Saint-Marin


Nouvelles normes en matière de référendum et d'initiative législative populaire.

(loi du 28 novembre 1994, n° 101)
    L'Arengo, l'assemblée des chefs de famille avait transmis ses pouvoirs, dès le début du XVIIe siècle au Conseil des Soixante, la démocratie directe cédant ainsi la place à un système oligarchique. Mais en 1906, il fut décidé que le Conseil serait désormais élu et, progressivement, une démocratie parlementaire s'est mise en place, l'Arengo s'identifiant au corps électoral.
    Cependant, tandis que le droit traditionnel de pétition des citoyens l'Istanza d'Arengo, faisait l'objet d'une nouvelle règlementation, de nouvelles institutions de démocratie directe ont vu le jour dans les deux dernières décennies du XXe siècle, avec notamment l'institution du référendum et de l'initiative populaire, par une loi du 29 octobre 1981. Une nouvelle loi du 28 novembre 1994, n° 101, a modifié les procédures relatives à ces instruments de la démocratie directe.
Source : Archives législatives et règlementaires de Saint Marin, Grand Conseil général de la République : http://www.consigliograndeegenerale.sm/on-line/Home/ArchivioLeggiDecretieRegolamenti.html  Traduction originale, JPM.


Article premier.

La présente loi règle l'exercice direct de la souveraineté du peuple, mise en oeuvre par les instruments du référendum et de l'initiative législative. 

Le référendum peut prendre la forme du référendum abrogatif, du référendum de proposition ou d'orientation et du référendum de confirmation.

Titre premier. Le référendum.

Article 2.

Le référendum est appelé abrogatif lorsqu'on veut procéder à l'abrogation, totale ou partielle, d'une loi, d'un acte, d'une norme même coutumière, ayant force de loi.

Le référendum de proposition ou d'orientation a lieu quand le corps électoral est appelé à déterminer les principes et les critères directeurs qui doivent être suivis pour régler la matière qui fait l'objet d'un référendum par une loi soumise à l'approbation du Grand Conseil général. 

Quand l'entrée en vigueur d'une loi est subordonnée au consentement populaire, elle donne lieu à un référendum confirmatif. 

Chapitre premier. Le référendum abrogatif.

Article 3.

Le référendum abrogatif est admis, à condition qu'en fassent la demande un nombre de citoyens électeurs représentant au moins 1,5 % du corps électoral, tel qu'il résulte de la dernière et définitive révision annuelle des listes électorales effectuée au sens des articles 4 et 5 de la loi du 23 décembre 1958, n° 36, ou à condition qu'en fassent la demande au moins cinq conseils municipaux [Giunte di Castello] :
a) à condition de ne pas avoir pour objet la suppression d'organes, d'organismes et de pouvoirs fondamentaux de l'État, énoncés à l'article 3 de la loi du 8 juillet 1974 n° 59 et de droits et principes fondamentaux de l'ordre juridique de Saint-Marin. Est également exclu le référendum abrogatif portant sur des lois ou des actes ayant force de loi, ayant un contenu particulier en matière de taxes, impôts et contributions, de budget, d'amnistie et de grâce, ainsi que pour la ratification de conventions et de traités internationaux ;
b) à condition que la demande de référendum contienne la formulation exacte, claire et sans équivoque de la proposition à soumettre au vote du peuple afin de permettre un plein, conscient et libre exercice de la souveraineté.

Article 4.

Les citoyens inscrits sur les listes électorales participent au référendum abrogatif.

La proposition soumise au référendum est approuvée si elle obtient la majorité des suffrages valablement exprimés et au moins 32 % des suffrages des électeurs inscrits sur les listes électorales.

On entend par suffrages valablement exprimés les suffrages favorables ou hostiles à la proposition de référendum.

Article 5.

Le référendum abrogatif d'initiative populaire, sous peine d'irrecevabilité, doit être présenté par une demande écrite à la Régence, par au moins trois électeurs, et déposée au bureau du secrétariat institutionnel du département des affaires institutionnelles, qui en délivre une copie authentique en y apposant un timbre indiquant le dépôt et la date : le tout fait l'objet d'un procès-verbal approprié.

La demande rédigée sur papier timbré, toujours sous peine d'irrecevabilité, doit contenir la liste complète des signataires, leurs signatures dûment authentifiées par un notaire ou par le bureau de l'état-civil ou le greffier du tribunal et l'indication de l'inscription sur la liste électorale. 

Le dépôt d'une note explicative à la demande de référendum est également une condition de sa recevabilité. 

A partir du moment du dépôt de la demande, les citoyens qui l'ont présentée sont reconnus, à tout effet de droit, comme  comité d'organisation : la demande doit également indiquer lequel d'entre eux est le représentant légal du comité pour toutes les communications et notifications éventuelles.

Article 6.

Le référendum abrogatif proposé par les conseils municipaux est admis lorsque chaque conseil demandeur a pris sa propre délibération dans ce sens. 

La demande de référendum doit être déposée selon le mode prescrit à l'article 5. Elle est accompagnée sous peine d'irrecevabilité d'un extrait authentique du procès-verbal du conseil et doit être soussignée par deux délégués de chacun des conseils promoteurs qui constituent le comité d'organisation du référendum : les éventuelles communications et notifications sont valablement adressées aux capitaines des bourgs des conseils promoteurs.

Le dépôt d'une note explicative à la demande de référendum est pareillement exigé comme condition de sa recevabilité. 

Article 7.

Le secrétaire d'État pour les affaires intérieures donne notification du dépôt de la demande de référendum abrogatif  et du texte intégral de la proposition référendaire présentée conformément aux articles 5 et 6 moyennant un avis affiché au tableau du Palais.

L'avis est transmis au greffe du tribunal et aux capitaines des bourgs pour qu'ils le fassent afficher sur leurs tableaux respectifs.

Article 8.

En dehors de l'hypothèse du référendum abrogatif proposé par les conseils municipaux, à partir du jour du dépôt de la demande visée à l'article 5, court un délai de 90 jours pour la collecte des signatures, dûment authentifiées, des citoyens afin d'atteindre le pourcentage requis au premier alinéa de l'article 3 pour le déroulement du référendum.

À ces fins, le comité d'organisation du référendum prépare des formulaires dactylographiés ou imprimés, sur lesquels est reproduite la proposition qui doit être soumise au référendum.

Pour la déclaration d'authenticité dont il est question au premier alinéa, le bureau de l'état-civil et le greffier du tribunal sont tenus de recevoir les signatures des citoyens sur les formulaires appropriés déposés auprès d'eux et contresignés par le représentant du comité d'organisation, lequel peut aussi recourir à des notaires de son choix.

Article 9.

Les feuilles contenant les signatures visées au premier alinéa de l'article 8 recueillies, sous peine d'irrecevabilité, selon les modalités et dans le délai indiqué, doivent être déposées par au moins trois membres du comité d'organisation auprès du bureau du secrétariat institutionnel, qui rédige à ce propos un procès-verbal dont une copie est immédiatement transmise à la Régence. 

Les certificats attestant l'inscription des signataires sur les listes électorales sont transmis au bureau du secrétariat institutionnel du bureau de l'état-civil, services démographiques et électoraux.

Article 10.

La Régence, ayant reçu communication du dépôt visé à l'article 9, convoque par décret la réunion du Collège judiciaire du référendum [Collegio Giudicante sul Referendum] mentionné à l'article 11, qui doit avoir lieu dans le délai de vingt jours suivant le dit dépôt.

Article 11.

Il incombe au Collège judiciaire du référendum de vérifier les conditions et les qualités requises selon l'article 3, ainsi que le respect des modalités et formalités mentionnées aux articles 5, 8 et 9.

Le collège judiciaire est composé par :
- le juge d'appel pour les affaires civiles qui le préside ; en son absence, le magistrat le plus ancien en fonction préside ;
- le juge d'appel pour les affaires pénales le plus ancien en fonction ;
- le juge administratif d'appel ;
- trois membres experts en droit, nommés par le Grand Conseil général au début de la législature et pour toute la durée de celle-ci.

Le Grand Conseil général, avec la nomination des trois experts en droit mentionnés à l'alinéa précédent, désigne également les autres membres suppléants qui doivent avoir les même qualités requises des titulaires.

Sont suppléants du juge d'appel des affaires civiles, du juge d'appel des affaires pénales et du juge administratif d'appel, respectivement le juge de l'action en responsabilité, le juge d'instruction des faits et du droit de l'action en responsabilité et le juge de l'action en responsabilité civile des magistrats visés au 9e alinéa de l'article 14 et au 10e alinéa de l'article 15 de la loi du 28 octobre 1992, n° 83. 

La nomination des membres experts en droit, titulaires et suppléants, a lieu à la majorité des deux tiers lors des trois premiers scrutins et à la majorité absolue lors des scrutins suivants ; dans chaque cas deux membres titulaires et deux membres suppléants sont désignés par la majorité du Conseil et un membre titulaire et un membre suppléant par la minorité. Les scrutins ont lieu lors de séances séparées et successives.

Les membres du Grand Conseil général ni ceux qui occupent une fonction de président ou de dirigeant dans un parti ou mouvement politique ou une association syndicale ou patronale ne peuvent faire partie du Collège judiciaire du référendum. 

Les séances du Collège judiciaire sont valables avec la totalité de leurs membres. Les membres suppléants remplacent les titulaires en cas d'empêchement de ces derniers, établi avant la date de la réunion du Collège.

Le Collège judiciaire du référendum décide en outre sur la récusation soulevée contre ses propres membres. 

Article 12.

Le Collège judiciaire, ayant vérifié les exigences prévues à l'article 5, ainsi que la réalité de la collecte et la régularité du nombre minimum de signatures de citoyens nécessaires, l'inscription des signataires sur les listes électorales et le plein respect des conditions visées aux lettres a et b de l'article 3, déclare le référendum admis.

Inversement, si le Collège judiciaire relève des irrégularités sur le papier timbré, il ordonne au représentant légal du comité d'organisation de procéder dans un bref délai péremptoire à leur correction sous peine d'application des sanctions prévues par le premier alinéa de l'article 40 de la loi du 29 octobre 1981, n° 86 ; la procédure référendaire est suspendue pour toute la période concédée pour ce redressement.

Si les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas observées, l'ensemble de la procédure référendaire est déclarée close ; il en va de même en cas d'irrecevabilité dérivant de la violation des normes de l'article 5, ainsi que de l'irrecevabilité résultant du non respect des conditions prévues à l'article 3.

Du jugement de validité du référendum est exclue toute évaluation du cadre juridique résultant ensuite de l'éventuel succès de la proposition référendaire et, en conséquence, de l'abrogation de la loi ou de la norme juridique qui fait l'objet du référendum.

Les décisions visées au présent article sont adoptées à la majorité des membres du Collège et sont sans appel, à l'exception de la décision ayant pour objet la vérification des exigences prévues à l'article 5, ainsi que la réalité de la collecte et la régularité du nombre minimum de signatures de citoyens nécessaires, et l'inscription des signataires sur les listes électorales, pour laquelle on admet un recours devant le président du tribunal du commissariat aux lois [Magistrato Dirigente del Tribunale Commissariale], dans le délai péremptoire de 10 jours du prononcé par le Collège judiciaire. Dans le Collège judiciaire, à égalité de voix, celle du président décide.

Le Collège judiciaire du référendum doit prononcer la sentence dans le délai de vingt jours à partir de la date de la convocation fixée par la Régence selon l'article 10 précédent ou de la date d'expiration du délai de correction (avec résultat positif) visé au second alinéa du présent article.

Article 13.

Le Collège judiciaire du référendum décide en audience publique, en forme contradictoire, avec droit de représentation du comité d'organisation par des avocats, selon la loi du 31 octobre 1968, n° 39, et éventuellement du comité d'opposition, lesquels doivent notifier au président du Collège judiciaire leur volonté d'intervenir au moins un jour avant celui fixé pour l'audience.

Article 14.

La décision du Collège judiciaire du référendum est communiquée à la Régence qui, dans le cas d'un résultat négatif, en prend acte par décret et publie l'information.

Inversement, si le référendum est admis par le Collège judiciaire, la Régence fixe la date du déroulement du référendum abrogatif, lequel a lieu un dimanche compris entre le 60e et le 90e jour de la date du décret de la Régence de convocation du référendum, à condition qu'il n'y ait aucun empêchement conformément à l'article suivant.

Article 15.

Au cours d'une année civile, il ne peut y avoir plus d'une session consacrée au déroulement d'un ou de plusieurs référendums abrogatifs. 

Dans une même session, plusieurs référendums peuvent être regroupés, si les demandes ont été présentées dans les délais requis.

Le référendum abrogatif ne peut se dérouler en même temps que des élections générales ou des élections pour la nomination d'au moins cinq capitaines de bourgs et des conseils municipaux correspondants ; la Régence fixe dans un tel cas le référendum dans une période comprise entre le 180e et le 270e jour du déroulement des élections.

Article 16.

Antérieurement au déroulement du référendum est ouverte la campagne électorale, dont la durée est fixée à quinze jours.

Sont admis à participer à la campagne référendaire le comité d'organisation du référendum, l'éventuel comité d'opposition, dont la demande de constitution doit être notifiée à la Régence, accompagnée d'au moins quinze signatures d'électeurs ; sont également admises les forces politiques représentées au Grand Conseil général et les forces politiques qui ont présenté des listes aux élections générales. 

La propagande référendaire est régie,  le cas échéant, par les règles de la loi du 14 juillet 1959, n° 26, et ses modifications successives, et avec les modifications et additions suivantes :
a) des espaces pour l'affichage sont réservés au comité d'organisation, au comité d'opposition et aux forces politiques mentionnées à l'alinéa 2 ; en outre un espace supplémentaire est prévu pour les affiches des citoyens, des associations et des forces sociales qui désirent les utiliser ;
b) la tenue de réunions est réservée au comité d'organisation, au comité d'opposition et aux forces politiques mentionnées à l'alinéa 2. Mais les citoyens isolés, les associations et les forces sociales peuvent demander à organiser des réunions.

Article 17.

Les votes pour le référendum ont lieu au moyen d'un bulletin officiel ayant les caractéristiques indiquées dans le modèle adopté par décret de la la Régence et reproduisant de manière claire et sans ambigüité la proposition soumise au référendum, suivie des mentions OUI - NON clairement différenciées.

En cas de déroulement simultané de plusieurs référendums, les bulletins doivent être de couleurs différentes.

Les bureaux de vote sont constitués selon les règles de la loi électorale du 23 décembre 1958, n° 36, et ses modifications successives, sans préjudice du droit de représentation mentionné à l'article 26 de ladite loi, des forces politiques visées à l'article 16, ainsi que du comité d'organisation du référendum lui-même et du comité d'opposition.

Article 18.

Les opérations de vote et de dépouillement conclues, le résultat du référendum abrogatif publié, la Régence, par décret, est tenue, en cas d'approbation de la proposition d'abrogation par le corps électoral, de proclamer l'abrogation de la loi, de l'acte ou de la norme même coutumière, ayant force de loi ou d'une partie de celle-ci, qui prend effet au moment même de la publication du décret, lequel doit intervenir dans les trois jours du déroulement du référendum.

Un tel décret est inscrit au Recueil officiel des lois et décrets de la République.

Le proposition de référendum refusée par les électeurs ne peut être proposée à nouveau avant trois ans.

Article 19.

Si la loi, l'acte ayant force de loi ou une partie de celui-ci, pour lequel un référendum abrogatif a été demandé, sont abrogés ou modifiés par le Grand Conseil général avant le déroulement du référendum, afin d'accepter le contenu de la demande du Comité d'organisation, la procédure pour le déroulement du référendum est interrompue. 

La déclaration d'interruption est prononcée par décret de la Régence, sur délibération conforme du Collège judiciaire visé à l'article 11, convoqué à cet effet.

Article 20.

Si le référendum abrogatif est demandé par les conseils municipaux, le Collège judiciaire vérifie uniquement le respect des exigences mentionnées à l'article 6 et des conditions visées aux lettres a et b de l'article 3.

Article 21.

Les règles contenues dans le présent chapitre s'appliquent mutatis mutandis au référendum proposé par les conseils municipaux.

Chapitre II. Le référendum de proposition ou d'orientation.

Article 22.

Le référendum de proposition ou d'orientation est admis pour les mêmes matières pour lesquelles le référendum abrogatif est admis, à condition qu'un ensemble de citoyens représentant au moins 1,5 % du corps électoral, au sens du premier alinéa de l'article 3, en fassent la demande.

En outre, il ne peut avoir pour objet la limitation de l'exercice du droit de vote, du droit au travail et de la libre circulation des personnes ni en général la violation ou la limitation des droits de l'homme. 

De même le référendum de proposition ou d'orientation n'est pas admissible si les principes et les critères sur lesquels le corps électoral est appelé à s'exprimer peuvent conduire à l'introduction de normes contraires aux principes généraux de l'ordre juridique de Saint-Marin énoncés par la loi du 8 juillet 1974, n° 59.

En outre, il est exigé pour l'admissibilité d'un référendum de proposition ou d'orientation que la question référendaire exprime de façon univoque les principes et critères directeurs sur lesquels le corps électoral est appelé à s'exprimer. 

Le Collège judiciaire sur le référendum vérifie l'accomplissement des formalités de présentation de la demande prévues à l'article 5 de la présente loi, s'assure de l'admissibilité de la demande de référendum de proposition ou d'orientation, conformément aux exigences du présent article.

Article 23.

S'appliquent au référendum de proposition ou d'orientation toutes les dispositions prescrites pour le référendum abrogatif d'initiative populaire contenues au chapitre précédent, et en particulier les normes contenues aux articles 14, 15, 16 et 17, dans le cas ou le Collège judiciaire sur le référendum s'est prononcé en faveur de l'admissibilité.

Un ou plusieurs référendums de proposition ou d'orientation peuvent avoir lieu à la même date où se déroule un ou plusieurs référendums abrogatifs. Dans un tel cas, au cours de l'année civile, il ne peut y avoir ultérieurement d'autres référendums abrogatifs ni d'autres référendums de proposition ou d'orientation. 

Article 24.

Les citoyens inscrits sur les listes électorales participent au référendum de proposition ou d'orientation.

La proposition soumise au référendum de proposition ou d'orientation est approuvée si elle obtient la majorité des suffrages valablement exprimés et au moins 32 % des suffrages des électeurs inscrits sur les listes électorales. 

On entend par suffrages valablement exprimés les suffrages favorables ou opposés à la proposition de référendum.

Article 25.

Les opérations de vote et de dépouillement terminées, le résultat du référendum de proposition ou d'orientation publié, la Régence, en cas d'approbation de la proposition référendaire, ouvre le délai de six mois dans lequel le Congrès d'État est tenu de rédiger un projet de loi pour régir selon les principes et les critères directeurs approuvés par le corps électoral la matière qui a fait l'objet du référendum.

La Régence, ayant reçu le projet de loi visé à l'alinéa précédent, le transmet au Collège judiciaire du référendum pour qu'il exprime un avis. Si le Collège judiciaire estime que le projet ne reprend pas, même partiellement, les principes et les critères directeurs déterminés par le référendum, outre son avis, il indique éventuellement les amendements que le Congrès d'État doit introduire. 

La Régence transmet au Congrès d'État l'avis qu'elle a reçu du Collège judiciaire du référendum et lui assigne un délai qui ne peut être supérieur à trente jours pour régulariser le projet.

Le Congrès d'État ayant fait les amendements dépose le projet de loi au bureau de la présidence du Grand Conseil général qui l'inscrit à l'ordre du jour de la première séance utile.

Il incombe à la Régence de veiller au déroulement correct de la procédure visée à l'alinéa précédent.

Article 26.

Si le Grand Conseil général, à la suite du jugement d'admissibilité visé à l'article 22 et avant le déroulement du référendum de proposition ou d'orientation, approuve une loi qui contient la substance des principes et des critères directeurs formulés par le comité d'organisation du référendum, et si le Collège judiciaire convoqué pour une tel jugement de conformité l'accepte, la Régence déclare par décret, adopté sur délibération conforme du Collège judiciaire, l'interruption de la procédure pour le déroulement du référendum.

Chapitre III. Le référendum confirmatif.

Article 27.

Le référendum confirmatif d'initiative populaire, à condition qu'un nombre de citoyens électeurs représentant au moins 1,5 % du corps électoral, au sens du premier alinéa de l'article 3, en fassent la demande, est admis uniquement pour les lois qui concernent les organes, les organismes et les pouvoirs fondamentaux de l'État visés à l'article 3 de la loi du 8 juillet 1974, n° 59.

La procédure référendaire est initiée par une demande écrite présentée à la Régence et déposée au bureau du secrétariat institutionnel, avant l'entrée en vigueur de la loi, par au moins trois citoyens, constitués en comité d'organisation du référendum.

La demande de référendum confirmatif suspend l'application de la loi visée. 

Pour les formalités inhérentes au dépôt de la demande, on applique ce qui est prévu à l'article 5.

Dans les dix jours du dépôt de la demande visée à l'alinéa 2, le Collège judiciaire du référendum convoqué par la Régence se prononce uniquement sur la recevabilité de la demande en ce qui concerne les matières autorisées. 

Au cours des quarante-cinq jours suivants, en cas de décision favorable du Comité judiciaire, la collecte des signatures est autorisée pour atteindre le minimum requis au premier alinéa du présent article et selon la procédure prescrite à l'article 9.

Article 28.

Le Collège judiciaire du référendum, convoqué par la Régence conformément à l'article 10, dans le délai de vingt jours à partir du jour du dépôt des feuilles contenant les signatures visées à l'alinéa 6 de l'article 27 ou du jour où expire le délai de correction visé au dernier alinéa de l'article12, vérifie les conditions de recevabilité et les autres conditions d'admissibilité du référendum confirmatif d'initiative populaire.

Article 29.

Le référendum confirmatif prévu par une loi particulière ou à l'initiative du Conseil, à condition qu'il soit expressément prévu par un article approprié de la loi qu'il s'agit de soumettre au référendum approuvé par au moins trente et un conseillers, est admis pour toutes les matières, à l'exception des lois en matière fiscale, financière, l'amnistie et la grâce.

Dans ce cas, il n'y a pas lieu à un examen de l'admissibilité par le Collège judiciaire du référendum.

Article 30.

Dans le cas où le Collège judiciaire se prononce en faveur de l'admissibilité du référendum confirmatif d'initiative populaire ou dans le cas d'un référendum confirmatif prévu par une loi particulière ou à l'initiative du Conseil, la Régence fixe par décret le date du déroulement du référendum, qui a lieu un dimanche compris entre le 60e et le 90e jour de la date du décret de convocation du référendum.

La campagne référendaire et les modalités de déroulement du vote sont celles prévues pour le déroulement du référendum abrogatif et du référendum de proposition ou d'orientation.

Article 31.

Les citoyens inscrits sur les listes électorales participent au référendum confirmatif. 

La proposition soumise au référendum confirmatif est approuvée si elle obtient la majorité des suffrages valablement exprimés et au moins 32 % ses suffrages des électeurs inscrits sur les listes électorales.

On entend par suffrages valablement exprimés les suffrages favorables ou opposés à la proposition de référendum.

Le loi soumise au référendum confirmatif entre en vigueur conformément à l'article 32.

Article 32.

La Régence, ayant pris acte du résultat du référendum confirmatif, déclare par décret l'entrée en vigueur de la loi soumise au référendum dans le cas d'un résultat favorable à son entrée en vigueur, elle déclare inversement son annulation en cas de résultat contraire à son entrée en vigueur.

Un tel décret est inscrit au Recueil officiel des lois et décrets de la République.

Titre II. L'initiative législative populaire.

Article 33.

Au corps électoral, est reconnue la faculté de présenter au Grand Conseil général, et pour cela à la Régence, des projets de loi articulés et accompagnés d'un rapport explicatif  et indiquant la couverture des dépenses dont les projets de loi même indiquent la nécessité.

Chaque projet doit être accompagné d'au moins soixante signatures de citoyens électeurs.

Article 34.

Aux projets de loi d'initiative populaire est assurée la même procédure de débat au sein du Grand Conseil général qu'aux propositions des conseillers, conformément au règlement du Grand Conseil général en vigueur.

Les propositions de loi d'initiative populaire sont inscrites par le bureau de la présidence à l'ordre du jour du Grand Conseil général pour leur examen en seconde lecture dans les 180 jours de leur présentation.

Les présentateurs d'une proposition de loi d'initiative populaire sont invités, par l'intermédiaire de l'un de leurs représentants, à participer avec droit à la parole à la la phase d'examen de la proposition par la commission politique du Conseil.

Titre III. Dispositions communes, transitoires et finales.

Article 35.

Les décrets de la Régence émis pour la mise en oeuvre des normes sur le référendum contenues au titre premier ne sont pas soumises à la ratification du Grand Conseil général.

Article 36.

Les charges financières pour le déroulement du référendum sont à la charge de l'État.

Pour chaque référendum est prévue une contribution au comité d'organisation et au comité d'opposition pour les frais de propagande référendaire et les documents, qui ne peut dépasser 10 millions de lires pour chaque comité.

Article 37.

À l'entrée en vigueur de la présente loi, les membres du Collège judiciaire nommés conformément à la loi du 29 octobre 1981, n° 82, sont déclarés déchus, sauf pour l'accomplissement des exigences du dernier alinéa. 

Le Grand Conseil général, lors de la première séance consécutive à l'entrée en vigueur des dispositions qu'elle contient, est appelé à nommer les membres du Collège judiciaire du référendum en conformité avec les exigences de l'article 11.

À l'effet de la présente loi, les délais établis pour les procédures référendaires relatifs aux dates de présentation et de dépôt des demandes de référendum mentionnés aux chapitres I et II ainsi qu'au chapitre III, en ce qui concerne le référendum confirmatif d'initiative populaire, du titre premier, sont suspendus jusqu'à la nomination du nouveau Collège judiciaire du référendum.

En ce qui concerne les demandes de référendum présentées antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi s'appliquent les règles de la loi du 29 octobre 1981, n° 82.

Article 38.

La loi du 29 octobre 1981, n° 82 est abrogée.

Article 39.

La présente loi entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa publication légale.

30 novembre 1994, an 1694 de la Fondation de la République.


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