Saint-Marin


Constitution de Saint-Marin.

    En application de la loi de révision de 2002 qui établissait une nouvelle hiérarchie des normes, le Grand Conseil a approuvé entre 2003 et 2005 plusieurs lois constitutionnelles concernant les principaux organes de la République, ainsi que plusieurs lois organiques. 
    Ainsi, la loi n° 183 du 15 décembre 2005, beaucoup plus complète que la loi n° 26 du 9 mai 1945, et de nature plus politique que la loi n° 97 du 5 septembre 1997 qui s'attachait au fonctionnement du Congresso di Stato, qui est le gouvernement de Saint-Marin, énonce les règles relatives à la responsabilité parlementaire de ce gouvernement. Avec la loi n° 185, approuvée le lendemain 16 décembre 2005, sur les capitaines régents, elle établit formellement le régime parlementaire de la République.
Source : Archives législatives et règlementaires de Saint Marin, Grand Conseil général de la République : http://www.consigliograndeegenerale.sm/on-line/Home/ArchivioLeggiDecretieRegolamenti.html  Traduction originale, JPM.

Loi constitutionnelle sur le Congrès d'État.

Titre premier.
Le Congrès d'État.

Article premier.

1. Le Congrès d'État [Congresso di Stato]est titulaire du pouvoir de gouvernement de la République, au sens de l'article 3 de la loi du 8 juillet 1974, n° 59, alinéas 11 et 12, telle que modifiée par l'article 3 de la loi du 26 février 2002 n° 36 et il l'exerce collégialement selon les normes de la présente loi constitutionnelle. Il est composé des secrétaires d'État.

2. Le Congrès d'État détermine la politique générale du gouvernement et, pour sa mise en oeuvre, il détermine l'orientation générale de l'action administrative.

3. Le Congrès d'État est collégialement responsable devant le Grand Conseil général de la mise en oeuvre du programme du gouvernement dans le respect des orientations politiques déterminées par le rapport de confiance établi avec le Grand Conseil général

Article 2.

1. Dans la mise en oeuvre du programme de gouvernement approuvé par le Grand Conseil général et en plein respect des orientations politiques fixées par celui-ci, le Congrès d'État :
a) met en oeuvre les lignes directrices en matière de relations internationales et les projets de traités et d'accords internationaux concernant des questions de politique internationale générale et des questions relatives à la sécurité de l'État, sans préjudice des compétences du Grand Conseil général ;
b) détermine l'orientation générale de l'action administrative, en définissant les objectifs et les programmes généraux et en adressant à l'administration publique les directives générales pertinentes, dans le respect de l'autonomie qui lui est reconnue par la loi ;
c) règle les conflits de compétences entre les secrétaires d'État ;
d) exerce l'initiative législative en délibérant des projets de loi à soumettre à l'approbation du Grand Conseil général ;
e) délibère sur toute autre question relative à la mise en oeuvre du programme du gouvernement, sauf disposition contraire de la loi.

2. Outre les compétences mentionnées à l'alinéa précédent, le Congrès d'État :
a) adopte les décrets pour lesquels il a reçu délégation, conformément à l'article 3 bis, alinéa 5, de la Déclaration des droits ;
b) en cas de nécessité et d'urgence, adopte les décrets ayant force de loi qu'il doit soumettre à la ratification du Grand Conseil général dans les trois mois, sous peine de leur abrogation ;
c) présente au grand Conseil général le projet de loi contenant les prévisions annuelles et les prévisions pluriannuelles, ainsi que les compte-rendus y relatifs de l'État et des entités du secteur public au sens large, avec les rapports nécessaires ;
d) exerce le contrôle général sur les projets et programmes de dépenses, ainsi que des interventions individuelles afin de vérifier la conformité avec les décisions budgétaires approuvées et les directives émises en vertu de la lettre c précédente ;
e) a le pouvoir d'exécuter immédiatement, sous sa propre responsabilité, les actes et les mesures déclarées urgentes et qui ne peuvent être différées, en étant soumis à un contrôle préventif selon les dispositions en vigueur ;
f) suspend l'adoption des actes par les secrétaires d'États compétents, s'ils concernent des questions politiques ou administratives pour lesquelles une délibération collégiale est appropriée ;
g) propose les actes administratifs qui sont de la compétence du Grand Conseil général ;
h) adopte les règlements régissant les formes et les modalités d'exécution des lois, ainsi que régissant l'organisation et le fonctionnement des services publics, conformément aux dispositions de la loi ;
i) exerce toute autre disposition prévue par la loi.

Article 3.

1. Le Congrès d'État reste en charge pendant toute la durée de la législature, sous réserve de sa démission volontaire.

2. Le Congrès d'État remet sa démission aux capitaines régents lesquels, sauf  dans les cas visés aux alinéas 3 et 4 du présent article, convoquent, dès que possible, le Grand Conseil général en session extraordinaire pour en débattre.

3. Le Congrès d'État remet aussi sa démission aux capitaines régents à la suite de la convocation de la première session de la législature du Grand Conseil général. Dans un tel cas, elle ne donne pas lieu à un débat au sens de l'alinéa 2 du présent article. 

4. Le Congrès d'État doit démissionner si une motion de censure est votée et approuvée.

5. Si une motion de censure est votée et approuvée contre un seul secrétaire d'État, celui-ci est tenu de démissionner. La motion de censure approuvée contre un seul secrétaire d'État n'entraîne pas la démission de l'ensemble du Congrès. 

6. Le Congrès d'État reste en charge de l'administration ordinaire jusqu'à la nomination d'un nouveau Congrès.

Titre II.
Les secrétaires d'État.

Article 4.

1. Les secrétaires d'État participent aux réunions du Congrès d'État et contribuent collégialement à la prise de ses décisions pour déterminer la politique générale du gouvernement, dans le respect des orientations politiques du Grand Conseil général.

2. Chaque secrétaire d'État est tenu de collaborer avec ses collègues chaque fois que la matière qui relève de sa compétence touche à la matière qui relève de la compétence d'un autre secrétaire d'État, et aussi chaque fois qu'il en est requis par un collègue ou par le Congrès d'État.

3. Un secrétaire d'État, lorsque le traitement d'une question de sa propre compétence regarde aussi un autre secrétaire d'État, est tenu de porter la question devant le Congrès d'État afin de décider d'une orientation commune.

Article 5.

1. Chacun des secrétaires d'État représente le dicastère dont il a reçu la charge, et il répond individuellement devant le Grand Conseil général en ce qui concerne ses propres compétences. 

2. Les secrétaires d'État ont la responsabilité politique et administrative des dicastères dont ils sont chargés et ils mettent en oeuvre la ligne de politique générale établie par le programme du gouvernement, ainsi que les par les délibérations d'orientation générale de l'activité administrative adoptées par le Congrès d'État, dans le respect des lois, des règlements et des autres normes en vigueur dans la République.

3. Chacun des secrétaires d'État, dans la mise en oeuvre de l'orientation politique et administrative générale du gouvernement et dans le respect des lois en vigueur :
a) exerce la direction politique et définit l'orientation administrative du dicastère dont il est chargé conformément à ce qui est mentionné à l'alinéa premier ; 
b) supervise et contrôle le fonctionnement des services et des secteurs administratifs du dicastère dont il est chargé, en édictant les règlements et directives nécessaires afin d'améliorer l'organisation et d'assurer le bon fonctionnement des bureaux et des services ;
c) propose au Congrès d'État des projets de lois et de résolutions sur les questions de sa compétence ;
d) adopte les actes et les mesures administratives prévues par la loi et veille à l'acceptation correcte des mesures émanant des autorités du secteur administratif dont il a la compétence ;
e) assume les engagements de dépenses dans les limites de sa propre dotation budgétaire, obéissant aux règles régissant la comptabilité générale de l'État ;
f) exerce le contrôle général sur les projets et les programmes de dépenses ainsi que des interventions individuelles proposées ou réalisées, y compris  en exécution des directives émises, par les cadres et les responsables administratifs des organes, bureaux et services du dicastère ;
g) exerce les autres fonctions prescrites par la loi et s'acquitte des tâches qui lui sont attribuées par le Congrès d'État.

Article 6.

Lorsque l'activité ou les actes d'un membre du Congrès de l'État sont considérés comme contraires aux principes énoncés à l'alinéa 2 de l'article 5, chacun des secrétaires d'État en favorise un examen collégial.

Article 7.

Le conseiller élu secrétaire d'État est remplacé, pour la durée de ce mandat, au sein du Grand Conseil général, par le premier de ceux qui n'ont pas été élus sur la liste à laquelle il appartenait.

Titre III.
Responsabilité. Rapport de confiance avec le Grand Conseil général. 

Article 8.

1. Outre leur responsabilité individuelle pour les actes de leur propre dicastère, les membres du Congrès d'État répondent collégialement, devant le Grand Conseil général, de l'exercice des pouvoirs et des compétences prévus par la loi.

2. Sans préjudice dans tous les cas de la responsabilité civile pour faute intentionnelle ou négligence grave et de la responsabilité administrative pour des actes ou des omissions, collégialement ou individuellement, de la part des membres du Congrès d'État, qui ne doit pas être considérée comme de nature exclusivement politique, ainsi que de la responsabilité pénale d'un seul secrétaire d'État, qui ressortit aux tribunaux ordinaires.

Article 9.

1. La motion de censure contre le Congrès d'État ou contre un seul secrétaire d'État doit être présentée par au moins un cinquième des membres du Grand Conseil général, par écrit et motivée, aux capitaines régents et mise en discussion au plus tôt trois jours et au plus tard sept jours après la date de son dépôt. Les capitaines régents convoquent sans délai le bureau du Grand Conseil général afin de convoquer une session du Conseil pour traiter de la motion.

2. Au terme du débat, la motion de censure est votée au scrutin public par appel nominal et approuvée à la majorité absolue des membres du Grand Conseil général.

3. La motion de censure contre le Congrès d'État ou contre un seul secrétaire d'État ne peut être présentée avant que six mois se soient écoulés depuis leur nomination. 

4. Une motion de censure, soit à l'encontre du Congrès d'État soit à 'encontre d'un seul secrétaire d'état, ne peut être présentée à nouveau pour les mêmes motifs qui faisaient déjà l'objet d'une motion de censure rejetée.

5. Le règlement intérieur du Conseil régit les modalités de présentation et de discussion de la motion de censure.

Titre IV.
Dispositions finales.

Article 10.

Sont abrogés les articles 1, 3, 11, 12 et 13 de la loi du 5 septembre 1997, n° 97 et toutes les autres normes contraires à la présente loi.

Article 11.

1. La présente loi entre en vigueur le quinzième jour suivant la date de sa publication légale.

2. Dans le cas où la présente loi serait soumise à un référendum confirmatif au sens de l'article 3 bis, alinéa premier, de la Déclaration des droits, elle entrerait en vigueur le quinzième jour suivant la proclamation du résultat positif de ce référendum.

3. La loi s'applique quoi qu'il en soit à partir de la XXVIe législature.

29 décembre 2005, an 1705 de la Fondation de la République.


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