Syrie


Constitution du 1er mai 1969.

Titre premier. Dispositions fondamentales.
Chapitre premier. Principes politiques.
Chapitre II. Principes économiques.
Chapitre III. Principes de l'éducation et de la culture.
Titre II. Droits et obligations des citoyens, organisations populaires et sociétés coopératives.
Chapitre premier. Droits et devoirs des citoyens.
Chapitre II. Les organisations populaires et les associations coopératives. Leurs droits et leurs obligations.
Titre III. Composition et organisation de la direction de l'État.
Chapitre premier. L'Assemblée populaire.
Chapitre II. Le chef de l'État et le Conseil des ministres.
Chapitre III. Les conseils populaires locaux.
Chapitre IV. Les magistrats et le parquet général.
Titre IV. Dispositions finales et transitoires.


Après la fin du mandat français, la Syrie a connu une vie politique agitée jusqu'à la prise du pouvoir par le parti Baas (Parti de la résurrection arabe socialiste), en 1963, et surtout depuis le « mouvement de rectification » qui porte Hafez el-Assad au pouvoir, puis son fils Béchir. Une Constitution provisoire avait été promulguée le 1er mai 1969. La Constitution définitive a été adoptée le 13 mars 1973 par référendum.

Source : Traduction originale d'après une brochure publiée par le gouvernement syrien en anglais et en espagnol.

Préambule.

L'objectif fondamental que recherche tout État lorsque, à un moment précis de son existence, il promulgue une Constitution, est d'établir un texte clair, qui organise la marche du peuple vers l'avenir, règle le fonctionnement de l'État et de ses diverses administrations et constitue la source de la législation du pays. 

Les pays de la nation arabe ont leur propre constitution et celles-ci ont un caractère particulariste et transitoire dû à l'état de fractionnement dans lequel vit la patrie arabe, mais pour répondre à la volonté des masses, il est essentiel que la constitution exprime leurs objectifs, trace leur voie et fortifie leur action en vue de la réalisation de l'unité arabe. 

La nation arabe a combattu au long des siècles passés et lutte encore pour construire un État arabe unifié, libéré de l'exploitation, de la division et de la domination colonialiste, car seule une telle unité constitue le cadre véritable dans lequel se réalisera la personnalité d'une nation arabe capable de jouer un rôle efficace dans la communauté internationale. 

Le peuple arabe s'est dressé contre la vagues successives de l'invasion et de l'occupation, et contre les manoeuvres qui avaient pour but de perpétuer la division, l'exploitation et la régression : l'indépendance conquise par chaque pays arabe n'a pas été le résultat de ses seuls efforts mais également celui de la lutte unifiée des masses dans tous les pays de la nation arabe.

Depuis le début de ce siècle, les cohortes des martyrs, venant de tous les horizons de la patrie arabe, se sont succédé dans la voie du sacrifice et de l'immolation pour arroser de leur sang l'arbre de la liberté et devenir les flambeaux qui éclairent la route des masses et le symbole véritable de l'unité de leur destinée et de leur objectif ; et la deuxième moitié de notre siècle a vu ce mouvement s'amplifier dans tous les pays pour venir à bout du colonialisme direct. 

Les masses arabes n'ont jamais envisagé et accepté que l'indépendance soit le but ultime de leurs efforts : elles y ont vu un moyen de soutenir leur lutte et une étape avancée du combat qu'elles ne cessent de mener, sous l'étendard de leurs forces progressistes et révolutionnaires, contre le colonialisme, le sionisme et l'exploitation, afin d'atteindre les objectifs de l'arabisme, sous le triple signe de l'unité, de la liberté et du socialisme. 

Dans la région arabe syrienne, notre peuple a poursuivi sa lutte sous l'égide du Parti de la résurrection (Baas) arabe socialiste et il a pu, dans sa marche ascendante, remporter une éclatante victoire en faisant la révolution du 8 mars 1963 et en s'emparant du pouvoir pour en faire l'instrument de son combat et poursuivre la réalisation des grandes aspirations de la nation arabe. 

Le Baas arabe socialiste est le parti des masses arabes en lutte ; il personnifie leur volonté de forcer un avenir libéré de toutes les formes de la domination et de l'exploitation, un avenir qui reliera la nation arabe à son passé glorieux et lui permettra de jouer son rôle dans la lutte de tous les peuples pour la liberté, et de participer de façon efficace au progrès de l'humanité. 

Le Baas s'est rendu compte que pour passer de l'état actuel du monde arabe à l'avenir souhaité, il est indispensable d'opérer une révolution radicale dans tous les secteurs de la communauté arabe ; cette révolution doit être à la mesure de la mission dont elle porte la responsabilité. 

Le Baas a donc posé les fondements doctrinaux de cette révolution, puisés dans les profondeurs populaires, dans l'apport passé, présent et futur de l'arabisme à l'histoire, dans l'héritage de la pensée humaine et dans l'expérience des autres peuples, en tenant compte des conditions du monde moderne. 

Le mouvement baasiste est le premier, dans le monde arabe, a avoir donné à l'unité arabe son sens révolutionnaire véritable en établissant un lien entre la lutte nationale et l'action socialiste ; à ses yeux, le mouvement du nationalisme arabe est la cause des masses arabes laborieuses ; la marche de ces masses vers l'unité les porte également vers le socialisme et la libération intégrale. 

Cette constitution provisoire, établie par le commandement du Baas, sous l'inspiration de la volonté populaire, constitue un effort sincère pour orienter la lutte du peuple de ce pays et rassembler ses forces en vue de l'ultime combat de la nation arabe. Ce faisant, la direction du parti a tenu compte à la fois des circonstances du passé et des graves responsabilités de la révolution dans l'étape future.

La constitution de 1964 a été suspendue par décision du Commandement régional provisoire du Baas n° 1 du 23 février 1966 parce qu'elle ne répondait pas aux nécessités de l'étape d'évolution révolutionnaire que franchissait le pays et durant la période qui a suivi cette mesure, c'est la décision n° 2, en date du 25 février 1966, du même commandement, qui a fixé les attributions et relations des différents organismes du pouvoir.

Durant cette période, la direction du parti et de la révolution a déployé de grands efforts et obtenu d'importants résultats dans le domaine de l'organisation des masses et de l'évolution de la communauté, en exécution des résolutions prises par les conférences du parti ; elle a établi les conditions objectives qui favorisaient la naissance des organisations démocratiques populaires et permettaient de mettre sur pied une constitution adaptée aux conditions de l'évolution socialiste et susceptible de former, en même temps, le cadre protégeant la marche de la révolution et dirigeant ses pas vers l'avenir. Elle a enfin pris toutes les mesures propres à augmenter l'importance du rôle des masses, à les mettre en mesure d'exercer leurs responsabilités dans l'orientation des affaires de l'État et la marche en avant de la révolution.

Il y a eu, ensuite, la résolution du quatrième congrès régional extraordinaire du Baas, en mars 1969, qui a décidé la création d'une assemblée populaire, élue au niveau de la région et chargée de légiférer et d'établir la constitution permanente ; ce même congrès a décidé la rédaction d'une constitution provisoire destinée à constituer le cadre de la prochaine étape et à organiser les rapports entre les différents organes et administrations de l'État.

En exécution de cette résolution du Congrès, le Commandement régional du Baas arabe socialiste a donc rédigé la présente constitution provisoire qui se fonde sur les principes essentiels suivants :

1. La Révolution arabe d'ensemble est une nécessité inéluctable permanente pour réaliser les objectifs de la Nation arabe vers l'unité, la liberté et le socialisme ; dans la région arabe de Syrie la révolution fait partie de la Révolution arabe d'ensemble. Sa politique dans les différents domaines s'inspire de la stratégie générale de la Révolution arabe. 

Au sein de cette claire perspective nationale, la révolution syrienne établit des directives fondamentales et transitoires, fixe son attitude, ses plans et le programme de son action aux différents niveaux, et oriente ses efforts dans la présente étape pour réaliser l'objectif fondamental de la nation arabe, qui est de se libérer de la domination impérialiste et sioniste.

2. Les gains réalisés par tout peuple arabe dans la voie de la liberté et du progrès, quelle qu'en soit l'importance, demeurent menacés et ne peuvent acquérir leur pleine mesure que ans le cadre de l'unité nationale arabe, objectif de la lutte des masses arabes. 

L'existence d'entités régionales inconsistantes et isolées est incompatible avec les aspirations de la nation arabe et les sacrifices qu'elle s'est imposés ; ces entités artificielles doivent nécessairement se fondre dans une nation unique. L'unité arabe n'est pas uniquement un but national pour le peuple arabe, mais également un moyen de salut économique et social et de victoire sur la régression. Elle constitue le fondement nécessaire de la communauté socialiste qui relèvera le défi du monde moderne et des dangers du néo-colonialisme. 

3. La marche vers l'instauration du système socialiste n'est pas seulement une nécessité dérivant des besoins de la communauté arabe, mais également un levier indispensable qui mobilisera les possibilités de la masse arabe laborieuse, immense majorité du monde arabe, dans sa lutte contre le sionisme et l'impérialisme, et qui provoquera les changements radicaux dans la réalité arabe en vue d'établir une société socialiste arabe unifiée, exempte de classes et de toutes les formes d'exploitation de l'homme par l'homme. 

4. La liberté est un but sacré aussi bien pour la communauté que pour l'individu ; elle n'est pas un pur concept mais une pratique effective liée à  la libération économique et sociale. On ne l'atteint point par les palabres parlementaires traditionnels, dont notre peuple a longtemps expérimenté les méthodes de falsification de la volonté de la majorité au profit des intérêts de groupes restreints. Mais cet abandon du parlementarisme ne signifie pas qu'il faille passer à un régime dictatorial, autoritaire et bureaucratique, ou militaire ; il doit marquer le passage à une démocratie populaire, dont la présente constitution définit les objectifs et établit les fondements. C'est la formule idéale qui garantit au peuple l'exercice de ses droits, en même temps qu'elle lui indique ses obligations dans la réalisation des objectifs de la révolution ; c'est également le cadre au sein duquel le pouvoir évoluera, renouvellera l'élan de la révolution, assurera les gains obtenus par le peuple et créera l'atmosphère favorable au développement et à l'organisation de l'action populaire.

5. L'action de la Révolution arabe est partie intégrante du mouvement de libération de notre peuple, qui lutte pour sa liberté totale, se tient, avec toutes ses ressources, aux côtés des peuples en lutte dans toutes les parties du monde. Il soutient toutes les forces de liberté et de progrès dans la même lutte commune contre le colonialisme sous toutes ses formes et contre toutes les manifestations de l'exploitation, de la discrimination et de la ségrégation raciale. 

Cette constitution qui guidera, dans l'étape à venir, les masses révolutionnaires de notre peuple et leurs dirigeants dans la région arabe syrienne est, naturellement, un texte provisoire que son application servira à compléter ; ces divers aspects deviendront plus clairs et plus profonds à mesure que progressera la marche révolutionnaire, ce qui permettre à l'assemblée populaire de parachever la constitution définitive.

A la lumière de ces principes, le peuple de la république arabe de Syrie, guidé par le Commandement de son parti, le parti du Baas arabe socialiste, poursuivra sa lutte pour la libération et la reconstruction, inspiré par la présente Constitution qui détermine ses objectifs, fortifie ses assises et dirige ses pas vers l'avenir auquel il aspire.

Titre premier.
Principes de l'organisation de l'État et de la société.

Chapitre premier. Principes politiques.

Article premier.

1. La République arabe de Syrie est un État démocratique, populaire, socialiste et souverain qui  fait partie de la Patrie arabe.

3. Le peuple arabe de la région de Syrie fait partie de la Nation arabe.

Article 2.

1. Le régime républicain est le système de gouvernement dans l'État

2. La souveraineté appartient au peuple. Il l'exerce selon les dispositions de la présente Constitution.

Article 3.

1. Le droit musulman est la source principale de la législation.

Article 4.

La langue arabe est la langue officielle.

Article 5.

La capitale de l'État est Damas.

Article 6.

1. Le drapeau national aura la forme suivante : sa longueur aura deux fois sa largeur ; il comportera trois bandes horizontales égales, de couleur rouge en haut, puis blanche, puis noire ; la bande blanche sera frappée de trois étoiles vertes à cinq branches, placées en ligne droite et séparées par une distance égale.

2. L'emblème national et l'hymne national seront fixés par une loi. 

Article 7.

Le parti dirigeant la communauté et l'État est le Parti de la résurrection (Baas) arabe socialiste.

Article 8.

Les organisations populaires et les sociétés coopératives sont des organisations qui rassemblent les forces du peuple laborieux, pour réaliser le bien-être de leurs membres et coopérer au développement de la société. 

Article 9.

Les Conseils populaires sont des organes élus démocratiquement, par lesquels les citoyens exercent leurs droits politiques.

Article 10.

Les forces armées et les autres institutions de défense sont responsables de la protection du territoire national et de la sauvegarde des objectifs de la révolution unitaire et socialiste.

Article 11.

Tous les organes du pouvoir sont au service du peuple pour réalises ses aspirations, élever son niveau de vie, faire progresser librement la vie des citoyens, des organisations et des institutions populaires et préserver les droits fondamentaux garantis par la présente Constitution.

Chapitre II. Principes économiques.

Article 12.

1. L'économie du pays est une économie socialiste planifiée exempte de toute forme d'exploitation.

2. Cette économie tend à réaliser l'intégration économique de l'ensemble de la nation arabe. 

Article 13.

La propriété revêt l'une des formes suivantes :

1. La propriété du peuple qui comprend touts les possessions et les biens appartenant à la communauté, tels que les ressources naturelles, les services publics organisés par l'État ou les établissements nationalisés ; l'État assure leur exploitation et dirige l'administration dans l'intérêt de l'ensemble du peuple. 

2. La propriété collective constituée notamment par les possessions communes des organisations populaires et professionnelles, des unités de production, des sociétés coopératives et des autres établissements sociaux.

3. La propriété privée qui est celle des individus. La loi fixe l'étendue de cette propriété ainsi que sa fonction sociale qui ne peut en aucun cas être contraire à l'intérêt général ; elle ne peut être expropriée que pour cause d'utilité publique et moyennant une juste indemnité conformément à la loi. 

Article 14.

Le droit de succession est garanti conformément à la loi.

Article 15.

L'exploitation et le fonctionnement des établissements économiques privés doivent répondre aux besoins sociaux et tendre à accroître le bien-être du peuple et le patrimoine social.

Article 16.

Les fonds publics appartiennent au peuple et le devoir des citoyens est de les protéger.

Chapitre III. Principes de l'éducation et de la culture.

Article 17.

Le système de l'éducation et de la culture s'efforce de former une génération arabe nationaliste et socialiste, ayant l'esprit scientifique, attachée à son histoire et à son héritage, animée du désir de lutter en vue de réaliser les aspirations de sa patrie vers l'unité, la liberté et le socialisme et de servir et faire progresser l'humanité. 

Article 18.

Le système de l'éducation assure le progrès continu du peuple et doit s'adapter constamment à ses besoins économiques et sociaux.

Article 19.

1. L'Etat encourage la culture nationaliste et socialiste qui tend à réaliser les idéaux supérieurs de la Nation arabe et de l'humanité ; il la tient pour le fondement de l'édifice social.

2. L'Etat encourage les arts et les goûts et capacités artistiques de tous les citoyens.

3. L'État encourage l'éducation physique et la considère comme un des éléments qui contribuent à former une génération forte dans son corps, son caractère et son esprit.

Article 20.

1. L'étude, la recherche et tous les résultats scientifiques sont les éléments fondamentaux du progrès de la communauté arabe socialiste et l'État doit leur donner son appui total.

2. L'Etat protège les droits des auteurs et des inventeurs qui sont utiles à l'intérêt public.


Titre II.
Droits et obligations des citoyens, organisations populaires et sociétés coopératives.

Chapitre premier. Droits et devoirs des citoyens.

Article 21.

La nationalité arabe syrienne et ses conditions sont définies par la loi ; des facilités spéciales sont accordées par la loi aux émigrés syriens et à leurs enfants, ainsi qu'aux autres citoyens des pays de la nation arabe.

Article 22.

Les citoyens exercent leurs droits et jouissent de leurs libertés conformément à la loi.

Article 23.

1. Les citoyens sont égaux devant la loi, dans leurs droits et leurs obligations. 

2. L'Etat applique le principe de l'égalité des chances pour tous les citoyens.

Article 24.

L'Etat assure à la femme toutes les possibilités qui lui permettent de participer effectivement à la vie politique et s'efforce d'éliminer les obstacles qui empêchent sa promotion et sa participation à la construction de la société arabe socialiste. 

Article 25.

L'Etat garantit aux citoyens leur liberté individuelle et veille sur leur dignité et leur sécurité.

Article 26.

1. Tout individu est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été reconnu coupable par un jugement définitif.
2. Un individu ne peut être poursuivi ou arrêté que conformément à la loi.
3. Le droit de la défense est garanti par la loi.

Article 27.

Il n'y a ni crime ni peine qu'en vertu de la loi. 

Article 28.

Le domicile est inviolable. Il n'est pas permis d'y pénétrer ni d'y perquisitionner que dans les cas prévus par la loi.

Article 29.

Le secret de la correspondance postale et des communications télégraphiques est garanti conformément aux dispositions de la loi. 

Article 30.

1. Le citoyen ne peut être expulsé du territoire national.

2. Tout individu a le droit de se déplacer librement à l'intérieur du territoire national, sauf dans les cas où une décision de justice lui interdit de le faire, ou en exécution des lois relatives à la santé publique et à la sécurité publique. 

Article 31.

1. La liberté de croyance est garantie et l'État respecte toutes les religions.

2. L'Etat garantit la liberté de culte à toutes les religions sous réserve du respect de l'ordre public.

Article 32.

Tout citoyen a le droit de participer à la vie politique, économique, sociale et culturelle de la communauté ; la loi règle cette activité.

Article 33.

1. Le travail est un droit et un devoir pour tout citoyen. L'Etat a l'obligation de l'assurer à tous les nationaux.

2. Tout citoyen a droit à une rémunération selon la nature et le rendement de son travail. L'Etat a l'obligation de la lui assurer.

3. L'Etat fixe la durée du travail, garantit la sécurité sociale aux travailleurs ; il règle le droit au repos et au congés payés, ainsi que les indemnités et la gratifications.

Article 34.

Tout citoyen a droit à l'enseignement. L'enseignement primaire est obligatoire. Il est est gratuit dans tous ses degrés.

Article 35.

Tout citoyen a le droit d'exprimer son opinion en toute liberté et publiquement. Il a également le droit de censure et de critique dans les limites de la loi. 

Article 36.

1. Tous les citoyens ont le devoir sacré de défendre la patrie, sa Constitution et son régime unioniste socialiste.

2. Le service militaire est obligatoire et il est réglé par la loi.

Article 37.

Le paiement des impôts et des charges publiques est un devoir, conformément à la loi. 

Article 38.

Les lois n'ont force exécutoire que pour la période qui suit leur mise en application, elles n'ont pas d'effet rétroactif. Il peut cependant en être disposé autrement dans les matières autres que pénales. 

Article 39.

1. La famille est la cellule de base de la communauté et elle est protégée par l'État.

2. L'Etat protège et encourage le mariage ; il élimine les obstacles matériels et sociaux à son exercice ; protège la maternité et l'enfance.

Article 40.

1. L'Etat protège tout citoyen et sa famille en cas de fore majeure, de maladie, d'incapacité, de perte de ses parents par un enfant ou de vieillesse.

2. L'Etat protège la santé des citoyens et leur garantit les soins et les médicaments nécessaires.

Article 41.

Nul ne peut être extradé s'il est réfugié politique, du fait de ses opinions politiques ou de la défense qu'il a prise de la liberté.

Chapitre II. Les organisations populaires et les associations coopératives. Leurs droits et leurs obligations.

Article 42.

Les secteurs populaires ont la faculté de former des organisations syndicales, sociales et professionnelles, ainsi que des sociétés coopératives de production ou de services.

Article 43.

Des lois établiront le cadre de ces organisations et leurs relations, ainsi que les limites de leur action ; elles garantiront par ailleurs leur indépendance.

Article 44.

Ces organisations participent d'une manière efficace, par leurs organes ou leurs représentants, aux activités des autres secteurs et conseils établis par la loi, pour traiter les questions suivantes :
1° construction de la société arabe socialiste et protection de son régime ;
2° planification et direction de l'économie socialiste ;
3° amélioration des conditions de travail, de la prévention, de la santé, de la culture et toutes les questions qui relèvent de la vie des individus ;
4° progrès scientifiques et techniques et développement des moyens de production ;
5° contrôle populaire des institutions de gouvernement.

Titre III. Composition et organisation de la direction de l'État.

Article 45.

Les organes du pouvoir dans l'État sont les suivants :
1° l'Assemblée populaire ;
2° le chef de l'État et le Conseil des ministres ;
3° les assemblées populaires locales ;
4° les juges et le parquet général.

Chapitre premier. L'assemblée populaire.

Article 46.

L'Assemblée populaire est l'organe suprême du pouvoir dans l'État.

Article 47.

L'Assemblée populaire est élue pour une période de quatre ans, qui commence à la date de la loi promulguant le résultat définitif des élections. La composition de cette assemblée, ses sessions, le nombre de ses membres, le mode de leur élection, leurs droits et leurs obligations, son règlement intérieur, le mode de travail et toutes les mesures propres à garantir la bonne marche de son activité sont réglés par la loi.

Article 48.

L'Assemblée populaire exerce les attributions suivantes :
1° elle prépare la constitution permanente ;
2° elle élit le chef de l'État parmi les citoyens réunissant les conditions d'éligibilité à l'Assemblée populaire ;
3° elle vote les lois ;
4° elle discute la politique du gouvernement et lui accorde la confiance ;
5° elle adresse des questions aux ministres, interpelle le gouvernement et lui retire sa confiance ;
6° elle vote le budget général et les plans de développement ;
7° elle approuve la ratification des traités et accords internationaux relatifs à la sécurité de l'État ;
8° elle vote l'amnistie générale.

Article 49.

Les membres de l'Assemblée populaire ne peuvent être poursuivis pénalement ni civilement du fait des textes qu'ils promulguent, des opinions qu'ils expriment ou des votes qu'ils émettent lors des sessions publiques ou à huis clos, ou dans les commissions de l'Assemblée.

Article 50.

Les membres de l'Assemblée populaire jouissent de l'immunité pendant la durée des sessions de l'Assemblée ; ion ne peut les poursuivre pénalement ou exécuter contre eux une sentence pénale qu'après autorisation de l'Assemblée. Ils ne peuvent être arrêtés qu'en cas de flagrant délit et dans cette hypothèse, l'Assemblée populaire doit être immédiatement informée.

Article 51.

Avant d'entrer en fonction, chaque membre de l'Assemblée populaire prête publiquement devant l'Assemblée le serment suivant : « Je jure sur mon honneur et ma croyance de veiller sincèrement à la conservation du régime démocratique populaire, de respecter la Constitution et les lois, de défendre les intérêts du peuple et le salut de la patrie, d'agir et de lutter pour la réalisation des aspirations de la nation arabe vers l'unité, la liberté et le socialisme. »

Chapitre II. Le chef de l'État et le Conseil des ministres.

Article 52.

Le chef de l'État et le Conseil des ministres exercent le pouvoir exécutif dans les limites fixées par la présente Constitution.

Article 53.

Le chef de l'État est le commandant en chef des forces armées.

Article 54.

Les attributions du chef de l'État sont les suivantes :
1° il désigne le président du Conseil des ministres, ainsi que les ministres sur proposition du président du Conseil des ministres et accepte leur démission ;
2° il promulgue les lois votées par l'Assemblée populaire à la majorité requise, ou les décrets-lois pris par le Conseil des ministres dans les périodes ou l'Assemblée n'est pas en session. Il a le droit de s'opposer aux lois par décision motivée prise dans les quinze jours de leur communication ; si l'Assemblée vote à nouveau à la majorité absolue, il a l'obligation de les promulguer ;
3° il promulgue les autres décrets conformément à la législation en vigueur ;
4° il déclare la guerre et ordonne la mobilisation, par décret en Conseil des ministres et après approbation de l'Assemblée populaire ;
5° il désigne les chefs des missions diplomatiques auprès des gouvernements étrangers et signe les traités et conventions votés par l'Assemblée populaire ;
6° il accorde la grâce ;
7° il confère les décorations.

Article 55.

Le chef de l'État peut dissoudre l'Assemblée populaire par décret motivé pris en Conseil des ministres ; dans ce cas il appelle à de nouvelles élections dans les trois mois à partir de la date du décret de dissolution.

Article 56.

Le chef de l'État a le droit de convoquer l'Assemblée populaire.

Article 57.

Le chef de l'État a le droit d'inviter le Conseil des ministres à se réunir sous sa présidence.

Article 58.

Le chef de l'État  possède tous les droits conférés au président de la République et exerce toutes les attributions qui lui sont dévolues par la législation présentement en vigueur, sauf lorsqu'il s'agit d'attributions conférées à d'autres organes par la présente Constitution.

Article 59.

Le chef de l'État prêtera, devant l'Assemblée populaire, le serment suivant : « Je jure sur mon honneur et ma croyance de veiller sincèrement à la conservation du régime démocratique populaire, de respecter la Constitution et les lois, de défendre les intérêts du peuple et le salut de la patrie, d'agir et de lutter pour la réalisation des aspirations de la nation arabe vers l'unité, la liberté et le socialisme. »

Article 60.

Le président de l'Assemblée populaire exercera les fonctions du chef de l'État lorsque celui-ci sera empêché de le faire ; il sera remplacé, pendant cette période, par le vice-président de l'Assemblée. Si l'empêchement est permanent, comme aussi dans les cas de décès et de démission, l'Assemblée populaire sera convoquée par son président, dans les dix jours de la vacance, pour élire un nouveau chef de l'État.

Article 61.

Le Conseil des ministres exerce le pouvoir législatif en dehors des sessions de l'Assemblée populaire, sous réserve de présenter les lois et décrets qu'il a ainsi promulgués à l'Assemblée dans sa première réunion ; l'Assemblée a le droit de les annuler ou de les amender à la majorité des deux tiers de ses membres, mais sans que l'annulation ou la modification aient un effet rétroactif.

Article 62.

Le Conseil des ministres prépare le projet de budget général de l'État et celui des organismes ; il dirige et contrôle leur exécution par les services de l'État, conformément aux lois. Il organise et met en application la politique générale de l'État. 

Article 63.

Le Conseil des ministres prépare le projet du budget général de l'État, planifie le développement et l'amélioration de la production ainsi que l'exploitation des ressources naturelles, et, en général, tout ce qui a pour effet de consolider l'économie et d'accroître le revenu national ; la loi fixe le mode de préparation du budget et du plan de développement ainsi que le début de l'année financière.

Article 64.

Outre les attributions définies par la présente Constitution, le Conseil des ministres, le président du Conseil et les ministres exercent celles qui leur sont conférées par les lois actuellement en vigueur, pourvu que ces attributions n'aient pas été conférées à d'autres organes de l'État par la présente Constitution.

Article 65.

 Le Conseil des ministres est solidairement responsable devant l'Assemblée populaire et chaque ministre est responsable devant le président du Conseil pour les affaires de son ministère. 

Article 66.

Le président du Conseil et les ministres prêteront devant le chef de l'État, avant d'entrer en fonctions, le serment suivant : « Je jure sur mon honneur et ma croyance de veiller sincèrement à la conservation du régime démocratique populaire, de respecter la Constitution et les lois, de défendre les intérêts du peuple et le salut de la patrie, d'agir et de lutter pour la réalisation des aspirations de la nation arabe vers l'unité, la liberté et le socialisme. » 

Chapitre III. Les conseils populaires locaux.

Article 67.

1. Les conseils populaires locaux sont les organes de l'État dans les circonscriptions administratives.

2.Une loi déterminera ces circonscriptions. 

Article 68.

La loi sur l'administration locale définira les attributions des conseils populaires locaux, le mode de leur élection, leur composition, les droits et obligations de leurs membres et toutes les autres dispositions les concernant.

Chapitre IV. Les magistrats et le parquet général.

Article 69.

Les juges sont indépendants ; il ne sont soumis à aucune autre autorité que celle de la loi dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 70.

Les décisions de justice sont rendues au nom du peuple arabe en Syrie.

Article 71.

La loi organisera les différents éléments et degrés de l'appareil judiciaire ; elle déterminera également la compétence des juridictions.

Article 72.

La loi fixera les conditions de nomination des magistrats, de leurs promotions et de leurs mutations, ainsi que les règles concernant leur discipline et leur licenciement.

Article 73.

Le parquet général est une institutions judiciaire placée sous l'autorité du ministre de la justice ; la loi définira sa fonction et ses attributions

Article 74.

Le Conseil d'État exerce la juridiction administrative. La loi fixera les conditions de nomination de ses magistrats, de leurs promotions, de leur discipline et de leur licenciement.

Titre IV.
Dispositions finales et transitoires.

Article 75.

Le préambule de la Constitution est partie intégrante de celle-ci.

Article 76.

La présente Constitution peut être amendée par une loi votée à la majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée populaire.

Article 77.

Les lois applicables et promulguées avant la publication de la présente Constitution restent en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient modifiées conformément aux dispositions de celle-ci.

Article 78.

Jusqu'à la réunion de l'Assemblée populaire, le commandement régional du Baas arabe socialiste aura la faculté d'amender la présente Constitution provisoire et exercera, en outre, les attributions suivantes :
1° nommer le chef de l'État, ou son remplaçant éventuel, recevoir sa démission et le démettre de ses fonctions ;
2° nommer le président et les membres du Conseil des ministres, les démettre et accepter leur démission ;
3° fixer la politique générale de l'État ;
4° déclarer la guerre et la mobilisation générale.

Article 79.

Jusqu'à la réunion de l'Assemblée populaire, le Conseil des ministres exercera le pouvoir législatif, à l'exception de ce qui est prévu à l'article 78 ci-dessus. Les lois qui seront promulguées par lui ne seront pas soumises aux dispositions prévues à l'article 61 de la présente Constitution. 

Article 80.

La présente Constitution provisoire annule la décision n° 2 du 25 février 1966 du Commandement régional et la Constitution provisoire de 1964.

La présente Constitution entre en vigueur à partir de la date de sa publication. 

Journal officiel n° 21, du 28 safar 1389/15 mai 1969.


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Jean-Pierre Maury