République de Saint-Marin


Constitution de Saint-Marin.

Scrutin du 25 mars 1906.
Règlement électoral du 5 mai 1906.
    L'Arringo (la lice), l'institution traditionnelle de la démocratie directe, qui rassemblait les chefs de famille, avait en fait délégué ses pouvoirs dès le XVIIe siècle au Conseil des Soixante, recruté par cooptation, 20 membres parmi les patriciens, 20 parmi les bourgeois de la ville et 20 parmi les habitants des campagnes. Les chefs de famille ne conservaient plus qu'un droit de pétition qu'ils pouvaient exercer lors de l'investiture des capitaines régents le 1er avril et le 1er octobre. Cette Constitution oligarchique paraissait immuable lorsqu'un mouvement se produisit en 1905 en faveur d'une réforme démocratique. Le Conseil lui-même décida, le 15 novembre 1905, de demander aux capitaines régents de convoquer l'Arringo qui, réuni le 25 mars 1906, se prononça en faveur d'une réforme.
    Le Conseil adopta, le 5 mai suivant, un règlement électoral qui permettait aux chefs de famille d'élire directement les membres du Conseil. Les élections eurent lieu le 10 et le 17 juin 1906, et par un décret du 24 juillet, le Conseil prince et souverain redevint le Grand Conseil général. Le règlement électoral de 1906 fut bientôt remplacé par une loi du 29 août 1907 qui établissait le suffrage universel masculin. Une loi du 15 octobre 1920 a confirmé ce droit de suffrage, mais la loi du 11 novembre 1926 a limité le droit de suffrage aux chefs de famille, jusqu'en 1943. Les femmes ont obtenu le droit de vote par une loi de 1958.

Sources : Pour tous les documents reproduits, y compris les résultats du référendum, Archives législatives et règlementaires de Saint Marin, Grand Conseil général de la République : http://www.consigliograndeegenerale.sm/on-line/Home/ArchivioLeggiDecretieRegolamenti.html
Traduction originale, JPM.


Résultats du scrutin du 25 mars 1906.

Les électeurs, soit les chefs de famille composant l'Arringo, devaient répondre aux deux questions suivantes :

1° A l'occasion du renouvellement intégral du Conseil des Soixante, l'Arringo veut-il nommer ledit Conseil suivant les règles fixées par le Statut du pays, et en lui confirmant tous les droits et prérogatives que ce statut lui conférait ? 

2° L'Arringo veut-il que les conseillers soient nommés proportionnellement au nombre des habitants, san-marinois d'origine ou naturalisés, de chacune des paroisses de la République, en laissant pleine liberté de les choisir parmi les candidats, quels qu'ils soient, qui seront considérés comme les plus capables ?


Votants 805
Nuls 3
1re question : oui 75
Non 727
2e question : oui 761
non 41


Règlement électoral pour l'élection du Conseil prince et souverain 

(5 mai 1906).

Chapitre premier. Électeurs.

Article premier.

Sont électeurs, les chefs de famille ou leurs délégués, san-marinois d'origine ou par la naturalisation, et les docteurs, qui, de droit, demeurent dispensés de justifier de cette qualité.

Article 2.

Sont privés du droit de vote, les femmes et les ecclésiastiques ; et, à raison de leur incapacité, les incapables déclarés tels par-suite d'infirmité mentale : à raison de leur indignité, les individus condamnés à la déchéance définitive ou temporaire de leur pleine capacité juridique ou frappés d'une peine pour crimes ou délits.

Article 3.

L'électeur ne peut exercer son droit que dans la paroisse où il a son domicile civil ; s'il a transporté son domicile hors du territoire de la République, il doit exercer son droit politique dans la paroisse où il a eu son dernier domicile ou sa dernière résidence, le choix de la paroisse où le vote doit avoir lieu étant laissé seulement aux chefs de famille dont il sera impossible de déterminer le dernier domicile ou la dernière résidence,

Chapitre II. Formation des listes électorales.

Article 4.

Les listes électorales sont dressées d'office, et l'on y inscrit dans l'ordre alphabétique, avec leur nom, leur prénom et le nom de leur père, tous ceux qui possèdent les qualités requises pour être électeurs.

Il est pourvu à leur rédaction par une commission composée du secrétaire de l'intérieur, président, de l'officier de l'état civil et du chancelier du tribunal.

Article 5.

Dans un délai de 10 jours à compter de la publication des listes, qui se fera en la forme usitée pour la convocation de l'Arringo, ceux qui estimeront qu'ils n'ont pas été exactement désignés sur la liste, ou qui jugeront y avoir été omis à tort, auront la faculté de faire valoir leur bon droit, au moyen d'un recours qu'ils adresseront verbalement ou par écrit à l'officier de l'état civil.

Il sera statué, sans appel, sur ce recours, par la Régence, assistée du Congrès d'État et de la commission de Gouvernement.

Articles 6.

Les listes électorales seront communiquées à toute personne qui le demandera, au secrétariat de l'intérieur.

Chapitre III. Les circonscriptions électorales.

Article 7. 

Pour les élections générales du Conseil, le territoire de la République est divisé en autant de circonscriptions qu'il existe de paroisses ; et chacune d'elles a le droit d'élire un nombre de conseillers proportionnel au nombre de ses habitants, savoir :

La paroisse de l'église métropolitaine  : 22 conseillers ;
— de Serravalle 12 ;
— de Faetano 6 ;
— de Montegiardino 4 ;
— de Fiorentino 2 ;
— de Ghiesanuova 4 ;
— d'Acquaviva 4 ;
— de Domagnano 4 ;
— de San Giovanni 2.

Article 8. 

Dans chaque paroisse, peuvent être élus, non seulement ceux qui y possèdent leur domicile, mais encore ceux qui sont domiciliés dans une autre paroisse quelconque de la République

Chapitre IV. Mode de procéder à la votation.

Article 9. 

Dans chaque paroisse, une commission ou bureau électoral préside à la votation.

Article 10. 

La Régence, assistée du comité économique et de la commission, dresse la liste des noms, parmi lesquels elle retient les plus aptes à diriger les opérations électorales, et elle procède ensuite au choix des présidents des bureaux des différentes circonscriptions.

Article 11.

Chaque bureau électoral est composé de 3 membres, dont le premier, qui en est le président, est nommé conformément aux dispositions de l'article précédent ; les 2 autres sont tirés au sort, dans chaque paroisse, parmi les 6 premiers électeurs lettrés qui sont désignés, le jour même de l'élection, dans la salle destinée au vote, et pris parmi les électeurs présents, à ce invités par le président et se trouvant réunis au nombre de 15 au moins, dans les paroisses ayant un nombre de chefs de famille supérieur à 100, et de 10 au moins, dans les paroisses ayant un nombre de chefs de famille inférieur à 100.

Article 12. 

Les bureaux ont pour devoir d'observer l'horaire fixé pour le scrutin, de constater l'identité des électeurs, d'apprécier la validité des bulletins de vote, d'inscrire sur les registres à ce destinés les réclamations qui peuvent être formulées, de juger en première instance les contestations relatives à l'irrégularité des opérations, d'annexer aux procès-verbaux les bulletins blancs, nuls et contestés, ainsi que les protestations écrites et tout autre document s'y rapportant.

Article 13. 

Le bureau constitué, les électeurs votent en remettant leur bulletin au président. Le président en détache la feuille-couverture (foglio-copertina) et dépose le bulletin dans l'urne à ce destinée.

Le secrétaire du bureau inscrit sur un registre disposé à cet effet, le nom, le prénom et le nom du père de chaque électeur.

Article 14. 

L'électeur peut voter pour un nombre de candidats ne dépassant pas celui des conseillers à élire dans la paroisse à laquelle il appartient ; il indique seulement sur son bulletin le prénom et le nom de chacun des candidats auxquels il entend donner sa voix. Il peut ajouter également le nom du père et les titres académiques et nobiliaires.

Si le bulletin contient des signes particuliers et visibles, susceptibles de faire reconnaître la personne du votant, il est nul ; sont également nuls, les noms des candidats qui pourraient être inscrits sur le bulletin en excédent du nombre des conseillers à élire, dans la paroisse du votant.

Article 15.

Ceux des chefs de famille qui croiront devoir, à raison d'un empêchement provenant de la maladie, d'une infirmité ou de l'absence, déléguer leur propre mandat à une autre personne majeure n'ayant jamais subi de condamnation (non censurata) prise, toutefois, dans leur famille, présenteront par écrit une demande à cet effet à la Régence, au plus lard trois jours avant l'élection du nouveau Conseil, et il sera statué sur la validité de la délégation (qui devra être jointe à la demande et contresignée par un officier public, lequel pourra être, pour les délégués demeurant dans la République, leur propre curé) par la Régence, assistée du comité et de la commission de Gouvernement.

Article 16.

Le scrutin reste ouvert de neuf à quatorze heures.

A quatorze heures, le scrutin est clos et les urnes sont scellées ; les registres et les autres documents sont mis sous un pli, dont l'enveloppe est scellée et signée, comme les urnes, par les membres du bureau.

Le jour même, les urnes, avec le pli contenant les registres et les documents, sont transportés au Palais public, dans la salle du scrutin, dont les clefs sont prises par la Régence.

Article 17. 

Le jour suivant, à neuf heures, les commissions réunies des différents bureaux procèdent au dépouillement du scrutin, sous la présidence de la Régence.

La commission est considérée comme légalement constituée, lorsque les deux tiers des membres qui la composent sont présents.

Article 18.

Dans un délai de quatre jours à compter de celui du scrutin général, le résultat des votes dans les différentes paroisses est
publié, et chacun des élus recevra personnellement notification de son élection.

Article 19. 

Il appartient au nouveau Conseil de statuer, à sa première séance, sur la validité des élections et sur les recours qui auront
pu être formés par les électeurs relativement aux questions d'éligibilité et aux opérations électorales, ainsi que de procéder à la radiation des conseillers inéligibles, en leur substituant les candidats qui ont obtenu le plus de voix immédiatement après eux.

Tant qu'il n'a pas été statué, les élus dont l'élection a été contestée ne peuvent pas être candidats lors du prochain renouvellement de la Régence.

Article 20.

A égalité de voix, le plus âgé des candidats a la préférence ; et, en cas d'élection multiple, les élus peuvent opter pour
celle des paroisses qu'il leur conviendra de représenter.

L'option doit avoir lieu dans le délai fixé par le nouveau Conseil, à sa première séance ; ou, autrement, on tire au sort, à cette séance, la paroisse où il devra être procédé à une nouvelle élection.

Article 21.

Indépendamment des sanctions portées par les articles 478 et 479 du code pénal en vigueur, on considère la peine déterminée par ce dernier article comme applicable à tout autre attentat au libre exercice des droits politiques, encore qu'ils soient commis par d'autres moyens que ceux prévus par ce même article.

Chapitre V. Conditions d'éligibilité.

Article 22.

Indépendamment des dispositions du Statut relatives aux élections, qui sont maintenues, il est indispensable, pour être éligible, de remplir les conditions suivantes :
1° Être citoyen de Saint-Marin par la naissance ou par la naturalisation, et n'avoir acquis le droit de cité (cittadinanza) dans aucun autre pays ;
2° Savoir lire et écrire ;
3° Avoir vingt-cinq ans révolus ;
4° Ne pas avoir la qualité d'ecclésiastique ;
5° N'avoir subi aucune condamnation pour crime ou délit.

Chapitre VI. — Règles générales.

Article 23.

Les comices électoraux sont convoqués par décret de la Régence, et il en est donné avis au public 10 jours avant la date fixée pour leur réunion.

Article 24.

L'électeur qui aura transporté son domicile ou son habitation dans une autre paroisse aura le droit d'être inscrit sur le tableau (elenco) des chefs de famille de celle-ci, s'il en a fait la demande, en temps utile, au bureau de l'état-civil.

Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Saint-Marin.