Saint-Marin


Constitution de Saint-Marin.

La loi du 15 octobre 1920, confirmant celle du 29 août 1907, avait maintenu l'élection du Grand Conseil général au suffrage universel masculin. La loi du 11 novembre 1926 rétablit au contraire l'élection restreinte par les chefs de famille, en vigueur en 1906. Cette loi de 1926 fut abrogée par le décret du 2 août 1943, quelques jours après la chute de Mussolini en Italie, qui rétablit la loi de 1920. La loi électorale du 23 décembre 1958 établit le suffrage universel masculin et féminin.
Source : Archives législatives et règlementaires de Saint Marin, Grand Conseil général de la République : http://www.consigliograndeegenerale.sm/on-line/Home/ArchivioLeggiDecretieRegolamenti.html  Traduction originale, JPM.

Loi électorale n° 31 du 11 novembre 1926.

Chapitre premier.
Composition du Grand Conseil général.

Article premier.

Le Grand Conseil général de la République émane de l'Arringo des chefs de famille. Il est formé de soixante conseillers, parmi lesquels deux sont membres de droit et cinquante-huit élus.

Article 2.

Les capitaines régents qui sont en charge au moment ou se réunissent les comices électorales font partie de droit de la nouvelle législature, conformément à la disposition de l'article 14.

Article 3.

Les cinquante-huit membres élus sont nommés par l'Arringo assemblé en comices électoraux, et de manière partielle et exceptionnelle, par le Grand Conseil général par cooptation, de la manière et dans la forme précisées par les articles suivants.

Chapitre II.
Conditions pour être électeur.

Article 4.

Sont électeurs - en conformité avec le statut et la délibération du 25 mars 1906 de l'Arringo général - les chefs de famille originaires de Saint-Marin ou naturalisés.

N'est pas chef de famille, celui qui, bien que majeur, partage un foyer avec une personne consanguine plus âgée qui jouit du droit de suffrage.

Peuvent être électeurs, nonobstant la cohabitation avec un chef de famille et parce qu'ils sont majeurs :
1° les docteurs ;
2° ceux qui appartiennent à la milice ;
3° ceux dont le propre nom est inscrit au rôle des contribuables à l'impôt sur le revenu pour une somme au moins égale à cent cinquante lires par an.

Article 5.

Sont exclus du droit de suffrage :
a) les femmes ;
b) les interdits et les incapables en raison d'une maladie mentale ;
c) les condamnés à une interdiction perpétuelle ou temporaire de leur pleine capacité juridique et les condamnés à une peine criminelle pour crime ou à une peine pour délits de corruption électorale ..;

Le droit de suffrage du chef de famille exclu pour l'un des motifs indiqué ci-dessus passe au membre le plus âgé de la famille et ayant la capacité pour être électeur.

Article 6.

L'électeur peut exercer son droit seulement dans la section où il réside.

S'il transfère sa résidence dans une autre section, il a le droit d'être inscrit sur la liste des électeurs de celle-ci en présentant sa demande au bureau de l'état civil entre le 1er janvier et le 15 février chaque année.

S'il transfère son domicile et sa résidence hors du territoire de la République, il doit exercer son droit politique dans la section dans laquelle il possédait son dernier domicile ou résidence, et, s'il ne peut établir son dernier domicile ou résidence, l'électeur peut choisir la section dans laquelle il était inscrit pourvu qu'il en fasse la demande au bureau de l'état civil dans la période indiquée à l'alinéa précédent.

Article 7.

Les listes électorales, une par section, sont établies par le bureau et y sont inscrits dans l'ordre alphabétique avec le nom, le prénom @@patronymique, tous ceux qui remplissent les conditions nécessaires pour être électeur.

L'ensemble de ces listes est établi par une commission composée par : le secrétaire à l'intérieur qui la préside, l'officier de l'état civil, le chancelier du tribunal et trois membres nommés pour la durée de la législature par le Grand Conseil général.

Cette commission doit chaque année réviser et compléter la liste, qui est rendue publique au plus tard le 31 janvier par son dépôt au Bureau de l'état civil et son affichage dans chaque section électorale.

Article 8.

Dans le délai de quinze jours, tout citoyen, même non directement intéressé, peut faire toute réclamation orale ou écrite contre l'ensemble de la liste devant le bureau de l'état civil.

Le commissaire à la loi décide sans appel de ces réclamations, durant le mois de février.

Après quoi les listes sont déclarées définitives et ne peuvent être modifiées que par la révision de l'année suivante ; et aux élections, à quelque moment de l'année qu'elles aient lieu, participent les électeurs inscrits sur la liste définitivement approuvée.

Article 9.

Les listes peuvent toutefois être modifiées par la mort de quelque électeur ou par la défaillance survenue de quelque électeur pour l'une des conditions visées aux articles 4 et 5.

Article 10.

Les listes électorales définitives sont visibles pour tous au Bureau de l'état civil, où elles doivent être conservées.

Chapitre III. 
Collège électoral. Remplacement des postes vacants durant la législature. Convocation des comices.

Article 11.

Le Grand Conseil général renouvelle ses membres élus tous les six ans et lorsque, par démission ou pour un autre motif, il a perdu la moitié plus un de ses membres.

Article 12.

L'élection des conseillers susdits, à l'exception de ce qui est prévu aux articles 13 et 38, est faite au collège unique, par un scrutin de liste avec système majoritaire et représentation proportionnelle pour les postes de la minorité.
 

Article 13.

Les sièges qui deviendraient vacants durant la législature pour un motif quelconque, sont pourvus par le Grand Conseil général par cooptation.

La nomination est réalisée par pallis et balluctis sur les candidats proposés par les conseillers tirés au sort en nombre double des sièges vacants. Entendues les candidatures, chaque conseiller peut en ajouter une autre mais de manière que ces candidatures ensemble ne dépassent pas le triple des sièges libres.

La nomination peut aussi être faite au moyen de fiches avec autant de noms qu'il y a de conseillers à élire, pourvu qu'un tel système soit proposé par au moins dix conseillers et soit accepté par la Régence [les capitaines régents].

Pour que les nominations soient valables, la majorité des voix est nécessaire.

Article 14.

L'Arringo pour l'élection générale du Conseil est convoqué par la Régence par une affiche rendue publique au moins quinze jours avant la date de la convocation. Celle-ci au mois de mars et de septembre ne peut être fixée au jour suivant celui auquel est faite la désignation des nouveaux capitaines régents auxquels appartient la nomination de droit selon l'article 2 (et non ceux auxquels ils doivent laisser le pouvoir).

Article 15.

Au moins dix jours avant celui fixé pour l'élection, la commission électorale fait afficher publiquement, dans chaque paroisse, la liste des électeurs de la section dont la paroisse dépend ; cet affichage constitue l'invitation à voter et remplace le certificat d'inscription.

Chapitre IV.
Formalités précédant le scrutin.

Article 16.

Les listes de candidats doivent être présentées par au moins trente électeurs et déposées au plus tard à douze heures le sixième jours avant celui du scrutin, au Secrétariat de l'intérieur qui en donne reçu.

Les signatures des électeurs contenues dans un acte unique ou séparément doivent être authentifiées par un notaire public ou le secrétaire à l'intérieur. Pour les électeurs analphabètes, tient lieu de signature la déclaration du fonctionnaire qui atteste l'authenticité.

Aucun électeur ne peut soutenir plus d'une liste de candidats, les contrevenants sont punis d'une amende jusqu'à cent lires.

La déclaration de présentation de la liste des candidats doit contenir aussi l'indication d'un délégué effectif et d'un suppléant autorisés à participer aux opérations du bureau central et désigner, pas plus tard qu'à douze heures le jour précédant le scrutin le nom du représentant effectif et du suppléant de la liste même près du bureau de chaque section électorale.

Article 17.

Chaque liste peut comprendre un nombre quelconque de candidats pourvu qu'il ne soit pas supérieur au nombre de conseillers à élire et doit indiquer le nom, le prénom et la paternité de chacun des candidats.

Les listes qui contiennent moins de quarante-six candidats ne peuvent être admises aux sièges réservés à la majorité et cela selon la règle disposée à l'article 38.

Aucun candidat ne peut être inscrit sur plus d'une liste

Les candidatures doivent être acceptées par une déclaration signée et authentifiée par un notaire public ou par le secrétaire à l'intérieur ; de telles déclarations sont présentées dans les délais indiqués dans la première partie de l'article précédent.

Article 18.

Dans les quatre jours précédant l'élection, la commissions électorale mentionnée à l'article 8 vérifie la liste des candidats ; prend acte des contreseings, enlève de la liste les noms des candidats pour lesquels manque l'acceptation susdite, élimine les listes qui ne sont pas souscrites par le nombre d'électeurs requis ou qui ne respectent pas les formes légales prescrites pour la présentation ; communique par acte communiqué personnellement au moyen d'un huissier au délégué qui a présenté la liste les irrégularités constatées accordant un délai péremptoire de quarante-huit heures de la notification pour se mettre en règle avec les prescriptions de la loi.

Article 19.

Dans les vingt-quatre heures de la présentation des listes dont il est question à l'article 16, le secrétariat à l'intérieur consigne aux délégués de chaque comité particulier les fiches pour voter.

Les fiches sont en papier solide et blanc. La marque du comité particulier est mise sur l'une des faces de la fiche.

Article 20.

Chaque comité, au plus tard à douze heures le jour précédent le scrutin remet au secrétariat de l'intérieur la fiche type en dix exemplaires que la commission électorale peut remettre à tous les présidents des bureaux de vote.

Chapitre V.
Conditions pour être éligible.

Article 21.

Outre les conditions générales pour être électeur, mentionnées aux articles 4 et 5, sont aussi indispensables pour être éligible comme conseiller :
1) savoir lire et écrire ;
2) ne pas être ecclésiastique ;
3) être domicilié dans la République.
[...]

Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Saint-Marin.