Serbie


Constitution du 8 novembre 2006.

Titre premier. Principes constitutionnels.
Titre II. Droits et libertés de l'homme et des minorités.
Titre III. Système économique et finances publiques.
Titre IV. Compétences de la République de Serbie.
Titre V. Organisation des pouvoirs publics.
Titre VI. Cour constitutionnelle.
Titre VII. Organisation territoriale.
Titre VIII. Constitutionnalité et légalité.
Titre IX. Révision de la Constitution.
Titre X. Disposition finale.

    A la suite de l'indépendance du Monténégro, la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro disparait. La Serbie était alors régie par la Constitution de 1990, adoptée alors qu'elle était encore l'une des six républiques formant la République fédérative socialiste de Yougoslavie. La Serbie, qui se trouve ainsi indépendante, doit adopter une nouvelle Constitution, alors que les forces de l'OTAN occupent, depuis 1999, le Kossovo, dont l'indépendance est aussi programmée.
    Un projet de Constitution est adopté par l'Assemblée nationale le 30 septembre 2006, et soumis au référendum les 28 et 29 octobre. La nouvelle Constitution est proclamée le 8 novembre 2006. On y notera le rôle central de l'Assemblée nationale dotée de pouvoirs considérables, notamment à l'égard du pouvoir judiciaire, mais aussi . L'utilisation de la représentation proportionnelle dans le cadre d'une circonscription unique, combinée à la disposition de l'article 102 relatif au contrôle des mandats parlementaires par les partis (démission en blanc), donne à ceux-ci un rôle exorbitant. Il s'agit certes d'éviter le "transformisme" des élus, mais plus qu'un régime parlementaire, la Constitution organise ici un véritable régime des partis sans équivalent dans d'autres régimes politiques.

Source : Texte en serbe et en anglais sur le site de la Cour constitutionnelle. Le préambule est publié dans l'édition de la Constitution approuvée par l'Assemblée nationale, mais ne figure pas dans l'édition publiée par la Cour constitutionnelle.
La traduction est originale (JP Maury) ; elle a été faite à partir de la version serbe, grâce à un système de traduction automatique, et en vérifiant systématiquement sur la traduction en anglais.


Considérant la tradition étatique du peuple serbe et l'égalité de tous les citoyens et des communautés ethniques en Serbie ;

Considérant également que la province de Kossovo-Métochie est partie intégrante du territoire de la Serbie, qu'elle dispose d'une substantielle autonomie au sein de l'État souverain de Serbie et que ce statut de la province de Kossovo-Métochie est conforme aux obligations constitutionnelles de tous les organes de l'État de défendre et de protéger les intérêts de la Serbie au Kossovo-Métochie, dans toutes les relations politiques internes et extérieures ;

Les citoyens de Serbie adoptent la Constitution de la République de Serbie.

Titre premier. Principes constitutionnels.

Article premier.

La République de Serbie est l'État du peuple serbe et de tous les citoyens qui y vivent. Elle est fondée sur l'état de droit et la justice sociale, les principes de la démocratie, les droits et libertés de l'homme et de la minorité, et la conformité aux valeurs et aux principes européens.

Article 2.

La souveraineté appartient aux citoyens qui l'exercent par la voie du référendum, de l'initiative populaire et en élisant librement leurs représentants.

Nul organe de l'État, organisation politique, groupe ou individu ne peut usurper la souveraineté des citoyens ni établir un gouvernement contre la volonté librement exprimée par les citoyens.

Article 3.

L'état de droit est la condition fondamentale requise par la Constitution qui est fondée sur les droits inaliénables de l'homme.

L'état de droit s'exerce par les élections libres et directes, la garantie constitutionnelle des droits de l'homme et des droits des minorités, la séparation des pouvoirs, l'indépendance de la magistrature et le respect de la Constitution par les pouvoirs publics

Article 4.

L'ordre juridique est unique.

Le régime de gouvernement est fondé sur la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Les relations entre les trois branches du pouvoir sont fondées sur l'équilibre et le contrôle mutuel. Le pouvoir judiciaire est indépendant.

Article 5.

Le rôle des partis politiques dans la formation démocratique de la volonté politique des citoyens est garanti et reconnu.

Les partis politiques se forment librement.

L'activité des partis politiques visant à renverser par la force le système constitutionnel, à violer les droits garantis à l'homme et aux minorités, à inciter à la haine raciale, nationale ou religieuse est interdite.

Les partis politiques ne peuvent pas directement exercer le pouvoir ni le soumettre à leur contrôle.

Article 6.

Nul ne peut exercer une fonction publique ou sociale incompatible avec une autre charge, un emploi ou ses intérêts privés.

L'existence d'un conflit d'intérêts et la manière de le résoudre sont réglés par la Constitution et par la loi.

Article 7.

La République de Serbie a des armoiries, un drapeau et un hymne national.

Les armoiries de la République de Serbie sont utilisées sous la forme des grandes armoiries et des petites armoiries.

Le drapeau de la République de Serbie existe et est utilisé en tant que drapeau national et pavillon de l'État.

L'hymne national de la République de Serbie est le chant officiel « Bože pravde ».

Les aspects et l'utilisation des armoiries, du drapeau et de l'hymne national sont réglés par la loi.

Article 8.

Le territoire de la République de Serbie est inséparable et indivisible.

Les frontières de la République de Serbie sont inviolables ; elles peuvent être modifiées selon la procédure prévue pour amender la Constitution.

Article 9.

La capitale de la République de Serbie est Belgrade.

Article 10.

La langue serbe et l'alphabet cyrillique sont utilisés officiellement en République de Serbie.

L'usage officiel d'autres langues et écritures est régi par la loi en vertu de la Constitution.

Article 11.

La République de Serbie est un État laïque.

Les églises et les communautés religieuses sont séparées de l'État.

Aucune religion ne peut être instituée en tant que religion d'État ou religion obligatoire.

Article 12.

Le pouvoir de l'État est limité par le droit des citoyens à l'autonomie provinciale et à l'autonomie locale.

Le droit des citoyens à l'autonomie provinciale et à l'autonomie locale est uniquement soumis au contrôle de constitutionnalité et de légalité.

Article 13.

La République de Serbie protège les droits et les intérêts de ses citoyens à l'étranger.

La République de Serbie développe et encourage les relations des Serbes vivant à l'étranger avec la mère patrie.

Article 14.

La République de Serbie protège les droits des minorités nationales.

L'Etat garantit une protection particulière aux minorités nationales pour qu'elles puissent bénéficier d'une complète égalité et préserver leur identité.

Article 15.

L'Etat garantit l'égalité des femmes et des hommes et développe une politique en faveur de l'égalité des chances.

Article 16.

La politique étrangère de la République de Serbie est fondée sur les principes et les règles généralement reconnus du droit international.

Les règles généralement reconnues du droit international et les traités internationaux ratifiés font partie intégrante de l'ordre juridique de la République de Serbie et ils sont directement appliqués. Les traités internationaux ratifiés doivent être conformes à la Constitution.

Article 17.

Conformément aux traités internationaux, les ressortissants étrangers en République de Serbie bénéficient de tous les droits garantis par la Constitution et la loi, à l'exception des droits dont seuls les citoyens de la République de Serbie jouissent en vertu de la Constitution et de la loi.

Titre II. Droits et libertés de l'homme et des minorités.

1. Principes fondamentaux.

Article 18.

Les droits de l'homme et les droits des minorités garantis par la Constitution sont directement applicables.

La Constitution garantit et, en tant que telle, met en oeuvre directement les droits de l'homme et les droits des minorités garantis par les règles généralement reconnues du droit international, les traités internationaux ratifiés et les lois. La loi précise les modalités d'exercice de ces droits, uniquement si la Constitution le prévoit expressément  ou si c'est nécessaire à l'exercice d'un droit particulier en raison de sa nature, mais la loi ne peut en aucun cas porter atteinte à la substance du droit pertinent garanti.

Les dispositions relatives aux droits de l'homme et aux droits des minorités sont interprétées en faveur de la promotion des valeurs d'une société démocratique, conformément aux normes internationales en vigueur concernant les droits de l'homme et les droits des minorités, ainsi qu'à la pratique des institutions internationales qui contrôlent leur mise en oeuvre.

Article 19.

Les garanties des droits inaliénables de l'homme et des minorités dans la Constitution ont pour but de préserver la dignité humaine et de jouir complètement de la liberté et de l'égalité de chaque individu dans une société démocratique, juste et ouverte, fondée sur le principe de l'état de droit.

Article 20.

Les droits de l'homme et les droits des minorités garantis par la Constitution peuvent être limités par la loi si la Constitution autorise une telle limitation et aux fins indiquées par la Constitution, dans la mesure nécessaire pour répondre à l'objectif constitutionnel de limitation dans une société démocratique et sans empiéter sur la substance du droit garanti en question.

Le niveau atteint en matière de droits de l'homme et de droits des minorités ne peut être réduit.

Lorsqu'ils limitent des droits de l'homme et des droits des minorités, tous les organes de l'État, notamment les tribunaux, sont tenus de considérer la substance du droit limité, la pertinence de sa limitation, la nature et la portée de la limitation, la relation entre la limitation et ses objectifs et la possibilité de réaliser les objectifs de cette limitation avec des moyens moins restrictifs.

Article 21.

Tous les hommes sont égaux devant la Constitution et la loi.

Chacun a droit à une égale protection juridique, sans discrimination.

Toute discrimination directe ou indirecte, fondée sur quelque motif que ce soit, particulièrement la race, le sexe, l'origine nationale ou sociale, la religion, les opinions politiques ou autres, la fortune, la culture, la langue, l'âge, le handicap mental ou physique, est interdite.

Des mesures spéciales que la République de Serbie peut introduire pour réaliser la complète égalité des individus et des groupes d'individus placés dans une position sensiblement inégale par rapport aux autres citoyens ne sont pas considérées comme discriminatoires.

Article 22.

Chacun a droit à une protection juridictionnelle lorsque l'un quelconque des droits de l'homme ou des minorités garantis par la Constitution a été violé ou dénié ; il a aussi le droit d'obtenir l'élimination des conséquences découlant de cette violation.

Les citoyens ont le droit de s'adresser aux institutions internationales pour protéger leurs droits et libertés garantis par la Constitution.

2. Libertés et droits de l'homme.

Article 23.

La dignité humaine est inviolable et chacun est tenu de la respecter et de la protéger.

Chacun a droit au libre épanouissement de sa personnalité, si cela ne viole pas les droits d'autrui garantis par la Constitution.

Article 24.

La vie humaine est inviolable.

La peine de mort est interdite en République de Serbie.

Il est interdit de cloner des êtres humains .

Article 25.

L'intégrité physique et mentale est inviolable.

Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. Nul ne peut être soumis à des expériences médicales ou scientifiques sans son libre consentement.

Article 26.

Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.

La traite des être humains, sous toutes ses formes, est interdite.

Le travail forcé est interdit. L'exploitation sexuelle ou financière d'une personne en mauvaise posture est considérée comme du travail forcé.

Le travail ou le service imposé à des personne qui purgent une peine d'emprisonnement, si leur travail est fondé sur le principe du volontariat avec compensation financière, le travail au service militaire, ni le travail ou le service au cours de la guerre ou pendant l'état d'urgence, conformément à des mesures prescrites par la déclaration de l'état de guerre ou d'urgence, ne sont pas considérés comme du travail forcé.

Article 27.

Chacun a droit à la liberté et à la sûreté personnelles. La privation de liberté est autorisée seulement pour les motifs et selon les procédures prévus par la loi.

Toute personne privée de liberté par un organe de l'État doit être immédiatement informée, dans une langue qu'elle comprend, des motifs de son arrestation ou de sa détention, des charges retenues contre elle, et de son droit de prévenir toute personne de son choix de son arrestation ou de sa détention sans délai.

Toute personne privée de liberté a le droit d'engager une procédure pour demander au tribunal d'examiner la légalité de l'arrestation ou de la détention et d'ordonner sa libération si l'arrestation ou la détention était contraire à la loi.

Toute condamnation qui comporte la privation de la liberté ne peut être prononcée que par un tribunal.

Article 28.

Les personnes privées de liberté doivent être traitées humainement et avec le respect de la dignité de leur personne.

Toute violence à l'égard des personnes privées de liberté est interdite.

Extorquer un témoignage est interdit.

Article 29.

Toute personne privée de liberté sans une ordonnance du tribunal doit être immédiatement informée qu'elle a le droit de garder le silence et le droit de ne pas être interrogée sans la présence d'un avocat qu'elle a choisi ou d'un avocat qui lui fournira une assistance gratuite si elle est incapable de payer pour cela.

Toute personne privée de liberté sans une ordonnance du tribunal doit immédiatement, et au plus tard dans les 48 heures, être déférée au tribunal compétent ou être libérée.

Article 30.

Toute personne, s'il existe une suspicion raisonnable qu'elle a commis un crime, ne peut être mise en détention que sur la décision d'un tribunal, si cette détention est nécessaire à la conduite des poursuites pénales.

Si le détenu n'a pas été interrogé lorsque la décision a été prise de le mettre en détention ou si la décision de mise en détention n'a pas été prise immédiatement après le prononcé, le détenu doit être présenté devant le tribunal compétent dans les 48 heures du moment de l'envoi en détention, pour qu'il se prononce à nouveau sur cette détention.

La décision écrite du tribunal expliquant les motifs de la détention doit être remise au détenu, dans les douze heures de la détention. Le tribunal statue sur le recours et prononce sa décision dans les 48 heures.

Article 31.

Le tribunal réduit la durée de la détention à la période la plus courte possible, en gardant à l'esprit les motifs de la détention. La condamnation à la détention en vertu d'une décision d'un tribunal de première instance ne doit pas excéder trois mois pendant l'enquête, tandis que la juridiction supérieure peut la prolonger pour trois mois, conformément à la loi. Si l'acte d'accusation n'est pas établi à l'issue de cette période, le détenu doit être libéré.

Le tribunal réduit la durée de la détention après l'exposé des charges à la période la plus courte possible, conformément à la loi.

Le détenu doit être libéré avant le procès, si les motifs exigeant sa détention ont cessé d'exister.

Article 32.

Chacun a droit à une audience publique devant un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, dans un délai raisonnable, qui statuera sur ses droits et obligations, sur les motifs de suspicion résultant de la procédure entamée et sur les accusations portées contre lui.

Chacun a le droit d'être assisté gratuitement par un interprète s'il ne parle pas ou ne comprend pas la langue officielle utilisée par le tribunal, et le droit d'être assisté gratuitement par un interprète s'il est aveugle, sourd ou muet.

La presse et le public ne peuvent être exclus, totalement ou partiellement, de l'audience que dans l'intérêt de la protection de la sécurité nationale, de la moralité ou de l'ordre public dans une société démocratique, des mineurs ou de la vie privée des parties, conformément à la loi.

Article 33.

Toute personne accusée d'une infraction pénale a le droit d'être informée immédiatement, conformément à la loi, dans une langue que cette personne comprend, et de manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui, ainsi que des preuves contre lui.

Toute personne accusée d'une infraction pénale a le droit de se défendre elle-même ou par l'intermédiaire d'un défenseur de son choix, de communiquer librement avec son défenseur, et de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense.

Toute personne accusée d'une infraction pénale et n'ayant pas les moyens suffisants pour payer un avocat a droit à une assistance juridique gratuite quand l'intérêt de la justice l'exige et conformément à la loi.

Toute personne accusée d'une infraction pénale et se trouvant à la disposition du tribunal a droit à un procès en sa présence et ne peut être condamnée sans avoir eu l'occasion d'être entendue et de se défendre.

Toute personne poursuivie pour une infraction pénale a le droit de présenter des preuves en sa faveur, lui-même ou l'intermédiaire de son avocat, d'interroger les témoins à charge et de demander que les témoins à décharge soient interrogés dans les mêmes conditions que les témoins à charge et en sa présence.

Toute personne poursuivie pour une infraction pénale a le droit à un procès sans retard excessif.

Toute personne accusée ou poursuivie pour une infraction pénale ne peut être obligée de fournir des preuves contre elle-même ou contre les personnes qui lui sont liées, ni d'avouer sa culpabilité.

Toute autre personne physique poursuivie pour d'autres infractions punies par la loi a tous les droits d'une personne accusée d'une infraction pénale, en vertu de la loi et conformément à la loi

Article 34.

Nul ne peut être condamné pour un acte qui ne constituait pas une infraction pénale selon la loi ou toute autre règle fondée sur la loi au moment où il a été commis, et aucune peine ne peut être infligée qui n'était pas prescrite pour cet acte.

Les peines dont déterminées conformément aux normes en vigueur au moment ou l'acte a été commis, sauf lorsque la règlementation postérieure est plus clémente pour celui qui l'a perpétré. Les infractions pénales et les peines doivent être prévues par la loi.

Toute personne est présumée innocente d'une infraction pénale jusqu'à ce qu'elle ait été condamnée par une décision judiciaire définitive.

Nul ne peut être poursuivi ni condamné pour une infraction pénale pour laquelle il a été acquitté ou condamné par un jugement définitif, par lequel les charges ont été écartées ou les procédures pénales rejetées par un jugement définitif, et la décision du tribunal ne peut être modifiée au détriment d'une personne accusée d'une infraction pénale par voie de recours extraordinaire. Les mêmes interdictions s'appliquent à toutes les autres procédures ouvertes pour tout autre acte puni par la loi.

Dans des cas particuliers, la réouverture de la procédure est autorisée conformément à la législation pénale, si la preuve est apportée fondée sur des faits nouveaux qui pourraient avoir influencé d'une manière significative le résultat de la procédure s'ils avaient été connus au moment du procès, ou si une grave erreur judiciaire a affecté les procédures antérieures et a influencé leur résultat.

Les poursuites pénales ou l'exécution de la peine pour crime de guerre, génocide, ou crime contre l'humanité ne sont pas soumises à prescription.

Article 35.

Toute personne privée de liberté, détenue ou condamnée pour une infraction pénale, sans motif ou illégalement, a droit à la réhabilitation et à l'indemnisation des dommages subis, par la République de Serbie, ainsi qu'à d'autres droits déterminés par la loi.

Chacun a droit à l'indemnisation du préjudice matériel ou moral qui lui a été infligé par l'action illégale ou irrégulière d'un organe de l'État, des entités exerçant l'autorité publique, des organes des provinces autonomes ou des collectivités locales.

La loi indique les conditions dans lesquelles la partie lésée peut réclamer une indemnité pour les dommages subis directement à la personne qui a provoqué les dommages.

Article 36.

La Constitution garantit une égale protection des droits devant les tribunaux et les autres organes de l'État, les entités exerçant l'autorité publique, les organes des provinces autonomes ou des collectivités locales.

Chacun a le droit d'interjeter appel ou tout autre recours contre toute décision judiciaire portant sur ses droits, obligations ou autres intérêts légitimes.

Article 37.

Chacun dispose de la capacité juridique.

A sa majorité, chacun devient capable de décider de manière indépendante au sujet de ses droits et de ses obligations. Chacun devient majeur à 18 ans révolus.

Chacun peut choisir son prénom et celui de ses enfants et en user librement.

Article 38.

L'acquisition et la perte de la citoyenneté de la République de Serbie sont réglées par la loi.

Un citoyen de la République de Serbie ne peut être expulsé ni privé de sa citoyenneté ou du droit d'en changer.

Tout enfant né en République de Serbie a droit à la citoyenneté de la République de Serbie, sauf s'il remplit les conditions pour acquérir la citoyenneté d'un autre pays.

Article 39.

Chacun a le droit de circuler librement et de résider en République de Serbie, ainsi que le droit de la quitter librement et d'y revenir.

La liberté de circulation et de résidence, ainsi que le droit de quitter la République de Serbie peuvent être restreints par la loi si c'est nécessaire aux fins de poursuites pénales, protection de l'ordre public, prévention de la propagation de maladies contagieuses ou défense de la République de Serbie.

L'entrée et le séjour des ressortissants étrangers en République de Serbie sont réglés par la loi. Un ressortissant étranger ne peut être expulsé que sur décision de l'autorité compétente, à la suite d'une procédure prévue par la loi et s'il a eu le temps de faire appel, et seulement s'il n'y a aucune menace de persécution fondée sur la race, le sexe, la religion, l'origine nationale, la citoyenneté, l'appartenance à un groupe social, les opinions politiques, ou s'il n'y a pas de menace de violation grave des droits garantis par la présente Constitution.

Article 40.

Le domicile personnel est inviolable.

Nul ne peut, sans la décision écrite d'un tribunal, pénétrer dans le domicile d'une personne ou d'autres locaux contre la volonté de ceux qui l'occupent ni les perquisitionner.

L'occupant d'un domicile ou d'autres locaux a le droit d'être présent lors d'une perquisition, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant légal, avec deux autres témoins majeurs. Si l'occupant d'un appartement ou son représentant n'est pas présent, la perquisition peut être autorisée en présence de deux témoins majeurs.

Pénétrer dans le domicile d'une personne ou d'autres locaux et, dans des cas particuliers, effectuer une perquisition sans témoin est autorisé par une ordonnance du tribunal si c'est nécessaire pour arrêter immédiatement et détenir l'auteur d'une infraction pénale ou éliminer un danger direct et grave pour les personnes ou les biens, de la manière indiquée par la loi.

Article 41.

Le secret de la correspondance et des autres moyens de communication est inviolable.

Une dérogation est accordée seulement pour une période déterminée, sur la décision d'un tribunal, si c'est nécessaire aux fins de poursuites pénales ou de protection de la sécurité de la République de Serbie, et de la manière indiquée par la loi.

Article 42.

La protection des données personnelles est garantie.

La collecte, la conservation, le traitement et l'utilisation des données personnelles sont régies par la loi.

L'utilisation des données personnelles à des fins différentes de celles pour lesquelles elles ont été collectées est interdite et punie conformément à la loi, sauf si c'est nécessaire aux fins de poursuites pénales ou de protection de la sécurité de la République de Serbie, et de la manière indiquée par la loi.

Chacun a le droit d'être informé des données personnelles collectées le concernant, conformément à la loi, et a droit à la protection des tribunaux en cas d'abus.

Article 43.

Les libertés de pensée, de conscience, de croyance et de religion sont garanties, ainsi que le droit de s'en tenir à sa croyance ou sa religion ou le droit d'en changer volontairement.

Nul ne peut être obligé de déclarer ses convictions religieuses ou autres.

Chacun a le droit de manifester sa religion ou ses convictions par le culte, les rites, les pratiques et l'enseignement, individuellement ou collectivement avec d'autres, et de manifester ses croyances religieuses en privé ou en public.

La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut être restreinte par la loi que si c'est nécessaire dans une société démocratique pour protéger la vie et la santé des personnes, la morale de la société démocratique, les libertés et les droits garantis par la Constitution, la sécurité et l'ordre public, ou pour prévenir l'incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse.

Les parents et les tuteurs légaux ont le droit d'assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants, conformément à leurs propres convictions.

Article 44.

Les églises et les communautés religieuses sont égales et séparées de l'État.

Les églises et les communautés religieuses sont égales et libres d'organiser de manière indépendante leur structure interne, les affaires religieuses, de pratiquer leurs rites religieux en public, d'établir et de gérer des écoles religieuses, des institutions sociales et caritatives, conformément à la loi.

La Cour constitutionnelle peut interdire une communauté religieuse seulement si ses activités portent atteinte au droit à la vie, au droit à la santé physique et mentale, aux droits de l'enfant, au droit à l'intégrité personnelle et familiale, au droit de propriété, à la sécurité et à l'ordre public, ou si elle incite à l'intolérance religieuse, nationale ou raciale.

Article 45.

Nul ne peut être tenu d'exécuter un service militaire ou tout autre service impliquant l'usage des armes, si sa religion ou sa conviction s'y oppose.

Toute personne plaidant l'objection de conscience peut être appelée à remplir ses obligations militaires sans avoir à porter des armes, conformément à la loi.

Article 46.

La Constitution garantit la liberté de pensée et d'expression, ainsi que la liberté de chercher, de recevoir et de diffuser des informations et des idées, par la parole, l'écriture, l'art ou de quelque autre manière.

La liberté d'expression peut être restreinte par la loi, si c'est nécessaire dans une société démocratique pour protéger les droits et la réputation d'autrui, respecter l'autorité et l'impartialité des tribunaux et protéger la santé publique, la morale de la société démocratique, et la sécurité nationale de la République de Serbie.

Article 47.

L'appartenance nationale peut être exprimée librement.

Nul n'est tenu de déclarer son appartenance nationale.

Article 48.

La République de Serbie favorise la compréhension et le respect de la diversité résultant de l'identité ethnique, culturelle, linguistique ou religieuse de ses citoyens, grâce à des mesures appliquées dans l'éducation, la culture et l'information du public.

Article 49.

Toute incitation à la discrimination ou à la haine raciale, ethnique, religieuse ou autre est interdite et punissable.

Article 50.

Chacun est libre de créer des journaux et d'autres moyens d'information publique sans autorisation préalable et de la manière prévue par la loi.

Les stations de télévision et de radio sont établies conformément à la loi.

La censure n'existe pas en République de Serbie. La juridiction compétente peut empêcher la diffusion d'informations par des moyens d'information publique seulement si c'est nécessaire dans une société démocratique pour prévenir l'incitation au renversement par la violence l'ordre constitutionnel, pour prévenir la violation de l'intégrité territoriale de la République de Serbie, pour empêcher la propagation de la guerre ou l'instigation à la violence directe, ou pour empêcher la propagande en faveur de la haine raciale, ethnique ou religieuse incitant à la discrimination, l'hostilité ou la violence.

La loi règlemente l'exercice du droit de corriger l'information fausse, incomplète ou inexacte, résultant de la violation des droits ou des intérêts de toute personne, et le droit de réagir à l'information communiquée.

Article 51.

Chacun a le droit d'être informé avec précision, pleinement et en temps opportun sur les affaires publiques. Les médias sont tenus de respecter ce droit.

Chacun a le droit d'accéder aux informations détenues par les organes de l'État et les organisations ayant reçu délégation de l'autorité publique, conformément à la loi.

Article 52.

Tout citoyen majeur de la République de Serbie a le droit de voter et d'être élu.

Le suffrage est universel, égal et personnel, les élections sont libres et directes et le vote s'effectue au scrutin secret.

Le droit électoral est protégé conformément à la loi.

Article 53.

Les citoyens ont le droit de prendre part à la gestion des affaires publiques et d'accéder à la fonction publique et aux charges publiques dans les mêmes conditions.

Article 54.

Les citoyens ont le droit de se réunir librement.

Les réunions en salle ne sont soumises ni à l'autorisation ni à l'enregistrement.

Les rassemblements, les démonstrations et les autres formes de réunion en plein air doivent être déclarées conformément à la loi.

La liberté de réunion peut être limitée par la loi seulement si c'est nécessaire pour protéger la santé publique, la morale, les droits d'autrui ou la sécurité de la République de Serbie.

Article 55.

La liberté d'association politique ou de toute autre forme d'association est garantie, ainsi que le droit de rester en dehors de toute association.

Les associations sont formées sans autorisation préalable et sont enregistrées par un organe de l'État, conformément à la loi.

Les associations secrètes et paramilitaires sont interdites.

La Cour constitutionnelle ne peut interdire que les associations dont l'activité vise à renverser par la violence l'ordre constitutionnel, à violer les droits de homme et les droits des minorités garantis, ou à inciter à la haine raciale, nationale ou religieuse.

Les juges de la Cour constitutionnelle, les juges, les procureurs, le défenseur des citoyens, les membres des forces de police et les militaires ne peuvent être membres d'un parti politique.

Article 56.

Chacun a le droit de présenter des pétitions ou d'autres propositions, seul ou avec d'autres, aux organes de l'État, aux entités exerçant l'autorité publique, aux organes des provinces autonomes ou des collectivités locales et de recevoir une réponse de leur part à sa demande.

Nul ne peut souffrir des conséquences néfastes de la présentation d'une pétition ou d'une proposition.

Nul ne peut souffrir des conséquences néfastes des opinions exprimées dans une pétition ou une proposition, à moins qu'elles ne constituent une infraction pénale.

Article 57.

Tout ressortissant étranger craignant raisonnablement de subir des poursuites fondées sur la race, le sexe, la langue, la religion, l'origine nationale ou l'appartenance à un autre groupe, les opinions politiques, a droit à l'asile en République de Serbie.

La procédure d'octroi de l'asile est régie par la loi.

Article 58.

La possession pacifique de biens personnels propres et d'autres droits de propriété acquis en vertu de la loi est garantie.

Le droit de propriété ne peut être aboli ou limité que pour cause d'utilité publique établie par la loi et moyennant une indemnité qui ne peut être inférieure à la valeur du marché.

La loi peut restreindre la manière d'utiliser la propriété.

La saisie ou la restriction de la propriété pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes n'est autorisée que conformément à la loi.

Article 59.

Le droit de succession est garanti conformément à la loi.

Le droit de succession ne peut être refusé ou limité pour défaut d'observation de ses charges publiques.

Article 60.

Le droit au travail est garanti conformément à la loi.

Chacun a le droit de choisir sa profession librement.

Tous les emplois doivent être accessibles à tous dans les mêmes conditions.

Chacun a droit au respect de sa personne au travail, de sa santé et de sa sécurité, à la protection nécessaire au travail, à la limitation des heures de travail, à des périodes de repos quotidiennes et hebdomadaires, à des congés payés annuels, à une rémunération convenable pour le travail effectué et à la protection juridique en cas de cessation de la relation de travail. Nul ne peut renoncer à ses droits.

Les femmes, les jeunes et les personnes handicapées bénéficient d'une protection particulière au travail et de conditions de travail particulières conformément à la loi.

Article 61.

Les employés ont le droit de grève, conformément à la loi et aux conventions collectives.

Le droit de grève ne peut être limité que par la loi, conformément à la nature ou au type d'entreprise.

Article 62.

Chacun a le droit de décider librement de contracter ou de dissoudre le mariage.

Le mariage est conclu sur la base du libre consentement d'un homme et d'une femme devant un organe de l'État.

L'homme et la femme sont égaux lorsqu'ils contractent le mariage, pendant le mariage et à sa dissolution.

Le mariage, les relations conjugales et familiales sont régies par la loi.

La cohabitation en dehors du mariage est assimilée au mariage, conformément à la loi.

Article 63.

Chacun est libre de décider de procréer ou non.

La République de Serbie encourage les parents à décider d'avoir des enfants et les aide à le faire.

Article 64.

Un enfant jouit des droits de l'homme adaptés à son âge et à sa maturité mentale.

Chaque enfant à droit à un nom personnel, à son inscription dans le registre des naissances, le droit de se renseigner sur son ascendance et le droit de préserver sa propre identité.

L'enfant doit être protégé contre toute forme d'exploitation ou d'abus psychologique, physique, économique et autre.

L'enfant né hors du mariage a les mêmes droits que l'enfant né dans le mariage.

Les droits de l'enfant et leur protection sont régis par la loi.

Article 65.

Les parents ont, à égalité, le droit et l'obligation de nourrir, d'éduquer et de former de leurs enfants.

Tous ou certains droits peuvent être retirés à l'un ou aux deux parents, seulement par la décision d'un tribunal, si c'est dans l'intérêt supérieur de l'enfant, conformément à la loi.

Article 66.

Les familles, les mères, les parents isolés et les enfants jouissent d'une protection particulière en République de Serbie, conformément à la loi.

Les mères doivent bénéficier d'une protection et d'un soutien particuliers avant et après l'accouchement.

Une protection particulière est prévue pour les enfants privés de soins parentaux et pour les enfants mentalement ou physiquement handicapés.

Les enfants de moins de quinze ans ne peuvent être employés, ni les enfants de moins de dix-huit ans employés à des tâches nuisant à leur santé ou à leur moralité.

Article 67.

Chacun a droit à l'assistance juridique dans les conditions fixées par la loi.

L'assistance juridique est fournie par les professionnels du droit, en tant que service indépendant et autonome, et les bureaux de l'assistance juridique établis dans les collectivités locales, conformément à la loi.

La loi fixe les conditions pour fournir l'assistance juridique gratuite.

Article 68.

Chacun a droit à la protection de sa santé physique et mentale.

Les soins de santé pour les enfants, les femmes enceintes, les mères en congé de maternité, les parents isolés ayant un enfant de sept ans et les personnes âgées sont assurés par les finances publiques, à moins qu'il soient fournis d'une autre manière, conformément à la loi.

L'assurance maladie, les soins de santé et l'établissement de fonds de soins de santé sont régis par la loi.

La République de Serbie pourvoit au développement de la santé et de l'éducation physique.

Article 69.

Les citoyens et les familles qui ont besoin de l'aide sociale dans le but de surmonter les difficultés sociales et de l'existence et de créer les conditions pour assurer leur subsistance, ont droit à la protection sociale dont la fourniture est fondée sur la justice sociale, l'humanité et le respect de la dignité humaine.

Les droits des employés et de leurs familles à la sécurité sociale et à l'assurance sociale sont régis par la loi.

Les employés ont droit à une rémunération en cas d'incapacité temporaire de travail, et droit à une indemnisation en cas de chômage temporaire, conformément à la loi.

Les personnes handicapées, les anciens combattants et les victimes de guerre ont droit à une protection particulière, conformément à la loi.

Des caisses d'assurances sociales sont établies conformément à la loi.

Article 70.

L'assurance vieillesse est régie par la loi.

La République de Serbie veille à la sécurité économique des retraités.

Article 71.

Chacun a droit à l'éducation.

L'enseignement primaire est obligatoire et gratuit, tandis que l'enseignement secondaire est gratuit.

Tous les citoyens ont accès dans des conditions égales à l'enseignement supérieur. La République de Serbie fournit gratuitement l'enseignement supérieur aux étudiants défavorisés, brillants et admis, conformément à la loi.

La création des écoles et des universités est régie par la loi.

Article 72.

L'autonomie des universités, facultés et institutions scientifiques est garantie.

Les universités, les facultés et les institutions scientifiques décident librement de leur organisation et de leur action, conformément à la loi.

Article 73.

La créativité scientifique et artistique est libre.

Les auteurs de travaux scientifiques et artistiques ont des droits moraux et matériels garantis, conformément à la loi.

La République de Serbie aide et encourage le développement de la science, de la culture et de l'art.

Article 74.

Chacun a droit à un environnement sain et à une information complète et en temps opportun sur l'état de l'environnement.

Chacun, et particulièrement la République de Serbie et les provinces autonomes, est responsable de la protection de l'environnement.

Chacun est tenu de préserver et d'améliorer l'environnement.

3. Droits des personnes appartenant à des minorités nationales.

Article 75.

Les personnes appartenant à des minorités nationales, en plus des droits qui sont garantis par la Constitution à tous les citoyens, ont des droits individuels et collectifs particuliers. Les droits individuels sont exercés individuellement et les droits collectifs sont exercés collectivement avec d'autres personnes, conformément à la Constitution, la loi et les traités internationaux.

Les personnes appartenant à des minorités nationales, directement ou par leurs représentants, prennent part au processus décisionnel ou décident en toute indépendance de certaines questions relatives à la culture, l'éducation, l'information, et l'utilisation officielle des langues et de l'écriture par le biais de leurs droits collectifs, conformément à la loi.

Les personnes appartenant à des minorités nationales peuvent élire leurs conseils nationaux en vue d'exercer leur droit à l'autonomie dans le champ de la culture, de l'éducation, de l'information et de l'utilisation officielle de leurs langue et de leur écriture, conformément à la loi.

Article 76.

L'égalité devant la loi et une protection juridique égale sont garanties aux personnes appartenant à des minorités nationales.

Toute discrimination fondée sur l'appartenance à une minorité nationale est interdite.

Des règles particulières et des mesures provisoires que la République de Serbie peut introduire dans la vie politique, culturelle économique et sociale afin d'atteindre une complète égalité entre les membres d'une minorité nationale et les citoyens qui appartiennent à la majorité, ne doivent pas être considérées comme une discrimination, si elles visent à éliminer les conditions de vie extrêmement défavorables qui les touchent particulièrement.

Article 77.

Les personnes appartenant à des minorités nationales ont le droit de participer à l'administration des affaires publiques et à assumer des charges publiques, dans les mêmes conditions que les autres citoyens.

En ce qui concerne les emplois dans les administrations publiques, les services publics, les organes des provinces autonomes et les collectivités locales, la composition ethnique de la population, en vue d'une représentation appropriée des membres des minorités nationales, doit être prise en compte.

Article 78.

L'assimilation forcée des membres des minorités nationales est strictement interdite.

La protection des membres des minorités nationales de toutes les activités dirigées vers leur assimilation forcée est régie par la loi.

Les mesures qui provoquent des changements artificiels de la composition ethnique de la population dans les zones où les membres des minorités nationales vivent traditionnellement en grand nombre sont strictement interdites.

Article 79.

Les personnes appartenant à des minorités nationales ont les droits suivants : expression, préservation, promotion développement et expression publique de leurs spécificités nationales, ethniques, culturelles et religieuses ; utilisation de leurs symboles dans les lieux publics ; utilisation de leur langue et de leur écriture ; procédures conduites dans leur langue devant les organes de l'État, les organisations ayant reçu délégation de l'autorité publique, les organes des provinces autonomes et les collectivités locales dans les zones où ils forment une majorité significative de la population ; éducation dans leur langue dans les institutions publiques et celles des provinces autonomes ; fondation d'institutions privées d'enseignement ; utilisation de leurs prénoms et de leurs noms de famille dans leur langue ; dénominations locales traditionnelles, noms des rues, villages et noms topographiques, également écrits dans leurs langues, dans les zones où ils forment une grande majorité de la population ; information complète, objective et en temps opportun dans leur langue, y compris le droit d'exprimer, de recevoir, d'envoyer et d'échanger des informations et des idées, d'établir leurs propres médias, conformément à la loi. Conformément à la loi et à la Constitution, des droits supplémentaires peuvent être octroyés aux membres des minorités nationales par des règlements provinciaux.

Article 80.

Les personnes appartenant à des minorités nationales peuvent fonder des associations éducatives et culturelles qu'ils financent volontairement.

La République de Serbie reconnaît le rôle spécifique des associations éducatives et culturelles des minorités nationales, dans l'exercice des droits des membres des minorités nationales.

Les personnes appartenant à des minorités nationales ont le droit d'avoir des relations de coopération avec leurs compatriotes en dehors du territoire de la République de Serbie, sans être inquiétés.

Article 81.

Dans le domaine de l'éducation, de la culture et de l'information, la Serbie doit donner un nouvel élan à l'esprit de tolérance et au dialogue interculturel et prendre des mesures efficaces pour améliorer le respect mutuel, la compréhension et la coopération entre toutes les personnes vivant sur son territoire, indépendamment de leur identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse.

Titre III. Système économique et finances publiques.

1. Système économique.

Article 82.

Le système économique en République de Serbie est fondé sur l'économie de marché, le marché libre et ouvert, la liberté d'entreprendre, l'indépendance des entreprises commerciales et l'égalité de la propriété privée et des autres formes de propriété.

La République de Serbie constitue un espace économique unique, avec un marché unique des marchandises, du travail, des capitaux et des services.

L'impact de l'économie de marché sur le statut économique et social des salariés est réglé par le dialogue social entre les syndicats et les employeurs.

Article 83.

L'entrepreneuriat est autorisé.

L'entrepreneuriat peut être limité par la loi, pour protéger la santé des personnes, l'environnement, les ressources naturelles et la sécurité de la République de Serbie.

Article 84.

Tous ont un statut juridique égal sur le marché.

Les actes qui sont contraires à la loi et limitent la libre concurrence, en créant ou en abusant d'une position monopolistique ou dominante, sont strictement interdits.

Les droits acquis grâce à des investissements de capitaux, conformément à la loi, ne peuvent être limités par la loi.

Les étrangers sont les égaux des nationaux dans le marché intérieur.

Article 85.

Les étrangers et les entreprises étrangères peuvent acquérir des biens immobiliers, conformément à la loi ou à des traités internationaux.

Les étrangers peuvent obtenir un droit de concession sur les ressources naturelles, ainsi que d'autres droits fixés par la loi.

Article 86.

Les actifs coopératifs, publics et privés sont garantis. La propriété publique est celle de l'État, des provinces autonomes et des collectivités locales. Tous les types de propriété jouissent d'une égale protection juridique.

Les actifs sociaux existants deviennent des biens privés dans les conditions, de la manière et dans les délais fixés par la loi.

Les ressources provenant des biens publics sont affectées de la manière et dans les conditions fixées par la loi.

Article 87.

Les ressources naturelles, les biens désignés par la loi comme des biens d'intérêt public et les actifs des organes de la République de Serbie sont les biens de l'État. Les biens de l'État incluent les autres droits et objets déterminés par la loi.

Les personnes physiques et morales peuvent obtenir des droits particuliers sur des biens particuliers en vue de leur utilisation publique, dans les conditions et de la manière fixés par la loi.

Les ressources naturelles doivent être utilisées dans les conditions et de la manière fixés par la loi.

Les actifs des provinces autonomes et des collectivités locales, les méthodes de leur utilisation et de leur gestion sont fixés par la loi.

Article 88.

L'utilisation et la gestion des terres agricoles, des forêts et des terrains constructibles municipaux par la propriété privée est libre.

La loi peut limiter les formes d'utilisation et de gestion en fixant des conditions d'utilisation et de gestion de manière à éliminer le danger de dommages pour l'environnement et  à prévenir la violation des droits et des intérêts juridiquement fondés d'autres personnes.

Article 89.

Chacun est tenu de protéger les sites naturels et le patrimoine scientifique, culturel et historique, ainsi que les biens d'intérêt général, conformément à la loi.

La République de Serbie, les provinces autonomes et les collectivités territoriales sont tenues particulièrement responsables de la protection du patrimoine.

Article 90.

La République de Serbie protège les consommateurs.

Les activités dirigées contre la santé, la sécurité, l'intimité des consommateurs, ainsi que toutes les autres activités malhonnêtes sur le marché, sont strictement interdites.

2. Finances publiques.

Article 91.

Les ressources utilisées pour financer les compétences de la République de Serbie, des provinces autonomes et des collectivités locales sont fournies par les impôts et les autres revenus, fixés par la loi.

L'obligation de payer les impôts et les autres redevances est générale et fondée sur les capacités économiques des contribuables.

Article 92.

La République de Serbie, les provinces autonomes et les collectivités locales ont des budgets qui doivent présenter toutes les recettes et les dépenses qui financent l'exercice de leurs compétences.

La loi fixe les délais dans lesquels le budget doit être adopté, ainsi que les méthodes de financement provisoire. L'exécution de tous les budgets est contrôlée par la Cour des comptes.

L'Assemblée nationale examine la proposition de règlement du budget à la suite de l'avis de la Cour des comptes.

Article 93.

La République de Serbie, les provinces autonomes et les collectivités locales peuvent emprunter.

La loi détermine les conditions et la manière de contracter des emprunts.

Article 94.

La République de Serbie veille au développement régional équilibré et durable, conformément à la loi.

Article 95.

La Banque nationale de Serbie est la banque centrale de la République de Serbie ; elle est indépendante et soumise au contrôle de l'Assemblée nationale, à laquelle elle rend compte de son action.

La banque nationale de Serbie est gérée par un gouverneur élu par l'Assemblée nationale.

Une loi sur la Banque nationale de Serbie doit être promulguée.

Article 96.

La Cour des comptes est l'organe suprême chargé du contrôle des finances publiques en République de Serbie ; elle est indépendante et soumise au contrôle de l'Assemblée nationale, à laquelle elle rend compte de son action.

Une loi sur la Cour des comptes doit être promulguée.

Titre IV. Compétences de la République de Serbie.

Article 97.

La République de Serbie organise et est compétente en ce qui concerne :
1° la souveraineté, l'indépendance, l'intégrité territoriale et la sécurité de la République de Serbie, son statut international et les relations avec les autres pays et les organisations internationales ;
2° l'exercice et la protection des libertés et des droits des citoyens ; la constitutionnalité et la légalité ; les procédures devant les tribunaux et les autres organes de l'État ; les responsabilités et les sanctions pour violation des droits et libertés des citoyens énoncés par la Constitution et pour les violations de la loi, des autres règles et des normes générales ; l'amnistie et les grâces pour les infractions pénales ;
3° l'organisation territoriale de la République de Serbie ; le régime de l'autonomie locale ;
4° la défense et la sécurité de la République de Serbie et de ses citoyens ; les mesures en cas d'état d'urgence ;
5° le régime de contrôle des frontières et de contrôle du commerce des marchandises, des services et du trafic des passagers qui franchissent les frontières ; le statut des étrangers  et des personnes morales étrangères ;
6° le marché unique ; le statut juridique des entreprises commerciales ; le régime de réalisation de certaines activités économiques particulières et d'autres activités ; les réserves de matières premières ; le régime de la monnaie, de la banque, du change et des douanes ; les relations économiques internationales ; le régime des relations financières avec l'étranger ; le régime fiscal ;
7° la propriété et tout ce qui la concerne et la protection de tous les types d'actifs ;
8° le régime du domaine des relations de travail, de la protection au travail, l'emploi, les assurances sociales, et des autres formes de sécurité sociale ; les autres relations économiques et sociales d'intérêt général ;
9° le développement durable ; le régime de protection et d'amélioration de l'environnement ; la protection et l'amélioration de la vie animale et végétale ; la production, le commerce et le transport d'armes et de substances toxiques, inflammables, explosives, radioactives et autres substances dangereuses ;
10° le régime des soins de santé, de sécurité sociale, de protection des anciens combattants et des personnes handicapées, de protection des enfants, l'éducation, la culture et la protection des biens culturels, le sport, l'information publique, le régime des services publics ;
11° le contrôle de légalité de la gestion des ressources des personnes morales ; le contrôle des finances publiques ; la collecte des statistiques et des autres données d'intérêt général ;
12° le développement de la République de Serbie, la politique et les mesures pour stimuler le développement des régions particulières en République de Serbie, y compris le développement des zones sous-développées, l'organisation et l'utilisation de l'espace ; le développement scientifique et technologique ;
13° le régime et la sécurité dans tous les domaines des transports ;
14° les fêtes et les symboles de la République de Serbie ;
15° le financement de l'exercice des droits et obligations de la République de Serbie fixés par la Constitution et la loi ;
16° l'organisation, les compétences et le fonctionnement des organes de la République ;
17°les autres relations d'intérêt pour la Républiques de Serbie, conformément à la Constitution.

Titre V. Organisation des pouvoirs publics.

1. Assemblée nationale [Narodna skupština].

Article 98.

L'Assemblée nationale est l'organe représentatif suprême et le détenteur du pouvoir constitutionnel et législatif en République de Serbie

Article 99.

L'Assemblée nationale :
1° adopte et révise la Constitution ;
2° décide des modifications concernant les frontières de la République de Serbie ;
3° fixe le référendum ;
4° ratifie les traités internationaux lorsque la loi prévoit l'obligation de leur ratification ;
5° décide de la guerre et de la paix et déclare l'état de guerre et l'état d'urgence ;
6° contrôle l'action des services de sécurité ;
7° adopte les lois et les autres normes générales relevant de la compétence de la République de Serbie ;
8° donne son accord préalable au statut de la province autonome ;
9° adopte la stratégie de défense ;
10° adopte le plan de développement et le plan d'aménagement ;
11° adopte le budget et la loi de règlement des comptes définitifs de la République de Serbie, proposée par le Gouvernement ;
12° accorde l'amnistie pour les infractions pénales.

L'Assemblée nationale possède les droits électoraux suivants :
1° élire le Gouvernement, contrôler son action et décider de la fin du mandat du Gouvernement et des ministres ;
2° nommer et révoquer les juges de la Cour constitutionnelle ;
3° nommer le président de la Cour suprême de Cassation, les présidents des tribunaux, le procureur général de la République, les procureurs, les juges et les procureurs adjoints, conformément à la Constitution ;
4° nommer et révoquer le gouverneur de la Banque nationale de Serbie et contrôler son action ;
5° nommer et révoquer le défenseur des citoyens et contrôler son action ;
6° nommer et révoquer les autres hauts fonctionnaires déterminés par la loi.

L'Assemblée nationale remplit également les autres fonctions déterminées par la Constitution

Article 100.

L'Assemblée nationale est composée de 250 députés, élus au suffrage direct et au scrutin secret, conformément à la loi.

Au sein de l'Assemblée nationale, l'égalité des sexes et la représentation des minorités nationales doit être assurée, conformément à la loi.

Article 101.

L'élection des députés est fixée par le président de la République, 90 jours avant la fin du mandat de l'Assemblée nationale, de telle sorte que les élections aient lieu dans les soixante jours suivants.

La première session de l'Assemblée nationale est convoquée par le président de la session précédente de l'Assemblée nationale, de telle sorte que la séance ait lieu dans les trente jours suivant la déclaration des résultats définitifs de l'élection.

A sa première session, l'Assemblée nationale valide le mandat des députés.

L'Assemblée nationale est constituée par la validation des mandats des deux tiers des députés.

Contre la décision rendue en ce qui concerne la validation des mandats, un appel peut être interjeté devant la Cour constitutionnelle, qui décide dans un délai de 72 heures.

Lorsque les mandats des deux tiers des députés sont validés, le mandat de la précédente session de l'Assemblée nationale prend fin.

Article 102.

Le mandat des députés commence le jour de la validation des mandats à l'Assemblée nationale et dure quatre ans, soit jusqu'à l'expiration de la durée du mandat des députés de l'Assemblée nationale.

Dans les conditions fixées par la loi, un député est libre de mettre irrévocablement son mandat à la disposition du parti politique sur la proposition duquel il a été élu député.

Un député ne peut être également membre de l'assemblée de la province autonome, ni exercer des fonctions dans les organes du pouvoir exécutif ou du pouvoir judiciaire, ni exercer d'autres fonctions, affaires et responsabilités qui provoqueraient un conflit d'intérêt, conformément à la loi.

L'élection, la durée du mandat et le statut des députés sont déterminés par la loi.

Article 103.

Les députés jouissent de l'immunité.

Les députés ne peuvent être tenus responsable pénalement ou d'une autre manière pour les opinions exprimées ni les votes émis dans l'exercice de leurs fonctions.

Le député qui utilise son immunité ne peut être détenu, ni impliqué dans une procédure pénale ou autre dans laquelle une peine de prison pourrait être prononcée, sans l'accord préalable de l'Assemblée nationale.

Le député pris en flagrant délit de commission d'une infraction pénale punissable d'une peine de prison supérieure à cinq ans peut être détenu sans l'accord de l'Assemblée nationale.

Aucun délai n'est fixé pour les procédures pénales ou autres dans lesquelles l'immunité est établie.

Le défaut d'usage de l'immunité n'exclut pas le droit de l'Assemblée nationale d'établir l'immunité.

Article 104.

L'Assemblée nationale élit son président et un ou plusieurs vice-présidents à la majorité des voix de tous les députés.

Le président de l'Assemblée nationale représente l'Assemblée nationale, convoque ses séances, les préside et exerce les autres tâches fixées par la Constitution, la loi ou le règlement intérieur de l'Assemblée nationale.

Article 105.

L'Assemblée nationale prend ses décisions à la majorité des voix des députés, lors d'une séance à laquelle plus de la moitié des députés sont présents.

L'Assemblée nationale, à la majorité des voix de tous les députés :
1° accorde l'amnistie pour les infractions pénales ;
2° déclare et met fin à l'état d'urgence ;
3° prend des mesures dérogatoires aux droits de l'homme et aux droits des minorités pendant l'état de guerre ou l'état d'urgence ;
4° adopte la loi par laquelle la République de Serbie délègue des questions particulières relevant de sa compétence aux provinces autonomes et aux collectivités locales ;
5° donne son accord préalable au statut de la province autonome ;
6° adopte le règlement intérieur réglant ses travaux ;
7° annule les immunités des députés, du président de la République, des membres du Gouvernement et du défenseur des citoyens ;
8° adopte le budget et la loi de règlement des comptes ;
9° élit les membres du Gouvernement et décide de la fin du mandat des membres du Gouvernement et des ministres ;
10° décide sur la réponse à une interpellation ;
11° élit les juges de la Cour constitutionnelle et décide de leur révocation et de la cessation de leurs fonctions ;
12° élit le président de la Cour suprême de cassation, les présidents des tribunaux, le procureur général de la République et les procureurs, et décide de la cessation de leurs fonctions ;
13° élit les juges et les procureurs adjoints, conformément à la Constitution ;
14° élit et révoque le gouverneur de la Banque nationale de Serbie, le conseil des gouverneurs et le défenseur des citoyens ;
15° procède également aux autres élections relevant de la compétence de l'Assemblée nationale.

L'Assemblée nationale à la majorité des voix de tous les députés, se prononce sur les lois qui régissent :
1° le référendum et l'initiative populaire ;
2° la jouissance des droits individuels et collectifs des membres des minorités nationales ;
3° les plans de développement et d'aménagement ;
4° la dette publique ;
5° les territoires des provinces autonomes et des collectivités locales ;
6° la conclusion et la ratification des traités internationaux ;
7° les autres questions fixées par la Constitution.

Article 106.

L'Assemblée nationale se réunit pendant deux sessions ordinaires par an.

La première session ordinaire commence le premier jour ouvrable de mars, la seconde le premier jour ouvrable d'octobre. Les sessions ordinaires ne peuvent durer plus de 90 jours.

L'Assemblée nationale se réunit en session extraordinaire à la demande d'au moins un tiers des députés ou à la demande du Gouvernement avec un ordre du jour préalablement déterminé.

L'Assemblée nationale se réunit de droit sur la déclaration de l'état de guerre ou de l'état d'urgence.

Article 107.

L'initiative des lois, des autres règles et normes générales appartient à chaque député, au Gouvernement, aux assemblées des provinces autonomes et à 30.000 électeurs au moins.

Le défenseur des citoyens et la Banque nationale de Serbie ont le droit de proposer des lois relevant de leurs compétences.

Article 108.

A la demande de la majorité de tous les députés ou de 100.000 électeurs au moins, l'Assemblée nationale fixe le référendum sur les questions relevant de sa compétence, conformément à la Constitution et à la loi.

Le référendum ne peut porter sur les obligations découlant des traités internationaux, les lois relatives aux droits et libertés de l'homme et des minorités, les lois fiscales et autres lois financières, le budget et la loi de règlement des comptes, l'introduction de l'état d'urgence et l'amnistie, ainsi que sur les questions relatives aux compétences électorales de l'Assemblée nationale.

Article 109.

Le président de la République peut dissoudre l'Assemblée nationale sur la proposition motivée du Gouvernement.

Le Gouvernement ne peut proposer la dissolution de l'Assemblée nationale si une motion de censure a été proposée ou si la question de confiance a été posée.

L'Assemblée nationale doit être dissoute si elle ne parvient pas à élire le Gouvernement dans les 90 jours suivant sa formation.

L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l'état de guerre ou l'état d'urgence.

Le président de la République est tenu de dissoudre l'Assemblée nationale par décret dans les cas fixés par la Constitution.

En même temps que la dissolution de l'Assemblée nationale, le président de la République fixe la date pour l'élection des députés, de telle sorte que les élections aient lieu au plus tard 60 jours à compter de cette annonce.

L'Assemblée nationale qui a été dissoute doit uniquement effectuer des tâches courante ou urgentes, fixées par la loi. En cas de déclaration de l'état de guerre ou de l'état d'urgence, sa pleine compétence est rétablie dure jusqu'à le fin de l'état de guerre ou de l'état d'urgence.

Article 110.

La loi sur l'Assemblée nationale doit être adoptée.

2. Le président de la République.

Article 111.

Le président de la République exprime l'unité étatique de la République de Serbie.

Article 112.

Le président de la République :
1° représente la République de Serbie à l'intérieur du pays et à l'étranger ;
2° promulgue les lois par décret, conformément à la Constitution ;
3° propose à l'Assemblée nationale un candidat comme président du Gouvernement, après avoir entendu les opinions des représentants des groupes parlementaires ;
4° propose à l'Assemblée nationale les candidats aux autres fonctions, conformément à la Constitution et à la loi ;
5° nomme et révoque, par décret, les ambassadeurs de la République de Serbie, sur la proposition du Gouvernement ;
6° reçoit les lettres de créance et de rappel des représentants diplomatiques étrangers ;
7° accorde les amnisties et décerne les honneurs ;
8° administre les autres affaires fixées par la Constitution.

Conformément à la loi, le président de la République commande l'armée et nomme, promeut et relève les officiers de l'armée de Serbie.

Article 113.

Le président de la République, dans les 15 jours suivant l'adoption d'une loi, délai qui est réduit à sept jours si la loi a été adoptée selon la procédure d'urgence, est tenu de publier un décret de promulgation de la loi ou de la renvoyer pour une nouvelle délibération à l'Assemblée nationale.

Si l'Assemblée nationale décide de voter à nouveau sur la loi qui lui a été renvoyée pour une nouvelle délibération par le président de la République, la loi doit être adoptée à la majorité du nombre total des députés.

Le président de la République est tenu de promulguer la loi ainsi adoptée.

Si le président de la République ne publie pas le décret de promulgation de la loi dans le délai prévu par la Constitution, ce décret doit être publié par le président de l'Assemblée nationale.

Article 114.

Le président de la République est élu au suffrage direct, au scrutin secret, conformément à la loi.

L'élection du président de la République est fixée par le président de l'Assemblée nationale, 90 jours avant la fin du mandat du président de la République, de telle sorte que l'élection ait lieu dans les 60 jours suivants, conformément à la loi.

En prenant ses fonctions, le président de la République prête le serment solennel suivant devant l'Assemblée nationale :
« Je jure solennellement de consacrer tous mes efforts à préserver la souveraineté et l'intégrité du territoire de la République de Serbie, y compris le Kossovo et la Métochie qui en sont partie intégrante, ainsi qu'à assurer l'exercice des droits et des libertés de l'homme et des minorités, le respect et la protection de la Constitution et des lois, la préservation de la paix et du bien-être de tous les citoyens de la République de Serbie et que j'exercerai mes fonctions consciencieusement et de manière responsable. »

Article 115.

Le président de la République ne peut exercer aucune autre fonction publique ou activité professionnelle.

Article 116.

La mandat du président de la République est de cinq ans et commence à courir le jour où il prête serment devant l'Assemblée nationale.

Si le mandat du président de la République prend fin pendant l'état de guerre ou l'état d'urgence, il est prolongé de telle sorte qu'il dure jusqu'à la fin de trois mois après la date de la fin de l'état de guerre ou de l'état d'urgence.

Nul ne peut être élu au poste de président de la République plus de deux fois.

Le mandat de président de la République expire à la fin du mandat pour lequel il a été élu, par sa démission ou par sa destitution.

Le président de la République présente sa démission au président de l'Assemblée nationale.

Article 117.

Si le président de la République présente sa démission, il doit en informer le public et le président de l'Assemblée nationale.

Le mandat du président de la République prend fin le jour de sa démission.

Article 118.

Le président de la République peut être destitué pour violation de la Constitution, par une résolution de l'Assemblée nationale, approuvée par au moins deux tiers des députés.

La procédure de destitution [razrešenje] du président est initiée par l'Assemblée nationale, sur proposition d'au moins un tiers des députés.

La Cour constitutionnelle est tenue de statuer sur la violation de la Constitution, lorsque la procédure de destitution est initiée, au plus tard dans les 45 jours.

Article 119.

Le président de la République jouit de l'immunité comme les députés.

L'Assemblée nationale statue sur l'immunité du président de la République.

Article 120.

Lorsque le président de la République est empêché d'exercer ses fonctions ou que son mandat prend fin avant la fin de la période pour laquelle il avait été élu, il est remplacé par le président de l'Assemblée nationale.

Le président de l'Assemblée nationale remplace le président de la République pour trois mois au maximum.

Le président de l'Assemblée nationale est tenu de fixer l'élection du président de la République de telle sorte qu'elle ait lieu au plus tard trois mois après le début de l'événement qui entraîne la fin du mandat pour lequel il avait été élu.

Article 121.

La loi sur le président de la République doit être adoptée.

3. Gouvernement.

Article 122.

Le Gouvernement est le détenteur du pouvoir exécutif en République de Serbie.

Article 123.

Le Gouvernement :
1° établit et applique une politique ;
2° fait appliquer les lois et les autres normes générales de l'Assemblée générale ;
3° adopte les règlements et les autres normes générales pour appliquer les lois ;
4° propose à l'Assemblée nationale les lois et les autres normes générales et donne son opinion sur les lois et les autres normes générales autrement proposées ;
5° dirige et coordonne le travail des organes de l'administration et contrôle leur fonctionnement ;
6° administre les autres affaires fixées par la Constitution et les lois.

Article 124.

Le Gouvernement est responsable devant l'Assemblée nationale de la politique de la République de Serbie, de l'application des lois et des autres normes générales de l'Assemblée nationale et du travail des organes de l'administration publique.

Article 125.

Le Gouvernement est composé du président du Gouvernement [Predsednik Vlade], d'un ou plusieurs vice-présidents et des ministres.

Le président du Gouvernement dirige et oriente le travail du Gouvernement, il veille à la coordination des activités politiques du Gouvernement, coordonne le travail des membres du Gouvernement et il représente le Gouvernement.

Les ministres rendent compte de leur travail et des questions qui relèvent de la compétence de leurs ministères au président du Gouvernement, au Gouvernement et à l'Assemblée nationale.

Article 126.

Un membre du Gouvernement ne peut être député à l'Assemblée nationale, membre de l'assemblée d'une province autonome ni représentant à l'assemblée d'une collectivité locale ; il ne peut être membre du conseil exécutif d'une province autonome, ni de l'organe exécutif d'une collectivité locale.

Les autres fonctions, activités ou intérêts privés qui sont incompatibles avec la position de membre du Gouvernement sont déterminés par la loi.

Article 127.

Le président de la République, propose un candidat au poste de président du Gouvernement à l'Assemblée nationale, après avoir entendu les opinions des représentants des groupes parlementaires.

Le candidat à la présidence du Gouvernement présente à l'Assemblée nationale le programme du Gouvernement et sa composition.

L'Assemblée nationale vote simultanément sur le programme du Gouvernement et l'élection du président du Gouvernement et des membres du Gouvernement.

Le Gouvernement est élu s'il obtient la majorité des voix du nombre total des députés de l'Assemblée nationale.

Article 128.

Le mandat du gouvernement dure jusqu'à la fin du mandat de l'Assemblée nationale qui l'a élu.

Le mandat du Gouvernement commence le jour où il prête serment devant l'Assemblée nationale.

Le mandat du Gouvernement se termine avant le terme du mandat pour lequel il a été élu par le vote de la censure, la dissolution de l'Assemblée nationale, la démission du président du Gouvernement et dans les autres cas prévus par la Constitution.

Le Gouvernement dont le mandat a pris fin peut seulement traiter les questions déterminées par la loi, jusqu'à l'élection d'un nouveau Gouvernement.

Le Gouvernement dont le mandat a pris fin ne peut proposer la dissolution de l'Assemblée nationale.

Le mandat d'un membre du Gouvernement prend fin avant la fin du mandat pour lequel il a été élu, par l'acceptation de sa démission, par le vote de la censure par l'Assemblée nationale et par sa destitution par l'Assemblée nationale sur proposition du président du Gouvernement.

Article 129.

Cinquante députés au moins peuvent proposer une interpellation sur le travail du Gouvernement ou d'un membre du Gouvernement en particulier.

Le Gouvernement est tenu de répondre à l'interpellation dans les trente jours.

L'Assemblée nationale délibère et vote sur la réponse à l'interpellation soumise par la Gouvernement ou par le membre du Gouvernement qui était interpellé.

Après avoir voté sur l'approbation de la réponse, l'Assemblée nationale passe à l'ordre du jour.

Si l'Assemblée nationale n'approuve pas par son vote la réponse du Gouvernement ou du membre du Gouvernement, un vote de censure contre le Gouvernement ou le membre du Gouvernement doit avoir lieu, à moins que le président du Gouvernement ou le membre du Gouvernement ait démissionné auparavant, à la suite du rejet de la réponse à l'interpellation.

La question qui a fait l'objet de l'interpellation ne peut être discutée à nouveau avant l'expiration d'un délai de 90 jours.

Article 130.

Un vote de censure contre le Gouvernement ou un membre particulier du Gouvernement peut être demandé par au moins 60 députés.

La motion de censure contre le Gouvernement ou un membre particulier du Gouvernement est mise en délibération à l'Assemblée nationale à la première séance suivante, au plus tard cinq jours après la présentation de la motion. Après la délibération, le vote a lieu sur la motion.

La motion de censure contre le Gouvernement ou le membre particulier du Gouvernement est acceptée par l'Assemblée nationale si plus de la moitié du nombre total des députés ont voté en sa faveur.

Si l'Assemblée nationale adopte une motion de censure contre le Gouvernement, le président de la République est tenu d'engager la procédure pour former un nouveau Gouvernement. Si l'Assemblée nationale ne parvient pas à élire le nouveau Gouvernement dans les trente jours à compter de l'adoption de la motion de censure, le président de la République est tenu de dissoudre l'Assemblée nationale et de fixer la date des élections.

Si l'Assemblée nationale adopte une motion de censure contre un membre du Gouvernement, le président de la République est tenu d'engager la procédure pour désigner un nouveau membre du Gouvernement, conformément à la loi.

Si l'Assemblée nationale n'adopte pas la motion de censure contre le Gouvernement ou contre un membre du Gouvernement, les signataires de la motion de censure ne peuvent soumettre une nouvelle proposition de motion de censure avant l'expiration d'un délai de 180 jours.

Article 131.

Le Gouvernement peut demander un vote de confiance.

A la demande du Gouvernement, la proposition d'un vote de confiance dans le Gouvernement peut être mise en délibération lors de la séance qui est en cours, et si le Gouvernement n'a pas fait une telle demande, la proposition est examinée lors de la séance suivante, au plus tard cinq jours après avoir été présentée. Après la délibération, le vote a lieu sur la proposition.

La proposition d'un vote de confiance dans le Gouvernement est acceptée par l'Assemblée nationale si plus de la moitié du nombre total des députés ont voté en sa faveur.

Si l'Assemblée nationale ne vote pas la confiance au Gouvernement, le mandat du Gouvernement prend fin et le président de la République est tenu d'engager la procédure pour former un nouveau Gouvernement. Si l'Assemblée nationale ne parvient pas à élire le nouveau Gouvernement dans les trente jours à compter du jour où la confiance a été refusée, le président de la République est tenu de dissoudre l'Assemblée nationale et de fixer la date des élections.

Article 132.

Le président du Gouvernement peut présenter sa démission à l'Assemblée nationale.

Le président du Gouvernement présente sa démission au président de l'Assemblée nationale et, en même temps, informe le président de la République et le public.

Lors de la première séance suivante, l'Assemblée nationale confirme la démission du président du Gouvernement.

Le mandat du Gouvernement prend fin le jour de la confirmation de la démission du président du Gouvernement.

Lorsque l'Assemblée nationale confirme la démission du président du Gouvernement, le président de la République  est tenu d'engager la procédure pour former un nouveau Gouvernement. Si l'Assemblée nationale ne parvient pas à élire un nouveau Gouvernement dans les trente jours suivant la confirmation de la démission du président du Gouvernement, le président de la République est tenu de dissoudre l'Assemblée nationale et de fixer la date des élections.

Article 133.

Un membre du Gouvernement peut présenter sa démission au président du Gouvernement.

Le président du Gouvernement soumet la démission du membre du Gouvernement au président de l'Assemblée nationale, et l'Assemblée nationale confirme la démission lors de la première séance suivante.

Le président du Gouvernement peut proposer à l'Assemblée nationale la destitution [razrešenje] d'un membre du Gouvernement.

L'Assemblée nationale délibère et vote sur la proposition de destitution d'un membre du Gouvernement lors de la première séance suivante.

La décision de destitution du membre du Gouvernement est approuvée si elle est votée par la majorité du nombre total des députés.

La fonction du membre du Gouvernement qui a présenté sa démission prend fin le jour de la confirmation de sa démission ; pour le membre du Gouvernement qui a été destitué, la fonction prend fin le jour de l'adoption de la décision de destitution.

Le statut et les responsabilités du membre du Gouvernement qui a présenté sa démission et de celui à l'égard duquel une proposition de destitution a été déposée sont fixés par la loi, jusqu'à la fin de leur fonction.

Le président du Gouvernement est tenu d'engager la procédure pour désigner un nouveau membre du Gouvernement, à la suite de la fin des fonctions du membre du Gouvernement qui a démissionne ou qui a été destitué.

Article 134.

Le président du Gouvernement et les membres du Gouvernement ne sont pas responsables des opinions exprimées lors des réunions du Gouvernement ou des séances de l'Assemblée nationale ni des votes émis lors des réunions du Gouvernement.

Le président et les membres du Gouvernement jouissent de l'immunité comme les députés. Le Gouvernement statue sur l'immunité du président et des membres du Gouvernement.

Article 135.

La loi sur le Gouvernement doit être adoptée.

4. Administration publique.

Article 136.

L'administration publique est un organisme indépendant, lié par la Constitution et par la loi et responsable de son fonctionnement devant le Gouvernement.

L'action de l'administration publique s'exerce par les ministères et les autres organes administratifs de l'État déterminés par la loi.

L'action de l'administration publique et le nombre des ministères sont fixés par la loi.

L'organisation interne des ministères et des autres corps et organes administratifs de l'État est prescrite par le Gouvernement.

Article 137.

Dans l'intérêt d'un exercice plus efficace et plus rationnel des droits et des obligations des citoyens, et pour répondre à leurs besoins d'une importance vitale pour la vie et le travail, la loi peut déléguer la réalisation de certaines tâches relevant de la compétence de la République de Serbie à la province autonome ou aux collectivités locales.

Certains pouvoirs peuvent être délégués par la loi à des entreprises, institutions, organisations et à des particuliers.

L'autorité publique peut aussi être délégués par la loi à des organes spéciaux à travers lesquels s'exerce la fonction régulatrice dans des domaines ou des questions particulières.

La République de Serbie, les provinces autonomes et les collectivités locales peuvent mettre en place des services publics.

Les activités ou les fonctions pour lesquelles les services publics sont établis, leur organisation et leur travail sont déterminés par la loi.

5. Défenseur des citoyens [Zaštitnik građana].

Article 138.

Le défenseur des citoyens est un organe indépendant chargé de protéger les droits des citoyens et de contrôler le travail des organes administratifs de l'État chargés de la protection juridique des droits de propriété et des intérêts de la République de Serbie, ainsi que d'autres organismes et organisations, entreprises et institutions auxquels l'autorité publique a été déléguée

Le défenseur des citoyens n'est pas habilité à contrôler l'action de l'Assemblée nationale, du président de la République, du Gouvernement, de la Cour constitutionnelle, des tribunaux et du ministère public.

Le défenseur des citoyens est élu et destitué par l'Assemblée nationale, conformément à la loi.

Le défenseur des citoyens rend compte de son action à l'Assemblée nationale.

Le défenseur des citoyens jouit de l'immunité comme les députés. L'Assemblée nationale statue sur l'immunité du défenseur des citoyens.

La loi sur le défenseur des citoyens soit être adoptée.

6. Armée de Serbie.

Article 139.

L'armée serbe défend le pays contre la menace armée extérieure et effectue d'autres missions et tâches, conformément à la Constitution, aux lois et aux principes du droit international régissant l'utilisation de la force.

Article 140.

L'armée serbe ne peut être utilisée en dehors du territoire de la République de Serbie que sur décision de l'Assemblée nationale.

Article 141.

L'armée serbe est soumise au contrôle démocratique et civil.

La loi sur l'armée serbe doit être adoptée.

7. Tribunaux.

Article 142.

Le pouvoir judiciaire est unique en République de Serbie.

Les tribunaux sont indépendants dans leur travail et ils jugent sur la base de la Constitution, de la loi et des autres normes générales, conformément à la loi, aux règles généralement reconnues du droit international et aux traités internationaux ratifiées.

Les audiences des tribunaux sont publiques et ne peuvent être tenus à huis clos que conformément à la Constitution.

Les juges et les jurés participent au procès conformément aux dispositions de la loi.

La loi peut également disposer que les juges participent seuls au procès devant certains tribunaux et dans certains cas.

Le tribunal statue en conseil ; la loi peut prévoir qu'un juge unique statue dans certaines matières.

Article 143.

Le pouvoir judiciaire en République de Serbie appartient aux tribunaux disposant d'une compétence générale ou spéciale.

La création, l'organisation, la compétence, le régime et la structure des tribunaux sont régis par la loi.

On ne peut établir des cours provisoires martiales ou spéciales.

La Cour suprême de cassation est la plus haute juridiction de la République de Serbie.

Le siège de la Cour suprême de cassation est à Belgrade.

Article 144.

Le président de la Cour suprême de cassation est élu par l'Assemblée nationale sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, après avoir recueilli l'avis de l'assemblée générale de la Cour suprême de cassation et de la commission compétente de l'Assemblée nationale.

Le président de la Cour suprême de cassation est élu pour un mandat de cinq ans et ne peut être réélu.

La fonction du président de la Cour suprême de cassation s'achève avant la fin du mandat pour lequel il a été élu, s'il démissionne, si l'un des cas fixés par la loi sur la cessation des fonctions judiciaires survient, ou s'il est destitué pour les motifs déterminés par la loi relative à la destitution du président de la Cour.

La décision relative à la cessation du mandat du président de la Cour suprême de cassation est adoptée par l'Assemblée nationale, conformément à la loi, tandis que la décision de le destituer est adoptée sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature.

Article 145.

Les décisions des tribunaux sont prises au nom du peuple.

Les décisions des tribunaux sont fondées dur la Constitution, la loi, les traités internationaux ratifiés et les règlements adoptés en application de la loi.

Les décisions des tribunaux sont obligatoires pour tous et ne peuvent faire l'objet d'un contrôle extrajudiciaire.

Les décisions des tribunaux peuvent seulement être révisées par la juridiction compétente, selon la procédure judiciaire prévue par la loi.

La grâce ou l'amnistie peuvent effacer la peine, totalement ou partiellement, sans intervention des tribunaux.

Article 146.

La fonction de juge est permanente.

Exceptionnellement, une personne qui est élue comme juge pour la première fois est élue pour une période de trois ans.

Article 147.

L'Assemblée nationale, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, élit en tant que juge une personne qui est élue pour la première fois à des fonctions judiciaires.

Le mandat du juge qui est élu pour la première fois à des fonctions judiciaires est de trois ans.

Le Conseil supérieur de la magistrature, conformément à la loi, désigne les juges à des fonctions permanentes, dans le même tribunal ou dans un autre.

Le Conseil supérieur de la magistrature se prononce en outre sur l'élection des juges qui occupent un poste permanent à un autre tribunal ou à un tribunal supérieur.

Article 148.

Un juge cesse d'exercer ses fonctions s'il démissionne, si l'un des cas fixés par la loi sur la cessation des fonctions judiciaires survient, s'il est destitué de ses fonctions pour l'un des motifs fixés par la loi, ainsi que s'il n'est pas élu à un poste de juge permanent.

Le Conseil supérieur de la magistrature prend la décision sur la cessation des fonctions des juges. Un juge a le droit d'interjeter appel de cette décision devant la Cour constitutionnelle. L'appel interjeté n'inclut pas le droit de déposer un recours constitutionnel.

La procédure, les motifs et les raisons de la cessation des fonctions de juges, ainsi que les raisons de la destitution du président de la Cour sont déterminés par la loi.

Article 149.

Le juge, dans l'exercice de ses fonctions judiciaires, est indépendant et il n'est soumis qu'à la Constitution et à la loi.

Toute ingérence dans l'exercice des fonctions judiciaires est interdite.

Article 150.

Le juge a le droit d'exercer la fonction judiciaire dans le tribunal où il a été élu, et il ne peut être muté ou déplacé dans un autre tribunal qu'avec son consentement.

En cas de suppression du tribunal ou d'une partie substantielle de la juridiction du tribunal où il a été élu, le juge peut exceptionnellement être déplacé ou muté dans un autre tribunal, sans son consentement, conformément à la loi.

Article 151.

Un juge ne peut être tenu pour responsable des opinions exprimées ou des votes émis pour l'adoption des décisions du tribunal, sauf s'il a commis une infraction pénale en violant le droit.

Un juge ne peut être détenu ou arrêté, au cours d'une procédure engagée pour une infraction pénale commise dans l'exercice de ses fonctions judiciaires, sans l'accord du Conseil supérieur de la magistrature.

Article 152.

Il est interdit au juge de participer à des activités politiques.

La loi détermine les autres fonctions, activités et intérêts privés qui sont incompatibles avec la fonction judiciaire.

8. Conseil supérieur de la magistrature [Visoki savet sudstva].

Article 153.

Le Conseil supérieur de la magistrature est un organe indépendant et autonome qui assure et garantit l'indépendance et l'autonomie des tribunaux et des juges.

Le Conseil supérieur de la magistrature compte onze membres.

Le Conseil supérieur de la magistrature est composé du président de la Cour suprême de cassation, du ministre de la justice et du président de la commission compétente de l'Assemblée nationale, membres de droit, et de huit membres élus par l'Assemblée nationale, conformément à la loi.

Parmi les membres élus il doit y avoir six juges titulaires de postes permanents, dont l'un dans le territoire d'une province autonome, et deux juristes respectés et de premier plan ayant au moins quinze ans d'expérience professionnelle, parmi lesquels l'un doit être avocat et l'autre professeur à la faculté de droit.

Les présidents des tribunaux ne peuvent être membres élus du Conseil supérieur de la magistrature.

Le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature est de cinq ans, sauf pour les membres de droit.

Les membres du Conseil supérieur de la magistrature jouissent de l'immunité en tant que juges.

Article 154.

Le Conseil supérieur de la magistrature nomme et destitue les juges, conformément à la Constitution et à la loi. Il propose à l'Assemblée nationale les candidats à la première élection en tant que juges, il lui propose l'élection du président de la Cour suprême de cassation, ainsi que celle des présidents des tribunaux, conformément à la Constitution et à la loi. Il participe à la procédure de cessation des fonctions du président de la Cour suprême de cassation et des présidents des tribunaux, de la manière déterminée par la Constitution et la loi, et il exerce les autres fonctions déterminées par la loi.

Article 155.

Contre la décision du Conseil supérieur de la magistrature, un appel peut être interjeté devant la Cour constitutionnelle, dans les cas prévus par la loi.

9. Ministère public.

Article 156.

Le ministère public est une autorité publique indépendante chargée de poursuivre les auteurs d'infractions pénales et d'autres actions punissables, et de prendre des mesures pour protéger la constitutionnalité et la légalité.

Le ministère public exerce sa fonction en vertu de la Constitution, de la loi, des traités internationaux ratifiés et des règlements adoptés en application de la loi.

Article 157.

La mise en place, l'organisation et la compétence du ministère public est régie par la loi.

Le procureur général de la République [Republički javni tužilac] est le plus haut responsable du ministère public en République de Serbie.

Article 158.

Le procureur général de la République exerce le ministère public au sein des juridictions de la République de Serbie.

Le procureur général de la République est élu par l'Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement, après avis de la commission compétente de l'Assemblée nationale.

Le procureur général de la République est élu pour un mandat de six ans et il est rééligible.

Le mandat du procureur général de la République s'achève s'il n'est pas réélu, s'il démissionne, si l'un des cas fixés par la loi survient et s'il est relevé de ses fonctions pour les motifs prévus par la loi.

La décision de cessation des fonctions du procureur général de la République est adoptée par l'Assemblée nationale, conformément à la loi, tandis que la décision de le destituer est prise sur la proposition du Gouvernement.

Article 159.

Un procureur exerce la fonction du ministère public.

Un procureur est élu par l'Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement.

Le mandat du procureur est de six ans et il est rééligible

Un procureur adjoint assiste le procureur dans l'exercice de ses fonctions et il est tenu d'agir selon ses instructions.

L'Assemblée nationale, sur proposition du Conseil du ministère public, élit en tant que procureurs adjoints les personnes qui sont élues à ce poste pour la première fois.

Le mandat du procureur adjoint qui est élu pour la première fois à ce poste est de trois ans.

Conformément à la loi, le Conseil du ministère public désigne les procureurs adjoints à un poste permanent dans la même juridiction ou dans une autre.

Le Conseil du ministère public se prononce en outre sur l'élection des procureurs adjoints qui occupent un poste permanent dans une autre juridiction ou dans une juridiction supérieure.

Article 160.

Le procureur général de la République est responsable de l'action du ministère public et de sa propre action devant l'Assemblée nationale.

Les procureurs sont responsables de l'action du ministère public et de leur propre action devant le procureur général de la République et devant l'Assemblée nationale, tandis que les procureurs adjoints sont responsables devant le procureur immédiatement supérieur.

Les procureurs adjoints sont responsables de leur travail devant le procureur.

Article 161.

Les fonctions d'un procureur ou d'un procureur adjoint prennent fin s'il démissionne, si l'un des cas fixés par la loi sur la cessation des fonctions survient, s'il est destitué pour l'un des motifs fixés par la loi. Le mandat d'un procureur prend fin s'il n'est pas réélu et celui d'un procureur adjoint s'il n'est pas élu à la fonction permanente.

La décision de mettre fin aux fonctions d'un procureur est adoptée par l'Assemblée nationale, conformément à la loi, et celle de le destituer, sur proposition du Gouvernement.

La décision de mettre fin aux fonctions d'un procureur adjoint est prise par le Conseil du ministère public.

Un procureur ou un procureur adjoint peut interjeter appel de la décision de mettre fin à ses fonctions devant la Cour constitutionnelle. L'appel n'inclut pas le droit à un recours constitutionnel.

La procédure, les motifs et les raisons de la cessation des fonctions des procureurs et des procureurs adjoints sont déterminés par la loi.

Article 162.

Le procureur et le procureur adjoint ne peuvent être tenu responsables des opinions exprimées dans l'exercice de la fonction de procureur, sauf s'il s'agit d'une infraction pénale commise en violant le droit.

Le procureur ou le procureur adjoint ne peut être détenu ou arrêté pour une infraction pénale commise dans l'exercice de la fonction ou du service de procureur sans l'approbation de la commission compétente de l'Assemblée nationale.

Article 163.

Il est interdit au procureur et au procureur adjoint de participer à des activités politiques.

La loi détermine quelles autres fonctions, activités et intérêts privés sont incompatibles avec la fonction de procureur.

Article 164.

Le Conseil du ministère public est un organisme autonome qui assure et garantit l'indépendance des procureurs et des procureurs adjoints, conformément à la Constitution.

Le Conseil du ministère public compte onze membres.

Le Conseil du ministère public comprend le procureur général de la République, le ministre de la justice et le président de la commission compétente de l'Assemblée nationale en tant que membres de droit, et huit membres élus par l'Assemblée nationale, conformément à la loi.

Parmi les membres élus, il doit y avoir six procureurs ou procureurs adjoints occupant un poste permanent, dont l'un dans le territoire d'une province autonome, et deux juristes respectés et de premier plan ayant au moins quinze ans d'expérience professionnelle, parmi lesquels l'un doit être avocat et l'autre professeur à la faculté de droit.

Le mandat des membres du Conseil du ministère public est de cinq ans, sauf pour les membres de droit.

Les membres du Conseil du ministère public jouissent de l'immunité en tant que procureurs.

Article 165.

Le Conseil du ministère public propose à l'Assemblée nationale les candidats à une première élection comme procureurs adjoints, il élit les procureurs adjoints à des fonctions permanentes, il élit les procureurs adjoints occupant un poste permanent en tant que procureurs adjoints dans un autre poste, il décide dans la procédure de cessation des fonctions des procureurs adjoints de la manière déterminée par la Constitution et la loi et il exerce les autres fonctions déterminées par la loi.

Titre VI. Cour constitutionnelle [Ustavni sud].

Article 166.

La Cour constitutionnelle est un organisme d'État indépendant et autonome qui protège la constitutionnalité et la légalité, ainsi que les libertés et les droits de l'homme et des minorités.

Les décisions de la Cour constitutionnelle sont définitives, exécutoires et opposables.

Article 167.

La Cour constitutionnelle statue sur :
1° la conformité des lois et des autres normes générales à la Constitution, aux règles de droit international généralement reconnues et aux traités internationaux ratifiés ;
2° la conformité des traités internationaux ratifiés à la Constitution ;
3° la conformité des autres normes générales à la loi ;
4° la conformité du statut et des normes générales adoptées par les provinces autonomes et les collectivités locales à la Constitution et à la loi ;
5° la conformité des règles des organisations ayant reçu délégation de l'autorité publique, des partis politiques, des syndicats, des associations civiques et des conventions collectives à la Constitution et à la loi.

La Cour constitutionnelle :
1° statue sur les conflits de compétence entre les tribunaux et les autres organes de l'État ;
2° statue sur les conflits de compétence entre la République et les organes provinciaux ou les organes des collectivités locales ;
3° statue sur les conflits de compétence entre les organes des provinces et ceux des collectivités locales ;
4° statue sur les conflits de compétence entre les organes des différentes provinces autonomes et les différentes collectivités locales ;
5° statue sur les litiges électoraux pour lesquels la loi n'a pas désigné une autre juridiction ;
6° exécute les autres tâches déterminées par la Constitution et la loi.

La Cour constitutionnelle statue sur l'interdiction des partis politiques, des syndicats et des associations civiques.

La Cour constitutionnelle exécute les autres tâches déterminées par la Constitution.

Article 168.

La procédure d'examen de la constitutionnalité peut être engagée par les organes de l'État, des territoire autonomes et des collectivités locales et par vingt-cinq députés au moins. La Cour constitutionnelle peut également se saisir elle-même.

Toute personne physique ou morale a le droit d'engager une procédure d'examen de la constitutionnalité ou de la légalité.

Les effets de la loi ou des autres normes générales non conformes à la Constitution ou à la loi cessent par la publication de la décision de la Cour constitutionnelle au Journal officiel.

La Cour constitutionnelle, dans l'attente de sa décision et dans les conditions prévues par la loi, peut suspendre l'exécution d'actes individuels ou des mesures prises en exécution de la loi ou de toute autre norme générale dont la constitutionnalité ou la légalité doit être examinée.

La Cour constitutionnelle peut examiner la conformité à la Constitution des lois et des autres normes générales, ainsi que la conformité à la loi des autres règles générales, même lorsqu'elles ne sont plus en vigueur, si les recours ont été déposés dans un délai maximal de six mois suivant l'expiration de leurs effets.

Article 169.

A la demande d'un tiers au moins des députés, la Cour constitutionnelle est tenue d'examiner, dans les sept jours, la constitutionnalité de la loi votée, mais qui n'a pas encore été promulguée par décret.

Si la loi est promulguée avant que la Cour constitutionnelle ait statué, la procédure d'examen de la constitutionnalité de la loi se poursuit normalement.

Si la Cour constitutionnelle statue sur la conformité à la Constitution de la loi avant sa promulgation, cette décision entre en vigueur dès la promulgation de la loi.

La procédure d'examen de la conformité à la constitution ne peut être engagée contre une loi dont la constitutionnalité a été établie avant son entrée en vigueur.

Article 170.

Le recours constitutionnel peut être formé contre des actes individuels ou des actions des organes de d'État ou des organisations ayant reçu délégation de l'autorité publique qui violeraient ou dénieraient les libertés et les droits de l'homme ou des minorités garantis par la Constitution, si les autres moyens juridiques pour les protéger ont été épuisés ou n'existent pas.

Article 171.

Chacun est tenu de respecter et d'appliquer les décisions de la Cour constitutionnelle.

La Cour constitutionnelle règle par ses décisions la manière de les appliquer, lorsque c'est nécessaire.

L'application des décisions de la Cour constitutionnelle est réglée par la loi.

Article 172.

La Cour constitutionnelle est composée de quinze juges qui sont élus ou nommés pour neuf ans.

Cinq juges de la Cour constitutionnelle sont choisis par l'Assemblée nationale, cinq autres par le président de la République et cinq autres par l'assemblée générale de la Cour suprême de cassation.

L'Assemblée nationale élit cinq juges de la Cour constitutionnelle parmi dix candidats proposés par le président de la République ; le président de la République nomme cinq juges parmi dix candidats proposés par l'Assemblée nationale ; et l'assemblée générale de la Cour suprême de cassation nomme cinq juges parmi les dix candidats proposés par une assemblée commune du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil du ministère public. Sur chacune des listes de candidats proposés, l'un des candidats choisis doit venir du territoire des provinces autonomes.

Les juges de la Cour constitutionnelle sont élus ou nommés parmi les juristes éminents âgés d'au moins quarante ans et ayant quinze ans d'expérience professionnelle.

Une personne ne peut être élue ou nommée juge à la Cour constitutionnelle plus de deux fois.

Les juges de la Cour constitutionnelle élisent le président parmi ses membres, pour une période de trois ans, au scrutin secret.

Article 173.

Un juge à la Cour constitutionnelle ne peut exercer aucune autre fonction publique, professionnelle ou une activité commerciale, sauf pour être professeur à la faculté de droit en République de Serbie, conformément à la loi.

Un juge à la Cour constitutionnelle jouit de l'immunité comme un député. La Cour constitutionnelle statue sur l'immunité.

Article 174.

La fonction de juge à la Cour constitutionnelle prend fin à l'expiration du mandat pour lequel il a été élu ou nommé, par sa démission, lorsqu'il remplit les conditions requises par la loi pour obtenir sa pension de retraite ou par sa destitution.

Un juge juge à la Cour constitutionnelle est destitué s'il a violé l'interdiction des conflits d'intérêts, s'il est incapable de façon permanente d'exercer ses fonctions de juge à la Cour constitutionnelle, ou s'il est condamné à une peine d'emprisonnement pour infraction criminelle qui le rend indigne de servir en tant que juge à la Cour constitutionnelle.

L'Assemblée nationale se prononce sur la cessation des fonctions de juge, sur la demande des auteurs des propositions d'élection, ainsi que lors du dépôt de la candidature d’un juge à la Cour constitutionnelle. La procédure pour destituer un juge de la Cour de ses fonctions peut être engagée à l'initiative de la Cour constitutionnelle.

Article 175.

La Cour constitutionnelle statue par un vote à la majorité des voix de tous les juges de la Cour.

La décision d'autosaisine de la Cour constitutionnelle pour examiner la constitutionnalité ou la légalité est prise à la majorité des deux tiers des voix de tous les juges.

L'organisation de la Cour constitutionnelle et la procédure devant la Cour constitutionnelle, ainsi que les effets juridiques de ses décisions sont régis par la loi.

Titre VII. Organisation territoriale.

1. Autonomie provinciale et autonomie locale.

Article 176.

Les citoyens ont droit à l'autonomie provinciale et à l'autonomie locale, qu'ils exercent directement ou par l'intermédiaire de leurs représentants librement élus.

Les provinces autonomes et les collectivités locales ont le statut de personnes morales.

Article 177.

Les collectivités locales sont compétentes dans les matières qui peuvent être traitées d'une manière efficace au sein d'une collectivité locale, et les provinces autonomes dans les matières qui peuvent être traitées d'une manière efficace dans une province autonome et qui ne relèvent pas de la compétence de la République de Serbie.

La loi détermine les questions qui sont d'intérêt local ou provincial ou relèvent de la République.

Article 178.

La République de Serbie, conformément à la loi, peut déléguer des questions particulières relevant de sa compétence aux provinces autonomes et aux collectivités locales.

La province autonome, selon sa décision, peut déléguer des questions particulières relevant de sa compétence aux collectivités locales.

Les moyens d'exercer les compétences déléguées par la République de Serbie ou la province autonome dépendent des compétences déléguées.

Les droits et devoirs des provinces autonomes et des collectivités locales et les pouvoirs de la République de Serbie et des provinces autonomes pour le contrôle de l'exécution des compétences déléguées sont déterminés par la loi.

Article 179.

Les provinces autonomes, conformément à la Constitution et à leur statut, et les collectivités locales, conformément à la Constitution et à la loi, règlent de manière autonome l'organisation et les compétences de leurs organes et de leurs services publics.

Article 180.

L'assemblée est l'organe suprême des provinces autonomes et des collectivités locales.

L'assemblée des provinces autonomes est composée de députés et l'assemblée des collectivités territoriales est composée de conseillers.

Les députés et les conseillers sont élus pour un mandat de quatre ans au suffrage direct et au scrutin secret, conformément, à la décision de la province autonome pour les députés, et à la loi pour les conseillers.

Dans les provinces autonomes et les collectivités locales où la population a une composition ethnique mixte, une représentation proportionnelle des minorités nationales dans les assemblées est prévue par la loi.

Article 181.

Les provinces autonomes et les collectivités locales coopèrent avec les collectivités territoriales et les collectivités locales correspondantes des autres pays, dans le cadre de la politique étrangère de la République de Serbie, tout en respectant l'intégrité territoriale et l'ordre juridique de la Serbie.

2. Provinces autonomes.

Article 182.

Les provinces autonomes sont des collectivités territoriales autonomes établies par la Constitution, dans lesquelles les citoyens exercent leur droit à l'autonomie provinciale.

En République de Serbie, il y a la province autonome de Voïvodine et la province autonome de Kossovo-Métochie. L'autonomie substantielle de la province autonome de Kossovo-Métochie est régie par une loi particulière qui doit être adoptée conformément à la procédure prévue pour réviser la Constitution.

De nouvelles provinces autonomes peuvent être établies et celles déjà établies peuvent être supprimées ou fusionnées selon la procédure prévue pour réviser la Constitution. La proposition visant à établir de nouvelles provinces ou de supprimer ou de fusionner les provinces autonomes existantes est approuvée par les citoyens par la voie du référendum, conformément à la loi.

Le territoire des provinces autonomes et les conditions dans lesquelles les frontières des provinces autonomes peuvent être modifiés sont déterminés par la loi. Le territoire des provinces autonomes ne peut être modifié sans le consentement exprès de ses citoyens par la voie du référendum, conformément à la loi.

Article 183.

Les provinces autonomes, conformément à la Constitution et à leurs statuts, règlent les compétences, l'élection, l'organisation et le fonctionnement des services qu'elles établissent.

Les provinces autonomes, conformément à la loi, régissent les questions d'importance régionale dans les domaines suivants :
1° l'aménagement du territoire et le développement ;
2° l'agriculture, la gestion de l'eau, la foresterie, la chasse, la pêche, le tourisme, la restauration, les stations thermales et de soins, l'environnement, l'industrie, le commerce, le transport ferroviaire, routier et fluvial, l'entretien des routes, l'organisation de foires et d'autres manifestations économiques ;
3° l'éducation, le sport, la culture, les soins de santé, l'aide sociale et l'information du public au niveau provincial.

Les provinces autonomes veillent au respect des droits de l'homme et des minorités, conformément à la loi.

Les provinces autonomes peuvent établir les symboles de la province et régler leur usage.

Les provinces autonomes gèrent les actifs de la province de la manière prévue par la loi.

Les provinces autonomes, conformément à la Constitution et à la loi, ont des ressources directes, pourvoient aux ressources des collectivités locales pour exécuter les compétences déléguées, adoptent leur budget annuel et règlent les comptes définitifs.

Article 184.

La province autonome doit avoir des ressources directes pour le financement de ses compétences.

La nature et le montant des ressources sont déterminés par la loi.

La loi détermine la part des provinces autonomes dans les ressources de la République de Serbie.

Le budget de la province autonome de Voïvodine doit s'élever à 7 % au moins du budget de la République de Serbie, mais les trois septièmes du budget de la province autonome de Voïvodine doivent être utilisés pour financer les dépenses en capital.

Article 185.

La norme juridique suprême de la province autonome est le statut.

Le statut de la province autonome est adopté par son assemblée et soumis à l'approbation préalable de l'Assemblée nationale.

La province autonome adopte d'autres décisions et des règles générales pour les questions relevant de ses compétences.

Article 186.

Le Gouvernement peut saisir la Cour constitutionnelle pour qu'elle examine la constitutionnalité et la légalité des décisions prises par la province autonome avant leur entrée en vigueur. Dans ce cas, la Cour constitutionnelle, avant de prendre sa décision, peut reporter l'entrée en vigueur des normes dont elle est saisie.

Article 187.

L'organe désigné par le statut de la province autonome a le droit de présenter un recours devant la Cour constitutionnelle si un acte individuel ou une action d'un organe de l'État ou d'une collectivité territoriale fait obstacle à l'exercice de la compétence de la province autonome.

L'organe désigné par la statut de la province autonome peut engager la procédure d'examen de la constitutionnalité ou de la légalité d'une loi ou d'une autre norme juridique de la République de Serbie, ou encore d'une norme d'une collectivité locale qui viole le droit à l'autonomie provinciale.

3. Autonomie locale.

Article 188.

Les collectivités locales sont les communes, les villes et la Cité de Belgrade.

Le territoire et le siège des collectivités locales sont déterminés par la loi.

L'établissement, la suppression ou la modification du territoire d'une collectivité locale sont précédés par un référendum sur le territoire de la collectivité locale concernée.

L'exercice des compétences des collectivités locales est financé par les ressources des collectivités locales, le budget de la République de Serbie, conformément à la loi, et le budget de la province autonome, dans le cas où celle-ci a délégué l'exercice de certaines de ses compétences, conformément à la décision de l'assemblée de la province autonome.

Article 189.

Les communes sont établies et abolies par la loi.

La ville est établie par la loi, conformément aux critères énoncés par la loi qui régit l'administration locale.

La ville exerce les compétences attribuées aux communes par la Constitution, ainsi que les autres compétences attribuées par la loi.

Le statut de la ville peut prévoir la création de deux municipalités ou plus sur le territoire de la ville. Le statut de la ville détermine les compétences relevant de la ville qui sont attribuées aux municipalités.

La situation de la Cité de Belgrade, capitale de la République de Serbie, est régie par la loi sur la capitale et le statut de la Cité de Belgrade. La Cité de Belgrade exerce les compétences attribuées aux communes et à la cité par la Constitution et par la loi et les autres compétences qui peuvent lui être déléguées par la loi sur la capitale.

Article 190.

La commune, par le biais de ses organes et conformément à la loi :
1° règle et assure l'exercice et le développement de services publics ;
2° règle et assure l'utilisation des espaces de construction et des locaux commerciaux ;
3° est responsable de la construction, de la reconstruction, de l'entretien des routes locales et des rues et autres lieux publics d'intérêt communal ; et règle et assure le transport local ;
4° doit répondre aux besoins des citoyens dans le domaine de l'éducation, la culture, les soins de santé et l'aide sociale, la protection de l'enfance, le sport et l'éducation physique et sportive ;
5° est responsable du développement et de la promotion du tourisme, de l'artisanat, de la restauration et du commerce ;
6° assure la protection de l'environnement, la protection contre les catastrophes naturelles et autres désastres, et la protection du patrimoine culturel municipal ;
7° protège, améliore et utilise les terres agricoles ;
8° exécute les autres tâches déterminées par la loi.

La commune, de manière autonome, conformément à la loi, adopte son budget et règle ses comptes définitifs, le plan de développement urbain et le programme de développement municipal, établit les symboles de la commune et règle leur usage.

La commune veille à l'exercice, à la protection et à la promotion des droits de l'homme et des minorités, ainsi qu'à l'information du public.

La commune gère de manière autonome les biens de la commune, conformément à la loi.

La commune, conformément à la loi, prescrit les infractions pour violation des règlements communaux.

Article 191.

La norme juridique supérieure de la commune est le statut. Le statut est adopté par l'assemblée municipale.

L'assemblée municipale adopte des règles générales dans les domaines qui relèvent de sa compétence, elle adopte le budget et les comptes définitifs de l'année, le plan de développement et le plan d'aménagement de la commune, elle organise le référendum municipal et exécute les autres tâches prévues par la loi et le statut.

Les organes municipaux sont l'assemblée municipale et les autres organes définis par la statut, conformément à la loi.

L'assemblée municipale se prononce sur l'élection des organes exécutifs municipaux, conformément à la loi.

L'élection des organes exécutifs de la ville et de la Cité de Belgrade est régie par la loi.

Article 192.

Le Gouvernement est tenu de suspendre l'application des règles générales qu'il considère comme non conformes à la Constitution ou à la loi et d'engager la procédure d'examen de leur constitutionnalité ou de leur légalité dans les cinq jours.

Le Gouvernement peut, dans les conditions prévues par la loi, dissoudre l'assemblée municipale.

Le Gouvernement, simultanément à la dissolution de l'assemblée municipale, nomme un organe provisoire pour exercer les fonctions relevant de la compétence de l'assemblée, en tenant compte de la composition politique et nationale de l'assemblée municipale dissoute.

Article 193.

L'organe désigné par le statut de la commune a le droit de présenter un recours devant la Cour constitutionnelle si un acte individuel ou une action d'un organe de l'État ou d'une collectivité locale fait obstacle à l'exercice des compétences de la municipalité.

L'organe désigné par la statut de la commune peut engager la procédure d'examen de la constitutionnalité ou de la légalité d'une loi ou d'une autre norme juridique de la République de Serbie, ou de la province autonome qui viole le droit à l'autonomie locale.

Titre VIII. Constitutionnalité et légalité.

Article 194.

Il y a un seul ordre juridique en République de Serbie.

La Constitution est la loi suprême de la République de Serbie.

Toutes les lois et les autres normes générales édictées en République de Serbie doivent être conformes à la Constitution.

Les traités internationaux ratifiés et les règles du droit international généralement reconnues sont partie intégrante de l'ordre juridique de la République de Serbie. Les traités internationaux ratifiés ne peuvent pas être contraires à la Constitution.

Les lois et les autres normes juridiques édictées en République de Serbie ne peuvent pas être contraires aux traités internationaux ratifiés ni aux règles de droit international généralement reconnues.

Article 195.

Toutes les lois en République de Serbie, les règles générales des organisations ayant reçu délégation de l'autorité publique, des partis politiques, des syndicats, des associations civiques et les conventions collectives doivent être conformes à la loi.

Les statuts, les décisions et les autres règles générales des provinces autonomes et des collectivités locales doivent être conformes à la loi.

Toutes les règles générales des provinces autonomes et des collectivités locales doivent être conformes à leurs statuts.

Article 196.

Les lois et les autres règles générales doivent être publiées avant d'entrer en vigueur.

La Constitution, les lois et les règlements de la République de Serbie sont publiés au Journal officiel de la République et les statuts, les décisions et les autres règles générales des provinces autonomes dans les journaux officiels des provinces.

Les statuts et les règles générales des collectivités locales doivent être publiés dans les revues officielles locales.

Les lois et les autres règles générales entrent en vigueur au plus tôt le huitième jour suivant leur publication ; elles ne peuvent entrer en vigueur plus tôt que s'il y a des motifs particulièrement justifiés, précisés au moment de leur adoption.

Article 197.

Les lois et les autres règles générales ne peuvent pas avoir d'effet rétroactif.

Exceptionnellement, seules certaines dispositions de la loi peuvent avoir un effet rétroactif, si c'est nécessaire dans l'intérêt général, et établi lors de la délibération de la loi.

Les dispositions de la loi pénale ne peuvent avoir d'effet rétroactif que si elles sont plus clémentes pour les auteurs des infractions.

Article 198.

Les actes individuels et les actions des organes de l'État, des organisations ayant reçu délégation de l'autorité publique, des organes des provinces autonomes et des collectivités locales sont fondés sur le droit.

La légalité des actes individuels définitifs qui décident sur un droit, une obligation ou un intérêt juridiquement fondé est soumise à un tribunal, par une procédure administrative, si une autre forme de protection juridique n'a pas été déterminée par la loi.

Article 199.

Chacun a le droit d'utiliser sa langue dans les procédures devant les tribunaux, les autres organes de l'État et les organisations exerçant l'autorité publique, qui statuent sur ses droits et obligations.

Le manque de familiarité avec la langue de la procédure ne doit pas être un obstacle à l'exercice et à la protection des droits de l'homme et des minorités.

Article 200.

Quand un danger public menace la vie de l'État ou de ses citoyens, l'Assemblée nationale déclare  l'état d'urgence [Vanredno stanje].

La déclaration de l'état d'urgence est valable pour 90 jours au plus. A la fin de cette période, l'Assemblée nationale peut prolonger la déclaration de l'état d'urgence pour 90 jours, à la majorité des voix de tous les députés.

Au cours de l'état d'urgence, l'Assemblée nationale se réunit de plein droit et ne peut être dissoute.

Quand elle déclare l'état d'urgence, l'Assemblée nationale peut prendre des mesures dérogeant aux droits de l'homme et des minorités garantis par la Constitution.

Quand l'Assemblée nationale est dans l'impossibilité de se réunir, la décision de déclarer l'état d'urgence est prise par le président de la République, ensemble avec le président de l'Assemblée nationale et le président du Gouvernement, dans les mêmes conditions que l'Assemblée nationale.

Quand l'Assemblée nationale est dans l'impossibilité de se réunir, les mesures prévoyant des dérogations aux droits de l'homme et des minorités peuvent être prises par le Gouvernement, par décret, contresigné par le président de la République.

Les mesures prévoyant des dérogations aux droits de l'homme et des minorités prises par l'Assemblée nationale ou le Gouvernement  sont en vigueur 90 jours au plus et, à l'expiration de ce délai, peuvent être prorogées dans les mêmes conditions.

Quand la déclaration de l'état d'urgence n'a pas été adoptée par l'Assemblée nationale, celle-ci doit la confirmer dans les 48 heures, ou dès qu'elle est en mesure de se réunir. Si l'Assemblée nationale ne confirme pas cette décision, il cesse d'être en vigueur dès la fin de la première séance de l'Assemblée nationale tenue après la déclaration de l'État d'urgence.

Dans le cas où les mesures prévoyant des dérogations aux droits de l'homme et des minorités n'ont pas été prises par l'Assemblée nationale, le Gouvernement est tenu de soumettre le décret sur les mesures prévoyant des dérogations aux droits de l'homme et des minorités à l'Assemblée nationale dans les 48 heures de son adoption, ou dès que l'Assemblée nationale est en mesure de se réunir. Sinon, la dérogation expire 24 heures après le début de la première session de l'Assemblée nationale tenue après la proclamation de l'état d'urgence.

Article 201.

L'état de guerre est déclaré par l'Assemblée nationale.

Quand l'Assemblée nationale n'est pas en mesure de se réunir, la décision de déclarer l'état de guerre est prise par le président de la République, ensemble avec le président de l'Assemblée nationale et le président du Gouvernement.

Quand elle proclame l'état de guerre, l'Assemblée nationale peut prendre des mesures dérogeant aux droits de l'homme et des minorités garantis par la Constitution.

Quand l'Assemblée nationale est dans l'impossibilité de se réunir, les mesures prévoyant des dérogations aux droits de l'homme et des minorités garantis par la Constitution peuvent être prises par le président de la République, ensemble avec le président de l'Assemblée nationale et le président du Gouvernement.

Toutes les mesures prises dans la période de l'état de guerre doivent être confirmées par l'Assemblée nationale quand elle peut se réunir.

Article 202.

Lors de la proclamation de l'état d'urgence, les dérogations aux droits de l'homme et des minorités garantis par la Constitution ne sont autorisées que dans la mesure jugée nécessaire.

Les mesures prévoyant des dérogations ne doivent pas conduire à des discriminations fondées sur la race, le sexe, la langue, la religion, l'origine nationale ou sociale.

Les mesures prévoyant des dérogations sont caduques lorsque l'état d'urgence ou l'état de guerre prend fin.

Les mesures prévoyant des dérogations ne sont pas autorisées concernant les droits garantis aux articles 23, 24, 25, 26, 28, 32, 34, 37, 38, 43, 45, 47, 49, 62, 63, 64 et 78 de la Constitution.

Titre IX. Révision de la Constitution.

Article 203.

La proposition de réviser la Constitution est soumise par un tiers au moins de tous les députés, par le président de la République, le Gouvernement ou 150.000 électeurs.

L'Assemblée nationale statue sur la révision de la Constitution.

La proposition visant à réviser la Constitution doit être approuvée à la majorité des deux tiers de tous les députés.

Si la majorité requise n'est pas obtenue, la révision de la Constitution sur les questions contenues dans la proposition soumise qui n'a pas été adoptée, ne peut être présentée à nouveau dans les douze mois suivants.

Dans le cas où l'Assemblée nationale adopte la proposition de révision de la Constitution, une loi de révision de la Constitution doit être présentée, pour être mise en délibération.

L'Assemblée nationale adopte la loi de révision de la Constitution à la majorité des deux tiers de tous les députés et peut décider de la faire confirmer par les citoyens par la voie du référendum.

L'Assemblée nationale est tenue de soumettre la loi de révision de la Constitution au référendum, si la révision de la Constitution porte sur le préambule de la Constitution, les principes constitutionnels, les libertés et les droits de l'homme et des minorités, l'organisation des pouvoirs publics, la déclaration de l'état de guerre ou de l'état d'urgence, les dérogations aux droits de l'homme et des minorités pendant l'état de guerre ou l'état d'urgence ou la procédure de révision de la Constitution.

Lorsque la loi de révision de la Constitution est soumise à leur approbation, les citoyens votent lors du référendum dans un délai de 60 jours au plus à partir du jour de l'adoption de la loi de révision de la Constitution. L'amendement à la Constitution est adopté si si la majorité des électeurs qui ont participé au référendum ont voté en faveur de l'amendement.

La loi sur la révision de la Constitution approuvée par référendum entre en vigueur lorsqu'elle est promulguée par l'Assemblée nationale.

Si l'Assemblée nationale ne décide pas de soumettre la loi de révision de la Constitution pour confirmation par référendum, l'amendement à la Constitution est adopté par un vote de l'Assemblée nationale et la loi de révision de la Constitution entre en vigueur dès sa promulgation par l'Assemblée nationale.

Article 204.

La Constitution ne peut être révisée pendant l'état de guerre ou l'état d'urgence.

Article 205.

Une loi constitutionnelle doit être adoptée pour l'entrée en vigueur des amendements à la Constitution.

Une loi constitutionnelle est adoptée à la majorité des deux tiers de tous les députés.

Titre X. Disposition finale.

Article 206.

La présente Constitution entre en vigueur dès sa promulgation par l'Assemblée nationale.


Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Serbie.

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Jean-Pierre Maury