Suède


Regeringsform ou Constitution du 21 août 1772.

    L'Ere de la liberté, établie à la mort de Charles XII, avait permis le développement d'une vie parlementaire, dominée par l'ordre de la noblesse et le conflit entre les deux partis des chapeaux et des bonnets. Cette Ère de la liberté prend fin avec le coup d'État royal du 21 août 1772 ; Gustave III impose alors une nouvelle Forme de gouvernement qui rétablit l'autorité royale et limite les pouvoirs de la Diète. Cependant une grande partie des articles de la Constitution de 1720 sont conservés. Le Sénat, dont il est question ici, est en fait le conseil du roi et non une chambre représentative. Il perdra, sous le gouvernement de Gustave III, une grande partie de son importance. L'article 4 précise bien qu'il doit conseiller et non gouverner. C'est le grand changement avec la Forme de Gouvernement de 1720. D'autant que le roi voudra encore augmenter ses pouvoirs par l'Acte d'Union et de sûreté de 1789, peu avant d'être assassiné par un noble mécontent. Le Forme de gouvernement ou Constitution de 1772 est restée en vigueur en Suède, jusqu'à l'abdication de Gustave IV et au changement de la dynastie en 1809, où elle a été remplacée par la Constitution du 6 juin 1809
    Mais le texte de 1772 est resté en vigueur en Finlande, annexée à l'Empire des tsars en 1809, sous la forme d'une union personnelle. Le tsar Alexandre Ier signe le 15/27 mars 1809, un acte de garantie des droits du pays, dont la Constitution est maintenue. Le Tsar gouverne en tant que grand-duc de Finlande, assisté d'un Sénat de Finlande (conseil de gouvernement), et en principe des États généraux, qui cependant ne sont pas réunis entre 1809 et 1863. La composition de la Diète est alors modifié par une loi promulguée le 15 avril 1869, selon laquelle elle doit se réunir tous les cinq ans. L'autonomie de la Finlande, quasiment abrogée en 1899, est rétablie en 1906, conséquence de la révolution russe de 1905. Le systèmes des quatre ordres est alors aboli, pour laisser la place à une chambre unique, élue au suffrage universel masculin et féminin, le système le plus démocratique du monde à l'époque. L'autonomie du grand duché permit ainsi à la Finlande, à la faveur de la révolution en Russie, de proclamer son indépendance le 6 décembre 1917, reconnue par Lénine dès le 2 janvier 1918.

Sources : Nous avons trouvé trois traductions de cette Constitution, qui diffèrent par le langage et le style, mais non par le sens. La plus ancienne, au style un peu archaïque, est aussi la plus complète. Elle avait été éditée en brochure, à Versailles, par le Département des affaires étrangères, dès 1772, sous le titre : Forme du Gouvernement de Suède, avec les discours prononcés à la Diète. Elle est reproduite exactement au tome 28 du Dictionnaire universel de Robinet, publié à Londres en 1783, p. 589. Nous l'avons généralement utilisée, en y apportant quelques corrections. Une deuxième traduction figure au tome III de la collection de Dufau, Duvergier et Guadet, Paris, 1823. La troisième a été publiée par Dareste au tome 2 de son recueil, 1883, p. 202, au chapitre sur la Finlande. 

On trouve le texte suédois de la Regeringsform de 1772 au recueil des lois : http://www.sns.se/zino.aspx?articleID=836.
Voir la Regeringsform de 1720
Voir l'Acte d'Union et de sûreté de 1789.
Voir la Regeringsform de 1809.


Nous, Gustave, par la grâce de Dieu, roi de Suède, des Goths et des Vandales, etc., etc. héritier de Norvège, duc de Slévig-Holstein, etc., Savoir faisons que, depuis notre avènement au trône, nous nous sommes occupés sans relâche du bien-être et de la prospérité du royaume, ainsi que du bonheur et de la sureté de nos fidèles sujets ; mais la situation actuelle de la Suède, rendait indispensablement nécessaires quelques changements, dans les lois fondamentales de l'État, avant que nous puissions mettre complètement en exécution notre bonne volonté à cet égard ; après les réflexions les plus mûres et l'examen le plus sérieux, nous avons rédigé une forme pour l'administration et le gouvernement du royaume, que la diète, actuellement assemblée, a accepté et juré d'observer ; en conséquence, nous approuvons et confirmons par ces présentes, dans un sens littéral, cette forme de gouvernement, telle qu'elle a été acceptée par la diète.

Nous, soussignés, les sénateurs et les états du royaume, comtes, barons, évêques, chevaliers et nobles, clergé, officiers militaires, bourgeois, et paysans, actuellement assemblés à Stockholm, pour nous et nos concitoyens qui sont dans leurs foyers, nous avons reconnu qu'un grand nombre de Suédois, sous le nom de liberté, se sont appropriés une autorité et une domination d'autant plus insupportables, qu'ils se sont emparés du pouvoir par l'arbitraire, qu'ils s'y sont maintenus par l'intérêt personnel et la violence, et qu'enfin ils ont été appuyés par des puissances étrangères au détriment de tout l'État, ce qui nous avait jetés dans la plus grande insécurité en raison de la mauvaise interprétation de la loi et pouvait mener le royaume, notre chère patrie, à une ruine affreuse, telle que nous en montrent l'histoire des siècles passés et l'expérience de nos ancêtres, si l'énergie et le patriotisme des citoyens zélés, soutenus par le zèle et les efforts du très puissant prince et seigneur Gustave III, roi de Suède, des Goths et des Vendes, notre très gracieux roi et seigneur, ne nous avaient sauvés et délivrés de ce péril ; pourquoi nous avons résolu d'affermir notre liberté, de telle manière qu'elle ne puisse recevoir aucune atteinte des entreprises d'un chef ennemi du bien public, ni de l'ambition de citoyens égoïstes et traitres à la patrie, ni du ressentiment et de l'orgueil de ses ennemis, et que l'antique État de Suède et Gothie puisse demeurer à toujours un royaume libre et indépendant ; à ces causes, nous avons approuvé et confirmé, et par ces présentes, notifions et confirmons la forme de gouvernement que voici comme une loi fondamentale sainte et inviolable, que nous promettons pour nous et nos descendants, nés et à naître, d'observer et de suivre à la lettre, tenant pour ennemi de nous et de l'État quiconque voudra vous déterminer à l'enfreindre dans les termes ci-dessous transcrits mot pour mot :

Article premier.

L'unité de religion et la pureté du culte religieux, sont la base la plus solide d'un gouvernement légitime, uni et durable ; c'est pourquoi, à l'avenir comme par le passé, le roi et tous les fonctionnaires et sujets du roi, dans ce royaume, devront faire profession de la pure et claire parole de Dieu, telle qu'elle est énoncée dans les écrits des prophètes et des apôtres, et expliquée dans les symboles chrétiens, le catéchisme de Luther et la confession inaltérée d'Augsbourg, et conformément aux décisions du concile d'Uppsala et dans les recès et décrets précédents du royaume, de manière à fortifier le droit de l'Église, sauf tous les droits du roi, de la couronne et de tout le peuple suédois.

Article 2. 

C'est au monarque à gouverner le royaume, suivant la teneur des lois suédoises ; c'est à lui, et à nul autre. Il devra maintenir, aimer et conserver le droit et la justice ; et au contraire empêcher, abolir et écraser l'injustice et la fraude ; ne porter aucune atteinte à la vie, à l'honneur, à la personne ni aux droits et intérêts de personne, avant de l'avoir fait juger et convaincre en justice, ni confisquer ou faire confisquer aucuns biens, meubles ou immeubles, sans jugement et procédure régulière. Enfin, il gouvernera le royaume, suivant le code des rois, suivant la loi du pays [Landslag de 1442] et suivant la présente forme de gouvernement.

Article 3. 

A l'égard de l'ordre de succession à la couronne, on suivra en tous points la convention d'hérédité, telle qu'elle a été faite et approuvée à Stockholm en l'année 1743, laquelle est conforme avec ce que prescrivent et ordonnent la convention d'hérédité de Westeros de l'année 1544 et le recès de Norkoping de l'année 1604.

Article 4. 

Après la puissance royale, la plus haute dignité a résidé de tout temps et doit résider toujours dans le Sénat du royaume, que le roi seul compose et choisit d'entre les sujets nobles et chevaliers nés en Suède, qui sont attachés au roi et au royaume par des liens de fidélité, d'obéissance et d'hommage. Le nombre des sénateurs n'ayant pas été déterminé jusqu'à présent, mais proportionné aux besoins de l'État, il sera à l'avenir de dix-sept, en y comprenant les grands officiers de la couronne et le gouverneur général de la Poméranie. Le devoir de ces sénateurs en général et chacun en particulier, sera de conseiller le roi dans les affaires et matières importantes de l'État, lorsque Sa Majesté demandera leur avis ; de contribuer de tous leurs efforts à maintenir les droits du royaume ; de conseiller au roi ce qui, selon toute l'étendue de leurs lumières leur parait être le plus avantageux pour le roi et pour l'État ; d'entretenir les États et le peuple dans la fidélité et dans l'amour de leurs devoirs ; de s'occuper continuellement du maintien des droits, de la puissance, de l'indépendance, de l'avantage et de la prospérité du roi et du royaume, et conformément au recès de la diète de 1602, de conseiller ainsi que le requiert leur charge et non pas de gouverner. Au reste, les sénateurs du royaume ne sont liés qu'envers le roi seul, et c'est à lui seul qu'ils sont redevables de leurs conseils. Mais le roi ne pourra leur reprocher ou imputer l'issue fâcheuse d'aucune affaire qui tournerait différemment de leur avis, de leur attente, de leur idée et de leur opinion motivée, surtout si l'exécution de leur avis n'a pas atteint le but qu'on se proposait, par la faute de ceux à qui il appartenait et était ordonné d'agir et d'exécuter.

Article 5. 

Il appartient au roi de gouverner, maintenir, protéger et garantir les places fortes et les provinces, ses droits et ceux de la couronne, conformément aux lois et à la présente forme de gouvernement.

Article 6. 

Comme les négociations de paix, d'armistice ou d'alliance, soit offensive, soit défensive, souffrent rarement le moindre délai, et exigent nécessairement le plus grand secret, pour cette raison, le roi mettra les affaires de cette nature et de cette importance en délibération dans le Sénat du royaume ; et, après avoir entendu et pesé les avis des sénateurs, il choisira les moyens et les mesures que lui-même trouvera les meilleures et les plus avantageuses pour le royaume. Cependant, si l'opinion unanime de tous les sénateurs sur des matières si graves était contraire à celle du roi, Sa Majesté s'en tiendra au sentiment du Sénat du royaume ; mais si leurs avis sont partagés, Sa Majesté examinera et prendra le parti qu'elle-même trouvera le meilleur et le plus avantageux.

Article 7. 

Si le roi est étranger, il ne pourra sortir du royaume sans le consentement de la diète ; mais s'il est Suédois et né dans le royaume, il suffira qu'il communique son dessein au Sénat et qu'il prenne les conseils et sentiments des sénateurs, de la manière prescrite à l'article précédent.

Article 8. 

Afin que toutes les diverses affaires dont Sa Majesté est chargée pour l'État puissent être terminées avec le plus d'ordre et de rapidité possible, les matières seront distribuées entre les sénateurs de la manière que Sa Majesté jugera la plus convenable et la plus utile, attendu que le roi, comme chef de tout le royaume, est seul responsable devant Dieu et la patrie de l'administration de l'État ; et dans tous les cas, ce sera au roi, après avoir écouté les avis des sénateurs du royaume qui ont l'intelligence de pareilles affaires, et que Sa Majesté y appellera, à prendre une résolution définitive. Toutefois, il faut en excepter les affaires de justice, lesquelles sont décidées par les cours royales, les tribunaux militaires et tous les tribunaux du royaume, et dont le jugement en dernier ressort appartient à la Cour de révision de justice, laquelle sera toujours composée de sept sénateurs ayant exercé les fonctions de juge et renommés pour leur intégrité et leur connaissance des lois et présidée par Sa Majesté comme précédemment, mais elle n'aura que double voix, et, en cas de partage, voix prépondérants.

Article 9. 

Il appartient à Sa Majesté seule de faire grâce, de rendre l'honneur, la vie et les biens, dans tous les crimes qui ne blessent pas ouvertement la parole claire de Dieu.

Article 10. 

Tous les emplois supérieurs militaires, depuis celui de lieutenant colonel jusqu'à celui de feld-maréchal inclusivement, et toutes les autres places de grades correspondants dans l'état ecclésiastique et dans l'ordre civil seront donnés par Sa Majesté dans le Sénat, et de la manière suivante : Lorsqu'un emploi viendra à vaquer, les sénateurs s'informeront de l'habileté et du mérite de toutes les personnes qui se présenteront pour obtenir de pareilles places et à la sollicitation desquelles on peut avoir égard. Ils en feront le rapport au roi, et lorsque Sa Majesté aura déclaré dans le Sénat le sujet qu'elle aura daigné nommer pour occuper la place, les sénateurs inscriront sur les registres leurs remarques, mais sans procéder à une votation. Pour tous les autres emplois, les collèges ou les chefs des différents départements présenteront à Sa Majesté les trois personnes les plus éclairées, les plus capables et les plus propres à remplir le poste vacant, parmi toutes celles qui seront qualifiées pour l'occuper ; et il faut observer que l'on peut présenter tel ou tel sujet de mérite qui ne serait pas du collège, et qu'en même temps toutes les personnes qui seront qualifiées pour un pareil emploi, et qui le solliciteront seront nommées à Sa Majesté. Quant à la manière de pourvoir les emplois vacants dans les régiments, on suivra l'ordonnance du roi Charles XII, du 6 novembre 1716. Si dans les propositions, il se trouvait quelqu'un de lésé, ou bien qui fût nommé sans raison, les proposants en répondront. Sa Majesté choisira parmi les candidats celui qu'elle jugera le plus capable. Mais pour ce qui concerne toutes les places inférieures, dont la nomination avait appartenu, avant l'année 1680, à des collèges, à des consistoires, aux colonels de régiments et à divers corps, elles resteront toujours à leur disposition particulières. Tous les étrangers, de quelque qualité qu'ils soient, ducs, princes ou autres, seront exclus désormais de toutes les charges du royaume, civiles ou militaires, à l'exception de celles à la cour de Sa Majesté, à moins que, par leurs grandes et éminentes qualités, ils ne soient propres à faire honneur au royaume, d'une manière distinguée, et à lui procurer un avantage considérable. La capacité et l'expérience seules pourront mener à tous ces emplois. On n'aura aucun égard à la faveur ni à la naissance, si elles ne se trouvent pas accompagnées de la capacité. L'ancien usage sera conservé dans l'élection de l'archevêque, des évêques et des surintendants des églises. Sa Majesté choisira un sujet d'entre les trois qui lui seront présentés par ceux qui en ont le droit ; mais à l'égard de la nomination du bas clergé, on se règlera entièrement sur les dispositions de la forme de gouvernement de 1720 et sur celles des ordonnances rendues depuis à ce sujet.

Article 11. 

Il n'appartient qu'au roi seul d'élever à l'état et à la dignité de noble ceux qui par leurs fidélité, leurs vertus, leur bravoure, leur savoir et leur expérience, auront bien mérité du roi et du royaume. Mais comme le corps de la noblesse suédoise est fort nombreux, Sa Majesté entend gracieusement limiter à cent cinquante le nombre des nouvelles familles nobles, auxquelles l'ordre équestre ne pourra refuser l'admission. De même que l'ordre équestre ne pourra pas refuser d'admettre les chevaliers que Sa Majesté voudra décorer du titre de comte ou de baron, et qui auront mérité cette grâce par des services signalés et importants. 

Article 12. 

Toutes les affaires qui ne sont pas exceptées ci-dessus seront rapportées au roi dans son cabinet, ou bien dans un des comités du Sénat, si Sa Majesté le trouve plus à propos, ou qu'elle veuille prendre les avis d'un plus grand nombre de sénateurs ; mais alors l'affaire devra être regardée comme ayant été proposée au roi dans son cabinet.

Article 13. 

Le royaume étant très étendu et les affaires nombreuses et trop importantes pour que le roi soit en état de les expédier toutes par lui-même, Sa Majesté a besoin de fonctionnaires et de préposés pour l'assister.

Article 14. 

Pour que les affaires soient régulièrement traitées, administrées et expédiées, on a établi différents collèges, qui, comme les bras du corps s'étendent à tout ce qui doit être fait et exécuté dans le royaume. Ils ont le droit et le pouvoir, chacun dans son département, au nom du roi et comme constitués et ayant qualité à cet effet, de commander et ordonner à ceux qui leur sont subordonnés, et d'avertir de leurs devoirs ceux qui sont sous leur inspection, de leur en demander des comptes et de donner à Sa Majesté toutes les informations nécessaires et requises, tant à cet égard que sur les affaires qui leur sont confiées à eux-mêmes.

Article 15. 

Dans les cours royales (Hofrätter) qui sont les tribunaux suprêmes du royaume il doit y avoir un président qui, par son savoir et sa connaissance des lois se soit rendu apte à l'office de juge. Il a pour second un vice-président, et il est assisté par des conseillers et assesseurs ordinaires. Ces hauts tribunaux veillent, chacun dans son ressort, à ce que la loi et la justice soient administrées de la manière et ainsi qu'il convient, et avec le plus grand scrupule, suivant les lois, règlements et ordonnances de la Suède, qu'il faut prendre dans leur sens naturel et précis et suivre dans tous les jugements, les tribunaux devant rendre la justice à chacun, sans partialité, intérêt personnel ni autre visée, de manière à pouvoir répondre devant Dieu et Sa Majesté, et afin que l'injustice ne ruine point le pays et l'État. Dans les accusations où il s'agit de la perte de la vie et de l'honneur, aucun noble ne pourra être traduit devant un autre tribunal qu'une Cour royale, le tout comme il est ordonné et établi par les privilèges et par la règle de procédure de 1615, de manière cependant que l'instruction se fasse in loco, et qu'on ne puisse étendre ce privilège à d'autres matières criminelles qu'à celles qui exposent la vie ou l'honneur des nobles. Il appartient aussi aux Cours royales d'exercer la surveillance sur les juges inférieurs des villes et des campagnes, de même que sur les officiers subalternes de la justice. Si quelqu'un d'eux manquait à son devoir par ignorance, négligence ou avidité, il doit être sur le champ réprimandé, jugé et puni selon l'exigence de son cas. Mais s'il était convaincu d'avoir, de dessein prémédité, violé le droit, par haine, par méchanceté, ou bien en se laissant corrompre, d'avoir trahi de cette manière sa conscience et lésé son prochain dans sa vie, dans son honneur ou dans ses intérêts, il ne sera pas simplement puni d'amende et de destitution, mais il expiera sa conduite criminelle  par la perte de la vie et de l'honneur, le tout suivant les lois de la Suède. On ne doit point taire de pareil forfaits et les laisser impunis par protection, par indulgence ou par une commisération mal entendue, de peur que, dans une matière si délicate, d'autres ne soient encouragés à abuser licencieusement de la justice, lorsqu'ils verront que les fautes, les abus et les iniquités ne sont point suivis d'une juste correction et du châtiment  mérité. D'un autre côté, les personnes, qui par méchanceté, par légèreté, ou par un esprit de vengeance attaqueraient les juges ou leurs subalternes, dans l'exercice de leurs fonctions, par des paroles ou écrits injurieux, outrageants ou calomnieux, sans être en état de prouver les charges qu'ils auraient avancées, seront punis sévèrement et sur le champ, selon l'exigence du cas, afin de servir d'exemple et d'avertissement aux esprits turbulents, méchants et mal intentionnés. Aucune personne que ce puisse être, ne pourra être détenue longtemps en prison, sans que son son procès lui soit fait et que jugement s'ensuive. Et afin que le besoin ou la misère où pourraient se trouver les juges ne puissent point entraîner des conséquences pernicieuses et ne deviennent pas pour eux un titre et un prétexte pour abuser de leurs places, les sommes votées par le peuple pour le salaire et l'entretien des juges de province et de district et les frais de tenue d'audience seront, conformément avec le serment du roi Gustave-Adolphe, d'auguste mémoire, de l'année 1611, employés inviolablement à leur véritable objet et au traitement des juges qui y ont droit. Les procureurs et fiscaux du roi exerceront leurs charges sans prévarication et avec désintéressement, et, si cela arrivait, ils en répondront devant la loi. Le chancelier de justice doit veiller sur cela, de même qu'il est de son devoir de s'assurer de quelle manière les lois et ordonnances seront observées, et d'en faire son rapport à Sa Majesté. Ces Cours de justice seront, comme il a été jusqu'à présent, au nombre de trois : une à Stockholm, dont le ressort s'étend sur tout le pays que les lois anciennes appellent dans le sens plus étroit le royaume de Suède ; une à Norkioping, dont la juridiction s'étend à tout le royaume de Gothie ; et la troisième aura son siège à Abo, et pour ressort, le Grand-Duché de Finlande.

Article 16. 

Toutes commissions et députations avec droit de juger, tous tribunaux extraordinaires établis par le roi ou par les États, sont abolis pour l'avenir, comme des moyens qui ne peuvent que favoriser le despotisme et la tyrannie, chaque Suédois ayant le droit d'être jugé par le tribunal duquel il ressortit suivant la loi de Suède. Mais s'il arrivait qu'une personne d'une très haute naissance, un sénateur ou un collège administratif entier se rendit coupable de quelque crime contre le roi, le royaume ou la majesté de la couronne, et que les coupables ne pussent être jugés ni par les Cours royales ni par le Sénat, on établira une Haute Cour, présidée par le roi lui-même, ou, à sa place, le prince royal, ou le premier des princes héréditaires, ou aussi le plus ancien des sénateurs ; et composée de tous les sénateurs, du feld-maréchal, de tous les présidents des collèges royaux, des quatre plus anciens conseillers de chacune des trois Cours royales, d'un général, des deux plus anciens lieutenants-généraux, des deux plus anciens généraux-majors, du plus ancien amiral, des deux plus anciens vice-amiraux, des deux plus anciens contre-amiraux, du chancelier et des trois secrétaires d'État. Le chancelier de justice sera toujours accusateur et le plus ancien secrétaire de révision tiendra le protocole. L'instruction du procès étant faite, cette Cour prononcera l'arrêt à portes ouvertes ; après quoi personne ne pourra changer le jugement, et bien moins encore ajouter à la rigueur, sauf le droit du roi de faire grâce.

Article 17. 

Après les Cours royales, vient le collège de la guerre, lequel restera, comme ci-devant, composé d'un président, du grand-maitre de l'artillerie, du quartier maitre général et des conseillers ordinaires de guerre, qui doivent être versés dans les comptes, et choisis de préférence parmi ceux qui entendent la partie militaire. Ce collège a l'intendance et l'inspection des forces de terre du royaume, de l'artillerie qui sert en campagne et dans les places fortes, des fonds du génie, du canon, des arsenaux, des armes à feu et armes blanches, des munitions et de tout ce qui en dépend, de l'état des places fortes, principalement sur les frontières, des redoutes et ouvrages de guerre, de la levée de la milice, des enrôlements, des revues, etc. suivant les instructions, les règlements et déclarations du roi, qui ont été rendus ou le seront par la suite.

Article 18. 

Toutes les troupes du royaume, tant de terre que de mer, avec leurs officiers supérieurs et inférieurs, doivent prêter le serment de fidélité et d'hommage au roi, au royaume et aux États, d'après la formule qui en a été dressée. Les forces militaires à pied et à cheval, ainsi que les matelots de la flotte, continueront à être levés et entretenus d'après le système de répartition et les conventions passées avec les communes et les villes, lesquelles seront strictement suivies et observées, jusqu'à ce que Sa Majesté et les États jugent nécessaire de faire de concert quelque changement à cet égard.

Article 19. 

Aucun colonel ou autre officier de l'armée n'a le droit, sans l'ordre exprès de Sa Majesté, de convoquer et faire marcher des soldats qui seront retournés chez eux par congé, excepté pour les assemblées ordinaires des régiments et autres, à moins que ce ne soit dans le cas d'une attaque imprévue de la part des ennemis ; dans lequel cas il faut sur-le-champ en instruire Sa Majesté, attendu que c'est au roi seul qu'appartient le commandement suprême de toutes les forces militaires de terre et de mer, ainsi qu'il a toujours été d'usage dans les temps passés, qui ont été les plus glorieux et les plus heureux pour l'État.

Article 20. 

Le troisième collège du royaume est celui de l'amirauté, lequel est dirigé par un président qui a pour assesseurs tous les amiraux et autres chefs qui se trouvent sur les lieux. Mais pour que les affaires de ce département soient d'autant mieux administrées, Sa Majesté sera assistée dans les délibérations, au moins par un sénateur qui ait servi sur mer et qui soit expérimenté dans la marine. Ce collège aura l'inspection, le soin et l'intendance des force maritimes du royaume, de tout ce qui en dépend, tant de la construction, de l'équipement et armement des vaisseaux, que de la fourniture des vivres, du département des matelots, des plongeurs et des pilotes côtiers ; enfin de toutes les dispositions et affaires qui en dépendent, le tout d'après les instructions, déclarations et règlements de Sa Majesté déjà rendus, ou qui le seraient par la suite.

Article 21. 

Le quatrième collège du royaume est la chancellerie, à laquelle présidera toujours un sénateur. Il a pour assesseurs un ou plusieurs sénateurs, un chancelier de cour, les secrétaires d'État et les conseillers ordinaires de la chancellerie. C'est dans ce collège qu'on rédige et qu'on expédie toutes les constitutions, ordonnances et recès qui regardent le royaume en général, ou les privilèges particuliers des villes et des personnes, et notamment les lettres patentes, brevets, provisions et ordres. Du département de ce collège sont aussi tous les actes des diètes et assemblées, les alliances avec les puissances étrangères, les traités de paix avec les ennemis, l'expédition des ministres pour les cours étrangères, et toutes les délibérations ordinaires que le roi prend avec les sénateurs ou avec quelques uns d'entre eux, ainsi que les protocoles qui se tiennent à ce sujet et tout ce qui s'expédie sous la main et au nom de Sa Majesté. Ce collège doit également avoir l'inspection et l'intendance des postes dans tout le royaume et toutes les provinces de la domination suédoise, de sorte qu'elles soient administrées convenablement, sous la conduite du grand directeur constitué à cet effet. Les secrétaires d'État doivent avoir en outre une attention très particulière à ce que les expéditions soient faites et envoyées avec ordre, exactitude et célérité, d'après les décisions du roi, et conformément au protocole, sans laisser de côté la moindre chose, dans quelque vue et intention que ce puisse être. S'il y avait quelqu'un assez téméraire pour faire une expédition contraire aux décisions de Sa Majesté, et de chercher à surprendre Sa Majesté (ce qui peut facilement arriver par la quantité d'expéditions), il sera, d'après information et jugement légal, destitué de son emploi, et puni selon la nature de son délit. C'est pourquoi on observera, comme ci-devant, de n'obéir à aucun ordre qui ne soit dument contresigné, excepté pour ce qui concerne les affaires de la guerre. Le collège, au reste, doit se conformer au règlement de la chancellerie, et aux instructions, déclarations et règlements de Sa Majesté qu'il aurait déjà reçus, ou qu'il pourrait recevoir par la suite.

Article 22. 

Sa Majesté nommera, dans le Sénat, mais sans votation, le président de la chancellerie, les conseillers de chancellerie qui sont sénateurs, le chancelier de cour, le chancelier de justice, les secrétaires d'état, les conseillers de chancellerie et secrétaires d'expédition, et choisira ceux qu'elle jugera dignes de sa confiance. Elle nommera de la même manière ses ministres dans les cours étrangères.

Article 23. 

Le cinquième collège du royaume est la chambre des finances, qui a un président et ses conseillers ordinaires. Tous ceux par la main de qui passent les deniers du roi et de la couronne, en recette ou en dépense, recevront les ordres de ce collège, et y feront leurs rapports, conformément aux instructions, déclarations et règlements du roi rendus ou à rendre. Le soin, l'attention et le devoir de ce collège consistent à veiller à ce que les revenus soient levés dûment et dans leur temps, et à procurer leur accroissement ; à ce que les terres des domaines soient bien cultivées, administrées et améliorées par une bonne et sage économie, à ce que les droits du fisc ne soient pas intervertis, négligés ou perdus, mais que les revenus du royaume soient améliorés de toute manière, proportionnés aux dépenses, économisés et procurés à temps, et que le crédit se soutienne, afin que Sa Majesté, dans un temps de nécessité, puisse espérer du secours et des ressources dans l'intérieur et hors du royaume. La grande douane de mer, avec son revenu et ses comptes, les petites douanes et les accises appartiennent à l'inspection des grands directeurs respectifs, subordonnés à l'intendance de ce collège, dans lequel s'expédieront les commissions pour les douaniers et les receveurs, et qui s'occupera continuellement de chercher toutes les sûretés nécessaires pour Sa Majesté.

Article 24. 

Le comptoir d'État [bureau des finances] est dirigé par un président, assisté des commissaires ordinaires d'État. C'est de ce collège que dépendent la disposition et la distribution des revenus ; c'est à lui que tous ceux qui administrent des biens de la couronne, doivent, au temps prescrit, se présenter avec leurs comptes, comme l'ordonnent et le portent clairement leurs instructions. L'état [des biens de la couronne] doit être formé chaque année et à temps. On doit prendre pour règle et fondement l'état de 1696, de façon que les gages et appointements des places et offices puissent être payés sur les revenus de la couronne. Mais ledit état ne peut être étendu et augmenté, à moins que le bien et le service indispensable au roi et au royaume ne le demandent. Ce même état comprendra non seulement la somme qui est déjà laissée à la disposition particulière de Sa Majesté, mais aussi la somme annuelle pour les dépenses extraordinaires, laquelle somme sera ordonnée par le commandement de Sa Majesté dûment signé et contresigné, le tout conformément aux instructions, déclarations et règlements de Sa Majesté, rendus ou à rendre.

Article 25. 

Sa Majesté nommera dans le Sénat, mais sans votation, le président et les commissaires d'État, d'entre les sujets qui, par leur fidélité et leurs lumières, se seront rendus dignes de la confiance qu'exige un département de cette importance.

Article 26. 

Le collège des mines a pareillement un président, ainsi que des conseillers et assesseurs ordinaires ; et tous, par leur savoir et expérience, doivent également s'être rendus propres à l'emploi de juges, et avoir acquis une connaissance profonde et suffisante de tout ce qui concerne les mines. Ce collège a l'inspection et la direction du maintien des mines et de tout ce qui est relatif à leur bonne administration et amélioration. 

Article 27. 

Le collège de commerce est composé également d'un président, de conseillers, assesseurs et commissaires ordinaires qui doivent avoir tous une connaissance parfaite du commerce et du trafic. Il est du devoir de ce collège, d'avoir soin que le commerce soit protégé, étendu et amélioré, les manufactures encouragées, les fabriques bien conduites, bien administrées et bien entretenues, les droits, les règlements et tarifs de douane maintenus, conformément aux instructions, déclarations et règlements du roi faits ou à faire.

Article 28. 

La chambre de révision [des comptes] doit avoir un président qui, conjointement avec ses assesseurs ordinaires, veillera à ce que non seulement les causes portées devant ce tribunal soient légalement jugées et terminées, et les jugements mis en exécution par les fiscaux, mais aussi à ce que les comptes annuels de la couronne, à mesure qu'ils arrivent à la chambre des finances, et que la chambre de révision aura reçu le rapport, soient examinés, vérifiés, réglés et enfin arrêtés sans retard, conformément aux instructions, déclarations et règlements du roi, faits ou à faire.

Article 29. 

Le maréchal du royaume ou grand maréchal est tiré du nombre des sénateurs. Il a l'intendance de la cour de Sa Majesté, du château et de la maison du roi ; il dirige et règle tout ce qui concerne la table et le service de Sa Majesté.

Article 30. 

La cour du roi est laissée à la disposition particulière de Sa Majesté ; elle seule peut faire les changements, arrangements et améliorations qu'elle juge à propos.

Article 31. 

Le grand gouverneur de Stockholm, le capitaine-lieutenant, les lieutenants et le quartier-maître des trabans, le colonel et le lieutenant-colonel du régiment des gardes, le colonel du régiment du corps, le colonel des dragons du corps, le colonel et le lieutenant-colonel de l'artillerie, les aides-de-camp généraux et les commandants des places sur les frontières sont des postes de confiance que Sa Majesté donne et retire, dans le Sénat, mais sans votation.

Article 32. 

Tous les collèges doivent se prêter secours mutuellement, dans tout ce qui tend au bien et à l'avantage du roi et du royaume, toutes les fois qu'il sera nécessaire et requis, sans empiéter l'un sur l'autre, sans se porter empêchement ou préjudice l'un à l'autre. Mais chacun doit remplir ses devoirs avec l'activité convenable, avec l'application, la fidélité et la prudence requises. Tant que les présidents exercent leurs fonctions, ils jouissent de leur autorité et de pouvoirs ordinaires, mais s'ils sont absents pour les affaires de Sa Majesté ou pour leurs affaires propres, ils conservent leur titre avec les honneurs et les prérogatives qui y sont attachées ; mais ils n'ont pas le droit d'ordonner ni régler rien en ce qui concerne la charge de président, jusqu'à ce qu'ils soient de retour, et qu'ils soient rentrés en fonctions. Pendant cette absence, le plus ancien assesseur exerce pour le président, avec les mêmes droits, le même pouvoir et la même efficacité. Ces collèges sont tenus de rendre compte au roi de tout ce qu'ils font, toutes les fois que Sa Majesté le demande ; et c'est devant elle seule qu'ils sont responsables de l'administration des affaires.

Article 33. 

L'administration des provinces est confiée aux gouverneurs ordinaires, absolument sur le pied où ils se trouvent aujourd'hui, attendu que désormais il ne pourra y avoir aucun gouverneur général dans l'intérieur du royaume, si ce n'est dans des circonstances extraordinaires et pour un temps limité, et qu'il ne pourra être donné aucun apanage, pays ou fief, le tout devant rester, quant à la distribution, dans l'état où les choses se trouvent actuellement, et d'après la forme de gouvernement de 1720.

Article 34. 

Les princes héréditaires de Suède et les princes du sang ne peuvent avoir ni apanage ni gouvernement général ; mais ils se contenteront d'un revenu en argent qui leur sera assigné sur les fonds de l'État, et qui, pour les princes héréditaires, ne pourra jamais être moindre de cent mille dalers, monnaie d'argent, dont ils jouiront à compter du jour où ils auront été déclarés majeurs, ce qui doit être à l'âge de 21 ans. Les princes du sang plus éloignés du trône auront, pour leur entretien, un revenu annuel en argent, qui sera proportionné et convenable à leur naissance. Cela n'empêchera point qu'ils puissent être décorés de titres de duchés et de principautés, comme il était usité dans les anciens temps, sans que pour cela ils aient aucun droit sur les provinces dont ils porteront le nom ; toutes ces provinces devant toujours rester unies sous le pouvoir d'un seul roi et chef, sans souffrir aucun démembrement ou diminution.

Article 35. 

A l'égard de l'état de prince royal, qui est toujours l'ainé des fils du roi régnant ou des fils de ses fils en ligne directe, on observera en tout point ce qui a été établi pour le fils du feu roi Adolphe-Frédéric, Gustave III, notre très gracieux roi, actuellement régnant, et il entrera dans le Sénat de Sa Majesté à 18 ans accomplis.

Article 36. 

Aucun prince du sang, soit prince royal, prince héréditaire ou autre prince, ne peut se marier sans la connaissance et le consentement du roi. S'il le fait, on en usera avec lui comme la loi de Suède le porte, et les enfants seront inhabiles à succéder.

Article 37. 

Si le roi tombe malade, ou s'il fait un long voyage, la régence sera administrés par les sénateurs que le roi aura nommés à cet effet. Mais si Sa Majesté tombe subitement malade, au point de ne pouvoir prendre aucun arrangement pour les affaires de l'État, les expéditions seront signées par les quatre plus anciens sénateurs du royaume et par le président de la chancellerie, lesquelles cinq personnes exerceront conjointement le pouvoir du roi dans toutes les affaires qui ne peuvent souffrir de retardement ; mais elles ne pourront donner aucun emploi, ni conclure des alliances, avant que Sa Majesté soit assez rétablie pour pouvoir s'occuper des affaires du gouvernement. Ces cinq personnes seront responsables devant Sa Majesté de la manière dont elles auront administré les affaires. Mais si le roi meurt, et que le prince héréditaire soit en bas âge, ou mineur, en ce cas, les affaires du royaume seront administrées de la manière ci-dessus énoncée, et les emplois donnés par intérim, à moins que le dernier roi n'ait fait quelque disposition testamentaire, auquel cas le testament du roi serait suivi.

Article 38. 

Les États du royaume ne peuvent se dispenser de se réunir, lorsqu'ils sont convoqués par Sa Majesté, aux temps et lieu qui leur sont indiqués, pour délibérer avec Sa Majesté sur les affaires pour lesquelles elle les a convoqués. Personne ne doit avoir le droit, pour quelque cause que ce soit, de convoquer les États en diète générale, si ce n'est sa Majesté seule, sauf le cas où le roi étant mineur, ses droits seront exercés par les tuteurs. Mais si le trône devenait vacant par l'extinction de tous les enfants mêles de la maison royale (malheur dont Dieu daigne nous préserver), alors les États du royaume doivent, sans aucune convocation, se rendre d'eux-mêmes à Stockholm le trentième jour après la mort du roi, comme le porte notre acte d'union du 23 juin 1743, qui prescrit aussi la punition que subira quiconque tenterait, à cette occasion, par des cabales ou assemblées illicites, de faire violence à l'élection libre des États. Dans ce cas si malheureux, c'est aux chefs de l'ordre de la noblesse, au chapitre d'Uppsala et à la municipalité de Stockholm d'en faire parvenir la connaissance dans toutes les provinces à chacun de ceux qu'il appartiendra, et comme les gouverneurs des provinces sont, de leur côté, obligés, chacun dans son gouvernement, de faire savoir le décès du roi à ceux qui demeurent dans les villes et les campagnes de leur district, il en partira, dans le délai prescrit, autant de personnes qu'il sera possible, afin que la liberté du royaume puisse être efficacement protégée et maintenue, et qu'on puisse procéder à l'élection d'une nouvelle maison royale.

Article 39. 

Les États du royaume doivent respecter fidèlement et scrupuleusement toutes les prérogatives du roi, telles qu'elles sont déterminées par la loi de Suède, dans toute leur force et étendue, sans y toucher, et maintenir défendre et soutenir avec zèle, attention et vigilance toutes les attributions de l'autorité royale ; ils ne pourront en conséquence rien corriger, changer, augmenter et diminuer dans ces lois fondamentales, sans le concours et le consentement du roi, de sorte qu'aucun désordre ne prenne l'avantage sur la loi, ou que la liberté des sujets et les droits du roi ne soient négligés ou violés, mais que chacun jouisse de ses prérogatives légales et de ses privilèges légitimement acquis, toutes les constitutions qui ont été considérées comme lois fondamentales depuis 1680 jusqu'au temps présent étant ici abolies et annulées.

Article 40. 

Le roi ne peut faire de nouvelles lois, ni abroger aucune des anciennes, sans la participation et le consentement des États.

Article 41. 

Les États du royaume ne peuvent abroger aucune loi ancienne, ni en faire de nouvelles, sans l'approbation et le consentement du roi.

Article 42. 

Toutes les fois qu'il sera question de faire une nouvelle loi, on procèdera ainsi. Si ce sont les États qui le désirent, ils délibéreront entre eux, et quand ils seront d'accord, les orateurs des quatre ordres en remettront à Sa Majesté le projet, pour savoir ses intentions. Le roi mettra l'affaire en délibération dans le Sénat, il recueillera les avis, les pèsera, et prendra sa résolution ; après quoi, Sa Majesté assemblera les États dans leur salle, et, par un discours succinct, leur donnera son approbation et consentement, ou bien elle leur fera connaître les raisons pour lesquelles elle ne peut y consentir. Mais si c'est Sa Majesté qui ait quelque nouvelle loi à proposer, elle la communiquera premièrement aux sénateurs, et après que ceux-ci auront porté leurs avis au protocole, le tout sera remis aux États, lesquels, après avoir délibéré et concerté entre eux une résolution, demanderont que l'on fixe un jour pour donner leur consentement à Sa Majesté dans la salle des États ; mais dans le cas d'un refus, ils le remettront par écrit à Sa Majesté par les quatre orateurs, en y joignant les raisons qui les auront déterminés.

Article 43. 

S'il s'élevait quelque difficulté relativement à une loi, comme les temps passés en ont donné de fréquents exemples, cette difficulté sera levée de la manière prescrite par l'article 42.

Article 44. 

Le droit de battre monnaie demeure une prérogative essentielle et une propriété de la couronne ; toutefois, les États se réservent qu'aucune augmentation ou diminution du titre des monnaies ne puisse être projetée ni exécutée sans leur connaissance et leur consentement.

Article 45. 

Il appartient au roi de maintenir la paix et de défendre le royaume, notamment contre les attaques des étrangers et des ennemis ; mais il ne pourra, contre la loi, contre son serment et sa garantie royale, imposer à ses sujets de nouveaux subsides pour la guerre, de nouvelles contributions, les soumettre à de nouvelles levées de milices, ou les assujettir à d'autres charges, sans la connaissance, la volonté et le consentement libre des États ; excepté cependant le cas malheureux où le royaume se trouverait attaqué par les ennemis. Sa Majesté aura alors le droit de prendre des moyens et mesures convenables à la sureté du royaume et au bien des sujets ; mais aussitôt que la guerre sera finie, les États doivent s'assembler, et les nouveaux impôts qui auront été établis pour raison de la guerre, doivent cesser sur-le-champ. 

Article 46. 

Les assemblées des États du royaume ne pourront durer tout au plus que trois mois ; et afin que la nation ne soit pas trop fatiguée par leur longue durée, comme il est arrivé jusqu'à présent, Sa Majesté pourra, au bout de ce temps, les dissoudre et renvoyer chacun chez soi. Et si dans cette occurrence, il n'y avait rien de convenu pour de nouveaux impôts, les anciens continueront à être perçus.

Article 47. 

Les États ont le droit de nommer ceux qui doivent former les comités destinés à délibérer avec Sa Majesté sur les affaires qui lui paraissent demander du secret, et cette nomination leur confère tous les droits dont jouissent les États du royaume. Quant à toutes les affaires qui peuvent être publiques, elles doivent être proposées en séance plénière des États, et soumises à leur délibération.

Article 48. 

Le roi ne peut point déclarer et faire la guerre, sans le consentement et l'approbation des États.

Article 49. 

Nuls autres documents que ceux qui regardent les affaires sur lesquelles Sa Majesté aura délibéré avec les États, ne leur seront communiqués, et ne pourront être demandés par eux.

Article 50. 

La situation des finances sera examinée par le comité des États, afin qu'ils puissent s'assurer que les deniers publics ont été employés pour le bien et l'utilité du royaume.

Article 51. 

Si un membre de la diète, sans y avoir donné lieu, était insulté ou maltraité, de paroles ou de voies de fait, soit pendant la durée de la diète, soit en s'y rendant ou en s'en retournant, et qu'il eut fait connaître sa qualité, alors celui qui l'aura insulté, subira la peine portée contre la violation de la paix du roi.

Article 52. 

Sa Majesté maintiendra tous les ordres du royaume dans leurs anciens et légitimes privilèges, prérogatives, droits et libertés ; aucun nouveau privilège en faveur d'un ordre ne pouvant être donné et accordé sans la connaissance et le consentement de tous les quatre ordres.

Article 53. 

Sa Majesté aura seule l'administration de ses provinces en Allemagne ; de sorte qu'elles soient gouvernées suivant les lois de l'Empire et leurs privilèges légitimement acquis et conformément à la teneur du traité de Westphalie.

Article 54. 

Les villes du royaume conserveront leurs légitimes droits et privilèges, comme elles les ont reçus des anciens rois, de manière cependant qu'ils s'adaptent aux circonstances du temps, au bien et à l'avantage général du royaume.

Article 55. 

La banque des États du royaume sera, comme auparavant, sous leur inspection et garantie, et elle sera administrée d'après les règlements et ordonnances qui ont été faits ci-devant, ou que les États pourront faire par la suite.

Article 56. 

Au sujet de la caisse des pensions de l'armée, on s'en tiendra aux règlements qui ont été faits, de même qu'à ceux que Sa Majesté pourra faire de concert avec ses commandants militaires et avec les députés de l'armée.

Article 57. 

Si dans la présente loi il se trouvait quelque obscurité, on en suivra la teneur littérale, en attendant que Sa Majesté et les États aient pu l'éclaircir de concert, de la manière prescrite par les articles 39 et 42.

Nous les États du royaume, assemblés et cette diète, avons trouvé nécessaire de ratifier tout ce que dessus, pour le bon gouvernement du royaume, pour la liberté et la sureté de nous, de nos frères absents, et de nos descendants, tant nés qu'à naître. Nous déclarons ici de nouveau que nous avons en horreur la monarchie absolue, appelée communément souveraineté, regardant comme notre plus grand bonheur, gloire et avantage, d'être et de vivre en ordres libres et indépendants : législateurs, mais soumis aux lois ; sous le gouvernement d'un roi revêtu de pouvoir, mais lié par la loi ; unis de part et d'autre et protégés par la loi qui nous préserve nous et notre chère patrie, des dangers que l'anarchie, la licence, la monarchie absolue, l'aristocratie et le pouvoir de plusieurs entraînent avec eux, pour le malheur de la société, l'oppression et la disgrâce de chaque citoyen. Nous sommes d'autant plus assurés d'un gouvernement régulier, lié par la loi et heureux, que Sa Majesté a déjà déclaré qu'elle tient pour sa plus grande gloire d'être le premier citoyen d'un peuple libre. Nous espérons qu'un tel dessein se perpétuera dans la maison royale, de génération en génération, jusqu'aux siècles les plus reculés. Et pour cette raison, nous déclarons ici pour nos ennemis et ceux du royaume, celui ou ceux des concitoyens mal avisés ou mal intentionnés, qui, secrètement ou ouvertement, par ruse, manoeuvres, ou violence ouverte, voudraient nous faire abandonner cette loi, introduire la monarchie absolue, communément appelée souveraineté, ou qui, sous le prétexte de la liberté, renverseraient ces lois qui, en affermissant la justice et une liberté raisonnable, préviennent la licence et l'anarchie, et punissent les crimes qui en naissent, sans aucun ménagement et selon les lois écrites de la Suède. Nous devons aussi, en vertu de notre serment de fidélité, et d'après la présente forme de gouvernement, rendre à Sa Majesté une juste obéissance, exécuter ses volontés dans tout ce dont nous pouvons répondre devant Dieu et devant les hommes, elle en ordonnant, et nous en obéissant, de maintenir tous les droits, les siens et les nôtres, ainsi qu'il appartient et convient à des hommes et sujets fidèles.

Pour plus ample sureté, nous avons voulu établir, fixer et ratifier tout ce que dessus, par notre signature, et en y apposant nos cachets.
Fait à Stockholm, le 21 août de l'année 1772 après la naissance de Jésus-Christ.
Pour l'ordre équestre, A. G. Leyonhufwud, Maréchal de la diète.
Pour l'ordre du clergé, And. H. Forssenius, Orateur.
Pour l'ordre de la bourgeoisie, Joh Henrich Hochschildt, en l'absence de l'Orateur.
Pour l'ordre des paysans, Joseph Hanson, Orateur.
Nous voulons non seulement recevoir pour nous mêmes tout ce qui est porté ci-dessus, comme une loi fondamentale et immuable, mais nous ordonnons et enjoignons en même temps à tous ceux qui sont ou seront attachés par des liens d'hommage, de fidélité et d'obéissance à nous et à nos successeurs et au royaume, de reconnaitre, observer, suivre et obéir à cette forme de gouvernement. Pour plus ample sûreté, nous avons signé et ratifié tout ce que dessus, de notre propre main, et de notre pleine connaissance nous y avons fait attacher notre sceau royal.
Fait à Stockholm, le 21 août de l'année 1772 après la naissance de Jésus-Christ.

Gustave.



Notes.

Comme le texte du « livre du Roi » [Konungabalk] est expressément remis en vigueur par cet article, il est nécessaire de donner ici l'analyse du chapitre IV de ce livre, le plus important de tous [Note prise dans le recueil de Dareste].
Le Roi prête serment, le jour de son élection, d'observer les articles suivants :
1. Maintenir les droits de l'Église, sans préjudice de ceux de la Couronne et du peuple Suédois ;
2. Gouverner avec justice ;
3. Ne porter aucune atteinte à la vie ni à la personne de ses sujets, ni prononcer aucune confiscation, sans instruction et jugement ;
4. Gouverner la Suède avec son Conseil composé de Suédois, et ne conférer à des étrangers aucune autorité, ni administration des anciens domaines de la Couronne ;
5. Sauvegarder l'intégrité du royaume et des revenus de la Couronne, pour empêcher « que le royaume ne tombe au rang d'un simple comté » ;
6. Se contenter des revenus de la Couronne et n'établir aucuns nouveaux impôts, si ce n'est en cas de guerre extérieure ou intérieure, pour le mariage du fils ou de la fille du Roi, le couronnement, ou la mise en valeur des domaines royaux : en ce cas, les impôts seront consentis par une députation des évêques, des gouverneurs (lagmàn) de chaque district (lagsaga), de six chevaliers et six délégués des paysans ;
7. Maintenir les libertés et privilèges, n'établir aucune loi que du consentement universel ; maintenir la paix et l'ordre public.
Suit la formule du serment. Lorsque le Roi l'a prêté, il est Roi légitime de Suède, et investi de tous les pouvoirs du gouvernement.

trabans : soldats de la garde des princes scandinaves [Robert].

Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Suède.

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Jean-Pierre Maury