Saint-Marin


Constitution de Saint-Marin.

La loi n° 59, du 8 juillet 1974, décrit brièvement la forme du gouvernement de la République de Saint-Marin et énonce les principaux droits du citoyen. Elle a été modifiée profondément par la loi du 26 février 2002 qui, en créant une hiérarchie des normes et un contrôle de la constitutionnalité des lois, en fait quasiment la Constitution de la République.
Source : Archives législatives et règlementaires de Saint Marin, Grand Conseil général de la République : http://www.consigliograndeegenerale.sm/on-line/Home/ArchivioLeggiDecretieRegolamenti.html  Traduction originale, JPM.
Voir la déclaration modifiée.

Déclaration des droits des citoyens et des principes fondamentaux de l'ordre juridique de Saint-Marin.

Le Grand Conseil général, s'inspirant de la glorieuse tradition de liberté et de démocratie de la République, dans la ferme intention de répudier le Fascisme et toute conception totalitaire de l'État et afin de garantir au peuple de Saint-Marin à l'avenir le progrès civil, social et politique, dans la continuité de la vie de l'État et de ses institutions fondamentales, adopte la présente déclaration des droits des citoyens et des principes dont s'inspirent l'organisation et l'action des pouvoirs publics constitutionnels.

Article premier.

La République de Saint-Marin reconnaît les normes du droit international général comme partie intégrante de son propre ordre juridique, rejette la guerre comme moyen de résolution des conflits entre États, adhère aux conventions internationales en matière de droits et de liberté de l'homme et reconnaît le droit à l'asile politique.

Article 2.

La souveraineté de la République réside dans le peuple, qui l'exerce dans les formes statutaires de la démocratie représentative. La loi règle l'Arengo et les autres institutions de démocratie directe.

Article 3.

Les capitaines régents [Capitani Reggenti] exercent la fonction de chef de l'État selon le principe de la collégialité.

Au Grand Conseil général [Consiglio Grande e Generale] appartiennent la fonction de direction politique et l'exercice du pouvoir législatif.

Au Congrès d'État [Congresso di Stato], politiquement responsable devant le Conseil appartient le pouvoir de gouvernement. En cas d'urgence, les capitaines régents, l'avis du Congrès d'État entendu, peuvent adopter des décrets ayant force de loi qui seront soumis par eux à la ratification du Grand Conseil général dans les trois mois sous peine de déchéance.

Aux organes du pouvoir judiciaire, institués par la loi, est garantie une pleine indépendance dans l'exercice de leurs fonctions.

Les pouvoirs de l'État agissent en respectant leur autonomie et leurs compétences respectives.

Article 4.

Tous sont égaux devant la loi, sans distinction de condition personnelle, économique, sociale, politique ou religieuse.

Tous les citoyens ont le droit d'accéder aux emplois publics et à toutes les charges électives, selon les dispositions établies par la loi.

Article 5.

Les droits de la personne humaine sont inviolables.

Article 6.

La République reconnaît à tous la liberté civile et politique. En particulier, sont garanties les libertés de la personne, du domicile, de quitter le territoire ou d'y séjourner, de réunion et d'association, de manifester ses opinions, de conscience et de culte. La sécurité des communications, quel que soit leur mode est assurée. La loi peut limiter l'exercice de ces droits, seulement dans des circonstances exceptionnelles pour de graves motifs d'ordre et d'intérêt public. 

L'art, la science et l'enseignement sont libres. La loi garantit au citoyen le droit à des études libres et gratuites.

Article 7.

Le suffrage est universel, secret et direct.

Tout citoyen, dans les formes et les conditions établies par la loi, a le droit de suffrage actif et passif.

Article 8.

Tous les citoyens ont de droit de former, avec des méthodes démocratiques, des partis politiques et des syndicats.

Article 9.

Le travail est un droit et un devoir de tous les citoyens. La loi assure au travailleur un rétribution juste, les fêtes, le repos hebdomadaire et le droit de grève.

Tous les citoyens ont droit à la sécurité sociale.

Article 10.

La propriété et l'initiative économique privées sont garanties. La loi en prescrit les limites dans l'intérêt public.

L'expropriation des biens privés est autorisée dans les formes prévues par la loi, à des fins d'utilité publique et avec une indemnité convenable.

La République protège le patrimoine historique et artistique  et l'environnement.

Article 11.

La République encourage dans le cadre des études, du travail, de l'activité sportive ou de loisir, le développement de la personnalité des jeunes et leur préparation à l'exercice libre et responsable des droits fondamentaux.

Article 12.

La République protège l'institution familiale, fondée sur l'égalité morale et juridique des conjoints.

Toute mère a droit à l'aide et à la protection de la communauté.

La loi garantit aux enfants nés hors du mariage une protection spirituelle, juridique et sociale, leur assurant le même traitement qu'aux enfants légitimes.

Article 13.

Tous les citoyens ont l'obligation d'être fidèles à la loi et aux institutions de la République, de participer à sa défense et de concourir aux dépenses publiques à raison de leurs capacités contributives.

Aucune contribution patrimoniale ou personnelle ne peut être imposée, sinon par la loi.

Article 14.

L'action de l'administration publique est conforme aux critères de légalité, d'impartialité et d'efficacité.

La loi établit l'obligation de motiver les mesures de l'administration et le principe du contradictoire avec les sujets intéressés. Les fonctionnaires publics répondent de leurs actes lésant les droits des citoyens, de la manière et dans les limites établies par la loi.

Article 15.

La protection juridictionnelle des droits subjectifs et des intérêts légitimes est garantie devant tous les organes des juridictions ordinaire et administrative.

Le droit de la défense est protégé à toutes les instances de la procédure judiciaire.

La loi assure une justice rapide, économique et indépendante.

Les peines, humaines et favorables à la rééducation, peuvent être prononcées seulement par un tribunal établi préalablement par la loi et seulement sur la base d'une norme non rétroactive.

L'accusé est présumé innocent jusqu'à sa condamnation définitive.

Article 16.

Les dispositions de la présente déclaration ne peuvent être modifiées par le Grand Conseil général qu'à la majorité des deux tiers de ses membres.

Les juges sont tenus d'observer les principes de la présente déclaration dans l'interprétation et l'application du droit. Lorsque la légitimité d'une norme est douteuse ou controversée, le juge peut demander au Grand Conseil général de se prononcer, l'avis des experts entendu.

12 juillet 1974, an 1673 de la Fondation de la République.

Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Saint-Marin.