Norvège


Loi sur l'île Jan Mayen.

27 février 1930.

L'île Jan Mayen aurait été découverte par Hudson en 1608, puis par Jan Jacobs May van Schellinkhout qui lui donne son nom, en 1614. Elle fut utilisée pour la chasse à la baleine, puis abandonnée, dès le milieu du XVIIe siècle, en raison de la disparition de la ressource. Elle fut étudiée en 1882-1883, lors de la première année polaire internationale par une équipe de scientifiques austro-hongrois. Au début du XXe siècle, le renard polaire y fut exterminé par les chasseurs.
Après l'installation d'une station météo en 1921, la Norvège annexe l'île par un décret royal du 8 mai 1929. La loi du 27 février 1930 établit le régime juridique de l'île et permet le règlement des conflits nés de diverses revendications particulières (article 4). Le même jour, la Norvège établit sa souveraineté sur l'île Bouvet.
L'île possède un site internet officiel.
Source : Le texte de la loi se trouve dans la base de données législatives de la Norvège, à l'adresse http://www.lovdata.no/all/nl-19300227-002.html



Article premier.

L'île de Jan Mayen forme partie intégrante du Royaume de Norvège. 

Article 2.

Le droit privé et le droit criminel norvégien ainsi que la législation norvégienne sur l'administration de la justice sont appliqués à l'île de Jan Mayen. Le Roi décide la mesure dans laquelle les autres lois seront appliquées dans l'île. Il peut modifier les lois en question ainsi que la législation sur l'administration de la justice, lorsque lesconditions locales rendent une telle mesure nécessaire.

La disposition de l'article 4 de la loi sur le Svalbard (Spitzberg) du 17 juillet 1925 aura une application analogue à l'île de Jan Mayen.

Article 3.

Tout terrain qui n'est pas vendu à des particuliers, appartient à l'État.

Personne ne peut acquérir par la prescription un droit de propriété ou d'usufruit au domaine public.

Les droits de l'État sur les terrains vendus ne peuvent pas être acquis par prescription

Article 4.

Les droits réels spéciaux grevant un bien immeuble sur l'île de Jan Mayen, qui ont été établis avant le 8 mai 1929, doivent être déclarés, afin de garder protection légale, au préposé au registre hypothécaire, pour inscription sur la feuille de registre de la propriété en question, dans les six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 5.

La présente loi entre en vigueur immédiatement.


Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Norvège.

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Jean-Pierre Maury