Tchécoslovaquie


Loi constitutionnelle du 25 novembre 1992 
sur la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque.

    La Tchécoslovaquie, née, le 28 octobre 1918, de la Grande Guerre et de la défaite des empires centraux, a été dissoute, comme la Yougoslavie, après la chute du Mur de Berlin et la réunification de l'Allemagne. Les discussions entre Tchèques et Slovaques sur la Constitution de l'État commun échouent au début de 1992. Les élections du 6 juin 1992 voient la victoire des formations politiques disposées à tirer les conséquences de cet échec : la formation de deux États indépendants. Dès le 19 juin, la dissolution de la Fédération est décidée. La séparation s'opère à l'amiable. L'Assemblée fédérale tchécoslovaque adopte le 25 novembre une loi qui prévoit les modalités de la disparition de l'État commun. La République tchèque et la République slovaque naissent officiellement le 1er janvier 1993.
Voir la version en tchèque de la loi du 25 novembre 1992.
Voir la Constitution de la République tchèque.

Voir la Constitution de la République slovaque.

L'Assemblée fédérale de la République fédérative tchèque et slovaque, tout en respectant la résolution du Conseil national tchèque et du Conseil national de la République slovaque, a délibéré sur la loi constitutionnelle suivante :

Article premier.

1. Le 31 décembre 1992, la République fédérative tchèque et slovaque disparaît.
2. Les États successeurs de la République fédérative tchèque et slovaque sont la république tchèque et la république slovaque.

Article 2.

L'activité de la République fédérative tchèque et slovaque, qui lui a été confiée par des lois constitutionnelles et autres, se transmet à la république tchèque et à la République slovaque dès le 1er janvier 1993.

Article 3.

1. Avec la disparition de la République fédérative tchèque et slovaque, les organes d'État de la République fédérative tchèque et slovaque disparaissent. En même temps disparaissent les forces armées et les corps de sécurité  de la République fédérative tchèque et slovaque et les organisations inscrites au budget, celles subventionnées par le budget d'État de la République fédérative tchèque et slovaque, et les organisations d'État rattachées à l'activité de la République fédérative tchèque et slovaque qui ont été définies par la loi.
2. La République tchèque et la République slovaque ne peuvent pas, après la disparition de la République fédérative tchèque et slovaque, utiliser les symboles d'État de la République fédérative tchèque et slovaque.

Article 4.

1. A partir du jour désigné à l'article 2, le pouvoir législatif appartient, en République tchèque au corps législatif composé des députés élus aux élections en 1992 en République tchèque à l'Assemblée fédérale de la République fédérative tchèque et slovaque et au Conseil national tchèque. Les relations intérieures de ce corps législatif seront édictées conformément à l'article 7 par la loi de la République tchèque.
2. A partir du jour désigné à l'article 2, le pouvoir législatif appartient, en République slovaque, au corps législatif composé des députés élus aux élections en 1992 en République slovaque à l'Assemblée fédérale de de la République fédérative tchèque et slovaque et au Conseil national slovaque. Les relations intérieures de ce corps législatif seront édictées conformément à l'article 7 par la loi de la République slovaque.
3. Les dispositions de la loi sur les élections à l'Assemblée fédérale sur la vacance du mandat restent intactes.

Article 5.

La compétence dévolue au jour de la disparition de la République fédérative tchèque et slovaque au gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque appartient, dès le 1er janvier 1993, au gouvernement de la République tchèque sur le territoire de la République tchèque et au gouvernement de la République slovaque sur le territoire de la République slovaque, si la loi constitutionnelle de la République tchèque et la loi constitutionnelle de la République slovaque n'édictent pas autrement.

Article 6.

1. La compétence dévolue au jour de la disparition de la République fédérative tchèque et slovaque à la Cour suprême de la République fédérative tchèque et slovaque appartient, dès le 1er janvier 1993, à la Cour suprême de la République tchèque sur le territoire de la République tchèque et à la Cour suprême de la République slovaque sur le territoire de la République slovaque, si la loi constitutionnelle de la République tchèque ou la loi constitutionnelle de la République slovaque n'édicte pas autrement.
2. La compétence dévolue au jour de la disparition de la République fédérative tchèque et slovaque à la Cour constitutionnelle de la République fédérative tchèque et slovaque appartient, dès le 1er janvier 1993, par rapport aux organes, institutions et citoyens sur le territoire de la République tchèque à la Cour suprême de la République tchèque, et par rapport aux organes, institutions et citoyens sur le territoire de la République slovaque à la Cour suprême de la République slovaque, si la loi constitutionnelle de la République tchèque ou la loi constitutionnelle de la République slovaque n'édicte pas autrement.

Article 7.

Le Conseil national tchèque et le Conseil national de la République slovaque peuvent encore avant la disparition de la République fédérative tchèque et slovaque, avec effet au plus tôt dès le 1er janvier 1993, adopter des lois constitutionnelles et autres, par lesquelles ils assureront l'exécution d'activité, qui sera transmise à la République tchèque et à la République slovaque, conformément à l'article 2.

Article 8.

1. La République tchèque et la République slovaque sont autorisées, avant même la disparition de la République fédérative tchèque et slovaque, à conclure des contrats sur l'adaptation des rapports réciproques aux affaires qui appartiennent à l'activité de la République fédérative tchèque et slovaque, précisant que ces contrats entreront en vigueur après la disparition de la République fédérative tchèque et slovaque.
2. La République tchèque et la République slovaque peuvent, avant même la disparition de la République fédérative tchèque et slovaque, conclure des accords internationaux avec des États tiers en son nom précisant que ces contrats entreront en vigueur après la disparition de la République fédérative tchèque et slovaque.

Article 9.

Cette loi constitutionnelle prend effet à dater du jour de sa promulgation.

Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Slovaquie ou la fiche Tchéquie.
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Jean-Pierre Maury