Saint-Marin


Constitution de Saint-Marin.

    L'Arengo, l'assemblée des chefs de famille avait transmis ses pouvoirs, dès le début du XVIIe siècle au Conseil des Soixante, la démocratie directe cédant ainsi la place à un système aristocratique. Mais en 1906, il fut décidé que le Conseil serait désormais élu et, progressivement, une démocratie parlementaire s'est mise en place, l'Arengo s'identifiant au corps électoral.
    Cependant, de nouvelles institutions de démocratie directe ont vu le jour dans les deux dernières décennies du XXe siècle, avec notamment les lois sur le référendum et l'initiative populaire, tandis que le droit traditionnel de pétition des citoyens qui s'était maintenu, faisait l'objet d'une nouvelle règlementation : l'Istanza d'Arengo, qui peut s'exprimer au moment de l'investiture des capitaines régents, tous les six mois, est désormais régie par une loi du 30 mai 1995, n° 72.
Source : Archives législatives et règlementaires de Saint Marin, Grand Conseil général de la République : http://www.consigliograndeegenerale.sm/on-line/Home/ArchivioLeggiDecretieRegolamenti.html  Traduction originale, JPM.

Règlement de l'exercice du droit de pétition populaire au moyen de l'Istanza d'Arengo.

Article premier.

Le droit de pétititon populaire peut être exercé par la présentation d'une demande d'Arengo [Istanza d'Arengo].

La demande d'Arengo doit porter sur une question d'intérêt public et peut être présentée par des citoyens de Saint-Marin à la Régence, à midi le premier dimanche suivant l'investiture, dans la salle du Grand Conseil général, conformément aux dispositions statutaires.

Article 2.

Il incombe à la Régence, après réunion du bureau du Grand Conseil général, entre le 30 avril et le 30 octobre de chaque semestre, de se prononcer sur la conformité des demandes d'Arengo présentées, en particulier en ce qui concerne l'exigence d'intérêt public.

Dans le cas où la Régence déclare la non conformité à la loi de la demande d'Arengo, celle-ci ne peut être soumise à l'examen du Grand Conseil général.

La mesure doit être signalée aux auteurs de la demande dans les quinze jours suivants et au Grand Conseil général à la première session.

Article 3.

La requête contenue dans la demande d'Arengo doit être formulée avec clarté et signée par ses auteurs de manière lisible, avec l'indication de leur domicile.

Article 4.

Le Grand Conseil général est tenu de discuter les demandes d'Arengo au cours du semestre du mandat de la Régence au cours duquel elles ont été présentées, au sens de l'article 33 de la loi du 11 mars 1981, n° 21.

Sur les questions soulevées par les demandes d'Arengo, une réponse appropriée est présentée au Grand Conseil général par le dicastère compétent.

Cette réponse doit être accompagnée de l'avis consultatif du conseil municipal si la question est d'intérêt général pour le bourg [Castello], au sens de l'article 33 de la loi du 24 février 1994 n° 22.

Dans le cas d'une intervention entraînant des dépenses, la réponse doit contenir l'indication précise de sa couverture financière ainsi que le prévoit la loi portant « Dispositions sur la comptabilité générale de l'État » du 9 novembre 1979, n° 70.

Article 5.

Au terme du débat, le Grand Conseil général s'exprime par un vote sur l'accueil de la requête contenue dans la demande d'Arengo, au sens des articles 20 et 37 de la loi du 11 mars 1981 n° 21.

Ces décisions font l'objet d'une délibération appropriée qui doit préciser l'organisme ou les organismes auxquels est remise la responsabilité de la mesure à adopter.

Article 6.

Dans le délai de quinze jours après le vote, le bureau de l'institution adresse aux présentateurs de la demande d'Arengo la délibération du Conseil, avec le résultat du vote, qui est indiqué sur le formulaire appropriée « ad valvas Palatii ».

Copie de ce formulaire est aussi transmise aux groupes du Conseil, au conseil municipal et aux membres du Congrès d'État.

Article 7.

L'approbation d'une demande d'Arengo comporte, pour le Congrès d'État, l'obligation d'agir de manière conforme afin de réaliser la volonté expresse du Grand Conseil général.

Dans le délai de six mois de l'accueil d'une demande d'Arengo, les membres du Congrès d'État en charge sont tenus d'indiquer à la commission compétente du Conseil les mesures prises pour sa mise en oeuvre.

Article 8.

Dans le cas où une demande d'Arengo est rejetée par le Grand Conseil général, une demande analogue ne peut être être faite avant que trois semestres de Régence ne se soient écoulés, à moins que pendant ce temps le Grand Conseil général n'ait été renouvelé.

Article 9.

La présente loi entre en vigueur le quinzième jour suivant celui de sa publication légale.

30 mai 1995, an 1694 de la Fondation de la République.


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