Saint-Marin


Constitution de Saint-Marin.

La loi n° 26 du 9 mai 1945, institue un véritable gouvernement en confiant le pouvoir exécutif au Congrès d'État, divisé en 10 dicastères entre lesquels sont répartis les bureaux et les commissions de l'administration. Le statut du Congrès a été profondément modifié et précisé par la loi constitutionnelle du 15 décembre 2005.
Source : Archives législatives et règlementaires de Saint Marin, Grand Conseil général de la République : http://www.consigliograndeegenerale.sm/on-line/Home/ArchivioLeggiDecretieRegolamenti.html  Traduction originale, JPM.

Loi sur la réforme des pouvoirs publics.

Article premier.

Le Congrès d'État [Congresso di Stato], les compétences collégiales de l'ensemble restant établies, est divisé en dicastères. Les dicastères des affaires intérieures et des affaires étrangères sont respectivement confiés à deux secrétaires d'État les autres à ou ou plusieurs membres qui prennent le titre de députés.

Article 2.

Le Congrès d'État est divisé entre les dicastères suivants :
1. Affaires intérieures et finances.
2. Affaires extérieures et politiques.
3. Justice et Culte.
4. Économie publique et annone
5. Travaux publics.
6. Instruction publique.
7. Prévoyance et assistance sociale.
8. Agriculture.
9. Communications.
10. Hygiène et santé publique.

Article 3.

[Indique la liste des bureaux et des commissions attribués à chaque dicastère.]

Article 4.

La dénomination de Congrès est réservée seulement à l'organe supérieur du pouvoir exécutif : Congrès d'État. Tous les autres organes subordonnés consultatifs et exécutifs sont définis par le nom de « commission »

Article 5.

Le député à la faculté d'intervenir aux séances des commissions attribuées à son dicastère et de les présider à l'exception de celles qui ont une fonction juridictionnelle. Dans chaque cas, il doit être informé des séances convoquées, des délibérations prises et des actes inhérents.

15 mai 1945, an 1644 de la Fondation de la République.


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