Saint-Marin


Constitution de Saint-Marin.

    En application de la loi de révision de 2002 qui établissait une nouvelle hiérarchie des normes, le Grand Conseil a approuvé entre 2003 et 2005 plusieurs lois constitutionnelles concernant les principaux organes de la République, ainsi que plusieurs lois organiques. 
    Ainsi, la 
loi n° 185, approuvée le 16 décembre 2005, définit de façon précise les compétences des capitaines régents, le chef d'État collectif de la République, en même temps que la loi n° 183, adoptée la veille, le 15 décembre 2005, s'attache au fonctionnement du Congresso di Stato, qui est le gouvernement de Saint-Marin, et établit formellement le régime parlementaire de la République.
    Cependant la loi ne touche pas au mode d'élection des capitaines régents établi par la loi n° 15 du 24 mars 1945, qui abolissait leur mode de désignation traditionnel combinant l'élection et le tirage au sort.
Source : Archives législatives et règlementaires de Saint Marin, Grand Conseil général de la République : http://www.consigliograndeegenerale.sm/on-line/Home/ArchivioLeggiDecretieRegolamenti.html  Traduction originale, JPM.

Loi constitutionnelle sur les capitaines régents.

Article premier.

1. Les capitaines régents [Capitani Reggenti], au sens de l'article 3 alinéa premier, de la Déclaration des droits des citoyens et des principes fondamentaux de l'ordre juridique de Saint-Marin, exercent la fonction de chef de l'État sur la base du principe de collégialité.

2. Les capitaines régents représentent l'État. Ils sont les garants suprêmes de l'ordre constitutionnel de la République.

Article 2.

1. Les capitaines régents, en tant que garants suprêmes de l'ordre constitutionnel, veillent au fonctionnement des pouvoirs publics et des institutions de l'État et sur la conformité de leur action aux principes énoncés dans la Déclaration des droits du citoyen et des principes fondamentaux de l'ordre juridique de Saint-Marin et aux normes en vigueur.

2. Ils adressent des messages aux institutions de la République afin d'assurer le respect, formel et matériel, de l'ordre constitutionnel et de maintenir un équilibre convenable entre ces organes.

3. Ils peuvent soulever des conflits de compétences avec d'autres organes constitutionnels devant le Collège de contrôle de la constitutionnalité des lois.

Article 3.

1. Outre celles établies par la loi du 8 juillet 1974 n° 59 et ses modifications ultérieures et par d'autres lois de la République, appartiennent aux capitaines régents les compétences énoncées à l'alinéa 2 suivant, selon le principe de collégialité.

2. Les capitaines régents, au sens de l'article 3, alinéa 3, de la Déclaration des droits, convoquent et président, sans droit de vote, le Grand Conseil général et le représentent dans son intégralité ; ils convoquent et président également le bureau.En cas d'empêchement de l'un des capitaines régents, le Conseil et le bureau peuvent être convoqués et présidés par l'autre, seul.

3. Aux capitaines régents appartiennent également les compétences suivantes :
1) dissoudre le Grand Conseil général, dans les cas déterminés par la loi ;
2) convoquer les comices électorales pour l'élection du Grand Conseil général ;
3) coordonner les travaux du Conseil d'État ;
4) recevoir les demandes d'Arengo [Istanze d'Arengo], les demandes de référendum et les initiatives législatives populaires et veiller à la bonne exécution de leurs procédures respectives ;
5) fixer la date du référendum et celles de l'élection des capitaines [maires de bourg] et des conseils municipaux ;
6) accréditer les représentants diplomatiques de Saint-Marin et recevoir les lettres de créance des représentants diplomatiques étrangers ;
7) convoquer et présider le Conseil de la magistrature en séance ordinaire et en séance extraordinaire ;
8) convoquer et présider le conseil de l'ordre de Sainte-Agathe [ordre de chevalerie créé par la loi du 23 juin 1922, n° 20] ;
9) conférer les honneurs conformément aux dispositions en vigueur ;
10) présider la conférence des capitaines de bourg [Castello] ;
11) procéder à des consultations et promouvoir toute initiative utile, y compris conférer des mandats exploratoires et des tâches pour la formation du gouvernement. La loi organique en règle la procédure.

Article 4.

1. Les capitaines régents promulguent et font publier les lois adoptées par le Grand Conseil général. Avant de promulguer une loi, s'ils envisagent sa non conformité, formelle ou matérielle, aux principes contenus dans la Déclaration des droits, ils peuvent, par un message motivé au Grand Conseil général, demander une nouvelle délibération. Si le Conseil approuve à nouveau la loi, celle-ci doit être promulguée. 

2. La loi organique règle le mode et les formes de la promulgation.

Article 5.

1. Les capitaines régents promulguent et font publier les décrets relevant de leur propre compétence prévus par la loi, qui doivent être contresignés par le secrétaire d'État pour les affaires intérieures. 

2. Ils promulguent et font publier les décrets adoptés par le Congrès d'État selon l'article 2, alinéa 2, lettre b de la loi constitutionnelle n° 183/2005 (loi constitutionnelle sur le Congrès d'État) qui doivent être signés par le secrétaire d'État aux affaires intérieures. Avant la promulgation, ils peuvent, par un message motivé, renvoyer le décret au Congrès d'État. Si le Congrès d'État confirme sa délibération, le décret doit être promulgué.  

3. Ils promulguent et font publier les décrets de ratification des traités et accords internationaux après délibération du Grand Conseil général, ainsi que les décrets adoptés par le Congrès d'État selon l'article 3 bis, alinéa 5, de la Déclaration des droits, qui doivent être contresignés par le secrétaire d'État aux affaires intérieures. 

4. Le pouvoir règlementaire de la Régence n'est fondé que sur des dispositions expresses de la loi.

5. Ils promulguent et font publier les règlements établie selon l'article 2, alinéa 2, lettre h, de la loi constitutionnelle n° 183/2005 (loi constitutionnelle sur le Congrès d'État).

Article 6.

Les citoyens peuvent s'adresser aux capitaines régents pour présenter des plaintes relatives à l'action des organes de l'État et des bureaux et organismes de l'administration publique, sur lesquels les capitaines régents peuvent exercer des contrôles.

Article 7.

1. Les capitaines régents ne peuvent être poursuivis sous quelque forme et pour quelque raison que ce soit durant leur mandat.

2. Ils répondent des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, au sens du titre VI de la loi organique du 25 avril 2003 n° 55.

Article 8.

1. En vertu des dispositions de l'article 3, alinéa 2, de la présente loi, le quorum de la majorité qualifiée au sein du Grand Conseil est calculé sur le nombre de 58 conseillers ayant droit de vote. 

Article 9.

1. Les normes contraires à la présente loi sont abrogées.

Article 10.

1. La présente loi entre en vigueur le quinzième jour suivant la date de sa publication légale.

2. Dans le cas où la présente loi serait soumise à un référendum confirmatif au sens de l'article 3 bis, alinéa premier, de la Déclaration des droits, elle entrerait en vigueur le quinzième jour suivant la proclamation du résultat positif de ce référendum.

3. La loi s'applique quoi qu'il en soit à partir de la XXVIe législature.

29 décembre 2005, an 1705 de la Fondation de la République.


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