Seychelles


Préambule
Chapitre premier : La République.
Chapitre II : Citoyenneté.
Chapitre III : Droits et libertés.
Chapitre IV : La présidence de la République.
Chapitre V : L'exécutif.
Chapitre VI : La législature.
Chapitre VII : Régime électoral.
Chapitre VIII : L'ordre judiciaire.
Chapitre IX : Commission des nominations constitutionnelles.
Chapitre X. Médiateur.
Chapitre XI. Commission d'appel de la fonction publique.
Chapitre XII. Finances.
Chapitre XIII. Police.
Chapitre XIV. Forces de défense.
Chapitre XV. Dispositions diverses.
Chapitre XVI. Dispositions transitoires.

Annexes

Annexe 1
Annexe 2
Annexe 3
Annexe 4
Annexe 5
Annexe 6
Annexe 7

Annexe 1

Partie I : Îles de l'archipel des Seychelles

Article premier

Îles Granitiques
Mahé

Praslin

La Digue

Sainte-Anne

Île au Cerf

Île Longue

Île Moyenne

Île Ronde

Grand Rocher

Île Cachée

Île Sèche

Île Anonyme

Île Hodoul

Île aux Rats

Île aux Souris

Île Thérèse

Conception

L'Islette

Chauve-souris Mahé.

Île aux Vaches marines

L'Îlot

Cousin

Cousine

Curieuse

Île Ronde Praslin.

Chauve-souris Praslin.

Île aux Foux

Saint-Pierre Praslin.

Île Aride

Zave

Félicité

Marianne

Grande Soeur

Petite Soeur

Île aux Cocos

Île La Fouche

Silhouette

Île du Nord

Mamelles

Île aux Récifs

Frégate

L'Îlot Frégate.

Îles Coralliennes
 
Île aux Vaches Bird Island.

Île Denis

Île Plate

Coëtivy

Groupe Amirantes :

Rémire

D'Arros

Desroches

Étoile

Boudeuse

Marie-Louise

Desnoeufs

Bancs africains

Bancs africains

Île du Sud

Atoll Saint-Joseph

Saint-Joseph

Île aux Fouquets

Ressource

Petit Carcassaye

Grand Carcassaye

Benjamin

Bancs Ferrari

Chiens

Pélicans

Vars

Île Paul

Banc de Sable

Bancs aux Cocos

Île aux Poules

Atoll Poivre :

Poivre

Florentin

Île du Sud

Atoll Alphonse et Saint-François :

Alphonse

Bijoutier

Saint-François

Groupe Farquhar :

Atoll Farquhar

Île du Nord

Île du Sud

Manahas Nord

Manahas Milieu

Manahas Sud

Île aux Goélettes

Lapins

Île du Milieu

Déposés

Bancs de Sable

Atoll Providence :

Providence

Bancs Providence

Saint-Pierre

Groupe Aldabra :

Atoll Aldabra :

Grande Terre

Picard

Polymnie

Malabar

Île Michel

Île Esprit

Île aux Moustiques

Îlot Parc

Îlot Émile

Îlot Yangue

Îlot Magnan

Île Lanier

Champignon des Os

Euphrate

Grand Mentor

Grand Îlot

Gros Îlot Gionnet

Gros Îlot Sésame

Heron Rock

Hide Island

Île aux Aigrettes

Île aux Cèdres

Îles Chalands

Île Fangame

Île Héron

Île Michel

Île Suacco

Île Sylvestre

Île Verte

Îlot Déder

Îlot du Sud

Îlot du Milieu

Îlot du Nord

Îlot Dubois

Îlot Macoa

Îlot Marquoix

Îlot Niçois

Îlot Salade

Middle Row Island

Noddy Rock

North Row Island

Petit Mentor

Petit Mentor Endans

Petits Îlots

Pink Rock

Table Ronde

Atoll Cosmoledo :

Menai

Île du Nord

Île Nord-est

Île du Trou

Goélettes

Grand Polyte

Petit Polyte

Grand Île Wizard.

Pagode

Île du Sud-ouest

Îles aux Moustiques

Île Baleine

Île aux Chauves-souris

Île aux Macaques

Île aux Rats

Île du Nord-ouest

Île Observation

Île Sud-est

Îlot la Croix

Astove

Assomption


Partie II : Îles proches et éloignées

Article 2

Îles proches
La Digue

Félicité

Marianne

Grande Soeur

Petite Soeur

Île aux Cocos

Île La Fouche

Silhouette

Île du Nord

Mamelles

Île aux Récifs

Frégate

L'Îlot Frégate.

Île aux Vaches Bird Island.

Île Denis

Îles éloignées
Île Plate

Coëtivy

Groupe Amirantes :

Rémire

D'Arros

Desroches

Étoile

Boudeuse

Marie-Louise

Desnoeufs

Bancs africains :

Bancs africains

Île du Sud

Atoll Saint-Joseph :

Saint-Joseph

Île aux Fouquets

Ressource

Petit Carcassaye

Grand Carcassaye

Benjamin

Bancs Ferrari

Chiens

Pélicans

Vars

Île Paul

Banc de Sable

Bancs aux Cocos

Île aux Poules

Atoll Poivre :

Poivre

Florentin

Île du Sud

Atoll Alphonse et Saint-François :

Alphonse

Bijoutier

Saint-François

Groupe Farqhar :

Atoll Farqhar :

Île du Nord

Île du Sud

Manahas Nord

Manahas Milieu

Manahas Sud

Île aux Goélettes

Lapins

Île du Milieu

Déposés

Bancs de Sable

Atoll Providence :

Providence

Bancs Providence

Saint-Pierre

Groupe Aldabra :

Atoll Aldabra :

Grande Terre

Picard

Polymnie

Malabar

Île Michel

Île Esprit

Île aux Moustiques

Îlot Parc

Îlot Émile

Îlot Yangue

Îlot Magnan

Île Lanier

Champignon des Os

Euphrate

Grand Mentor

Grand Îlot

Gros Îlot Gionnet

Gros Îlot Sésame

Heron Rock

Hide Island

Île aux Aigrettes

Île aux Cèdres

Îles Chalands

Île Fangame

Île Héron

Île Michel

Île Suacco

Île Sylvestre

Île Verte

Îlot Déder

Îlot du Sud

Îlot du Milieu

Îlot du Nord

Îlot Dubois

Îlot Macoa

Îlot Marquoix

Îlots Niçois

Îlot Salade

Middle Row Island

Noddy Rock

North Row Island

Petit Mentor

Petit Mentor Endans

Petits Îlots

Pink Rock

Table Ronde

Atoll Cosmoledo :

Menai

Île du Nord

Île Nord-est

Île du Trou

Goélettes

Grand Polyte

Petit Polyte

Grand Île Wizard.

Pagode

Île du Sud-ouest

Îles aux Moustiques

Île Baleine

Île aux Chauves-souris

Île aux Macaques

Île aux Rats

Île du Nord-ouest

Île Observation

Île Sud-est

Îlot la Croix

Astove

Assomption


Annexe 2

Article premier

1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente Constitution, sauf exigence contraire du contexte.

"Assemblée nationale" ou "Assemblée" : L'Assemblée nationale créée par la présente Constitution. "National Assembly".

"autorité publique" : Ministère, département, section ou organe du gouvernement, société créée par la loi, société à responsabilité limitée placée sous le contrôle direct ou indirect du gouvernement, organisme qui exerce des fonctions gouvernementales ou tout autre organisme ou personne désignés par une loi. "public authority".

"charge publique" : Charge rémunérée dans la fonction publique. "public office".

"commissaire aux élections" : Le commissaire aux élections nommé sous le régime de l'article 115. "Electoral Commissioner".

"député" : Député à l'Assemblée nationale. "member".

"député élu au suffrage direct" : Député visé à l'alinéa 78 a.. "directly elected member".

"député élu au suffrage proportionnel" : Député visé à l'alinéa 78 b.. "proportionately elected member".

"exercice" : La Période de douze mois qui commence le 1er janvier ou à toute autre date prévue par une loi. "financial year".

"fonction publique" : Sous réserve de l'article 4 de la présente annexe, l'ensemble des emplois civils au service du gouvernement des Seychelles. "the public service".

"fonctionnaire" : Sous réserve de l'article 4 de la présente annexe, le titulaire d'une charge publique ou son substitut. "public officer".

"fonctions" : S'entend aussi bien des pouvoirs que des devoirs. "functions".

"Gazette" : La publication que le président de la République désigne comme l'ouvrage dans lequel sont publiés les avis officiels du gouvernement, ainsi que les suppléments contenant des avis officiels. "the Gazette".

"îles proches et éloignées" : Les îles énumérées à la partie II de l'annexe 1. "the Inner and Outer Islands".

"Jour de l'Indépendance" : Le 29 juin 1976. "Independence Day".

"juge" : Le juge en chef ou un juge puîné. "Judge".

"juge d'appel" : Juge de la Cour d'appel créée par l'article 120. "Justice of Appeal".

"loi" : Règle de droit édictée en conformité avec l'article 86. "Act".

"parti politique" : Parti ainsi enregistré en conformité avec une loi ou ses textes d'application. "political party".

"personne" : S'entend également d'une société, d'une association ou d'un groupement dotés ou non de la personnalité morale. "person".

"prescrit" : Prescrit par une règle de droit. "prescribed".

"président de l'Assemblée" : Le président de l'Assemblée nationale. "Speaker".

"règle de droit" : Toute norme, écrite ou non, ayant force de loi. "law".

"Règlement" : Les règles de fonctionnement de l'Assemblée nationale prises en vertu de l'article 101. "Standing Orders".

"serment" : S'entend également d'une affirmation solennelle. "oath".

"serment d'allégeance" : Le serment d'allégeance prévu par la présente constitution. "oath of allegiance".

"Trésor" : Le Trésor public créé par l'article 151. "Consolidated Fund".

"tribunal" : Tribunal compétent créé par la présente Constitution ou sous son régime. "court".

"tribunal inférieur" : Tout autre tribunal que la Cour d'appel et la Cour Suprême. "subordinate court".

2. Sauf exigence contraire du contexte, la définition d'un terme dans la présente annexe ou ailleurs dans la présente Constitution emporte définition correspondante des termes de la même famille et des expressions corrélatives.

Article 2

Dans la présente Constitution, sauf exigence contraire du contexte, le pluriel ou le singulier s'applique le cas échéant à l'unité et à la pluralité.

Article 3

Pour l'application de la présente Constitution, sauf exigence contraire du contexte :

a. les fonctions du président de la République visent les pouvoirs et devoirs qui lui échoient dans l'exercice du pouvoir exécutif de la République ainsi que les autres pouvoirs et devoirs qui lui sont conférés par la présente constitution ou une autre règle de droit ou sous leur régime ;

b. le titulaire d'une charge s'entend également de son substitut ou de toute personne qui exerce les fonctions de cette charge dans les limites de l'autorité du titulaire.

Article 4

1. Pour l'application de la présente Constitution, une personne n'est pas réputée être fonctionnaire du seul fait qu'elle reçoit une pension ou autre allocation au titre de son travail au service de la République ou d'un gouvernement antérieur des Seychelles.

2. Si une règle de droit précise qu'une charge n'est pas une charge publique au regard de la présente Constitution, son titulaire n'est pas considéré, à ce point de vue, comme un fonctionnaire.

Article 5

Lorsqu'aucun délai n'est prescrit ou imparti pour que soit accompli un acte en conformité avec la présente Constitution, l'accomplissement peut ou doit se faire, selon le cas, avec toute la diligence voulue et aussi souvent que nécessaire.

Article 6

Pour l'application de la présente Constitution, une personne atteint un âge donné au commencement du jour de son anniversaire.

Article 7

1. Les pouvoirs et devoirs prévus par la présente Constitution s'exercent ou sont remplis, selon le cas, aussi souvent qu'il le faut.

2. Les pouvoirs et les devoirs que la présente Constitution rattache à une charge peuvent être exercés ou doivent être remplis, selon le cas, par la personne qui détient effectivement cette charge par intérim ou non.

3. Sous réserve du paragraphe 5., les pouvoirs de nomination que prévoit la présente Constitution comportent celui de révoquer ou de suspendre la personne nommée et de la remplacer temporairement par une autre personne ou celui, si la personne nommée est, pour quelques raison que ce soit, absente ou incapable de remplir ses devoirs, de lui nommer temporairement un remplaçant.

4. Le pouvoir que confère la présente Constitution de prendre un texte réglementaire, d'adopter une résolution ou de donner des directives comporte celui de les modifier ou de les abroger dans les mêmes formes et les mêmes conditions.

5. Les pouvoirs visés au paragraphe 3. sont soumis aux autres dispositions de la présente Constitution et aux conditions d'exercice des pouvoirs de nomination eux-même.

Article 8

Les règles qui suivent s'appliquent à l'interprétation de la présente Constitution :

a. ses dispositions s'interprètent selon leur sens large et juste ;

b. ses dispositions ne s'interprètent qu'au regard de l'ensemble ;

c. elle s'applique en tant que de besoin.

Article 9

1. La modification d'une disposition de la présente constitution :

a. n'a pas pour effet de donner vie à ce qui n'était pas en vigueur ou en existence avant elle ;

b. n'a aucun effet sur les applications que la disposition modifiée à reçues antérieurement ni sur les actes accomplis ou les désavantages subis sous son régime ;

c. n'a aucun effet sur les droits et privilèges acquis, les obligations contractées et les responsabilités encourues sous le régime de la disposition modifiée ;

d. n'a aucun effet sur les sanctions, les confiscations et les peines prononcées à l'égard d'une infraction commise à l'encontre de la disposition modifiée ;

e. n'a aucun effet sur les enquêtes, les procédures judiciaires et les recours consécutifs à de tels droits, privilèges, obligations, responsabilités, sanctions, confiscations ou peines, et ces enquêtes, procédures judiciaires et recours peuvent être entrepris, poursuivis et mis à exécution, et ces sanctions, confiscations et peines, prononcées, comme si la disposition modifiée s'était maintenue en vigueur.

2. Pour l'application du paragraphe 1, la modification d'une disposition de la présente Constitution s'entend également des modifications constitutionnelles visées à l'alinéa 91 b.
 


Annexe 3

Article premier

Sous réserve de l'article 6, le président de la République est élu directement au scrutin secret par les personnes qui ont droit de vote sous le régime de la présente constitution.

Article 2

1. Une personne ne peut être candidate à l'élection présidentielle que si elle remplit les formalités suivantes :

a. elle remplit et signe le formulaire qu'elle obtient auprès du commissaire aux élections, le fait contresigner de la façon qu'il juge satisfaisante par le nombre légal de personnes habiles à voter à cette élection sous le régime de la présente Constitution et le lui remet dans le délai prévu pour les mises en candidature ;

b. elle dépose auprès du commissaire aux élections le droit fixé sous le régime d'une loi, ou lui fournit le cautionnement qu'il juge satisfaisant.

2. Le dépôt ou le cautionnement visés au sous-alinéa 1. b est confisqué au profit de la République si le candidat reçoit moins de cinq pour cent des suffrages exprimés à l'élection présidentielle.

Article 3

1. Par avis écrit au commissaire aux élections, un candidat peut retirer sa candidature à tout moment avant le jour fixé pour l'élection.

2. Le dépôt ou le cautionnement visés à l'alinéa 2 1. b. est remis au candidat dans les délais prévus par une règle de droit.

Article 4

La date de l'élection présidentielle est fixée de telle façon que la campagne électorale commence :

a. lorsque le président est en fonction après le début de la période de quatre mois qui précède l'expiration normale de son mandat, au cours des trois premiers mois de cette période ;

b. dans tous les autres cas, pendant les trois mois qui suivent la date à laquelle la charge devient vacante.

Article 5

Sous réserve des articles 6 et 7, une personne ne peut être élue à la présidence de la République que si elle a recueilli plus de cinquante pour cent des suffrages. Sans compter que l'élection peut être interrompue et reprise en application d'une loi, le nombre nécessaire de tours de scrutin a lieu sur l'ordre du commissaire aux élections.

Article 6

Si la veille du jour fixé pour la tenue de l'élection présidentielle un seul candidat est en lice et qu'il est l'unique candidat depuis le lendemain de la clôture des mises en candidature, aucun scrutin n'a lieu et le commissaire aux élections le déclare élu à la présidence de la République.

Article 7

1. S'il y avait plusieurs candidats en lice le lendemain de la clôture des mises en candidature, mais qu'il n'en reste qu'un seul le jour du scrutin en raison du désistement des autres, l'élection présidentielle est reportée et un délai supplémentaire minimal de sept jours est accordé pour permettre de recevoir d'autres candidatures.

2. S'il y avait plusieurs candidats en lice le lendemain de la clôture des mises en candidature et qu'un ou plusieurs d'entre eux décèdent avant le scrutin, l'élection présidentielle est reportée et un délai supplémentaire minimal de sept jours est accordé, à compter du décès du candidat, pour permettre de recevoir d'autres candidatures.

3. L'élection reportée en vertu des paragraphes 1. ou 2. se tient à la date que fixe le commissaire aux élections, mais, en tout état de cause, dans les trente jours après le dernier des événements mentionnés dans ces paragraphes. Même si elles se désistent, les personnes nommées candidates en application de ces paragraphes sont réputées être candidates à l'élection.

Article 8

1. Lorsqu'à une élection présidentielle à laquelle participent au moins trois candidats aucun d'eux ne recueille plus de cinquante pour cent des suffrages exprimés, seuls ceux visés par la catégorie ci-après qui s'applique participent au prochain tour de scrutin, si l'une des situations suivantes se présente :

a. tous les candidats recueillent le même nombre de voix ;

b. deux ou plusieurs candidats se classent à égalité au premier rang ;

c. un candidat recueille le plus grand nombre de voix et deux ou plusieurs autres se classent à égalité au deuxième rang.

2. Les tours de scrutin suivants visés au paragraphe 1. se tiennent dans un intervalle de sept à quatorze jours.

Article 9

Constitue la preuve de l'élection d'une personne l'instrument passé sous le seing du commissaire aux élections et attestant que la personne y nommée a été régulièrement élue à la présidence de la République.

Annexe 4

Article premier

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente annexe. :

"chiffre de référence" : Le nombre de députés élus au suffrage proportionnel dont il est question à l'article 78. "relevant number".

"élections générales" : Élections générales visées au paragraphe 79 1. "general election".

"parti politique" : Parti qui a investi un candidat lors d'élections générale. "political party".

"reste" : A l'égard d'un parti politique, s'entend du reste qui résulte du calcul, fait en conformité avec le paragraphe 3 1, du nombre de députés élus au suffrage proportionnel que le parti peut proposer et vise également le résultat dont il est question au paragraphe 3 2. "remainder".

Article 2

Le parti politique qui a investi un candidat lors d'élections générales peut, en conformité avec la présente annexe, choisir les députés élus au suffrage proportionnel.

Article 3

1. La formule qui suit détermine le nombre de députés élus au suffrage proportionnel qu'un parti politique peut choisir :

A = (B x C)/D

A = le nombre de députés élus au suffrage proportionnel qu'un parti peut choisir,

B = le chiffre de référence,

C = le nombre total de suffrages accordés ou réputés avoir été accordés aux candidats choisis par le parti politique,

D = le nombre total de suffrage valides exprimés ou réputés avoir été exprimés lors de l'élection.

2. Dans le calcul prévu au paragraphe 1, si A correspond à une fraction ou à un nombre entier et une fraction, il n'est pas tenu compte d'abord de la fraction, mais elle demeure assimilée à un reste pour l'application du paragraphe 3.

3. Si, en appliquant la formule énoncée au paragraphe 1, le nombre total de députés élus au suffrage proportionnel est inférieur au chiffre de référence, les députés élus au suffrage proportionnel dont le nombre correspond à la différence sont choisis de la façon suivante :

i. si des partis politiques n'ont pas pu choisir un député élu au suffrage proportionnel en appliquant la formule énoncée au paragraphe 1, mais ont reçu au moins huit pour cent de la totalité des suffrages valides exprimés lors des élections générales, celui d'entre eux qui jouit du reste le plus important a le droit de choisir un député et, s'il y a lieu, le parti politique qui se classe au deuxième rang choisit le deuxième, et ainsi de suite jusqu'à ce que la différence soit comblée,

ii. si aucun parti politique ne peut bénéficier du sous-alinéa i. ou si leur nombre est insuffisant pour combler la différence, les députés dont le nombre est nécessaire pour la combler sont choisis par les partis politiques habilités à choisir un député en vertu du paragraphe 1. en appliquant la formule suivante : celui d'entre eux qui jouit du reste le plus important choisit le premier et, s'il y a lieu, le suivant choisit le deuxième, et ainsi de suite jusqu'à ce que la différence soit comblée.

Article 4

Pour l'application de la présente annexe, le commissaire aux élections détermine si un parti politique peut choisir des députés élus au suffrage proportionnel et, si oui, le nombre de ses députés.

Article 5

Les partis politiques qui peuvent choisir des députés élus au suffrage proportionnel indiquent par écrit au commissaire aux élections le nom de ces députés dans les sept jours suivant les élections générales et, le plus tôt possible après avoir reçu tous les noms des députés élus au suffrage proportionnel sous le régime de la présente annexe, le commissaire en publie la liste dans la Gazette.

Annexe 5

Moi, , je jure/je déclare solennellement et sincèrement/que je serai fidèle et obéissant à la Constitution des Seychelles et que je la garderai, la protégerai et la défendrai.
QUE DIEU ME SOIT EN AIDE !

SERMENT PRÉSIDENTIEL
Moi, , je jure/je déclare solennellement et sincèrement/que je remplirai loyalement et diligemment les devoirs de la charge de président des Seychelles, que je serai fidèle à la République des Seychelles, que j'obéirai à sa Constitution et à ses lois et que je me consacrerai au service et au bien-être du peuple seychellois sans crainte ni favoritisme, sans haine ni complaisance.
QUE DIEU ME SOIT EN AIDE !


Annexe 6

Article 1

1. Sous réserve des autres dispositions de la présente annexe, le médiateur [Ombudsman] peut :

a. enquêter, dans les cas énoncés au paragraphe 2., sur une mesure prise par une autorité publique ou l'un de ses membres, le président de la République, un ministre ou un fonctionnaire dans l'exercice de leurs fonctions administratives ;

b. enquêter sur une allégation de fraude ou de corruption perpétrée par quiconque dans l'exercice des fonctions d'une autorité publique ;

c. aider un plaignant dans les poursuites judiciaires qu'il intente pour violation de la Charte ;

d. avec la permission du tribunal, se constituer partie à une instance se rapportant au respect de la Charte;

e. intenter des poursuites sur la constitutionnalité d'une règle de droit ou de l'une de ses dispositions.

2. Le médiateur enquête dans les cas suivants sur une mesure visée à l'alinéa 1. a :

a. il reçoit d'une personne ou d'un organisme une plainte voulant qu'à la suite d'une faute administrative commise par une autorité publique, leurs droits et libertés que la Charte garantit ont été violés ou qu'ils ont subi une injustice, ou qu'ils ont fait l'objet de mesures excessivement sévères ou oppressives de la part d'une autorité publique, du président de la République ou d'un ministre, d'un fonctionnaire ou d'un membre de cette autorité publique dans l'exercice de leurs fonctions administratives ;

b. le président de la République, un ministre ou un député lui demande d'enquêter sur la mesure pour l'un ou l'autre des motifs suivants :

i. les droits et libertés que la Charte garantit à la personne ou à l'organisme mentionné dans la requête auraient été violés ou cette personne ou cet organisme aurait subi une injustice à la suite de la commission d'une faute administrative par une autorité publique ou d'une faute par le président de la République ou par un ministre, un fonctionnaire ou un membre de cette autorité publique dans l'exercice de leurs fonctions administratives,

ii. la personne ou l'organisme mentionné dans la requête aurait fait l'objet de mesures excessivement sévères ou oppressives de la part de l'autorité publique, du président de la République ou d'un ministre, d'un fonctionnaire ou d'un membre de cette autorité publique dans l'exercice de leurs fonctions administratives,

ou parce que les pratiques ou les modes d'intervention d'une autorité publique, du président de la République ou d'un ministre, d'un fonctionnaire ou d'un membre de cette autorité publique dans l'exercice de leurs fonctions administratives semblent avoir produit des injustices ou la prise de mesures injustes, excessivement sévères ou oppressives,

c. il estime qu'il est nécessaire d'enquêter sur la mesure pour les motifs mentionnés à l'alinéa b.

Il enquête aussi sur l'allégation visée à l'alinéa 1. b.

3. Le médiateur s'abstient d'enquêter sur une plainte concernant une mesure mentionnée à l'alinéa 1. a ou une allégation mentionnée à l'alinéa 1. b - ou peut mettre fin à une enquête en cours - s'il lui apparaît :

a. qu'elle est frivole, vexatoire, insignifiante ou faite de mauvaise foi ;

b. qu'elle a été déposée, sans cause raisonnable, plus de douze mois après les faits reprochés ;

c. dans le cas d'une plainte visée à l'alinéa 1. a, que le plaignant n'a pas un intérêt suffisant sur l'objet de la plainte ;

d. dans le cas d'une plainte visée à l'alinéa 1. a, que le plaignant dispose ou disposait, en vertu de la présente Constitution ou d'une autre règle de droit, d'un droit d'appel, d'opposition ou de révision au fond et n'a pas épuisé ce recours, sauf si le médiateur croit que, dans les circonstances, il n'est pas ou n'était pas raisonnable de s'attendre à ce qu'il ait épuisé ce recours.

4. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente annexe.

"autorité publique" : Ministère, département, section ou organe du gouvernement, société créée par la loi, société à responsabilité limitée placée sous le contrôle direct ou indirect du gouvernement, tout autre organisme exerçant des fonctions gouvernementale ou toute autre entité désignée par une loi. "public authority".

"enquête" : Enquête au sens de la présente annexe. "investigation".

"mesure" : S'entend notamment du défaut d'agir, d'un conseil ou d'une recommandation. "action".

"organisme" : Groupement doté ou non de la personnalité morale. "body".

Article 2

Le médiateur s'abstient d'enquêter dans les cas suivants sur une mesure mentionnée à l'alinéa 1 1. a. :

a. le président de la République ou le ministre compétent atteste que l'objet de la plainte peut avoir des effets sur les relations ou les opérations entre le gouvernement des Seychelles et un gouvernement étranger ou une organisation internationale, sur la sécurité de la République ou sur des enquêtes criminelles ;

b. la plainte vise l'exercice d'une fonction judiciaire ou un juge d'appel, un juge ou une personne qui exerce des fonctions judiciaires ;

c. la mesure a été prise par rapport à des ordres ou à des directives donnés à une force disciplinaire ou à un de ses membres ;

d. la victime ne réside pas aux Seychelles ou elle n'y était pas présente quand la mesure a été prise à son égard, ou la mesure ne visait pas des droits ou des obligations ayant pris naissance aux Seychelles.

Article 3

Sous réserve des autres dispositions de la présente annexe, le médiateur est investi, pour les besoins d'une enquête, des mêmes pouvoirs qu'un juge de la Cour suprême en matière de sommations, d'interrogatoires, de production de documents et de visite des lieux.

Article 4

1. Sous réserve des autres dispositions du présent article, nul n'a le droit de refuser de répondre aux questions ou de communiquer un document, un renseignement, un dossier ou autre objet demandé ou de les mettre à la disposition du médiateur ou de lui refuser accès à des lieux pertinents en invoquant l'intérêt public, une règle de droit, un privilège ou une obligation, contractuelle ou non.

2. Le médiateur ne peut obliger une personne à répondre à une question, à lui communiquer un document, un renseignement, un dossier ou un autre objet, à les mettre à sa disposition ou à lui donner accès à des lieux, si une attestation certifiant que l'intérêt public le commande est délivrée par l'une ou l'autre des personnes suivantes :

a. le président de la République, parce qu'il y a risque d'atteinte à la sécurité de la République ou aux relations internationales entre le gouvernement des Seychelles et un gouvernement étranger ou une organisation internationale ou qu'il y aurait violation du secret du Cabinet ;

b. le procureur général parce qu'une enquête criminelle pourrait être compromise.

Article 5

1. Dans ses enquêtes, le médiateur agit de manière juste et judicieuse, il donne en particulier l'occasion à l'autorité publique ou à la personne qui aurait pris ou autorisé la mesure reprochée, ou qui est responsable de l'administration de l'autorité publique visée par l'enquête, de lui présenter leurs observations.

2. Sous réserve du paragraphe 1, le médiateur fixe la procédure à suivre lors d'une enquête.

Article 6

1. Sous réserve du paragraphe 7, le médiateur remet un rapport motivé des conclusions de son enquête au président de la République ou au ministre, au fonctionnaire, au membre ou au premier dirigeant de l'autorité publique, selon le cas, qu'il peut assortir de recommandations ou de mesures de redressement, s'il arrive aux conclusions suivantes :

a. la mesure reprochée :

i. était illégale,

ii. était déraisonnable, injuste, oppressive ou discriminatoire,

iii. procédait d'une erreur de fait ou d'une mauvaise appréciation des faits,

iv. procédait en partie d'une erreur de droit et de fait,

v. résultait de l'abus d'une pouvoir discrétionnaire ou de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire fondé sur des motifs non pertinents,

vi. constituait un refus injustifié d'exercer un pouvoir discrétionnaire,

vii. émanait de l'exercice injustifié ou de l'abus d'une autorité ou d'un pouvoir,

viii. n'était pas illégale, mais était néanmoins fondée sur une règle de droit déraisonnable, injuste, oppressive ou discriminatoire,

ix. était fautive pour d'autres raisons, compte tenu des circonstances,

x. devrait être annulée, modifiée ou reconsidérée,

b. la mesure prise aurait dû être motivée ;

c. la décision ou la mesure visée par l'enquête a été retardée indûment ;

d. une omission doit être corrigée ;

e. la règle de droit ou les pratiques sur lesquelles était fondée la mesure visée par l'enquête devraient être reconsidérées ;

f. les pratiques ou le mode d'intervention de l'autorité publique, du président de la République ou du ministre, du fonctionnaire ou du membre de cette autorité publique sont illégaux, déraisonnables, injustes, excessivement sévères, oppressifs ou discriminatoires ;

g. l'allégation de fraude ou de corruption est bien fondée.

2. Dans les cas où il n'est pas tenu de faire parvenir son rapport au président de la République ou à un ministre, le médiateur en fait parvenir le texte au président de la République et à tout ministre concerné.

3. Le médiateur peut préciser dans son rapport un délai raisonnable de mise en oeuvre de ses conclusions.

4. Si, après l'expiration du délai prévu dans son rapport ou, sinon, à l'expiration d'un délai qu'il estime raisonnable, le médiateur est d'avis que son rapport n'a pas suffisamment été suivi, il peut en saisir le président de la République et l'Assemblée nationale et l'assortir de ses recommandations et d'observations complémentaires au besoin.

5. Le médiateur joint à chaque rapport qu'il remet au président de la République et à l'Assemblée nationale en application du paragraphe 4. le texte des réactions au rapport qui lui ont été communiquées par le premier dirigeant de l'autorité publique visée, le président de la République ou le ministre, le fonctionnaire ou le membre de l'autorité publique en question, ou en leur nom.

6. Au plus tard le 31 janvier, le médiateur remet pour l'année précédente à l'Assemblée nationale un rapport des activités qu'il a menées sous le régime de la présente Constitution et en fait parvenir le texte au président de la République.

7. Chaque fois qu'il est saisi d'une plainte, le médiateur informe le plaignant des résultats de sa plainte.

Article 7

1. Au regard du droit de la diffamation, la publication de tout renseignement par le médiateur ou par son délégué jouit d'un privilège absolu.

2. Le médiateur et son délégué ne sont pas personnellement tenus des actes ou des omissions qu'ils ont commis de bonne foi en remplissant ou en pensant remplir les fonctions de la charge.


Annexe 7

Partie I : Charges existantes.

Article 1

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente annexe, sauf exigence contraire du contexte.

"constitution actuelle" : La constitution qui figure à l'annexe du Décret de 1979 sur la Constitution de la République des Seychelles. "existing Constitution".

"directeur des élections" : Le titulaire de la charge de président de la Commission constitutionnelle la veille de l'entrée en vigueur de la présente Constitution. "Director of Elections".

"Loi constitutionnelle" : La Loi de 1992 sur l'élaboration et la promulgation de la Constitution de la République des Seychelles. "Constitution Act".

"première élection présidentielle" : L'élection du premier président de la République des Seychelles tenue sous le régime de la présente Constitution. "first Presidential election".

"premières élections législatives" : La première élection générale des députés tenue sous le régime de la présente Constitution. "first Assembly election".

"règle de droit existante" : Règle de droit qui est en vigueur et fait partie du droit des Seychelles la veille de l'entrée en vigueur de la présente Constitution. "existing law".

"règlement" : Règlement pris en vertu du paragraphe 9 2. "the Regulations".

Article 2 :

1. A l'entrée en vigueur de la présente Constitution, les règles de droit existantes sont maintenues en vigueur, sauf dans la mesure de leur incompatibilité avec la présente Constitution et sous réserve du paragraphe 2.

2. La Loi de 1981 sur l'interruption de grossesse cesse d'être en vigueur douze mois après l'entrée en vigueur de la présente Constitution si elle n'est abrogée plus tôt.

3. Toute norme ou disposition qui, au regard de la présente Constitution, doit être prévue par une règle de droit écrite et qui est prévue par une règle de droit existante est réputée, à compter de l'entrée en vigueur de la présente Constitution, avoir été prévue, pour l'application de la présente Constitution, par une règle de droit écrite, ou sous son régime, en application de la présente Constitution.

4. Le président de la République peut, par décret pris avant le 31 décembre 1995, modifier une règle de droit existante de sorte à la rendre conforme à la présente Constitution ou pour assurer l'application de la présente Constitution.

5. Dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la présente Constitution, l'État rendra la loi de 1992 sur la Seychelles Broadcasting Corporation conforme à l'article 168.

6. Toute règle de droit, existante ou nouvelle, édictée en application du paragraphe 3. doit refléter le principe de l'unité nationale et l'esprit du préambule de la présente Constitution.

Article 3 :

1. Les juridictions judiciaires et quasi judiciaires existant la veille de l'entrée en vigueur de la présente Constitution sont réputées correspondre à celles créées sous le régime de la présente Constitution.

2. Les instances judiciaires et quasi judiciaires qui, la veille de l'entrée en vigueur de la présente Constitution, sont en cours peuvent se poursuivre et se terminer par devant la juridiction correspondante créée par la présente Constitution ou sous son régime.

3. Les décisions rendues avant l'entrée en vigueur de la présente Constitution ont, pour les besoins d'un appel ou des mesures d'exécution, le même effet après cette entrée en vigueur que si elles émanaient de la juridiction correspondante créée par la présente Constitution ou sous son régime.

Article 4

1. A compter de l'entrée en vigueur de la présente Constitution jusqu'à l'entrée en fonction du président de la République sous son régime, le titulaire de la charge de président au regard de la Constitution actuelle demeure en fonction, sauf incompatibilité avec la présente Constitution, comme s'il avait été élu sous son régime et avait prêté le serment d'allégeance et les autres serments nécessaires qu'elle exige.

2. A compter de l'entrée en vigueur de la présente Constitution jusqu'à l'entrée en fonction d'un ministre sous son régime, la personne qui exerçait les fonctions correspondantes sous le régime de la Constitution actuelle demeure en fonction, sauf incompatibilité avec la présente Constitution, comme si elle avait été nommée sous son régime et avait prêté le serment d'allégeance et les autres serments nécessaires qu'elle exige.

Article 5

A compter de l'entrée en vigueur de la présente Constitution jusqu'à l'élection des députés sous son régime, les personnes élues ou choisies à titre de membres de l'Assemblée populaire sous le régime de la Constitution actuelle demeurent en fonction, sauf incompatibilité avec la présente Constitution, comme si elles avaient été élues sous son régime et avaient prêté le serment d'allégeance et les autres serments nécessaires qu'elle exige.

Article 6

1. Sous réserve des autres dispositions du présent article et sauf incompatibilité avec la présente Constitution, la personne qui, avant l'entrée en vigueur de la présente Constitution, était titulaire d'une charge créée sous le régime de la Constitution actuelle et pour laquelle la présente Constitution crée une charge semblable ou équivalente, ou toute autre charge créée sous le régime d'une règle de droit écrite ou rattachée au gouvernement - exception faite des charges visées aux articles 4 et 5 - demeure en fonction après l'entrée en vigueur de la présente Constitution sous son régime, sous celui d'une règle de droit existante maintenue en vigueur en vertu de l'article 2 ou sous l'autorité du gouvernement, selon le cas, et est réputée avoir prêté le serment d'allégeance et les autres serments nécessaires qu'exigent la présente Constitution ou une règle de droit existante maintenue en vigueur en vertu de l'article 2.

2. La personne qui, sous le régime de la Constitution actuelle ou d'une règle de droit existante, aurait été obligée de quitter son poste à l'expiration d'un certain délai ou à un certain âge y est tenue.

Article 7

Si la loi d'affectation de crédits pour l'exercice commençant le 1er janvier qui suit la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution n'est pas encore en vigueur, le président de la République peut autoriser le retrait sur le Trésor des sommes nécessaires pour faire face aux dépenses du gouvernement jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du début de l'exercice ou de l'entrée en vigueur de la loi d'affectation de crédits pour cet exercice, selon ce qui survient d'abord.

Partie II : Premières élections et séance inaugurale de l'Assemblée

Article 8

1. Par avis publié dans la Gazette, le directeur des élections fixe la ou les dates des premières élections présidentielles et législatives, cette date ou la première d'entre elles, selon le cas, survenant dans les cinq semaines de l'entrée en vigueur de la présente Constitution.

2. Sous réserve du paragraphe 3, le directeur des élections peut, pour la tenue des premières élections présidentielles et législatives, fixer des dates différentes entre elles et d'une circonscription électorale à l'autre.

3. Les premières élections présidentielles et législatives sont concomitantes, les deux campagnes électorales commençant le même jour.

Article 9

1. A l'exception de celles que prévoit la présente annexe, les dispositions relatives aux premières élections présidentielles et législatives qui peuvent être prévues par une loi ou sous son régime peuvent aussi l'être par règlement.

2. Sous réserve des autres dispositions de la présente annexe, le directeur des élections peut prendre des règlements concernant la tenue et le déroulement des premières élections présidentielles et législatives.

Article 10

1. Pour les besoins des premières élections présidentielles et législatives :

a. les articles 6 et 7 de l'annexe 1 de la loi constitutionnelle régissent l'inscription des électeurs et les qualités requises pour voter ;

b. les Seychelles comptent vingt-deux circonscriptions électorales réparties comme suit :

dix-neuf sur Mahé et deux sur Praslin, tandis que les îles qui suivent constituent une seule circonscription : la Digue, Félicité, Marianne, Grande Soeur, Petite Soeur, Île aux Cocos, Île La Fouche, Silhouette, Mamelles, Île du Nord, Frégate, Denis, Île aux Vaches Bird Island et l'Îlot Frégate ;

c. les limites des circonscriptions électorale sur Mahé et sur Praslin sont celles qui existaient la veille de l'entrée en vigueur de la présente Constitution ;

d. la personne qui, au moment de la modification du registre des électeurs prévue à l'alinéa f., réside dans une île éloignée au sens de la partie II de l'annexe 1 de la présente Constitution est réputée résider dans la circonscription électorale où elle résidait avant d'établir sa résidence dans l'île éloignée en question ;

e. la personne qui, au moment de l'élection, réside dans une île éloignée au sens de la partie II de l'annexe 1 de la présente Constitution vote dans la circonscription électorale où elle est inscrite ;

f. les listes électorales sont les listes établies en vertu de l'annexe 4 de la loi constitutionnelle, sous réserve des modifications nécessaires pour l'application des alinéas a. ou b. ou celles faites en application de la présente partie et des règlements.

2. L'annexe 3 de la présente Constitution s'applique à la première élection présidentielle, sous réserve des modifications, adaptations, conditions et exceptions nécessaires.

3. La première Assemblée nationale sera composée de vingt-deux députés élus au suffrage direct, c'est-à-dire un député par circonscription électorale, et de onze députés élus au suffrage proportionnel.

4. L'annexe 4 de la présente Constitution régit la désignation des onze députés élus au suffrage proportionnel de la première Assemblée nationale, sous réserve des modifications, adaptations, conditions et exceptions nécessaires.

Article 11

1. Le directeur des élections est chargé de la surveillance et est responsable du déroulement des premières élections présidentielles et législatives.

2. Pour les premières élections présidentielles et législatives, le directeur des élections nomme le responsable de l'inscription et le directeur général du scrutin ainsi que leurs adjoints.

3. Les personnes nommées en vertu du paragraphe 2. sont investies des pouvoirs que prévoient les règlements et se conforment aux obligations qu'ils leur imposent.

4. Dans l'exercice des attributions qui lui sont conférées en vertu du présent article ou des règlements, le directeur des élections ne relève d'aucune autre personne ou autorité.

5. Le directeur des élections exerce les fonctions du commissaire aux élections à l'égard des dispositions prévues dans une loi édictée en vertu de l'article 118 et peut, à cette fin, prendre des règlements pour les besoins des premières élections présidentielles et législatives.

Article 12

La séance inaugurale de la première session de l'Assemblée nationale qui suit les premières élections législatives sera, jusqu'à l'élection du président de l'Assemblée, présidée par le député le plus âgé présent à la séance.

Article 13

Le Règlement de l'Assemblée populaire adopté sous le régime de la Constitution actuelle devient le Règlement de l'Assemblée nationale jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement en vertu de l'article 101 de la présente Constitution. Il s'interprète sous réserve des modifications, adaptations, conditions et exceptions nécessaires pour le rendre conforme à la présente Constitution.

Partie III : Indemnisation au titre des acquisitions foncières antérieures

Article 14

1. L'État s'engage à poursuivre l'étude de toutes les demandes qui lui seront présentées durant les douze mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente Constitution par les personnes dont les terres ont été expropriées en vertu de la loi de 1977 sur l'acquisition foncière entre juin 1977 et la date de l'entrée en vigueur de la présente Constitution ; il s'engage également à négocier de bonne foi avec l'intéressé :

a. en vue de lui remettre les terres en question si, à la date de la réception de la demande, elles n'ont pas été mises en valeur et que le gouvernement n'a adopté aucun plan en ce sens ;

b. en vue de lui remettre les terres si l'intéressé convainc le gouvernement qu'il mettra en oeuvre le plan que ce dernier a adopté ou un plan semblable ;

c. s'il est impossible de remettre les terres en application des alinéas a. ou b. :

i. en vue de remettre à l'intéressé une autre parcelle de valeur correspondante à titre d'indemnisation complète pour les terres expropriées,

ii. en vue de remettre à l'intéressé une somme d'argent à titre d'indemnisation complète pour les terres expropriées,

iii. en vue d'appliquer, à titre d'indemnisation complète, une formule d'indemnisation qui regroupe les solutions prévues aux sous-alinéas i. et ii. jusqu'à concurrence de la valeur des terres expropriées.

2. Pour l'application du paragraphe 1, la valeur des terres expropriées correspond à la valeur marchande des terres au moment de l'entrée en vigueur de la présente Constitution ou toute autre valeur dont sont convenus le gouvernement et l'intéressé.

3. Le gouvernement n'est pas tenu de verser de l'intérêt sur l'indemnité payée en vertu du présent article, mais peut le faire dans des circonstances exceptionnelles.

4. Si la personne admissible à présenter une demande, ou à recevoir une indemnité au titre du présent article est décédée, la demande peut être présentée ou l'indemnité peut être versée à son représentant successoral.


Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus, voir la fiche Seychelles.

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Jean-Pierre Maury