Digithéque, Jean-Pierre Maury

Russie


Constitution du 11 mai 1925

Chapitre premier. Dispositions générales.
Chapitre II. Des attributions du Congrès panrusse des soviets et du comité central exécutif panrusse.
Chapitre III. Du pouvoir central.
Chapitre IV. Des républiques et régions soviétiques socialistes autonomes.
Chapitre V. Des pouvoirs locaux.
Chapitre VI. Des élections au soviet.
Chapitre VII. Du droit budgétaire.
Chapitre VIII. Des armes, du drapeau et de la capitale de la République socialiste fédérative soviétique russe.
    La Russie soviétique avait été dotée d'une Constitution le 10 juillet 1918. A la suite de la formation de l'Union des républiques socialistes soviétiques, cette Constitution est révisée. La nouvelle version et adoptée le 11 mai 1925.

Source : à partir d'une traduction réalisée par les services d'information soviétiques,
Mirkine-Guetzévitch, Les constitutions de l'Europe nouvelle, Delagrave, 1928.


Titre premier. Dispositions générales.

Chapitre premier.

Article premier.

La présente Constitution (loi fondamentale) de la République socialiste fédérative soviétique russe a pour origine les dispositions fondamentales de la déclaration des droits du peuple travailleur et exploité, adoptée par le troisième Congrès panrusse des soviets, et les principes essentiels de la Constitution (loi fondamentale) de la République  socialiste fédérative soviétique russe adoptée par le cinquième Congrès panrusse des soviets. Elle se propose de garantir la dictature du prolétariat dans le but d'écraser la bourgeoisie, de supprimer l'exploitation de l'homme par l'homme et de réaliser le communisme, sous le règne duquel il n'y aura ni division en classes, ni pouvoir d'État.

Article 2.

La République russe est un État socialiste d'ouvriers et de paysans, établi sur la base d'une fédération de républiques nationales soviétiques. Tout le pouvoir, dans les limites de la République socialiste fédérative soviétique russe appartient aux soviets des députés ouvriers, paysans, cosaques et soldats.

Article 3.

Le pouvoir suprême, dans la République socialiste fédérative soviétique russe appartient au Congrès panrusse des soviets et, dans l'intervalle entre les Congrès, au Comité exécutif central panrusse des soviets.
Conformément à la volonté des peuples de la République socialiste fédérative soviétique russe, qui ont décidé au Xe Congrès panrusse des soviets de former une Union des républiques socialistes soviétiques, la République socialiste fédérative soviétique russe, en entrant dans l'Union des républiques socialistes soviétiques , abandonne à l'Union ses pouvoirs souverains qui sont attribués, en vertu de l'article 1 de la Constitution de l'Union des républiques socialistes soviétiques, aux organes de l'Union des républiques socialistes soviétiques.

Article 4.

En vue d'assurer aux travailleurs la vraie liberté de conscience, l'Église est séparée de l'État et l'école de l'Église, et la liberté de propagande religieuse et antireligieuse est reconnue à tous les citoyens.

Article 5.

En vue d'assurer aux travailleurs la pleine liberté d'exprimer leurs opinions, la République socialiste fédérative soviétique russe supprime la dépendance de la presse vis-à-vis du capital, remet entre les mains de la classe ouvrière et des paysans toutes les ressources techniques et matérielles nécessaires pour la publication des journaux, brochures, livres et autres productions de presse, et en assure la libre diffusion à travers tout le pays.

Article 6.

En vue d'assurer aux travailleurs la vraie liberté de réunion, la République socialiste fédérative soviétique russe, reconnaissant aux citoyens de la République socialiste fédérative soviétique russe le droit d'organiser librement des réunions, des meetings, des cortèges, etc., met à la disposition de la classe ouvrière et des paysans tous les locaux convenables pour l'organisation des réunions publiques.

Article 7.

En vue d'assurer aux travailleurs la vraie liberté d'association, la République socialiste fédérative soviétique russe, qui a brisé le pouvoir économique et politique des classes possédantes et  a ainsi écarté tous les obstacles ayant, dans la société bourgeoise, empêché jusqu'à présent les ouvriers et les paysans de jouir de la liberté d'organisation et d'action, prête aux ouvriers et aux paysans les plus pauvres toute son assistance matérielle et autre afin qu'ils s'unissent et s'organisent.

Article 8.

En vue d'assurer aux travailleurs l'accès réel à la culture, la République socialiste fédérative soviétique russe se  propose de leur donner l'instruction complète, universelle et gratuite.

Article 9.

La République socialiste fédérative soviétique russe déclare le travail obligatoire pour tous les citoyens de la République.

Article 10.

En vue de protéger par tous les moyens les conquêtes de la grande révolution ouvrière et paysanne, la République socialiste fédérative soviétique russe déclare obligatoire pour tous les citoyens de la République la défense de la patrie socialiste et institue le service militaire universel. Le droit honorifique de défendre la révolution les armes à la main n'appartient qu'aux travailleurs, les éléments non laborieux de la population sont soumis à d'autres obligations militaires.

Article 11.

La République socialiste fédérative soviétique russe accorde à tous les citoyens des autres républiques soviétiques qui se trouvent sur son territoire tous les droits reconnus par la Constitution et la législation de la République aux citoyens de la République socialiste fédérative soviétique russe.
La République socialiste fédérative soviétique russe, se fondant sur la solidarité des travailleurs de toutes les nations, accorde les droits politiques aux étrangers se trouvant sur son territoire et appartenant à la classe ouvrière, ainsi qu'aux paysans ne vivant pas du travail d'autrui, en vertu d'une décision des organes suprêmes de l'Union des républiques socialistes soviétiques.

Article 12.

La République socialiste fédérative soviétique russe accorde le droit d'asile à tous les étrangers persécutés pour leur activité politique ou leurs convictions religieuses.

Article 13.

La République socialiste fédérative soviétique russe se fondant sur l'égalité des droits des citoyens, indépendamment de leur race ou de leur nationalité, déclare qu'il est absolument contraire aux lois fondamentales de la République d'opprimer les minorités nationales ou de limiter leurs droits et plus encore d'instituer ou de tolérer n'importe quels privilèges (directs ou indirects) au profit d'une nationalité quelconque ; elle reconnaît à ces nationalités le droit de se diviser, en vertu d'une décision de leurs Congrès de soviets, ratifiée par les organes suprêmes de la République socialiste fédérative soviétique russe, en républiques et régions socialistes soviétiques autonomes.
Les citoyens de la République socialiste fédérative soviétique russe ont le droit de se servir librement de leur langue maternelle dans les congrès, devant les tribunaux, dans la vie administrative, comme dans la vie sociale. Les minorités nationales ont le droit de s'instruire dans leur langue maternelle.

Article 14.

S'inspirant des intérêts de travailleurs, la République socialiste fédérative soviétique russe prive les individus et les groupes particuliers des droits dont ils useraient au préjudice des intérêts de la révolution socialiste.

Article 15.

Toute la terre, les forêts, le sous-sol, les eaux, ainsi que les fabriques et les usines, les chemins de fer, les transports par eau et aériens et les moyens de communication appartiennent en propre à l'État ouvrier et paysan sur les bases déterminées par les lois spéciales de l'Union des républiques socialistes soviétiques et les organes suprêmes de la République socialiste fédérative soviétique russe.

Titre II.

Chapitre II. Des attributions du Congrès panrusse des soviets et du comité central exécutif panrusse.

Article 16.

Au Congrès panrusse des soviets seul il appartient :
a) d'établir, compléter et modifier les principes fondamentaux de la Constitution (loi fondamentale) de la République socialiste fédérative soviétique russe et de ratifier les modifications partielles apportés à la Constitution de la République socialiste fédérative soviétique russe par le Comité central exécutif panrusse, dans l'intervalle entre les congrès panrusses des soviets ;
b) d'approuver les Constitutions des républiques soviétiques socialistes autonomes.

Article 17.

Sont du ressort du Congrès panrusse des soviets et du Comité exécutif central panrusse des soviets toutes les questions ayant trait aux intérêts généraux de l'État, telles que :
a) la direction générale de toute la politique et de l'économie nationale de la République socialiste fédérative soviétique russe ;
b) l'établissement des frontières des républiques soviétiques socialistes autonomes, faisant partie de la République socialiste fédérative soviétique russe, l'approbation de leurs Constitutions ainsi que le règlement des différends  soit entre les républiques soviétiques socialistes autonomes, soit entre elles et d'autres membres de la fédération ;
c) la division administrative générale du territoire de la République socialiste fédérative soviétique russe et l'approbation des groupements de pays et de régions ;
d) l'établissement, conformément à la législation de l'Union des républiques socialistes soviétiques , du plan d'ensemble de l'économie nationale et de ses différentes branches, sur le territoire de la République socialiste fédérative soviétique russe ;
e) l'approbation du budget de la République socialiste fédérative soviétique russe, en tant que partie du budget d'État unique de l'Union des républiques socialistes soviétiques ;
f) l'établissement, conformément à la Constitution et à la législation de l'Union des républiques socialistes soviétiques, des impôts d'État et des impôts locaux, des taxes et revenus non imposés, ainsi que la conclusion des emprunts intérieurs et extérieurs de la République socialiste fédérative soviétique russe ;
g) le contrôle suprême des recettes et des dépenses d'État de la République socialiste fédérative soviétique russe ;
h) l'approbation des codes de lois de la République socialiste fédérative soviétique russe, conformément à la Constitution de l'Union des républiques socialistes soviétiques ;
i) le droit d'amnistie, générale et partielle, sur le territoire de la République socialiste fédérative soviétique russe ;
j) l'annulation des décisions des Congrès des soviets des républiques soviétiques socialistes autonomes et des régions autonomes, ainsi que des autres Congrès des soviets locaux, contraires à la présente Constitution ou aux décrets des organes suprêmes de la République socialiste fédérative soviétique russe.

Article 18.

La compétence du Congrès panrusse des soviets et du Comité exécutif central panrusse s'étend , outre les matières ci-dessus énumérées, à celles qu'y fait rentrer la Constitution de l'Union des républiques socialistes soviétiques.

Article 19.

Dans les limites fixées par la loi fondamentale (Constitution) de l'Union des républiques socialistes soviétiques et dans les matières ressortissant à la compétence de l'Union, les décisions des organes suprêmes de l'Union des républiques socialistes soviétiques ont force obligatoire sur le territoire de la République socialiste fédérative soviétique russe. A part cette exception, aucun organe autre que le Congrès panrusse des soviets, le Comité exécutif central panrusse, son bureau (présidium) et le Conseil des commissaires du peuple, n'ont le droit d'édicter des règles législatives ayant trait aux intérêts généraux de l'État sur le territoire de la République socialiste fédérative soviétique russe.

Titre III.
De l'organisation du pouvoir soviétique.

Chapitre III. Du pouvoir central.

A. Du Congrès panrusse des soviets.

Article 20.

Le Congrès panrusse des soviets se compose, conformément aux dispositions de l'article 25 de la Constitution (loi fondamentale) de la République socialiste fédérative soviétique russe, adoptée au 5e Congrès panrusse des soviets, des représentants des soviets des villes et agglomérations urbaines, à raison d'un député par 25.000 électeurs et des représentants des Congrès des soviets de gouvernement et d'arrondissement, à raison d'un député par 125.000 habitants.
Remarque. Si le Congrès des soviets de gouvernement ne précède pas le Congrès panrusse, les députés à ce dernier sont directement désignés par les congrès de district.

Article 21.

Le congrès panrusse des soviets élit le Comité exécutif central panrusse des soviets ; il fixe le nombre de ses membres.

Article 22.

Le Congrès panrusse des soviets est convoqué par le Comité exécutif central une fois par an.

Article 23.

Un Congrès panrusse extraordinaire est convoqué par le Comité exécutif panrusse, tant de sa propre initiative qu'à la demande des soviets et des congrès de soviets locaux, réunissant au mois le tiers de la population totale de la République socialiste fédérative soviétique russe.

B. Du Comité exécutif central panrusse des soviets.

Article 24.

Dans les limites prévues aux articles 3, 17 et 18 de la présente Constitution, le Comité exécutif central panrusse des soviets est l'organe législatif, administratif et de contrôle suprême de la République socialiste fédérative soviétique russe.

Article 25.

Le Comité exécutif central panrusse promulgue les codes, décrets et autres décisions de sa propre initiative ; il examine et ratifie les projets de lois que le Conseil des commissaires du peuple lui soumet..

Article 26.

Tous les décrets et autres décisions fixant les règles générales de la vie politique et économique de la République socialiste fédérative soviétique russe ou apportant des modifications essentielles à la pratique des organes d'État de la République socialiste fédérative soviétique russe, ainsi que le budget de la République socialiste fédérative soviétique russe doivent obligatoirement être soumis à l'examen et à la ratification du Comité exécutif central panrusse des soviets.

Article 27.

Dans l'intervalle entre les sessions du Comité exécutif central panrusse, l'organe législatif, administratif et de contrôle suprême de la République socialiste fédérative soviétique russe est le bureau (présidium) du Comité exécutif central panrusse, élu par le Comité exécutif central panrusse.

Article 28.

Le Comité exécutif central panrusse des soviets fixe les directions générales de l'activité du gouvernement ouvrier et paysan et de tous les organes de la République socialiste fédérative soviétique russe ; il coordonne les travaux de législation et d'administration ; il détermine la sphère d'activité du bureau du Comité exécutif central panrusse et du Conseil des commissaires du peuple, et surveille l'application de la Constitution de la République socialiste fédérative soviétique russe, l'exécution de tous les arrêtés des congrès panrusse des soviets et des organes suprêmes de l'Union des républiques socialistes soviétiques.

Article 29.

Le Comité exécutif central panrusse est convoqué par le bureau du Comité exécutif central panrusse. Des sessions extraordinaires ont lieu sur l'initiative du bureau du Comité exécutif central panrusse, sur la proposition du Conseil des commissaires du peuple, sur la demande du tiers des membres du Comité exécutif central panrusse ou sur la demande des comités exécutifs centraux d'au moins six des républiques soviétiques socialistes autonomes.

Article 30.

Le Comité exécutif central panrusse organise le Conseil des commissaires du peuple pour l'administration générale de la République socialiste fédérative soviétique russe et les commissariats du peuple pour la direction des différentes branches de l'administration.

Article 31.

Le Comité exécutif central panrusse est responsable devant le Congrès panrusse des soviets, auquel il présente un compte rendu de son activité et un rapport sur la politique générale et sur les questions spéciales.

C. Du Conseil des commissaires du peuple.

Article 32.

Entrent en qualité de membres au Conseil des commissaires du peuple de la République socialiste fédérative soviétique russe, le président adjoint et les commissaires du peuple désignés à l'article 37 de la Constitution de la République socialiste fédérative soviétique russe, ainsi que les délégués des commissariats du peuple de l'Union qui sont nommés dans la forme prévue par la législation de l'Union et ont voix consultative ou délibérante, selon la décision du Comité exécutif central panrusse ou de son bureau.

Article 33.

Au Conseil des commissaires du peuple appartient l'administration générale de la République socialiste fédérative soviétique russe.

Article 34.

Le Conseil des commissaires du peuple de la République socialiste fédérative soviétique russe promulgue, dans les limites des droits qui lui sont donnés par le Comité exécutif central panrusse et conformément au règlement du conseil des commissaires du peuple, des décrets et autres décisions obligatoires et exécutoires sur tout le territoire de la République socialiste fédérative soviétique russe

Article 35.

Le congrès des commissaires du peuple est responsable devant le Congrès panrusse des soviets et le Comité exécutif central panrusse.

Article 36.

Toute décision du Conseil des commissaires du peuple peut être annulée ou suspendue par le Comité exécutif central panrusse ou par son bureau.

D. Des commissariats du peuple de la République socialiste fédérative soviétique russe.

Article 37.

La gestion directe des différentes branches de l'administration de l'État ressortissant à la compétence du Conseil des commissaires du peuple de la République socialiste fédérative soviétique russe est confiée à onze commissariats du peuple :
- conseil supérieur de l'économie nationale,
- commerce intérieur,
- travail,
- finances,
- inspection ouvrière et paysanne,
- intérieur,
- justice,
- instruction publique,
- hygiène,
- agriculture,
- assurances sociales.

Article 38.

Le conseil supérieur de l'économie nationale et les commissariats du peuple du commerce intérieur, des finances, du travail et de l'inspection ouvrière et paysanne de la République socialiste fédérative soviétique russe, subordonnés au Comité exécutif central panrusse, à son bureau et au Conseil des commissaires du peuple de la République socialiste fédérative soviétique russe, se conforment dans leur activité aux directives des commissariats du peuple correspondants de l'Union des républiques socialistes soviétiques.

Article 39.

A la tête des différents commissariats du peuple se trouvent les membres du Conseil des commissaires du peuple, ou commissaires du peuple.

Article 40.

Auprès de chaque commissaire du peuple et sous sa présidence, il est institué un collège dont les membres sont agréés par le Conseil des commissaires du peuple.

Article 41.

Les commissaires du peuple ont le droit de prendre personnellement des décisions sur toutes les questions ressortissant à la compétence de leur commissariat. S'ils n'approuvent pas telle ou telle décision des commissaires du peuple, les collèges peuvent, sans arrêter l'exécution de la décision, porter la question devant le Conseil des commissaires du peuple de la République socialiste fédérative soviétique russe, ou devant le bureau du Comité exécutif central panrusse. Ce droit de recours appartient aussi à chacun des membres du collège.

Article 42.

Les commissaires du peuple sont responsables de leurs actes devant le Conseil des commissaires du peuple et devant le Comité exécutif central panrusse et son bureau.

Article 43.

Les décisions des commissaires du peuple de la République socialiste fédérative soviétique russe peuvent être annulées par le Comité exécutif central panrusse, par son bureau, par le Conseil des commissaires du peuple de la République socialiste fédérative soviétique russe et, en ce qui concerne les décisions des commissariats du peuple unifiés de la République socialiste fédérative soviétique russe, par les commissariats correspondants de l'Union des républiques socialistes soviétiques, dans le cas où ces décisions ne sont pas fondées sur des instructions précises du Comité exécutif central panrusse, de son bureau ou du Conseil des commissaires du peuple de la République socialiste fédérative soviétique russe.

Chapitre IV.
Des républiques et régions soviétiques socialistes autonomes.

Article 44.

Le pouvoir est exercé dans les républiques soviétiques socialistes autonomes, conformément à la Constitution de la République socialiste fédérative soviétique russe, par les soviets locaux, leurs congrès, les comités exécutifs, les comités exécutifs régionaux ou centraux.
Les lois fondamentales (Constitution) des républiques soviétiques socialistes autonomes sont adoptées par les congrès des soviets de ces républiques, présentées à la ratification du Comité exécutif central panrusse et soumise à la ratification définitive du Congrès panrusse des soviets.
Remarque. Les règlements relatifs aux régions autonomes sont adoptés par les congrès des soviets de ces régions et ratifiés par le Comité exécutif central panrusse.

Article 45.

Le pouvoir suprême est exercé dans les limites du territoire de chaque république soviétique socialiste autonome par les congrès des soviets de la république et, dans l'intervalle entre les congrès, par le comité exécutif central, élu par eux, et dont les droits sont déterminés par la Constitution de chaque république soviétique socialiste autonome.

Article 46.

Les comités exécutifs centraux des républiques soviétiques socialistes autonomes et les comités exécutifs régionaux des régions autonomes élisent dans leur sein des bureaux qui, dans l'intervalle entre les sessions des comités exécutifs centraux ou régionaux, exercent sur le territoire d'une république ou d'une région donnée, le pouvoir suprême.

Article 47.

Les comités exécutifs centraux des républiques soviétiques socialistes autonomes désignent leurs organes exécutifs, les conseils des commissaires du peuple, qui se composent du président du conseil des commissaires du peuple, des commissaires du peuple à l'intérieur, à la justice, à l'instruction publique, à l'hygiène, à l'agriculture et aux assurances sociales, ainsi que des commissaires du peuple des commissariats unifiés de la République socialiste fédérative soviétique russe qui suivent : finances, travail, commerce intérieur, inspection ouvrière et paysanne et conseil supérieur de l'économie nationale.
En tenant compte des conditions locales, es comités exécutifs centraux des républiques soviétiques socialistes autonomes ont le droit de réduire le nombre des commissariats du peuple et concurremment de modifier la composition du Conseil des commissaires du peuple.

Article 48.

Dans les limites des droits reconnus aux républiques soviétiques socialistes autonomes, les comités exécutifs centraux de ces républiques promulguent des lois qui ont force obligatoire sur leur territoire.

Chapitre V.
Des pouvoirs locaux.

A. Des congrès des soviets.

Article 49.

Le pouvoir suprême est exercé dans les limites des provinces, régions, gouvernements, arrondissements, districts, rayons et cantons et, dans les limites de sa compétence, par le congrès des soviets.

Article 50.

Prennent part a congrès des soviets de province, de région, de gouvernement, d'arrondissement, de district, de rayon et de canton, les représentants de tous les soviets du territoire de l'unité administrative considérée.

Article 51.

Les congrès des soviets sont composés, conformément à la Constitution de la République socialiste fédérative soviétique russe de 1918 et aux résolutions du VIIe congrès panrusse des soviets, de la manière suivante :
a) pour les provinces et les régions : des représentants des soviets de villes et d'agglomérations urbaines, de fabriques et d'usines situées à l'extérieur d'agglomérations urbaines et des soviets d'arrondissement, à raison de 1 député par 5000 électeurs pour les soviets des villes et de 1 député par 25.000 habitants pour les soviets d'arrondissement ;
b) pour les gouvernements : des représentants des soviets de ville et d'agglomérations urbaines, de fabriques et d'usines situées à l'extérieur d'agglomérations urbaines et des congrès de soviets de district à raison de 1 député par 2000 électeurs pour les soviets de villes et de 1 député par 10.000 habitants pour les congrès de district ;
c) pour les arrondissements : de représentants des soviets de ville et d'agglomérations urbaines, de fabriques et d'usines situées à l'extérieur d'agglomérations urbaines et des congrès de soviets de villages, à raison de 1 député par 1000 électeurs pour les soviets des villes et de 1 député par 5000 habitants pour les congrès de soviets de rayons ;
d) pour les districts : de représentants des soviets de ville et d'agglomérations urbaines, de fabriques et d'usines situées sur le territoire du district, et des soviets de villages, à raison de 1 député pour 200 électeurs pour les soviets des villes et de 1 député par 1000 habitants pour les congrès des soviets de canton, avec maximum de 300 députés pour le district ;
e) pour les rayons et les cantons : de représentants de tous les soviets du territoire du rayon ou du canton, à raison de 1 député par 300 habitants avec maximum de 150 députés pour le rayon ou le canton.
Remarque. Dans les cas exceptionnels, le Comité exécutif central panrusse a le droit de modifier, suivant les conditions locales, les règles de représentation établies par le présent article, pour les différentes circonscriptions.

Article 52.

Il y a des congrès des soviets ordinaires et extraordinaires. Les congrès ordinaires des soviets sont convoqués une fois par an ; les congrès extraordinaires sont convoqués :
a) sur la proposition des congrès des soviets supérieurs ou de leurs organes exécutifs ;
b) par les organes exécutifs du pouvoir soviétique correspondant à leurs territoires (comités exécutifs), tant sur l'initiative de ces derniers que sur la demande des soviets comptant au moins un tiers de la population du ressort considéré.

Article 53.

Les congrès des soviets élisent leurs organes exécutifs, dont le nombre des membres est fixé pour les congrès des soviets de chaque unité territoriale administrative par arrêté du Comité exécutif central panrusse et de son bureau.

B. Des comités exécutifs.

Article 54.

Les comités exécutifs sont élus par les congrès des soviets et, dans l'intervalle entre les congrès, sont les organes suprêmes du pouvoir soviétique sur le territoire considéré ; ils sont responsables devant les congrès qui les ont élus et subordonnés aux comités exécutifs supérieurs, au comité central exécutif panrusse et au Conseil des commissaires du peuple de la République socialiste fédérative soviétique russe.

Article 55.

Pour la direction centrale de toutes les affaires courantes relatives à l'administration du territoire considéré et à l'application des décisions et décrets du pouvoir central, les comités exécutifs élisent des bureaux, dont le nombre de membres est fixé pour chaque unité territoriale administrative par le Comité exécutif central panrusse ou par son bureau.

Article 56.

Dans l'intervalle entre les réunions des comités exécutifs, les bureaux ont les mêmes droits  que ces derniers et sont responsables devant les comités exécutifs.

Article 57.

Pour l'accomplissement de tous les travaux de la compétence du pouvoir local et pour l'application des décisions des comités exécutifs supérieurs et du pouvoir central, les comités exécutifs de province, de région, de gouvernement, d'arrondissement, de district se forment en sections, sur les bases déterminées par le Comité exécutif central panrusse ou par son bureau.
Remarque. Il peut être constitué des sections ou divisions auprès des comités exécutifs de rayon ou de canton avec l'autorisation du comité exécutif de gouvernement ou de son bureau.

Article 58.

Les sections des comités exécutifs sont subordonnées aux comités exécutifs et à leurs bureaux et sont tenues de se conformer à toutes les instructions et de remplir les missions que leur donnent les comités exécutifs et leurs bureaux, ainsi que la section correspondants du comité exécutif supérieur ; les sections des comités exécutifs de pays, de régions et de gouvernements sont aussi tenues de se conformer aux instructions et de remplir les missions que leur donnent les commissariats du peuple correspondants de la République socialiste fédérative soviétique russe.

C. Des soviets des députés.

Article 59.

Les soviets des députés sont formés :
a) dans les villes, à raison de 1 député par 1000 habitants, avec un minimum de 50 membres et un maximum de 1000 ;
b) dans les campagnes (hameaux, villages, bourgades, bourgs, villes de moins de 10.000 habitants, aouls, fermes, etc.) à raison de 1 député par 100 habitants avec un minimum de 50 députés pour chaque soviet rural.
Remarque. Les règles de représentation posées au présent article sont modifiables par décision du Comité exécutif central panrusse.

Article 60.

Pour les affaires courantes, les soviets des députés dans les villes élisent dans leur sein un organe exécutif sur les bases déterminées par le Comité exécutif central panrusse ou par son bureau.

Article 61.

Auprès du soviet rural, il peut être constitué un comité exécutif, sur les bases déterminées par le Comité exécutif central panrusse ou par son bureau.

Article 62.

Les soviets des députés sont convoqués par le comité exécutif ou par les présidents du soviet de leur propre initiative ou à la demande de la moitié au moins des membres du soviet.

Article 63.

Les membres du soviet sont tenus de rendre compte régulièrement à leurs électeurs.

D. Des attributions des organes politiques locaux.

Article 64.

Les organes de province, de région, de gouvernement, d'arrondissement, e district, de rayon et de canton du pouvoir soviétique, les comités exécutifs et leurs bureaux, ainsi que les soviets des députés ont les attributions suivantes :
a) adoption des mesures propres à développer la culture et la vie économique du territoire considéré ;
b) établissement et ratification des budgets locaux ;
c) application des décisions des organes supérieurs correspondant au pouvoir soviétique ;
d) solution des questions d'intérêt local ;
e) unification de l'activité soviétique dans les limites du territoire considéré ;
f) garantie dans les limites du territoire considéré de la légalité révolutionnaire et maintien de l'ordre public et de la sécurité générale ;
g) examen des questions d'intérêt général pour l'État tant de leur initiative propre, que sur la proposition des comités exécutifs supérieurs.

Article 65.

Les congrès des soviets et leurs comités exécutifs contrôlent l'activité des soviets locaux inférieurs et de leurs organes exécutifs.
Les décisions des congrès locaux ne peuvent être annulées que par les congrès supérieurs et leurs comités exécutifs, par le Comité exécutif central panrusse ou par son bureau.
Les décisions des comités exécutifs et de leurs bureaux peuvent être annulées par les congrès qui ont élu ces comités, ainsi que par les congrès supérieurs, les comités exécutifs, leurs bureaux, le Comité exécutif central panrusse, son bureau et le Conseil des commissaires du peuple de la République socialiste fédérative soviétique russe.

Article 66.

Les comités exécutifs de province et de région ou leurs bureaux, ainsi que les comités exécutifs de gouvernement, n'ont le droit de suspendre sous leur responsabilité l'application des décisions des commissariats du peuple de la République socialiste fédérative soviétique russe que dans les cas exceptionnels, selon les règles établies par le Comité exécutif central panrusse.

Article 67.

Les comités exécutifs d'arrondissement et de district ne peuvent suspendre l'application des décisions des sections des organes respectifs des comités exécutifs de province, de région et de gouvernement que dans les cas exceptionnels où il st évident que lesdites décisions ne sont pas conformes aux arrêtés du Comité exécutif central panrusse, de son bureau, du Conseil des commissaires du peuple de la République socialiste fédérative soviétique russe ou du comité exécutif de province, de région ou de gouvernement, et à condition qu'il en soit fait part au plus tôt au comité exécutif de province, de région ou de gouvernement et au directeur de la section correspondante.

Titre IV.

Chapitre VI.
Des élections au soviet.

A. Électorat et éligibilité.

Article 68.

Le droit délire et d'être élu appartient, sans distinction de sexe, de confession, de race, de nationalité, de domicile, etc., aux citoyens de la République socialiste fédérative soviétique russe qui ont dix-huit ans accomplis le jour des élections et appartiennent à l'une des catégories suivantes :
a) personnes qui gagnent leur vie par un travail productif et utile à la société et personnes employées à des travaux domestiques qui assurent aux premiers la possibilité d'un travail productif ;
b) soldats et marins des armées et flottes Rouges des ouvriers et paysans ;
c) citoyens entrant dans les catégories énumérées aux paragraphes a et b du présent article, mais ayant perdu dans quelque meure que ce soit leur capacité de travail.
Remarque. En dehors des citoyens de la République socialiste fédérative soviétique russe, jouissent du droit électoral actif et passif les personnes désignées à l'article 12 de la présente Constitution.

Article 69.

Ne peuvent élire ni être élus, même s'ils entrent dans l'une des catégories énumérées plus haut :
a) ceux qui ont recours au travail d'autrui pour en tirer du profit ;
b) ceux qui vivent d'un revenu non produit par leur travail : intérêt des capitaux, revenus d'entreprises, fermages de propriétés foncières, etc. ;
c) les négociants privés, intermédiaires et agents de commerce ;
d) les moines et les prêtres de toutes langues et confessions, dont le ministère est une profession ;
e) les agents et employés de l'ancienne police et du corps spécial des gendarmes de l'Okhrana, les membres de l'ex-dynastie régnante en Russie, ainsi que les personnes ayant dirigé l'activité de la police, de la gendarmerie et des organes répressifs ;
f) les personnes reconnues en la forme légale atteintes de maladie mentale et les aliénés ;
g) les personnes condamnées pour délits commis dans un but de lucre et infamants, pendant un délai fixé par la loi ou la sentence d'un tribunal.

B. De la procédure des élections.

Article 70.

Les élections ont lieu aux jours fixés par les soviets locaux ou par les comités exécutifs.

Article 71.

La procédure et le résultat es élections font l'objet d'un procès-verbal signé par les membres de la commission électorale.

Article 72.

Les règles de la procédure électorale ainsi que la participation aux élections des associations professionnelles et autres organisations ouvrières sont fixées par le Comité exécutif central panrusse ou par son bureau.

C. De la vérification des élections, de leur annulation et de la révocation des députés.

Article 73.

La vérification de la régularité des élections aux soviets est effectuée par les commissions électorales, et la vérification de la régularité des mandats des députés élus aux congrès des soviets, par la commission des mandats.

Article 74.

En cas d'irrégularité totale des élections, la question de l'annulation des élections est tranchée par l'organe immédiatement supérieur du pouvoir soviétique. L'organe suprême pour l'annulation des élections soviétiques et le Comité exécutif central panrusse et son bureau.

Article 75.

Les électeurs qui ont envoyé un député au soviet ont, à tout moment, le droit de le révoquer et de procéder à de nouvelles élections.

Titre V.

Chapitre VII.
Du droit budgétaire.

Article 76.

Toutes les recettes et dépenses de la République socialiste fédérative soviétique russe, y compris celles des républiques autonomes membres de la République socialiste fédérative soviétique russe, sont comprises dans le budget général de l'État.

Article 77.

Le budget de la République socialiste fédérative soviétique russe entre, comme partie intégrante dans le budget d'État unique de l'Union des républiques socialistes soviétiques, conformément à la Constitution de l'Union des républiques socialistes soviétiques et aux règles promulguées en la forme de loi générale de l'Union.

Article 78.

La répartition des dépenses et des recettes levées sur le territoire de la République socialiste fédérative soviétique russe, en dépenses et recettes inscrites au budget général de l'Union et au budget de la République socialiste fédérative soviétique russe, est également fixée par voie de loi générale de l'Union.

Article 79.

Le budget de la République socialiste fédérative soviétique russe est examiné par le Conseil des commissaires du peuple de la République socialiste fédérative soviétique russe, approuvé par le Comité exécutif central panrusse et transmis aux organes législatifs de l'Union des républiques socialistes soviétiques pour être inséré, conformément à la Constitution de l'Union des républiques socialistes soviétiques, dans le budget d'État unique de l'Union des républiques socialistes soviétiques.

Article 80.

Les dépenses et recettes des républiques socialistes soviétiques autonomes qui font partie de la République socialiste fédérative soviétique russe sont adoptés d'abord par les conseils des commissaires du peuple et par les comités exécutifs centraux de ces républiques ; elles sont ensuite examinées par le Conseil des commissaires du peuple de la République socialiste fédérative soviétique russe et approuvées par le Comité exécutif central panrusse, en tant que parties intégrantes du budget de la République socialiste fédérative soviétique russe.

Article 81.

Aucune dépense de deniers publics ne peut être effectuée sans l'ouverture d'un crédit sur le budget des recettes et des dépenses de l'État, ou sans une décision particulière des organes législatifs de la République socialiste fédérative soviétique russe.

Article 82.

Toutes les dépenses sont effectuées d'après le budget des recettes et des dépenses de la République socialiste fédérative soviétique russe dans les limites des subdivisions du budget selon leur affectation directe.

Article 83.

Toutes les recettes et les dépenses sont comprises dans les budgets locaux conformément à la législation générale de l'Union et à celle de la République.

Article 84.

Tous les budgets locaux sont examinés et approuvés par les congrès des soviets correspondants et par les comités exécutifs, dans les cas où ils sont compétents, sous le contrôle général des organes centraux correspondants de la République socialiste fédérative soviétique russe.

Article 85.

Le compte de règlement du budget de la République socialiste fédérative soviétique russe est approuvé par le Comité exécutif central panrusse.

Article 86.

Conformément à la législation de l'Union des républiques socialistes soviétiques et de la République socialiste fédérative soviétique russe, des recettes provenant d'impôts et d'autres sources sont adjugées aux budgets locaux pour couvrir les dépenses mises à la charge des patrimoines locaux par cette législation.
 

Titre VI.

Chapitre VIII.
Des armes, du drapeau et de la capitale de la République socialiste fédérative soviétique russe.

Article 87.

Les armes de la République socialiste fédérative soviétique russe représentant une faucille et un marteau d'or sur fond rouge, dans les rayons du soleil ; les manches tournés en bas et disposés en croix, entourés d'une couronne d'épis et avec les inscriptions :
a) République socialiste fédérative soviétique russe,
b) « Prolétaires de tous les pays, unissez-vous ! »

Article 88.

Le pavillon de la République socialiste fédérative soviétique russe est fait d'une étoffe de couleur rouge (incarnat) dans l'angle supérieur de laquelle, près de la hampe, sont placées les lettres d'or « R.S.F.S.R. »

Article 89.

Le lieu de résidence du gouvernement de la République socialiste fédérative soviétique russe est la ville de Moscou.

Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Russie.