ans à partir de l'époque où ils ont été accomplis.

Article 81. -

La proposition de mise en accusation d'un ministre ne peut recevoir de suite, si elle ne porte pas les signatures d'au moins vingt membres de la Skoupchtina nationale.

Pour qu'un ministre soit mis en accusation, il est nécessaire que la proposition en ait été votée par les deux tiers du nombre total des députés.

La mise en accusation d'un ministre, repoussée une fois, ne peut être renouvelée pour le même fait.

Les ministres sont jugés par le Sénat.

Les dispositions particulières concernant la responsabilité ministérielle seront établies par une loi spéciale.

Article 82. -

Sans le consentement de la Skoupchtina nationale le roi ne peut ni amnistier, ni gracier le ministre condamné, ni réduire sa peine, ni interrompre l'instruction dont un ministre est l'objet, ni empêcher sa condamnation.

Chapitre VI.
Le Conseil d'État.

Article 83. -

Le Conseil d'État est composé de 15 membres, que le roi nomme parmi les membres du Sénat nommés par lui.

Article 84. -

Les conseillers d'État rentrent dans la catégorie des fonctionnaires d'État. Mais les conseillers d'État ne peuvent être, sans leur assentiment, relevés de leurs fonctions, ni appelés, à d'autres emplois de l'administration publique. Ils sont mis à la retraite à l'âge de soixante-dix ans accomplis. Autrement, ils peuvent être mis à la retraite s'ils ont quarante ans accomplis de service public, ou si leur état de santé ne leur permet plus de remplir leurs fonctions, ou encore sur leur demande.

Si un membre du Conseil d'État est nommé ministre, il n'est pas pourvu à son remplacement au Conseil d'État, et, lorsqu'il cesse d'être ministre, il retourne à son poste de conseiller d'État.

Dans le cas seulement où le nombre des membres du Conseil d'État deviendrait inférieur au nombre fixé par la loi sur le règlement intérieur du Conseil d'État pour que les décisions de ce Conseil soient valables, il sera pourvu immédiatement à autant de vacances qu'il est nécessaire pour que le Conseil d'État puisse délibérer.

Les conseillers d'Étal ont un traitement annuel de 10.000 dinars.

Le président du Conseil d'État reçoit, en outre, un supplément de 4.000 dinars

Article 85. -

Les attributions du Conseil d'État sont les suivantes :
1) Statuer sur les plaintes contre les décrets qui violeraient les droits légaux des particuliers. La Cour des comptes a le droit de porter plainte, au nom de l'État, contre un décret qui porterait atteinte à des intérêts matériels de l'État au profit de particuliers.
2) Statuer sur les plaintes contre les décisions ministérielles en matière de contentieux administratif. Les décisions de l'espèce apportées par le Conseil d'État seront obligatoires pour les ministres.
3) Statuer sur les plaintes contre les décisions ministérielles, rendues en des matières pour lesquelles, d'après la loi, le ministre n'est pas compétent ou qui dépassent les attributions que la loi lui confère. Ces résolutions du Conseil d'État seront obligatoires pour les ministres.
4) Statuer en dernier ressort sur les conflits d'attributions entre les autorités administratives.
5) Statuer sur les centimes additionnels pour les besoins des départements, arrondissements et communes, si ces centimes additionnels dépassent la somme que le pouvoir exécutif peut autoriser lui-même conformément à la loi. Il statue de même
sur les emprunts des départements, arrondissements et communes.
6) Autoriser la vente et en général l'aliénation des biens immobiliers appartenant aux départements, aux arrondissements et aux communes.
7) Statuer sur la liquidation des sommes reconnues définitivement irrécouvrables.
8) Approuver les compromis, entre l'État et les particuliers, qui seraient trouvés avantageux pour l'État.
9) Prononcer s'il y a lieu, suivant la loi, l'expropriation pour cause d'utilité publique.
10) Approuver l'admission exceptionnelle à la naturalisation serbe.
11) Approuver les dépenses partielles sur les crédits généraux inscrits au budget pour les besoins extraordinaires, ainsi que l'application détaillée, du crédit alloué pour travaux publics, en tant que ces dépenses dépasseraient la somme dont le ministre peut lui-même légalement disposer pour chaque objet en particulier.
12) Remplir les fonctions qui lui seraient attribuées par les différentes lois.

Article 86. -

Le règlement intérieur du Conseil d'État sera fixé par une loi spéciale.

Chapitre VII.
Le pouvoir judiciaire.

Article 87. -

La justice est rendue conformément à la loi, au nom du Roi.

Les tribunaux sont indépendants pour rendre la justice.

L'organisation des tribunaux est établie par une loi spéciale, d'après le principe de l'indépendance judiciaire et de l'inamovibilité des juges.

Il ne peut être institué de tribunal quelconque, ni créé, modifié ou aboli quoi que ce soit en matière d'organisation et de compétence judiciaire, autrement que par une loi.

Les instructions et jugements en cours, en matière de délits non politiques, ne peuvent être interrompus (abolis).


Chapitre VIII.
Les finances de l'État.

Article 88. -

Tout citoyen serbe doit payer l'impôt à l'État.

Nul ne peut être exempt de l'impôt, en dehors des cas prévus par la loi.

Le roi et les membres de la maison royale ne payent aucun impôt.

Article 89. -

Aucune pension, aucun secours ou rétribution ne peuvent être servis par le Trésor que conformément à la loi.

Article 90. -

Chaque année, la Représentation nationale approuve le budget de l'État, lequel est valable pour un an seulement.

Le budget doit être présenté à la Skoupchtina nationale, au début même de la session.

En même temps que le budget devront lui être présentés, chaque année, les tableaux rectificatifs de l'exercice échu.

Toutes les recettes et dépenses de l'État doivent figurer au budget, aussi bien qu'aux tableaux rectificatifs.

Sans l'approbation de la Représentation nationale aucun impôt d'État, ni aucuns centimes additionnels pour le compte de l'État ne peuvent être créés ou modifiés.

De même, les économies réalisées sur certains crédits alloués par le budget ne peuvent être affectées à d'autres chapitres budgétaires ou aux besoins d'un autre exercice, sans l'approbation de la Représentation nationale.

Après avoir été discuté et adopté par la Skoupchtina, le budget est soumis au Sénat.

Article 91. -

Les chapitres des dépenses, inscrites au budget qui lui est présenté, ne peuvent être augmentés par la Représentation nationale.

Article 92. -

La Représentation nationale ne peut rejeter en principe le budget, ni supprimer du budget des crédits qui y ont été inscrits conformément à la loi.

Article 93. -

S'il arrive que la Représentation nationale n'ait pas voté le budget avant le commencement de l'exercice, elle doit autoriser l'application du budget de l'exercice précédent jusqu'à l'adoption du nouveau budget.

Si la Skoupchtina nationale se trouve dissoute ou prorogée avant le vote du budget, le Roi peut, au moyen d'un décret, que contresignent tous les ministres, et avec l'approbation du Conseil d'État, ordonner l'application du budget de l'exercice précédent jusqu'à la réunion de la Représentation nationale, et pour la durée d'un an au plus.

Article 94. -

L'État ne peut contracter aucune dette sans le consentement de la Représentation nationale.

Le gouvernement est tenu de soumettre à la Représentation nationale un rapport détaillé constatant de quelle manière les conventions financières ont été conclues et exécutées, et de demander à la Représentation nationale d'approuver sa gestion.

L'exactitude de ce rapport est certifiée par la Cour des Comptes.

Article 95. -

Le domaine de l'État ne peut être aliéné, grevé de charges ou ses revenus engagés qu'en vertu d'une loi.

Le domaine de l'État est distinct du domaine privé du Roi, dont le Roi dispose à son gré.


Chapitre IX.
La Cour des comptes.

Article 96. -

En vue du contrôle de toutes les dépenses de l'État, des départements, des arrondissements et communes, et des dépenses affectant les dépôts, il est institué une Cour des Comptes, laquelle est, en même temps, tribunal en matière de comptes.

L'organisation de la Cour des Comptes est réglée par une loi, d'après le principe de l'autonomie.


Chapitre X.
Les communes.

Article 97. -

Les communes, pour leurs affaires purement intérieures, sont organisées suivant le principe de l'autonomie.

Les limites de leur autonomie sont fixées par une loi.


Chapitre XI.
Cultes.

Article 98. -

Toutes les autorités ecclésiastiques dans le Royaume sont placées sous la surveillance suprême du ministre des cultes.

L'organisation des autorités ecclésiastiques est réglée par une loi spéciale, après que le synode a été entendu.

Tous les cultes étrangers s'administrent d'après leurs lois religieuses, seulement quant à leur organisation intérieure ; pour tout le reste, ils sont soumis à la surveillance du ministre des cultes.

Aucune correspondance des autorités ecclésiastiques des cultes étrangers professés dans le Royaume avec d'autres autorités à l'étranger n'est permise sans l'autorisation du ministre des cultes, et aucun acte émanant d'autorités étrangères ne peut être publié dans le Royaume sans l'autorisation du ministre des cultes.


Chapitre XII.
Institutions de bienfaisance.

Article 99. -

Les fonds et les biens des institutions de bienfaisance ou des établissements d'enseignement privés, fondés en vertu de n'importe quelles lois du pays, ne pourront jamais être détournés de la destination qui leur a été assignée.

Une loi spéciale règle la procédure à suivre dans le cas où il deviendrait impossible d'employer les fonds à leur destination primitive. Cette loi détermine aussi la surveillance qu'exerceront les autorités publiques sur les établissements et institutions de cette catégorie.


Chapitre XIII.
L'armée.

Article 100. -

Tout Serbe est tenu de servir dans l'armée. La loi détermine dans quels cas un citoyen serbe est exempté de ce service.

Article 101. -

La durée du service militaire, l'effectif de l'armée, tant pour les cadres que pour les bans, les grades et les emplois dans l'armée, les règles relatives à leur obtention et à leur perte, ainsi que l'organisation de l'armée en général sont fixés par une loi spéciale.

Article 102. -

Les soldats sous les drapeaux sont justiciables, en matière pénale, des tribunaux militaires, qui jugent d'après les prescriptions des lois militaires.

Chapitre XIV.
Conclusion.

Article 103. -

Les dispositions de la présente Constitution peuvent être abrogées, modifiées ou interprétées suivant la procédure que cette Constitution a prescrite pour les autres lois, mais une résolution de cette nature doit réunir les suffrages des deux tiers du nombre total des membres des deux Chambres, fixé par la Constitution.

Toutefois, les dispositions qui concernent le chapitre I (Forme du gouvernement, religion de l'État et territoire de l'État) et celles du chapitre III (Droits constitutionnels des citoyens serbes) ne peuvent être abrogées ou modifiées, à moins que la Skoupchtina nationale n'en ait pris l'initiative et que les trois quarts du nombre total des députés n'aient voté la suppression ou la modification.

Les dispositions inscrites au chapitre II (Le Roi) ne peuvent être modifiées de la manière susdite que sur l'initiative du Roi.

Article 104. -

Toutes les lois actuelles resteront en vigueur tant qu'elles n'auront point été modifiées par la voie législative que prescrit la Constitution.

Toutefois, les dispositions de ces lois qui seraient contraires aux dispositions formelles de la présente Constitution, cesseront d'être valables dès que la Constitution entrera en vigueur.

Tous les membres actuels du Conseil d'État seront mis en disponibilité, dès que la Constitution entrera en vigueur.

Article 105. -

Pour tout ce qui, d'après la présente Constitution doit être réglé par voie législative, des lois spéciales devront être présentées, dans le délai de quatre ans de la première période législative. Toutes les autres lois seront ensuite mises en harmonie avec les principes établis dans celte Constitution.

Article 106. -

Les membres du Sénat, nommés par le Roi, élaboreront immédiatement, pour les premières élections, en vertu de cette Constitution, une loi électorale provisoire, ainsi qu'un règlement intérieur provisoire pour la première session des deux Chambres. Pour les premières élections de la Skoupchtina nationale et du Sénat, la date des élections sera fixée par la loi électorale provisoire. Le mandat obtenu à ces élections sera valable pour les députés à la Skoupchtina nationale jusqu'au 21 mai 1905, pour les sénateurs, jusqu'au 8 septembre 1907.

Article 107. -

La présente Constitution entrera en vigueur quand elle aura été signée par le Roi, et elle aura force obligatoire quand elle aura été publiée.

Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Serbie.
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Jean-Pierre Maury