Turquie


Première partie - Principes généraux
Deuxième partie - Droits et devoirs fondamentaux
Troisième partie - Organes fondamentaux de la République
Chapitre premier - Le législatif
Chapitre II - L'exécutif
Chapitre III - Le judiciaire
Quatrième partie - Dispositions financières et économiques
Cinquième partie - Dispositions diverses
Sixième partie - Dispositions transitoires
Septième partie - Dispositions finales

Troisième partie
Organes fondamentaux de la République

Chapitre premier
Le législatif

I. La Grande Assemblée nationale de Turquie

A. Composition

Article 75

La Grande Assemblée nationale de Turquie se compose de cinq cent cinquante députés élus au suffrage universel.
(modifié par les lois n° 3361 du 17.5.1987 et n° 4121 du 23.7.1995)

B. Éligibilité en qualité de député

Article 76

Chaque citoyen Turc ayant trente vingt-cinq ans accomplis peut être élu député.

Ne peuvent être élus députés les personnes qui ne sont pas au moins diplômées de l'enseignement primaire, les interdits, ceux qui n'ont pas dûment accompli leur service militaire, les personnes exclues du service public, celles qui ont été condamnées à une peine d'une durée totale de un an ou plus de prison ou de réclusion sauf s'il s'agit d'un délit d'imprudence, et les personnes qui ont été condamnées pour un délit infamant tel que le détournement de fonds, le péculat, la concussion, la corruption, le vol, l'escroquerie, le faux, l'abus de confiance et la banqueroute frauduleuse, ou pour contrebande, corruption dans les adjudications et achats et ventes officiels, divulgation de secrets d'État, participation à des actions terroristes ou provocation ou incitation criminelles à de telles actions, même si elles ont bénéficié d'une amnistie.

Les juges et procureurs, les membres des juridictions supérieures, les membres du corps enseignant des institutions d'enseignement supérieur, les membres du Conseil de l'enseignement supérieur, les agents des institutions et établissement publics ayant le statut de fonctionnaire ainsi que les autres agents publics qui, en raison de la nature du service qu'ils accomplissent, n'ont pas la qualité d'ouvriers et les membres des Forces armées ne peuvent être candidats ni être élus en tant que député à moins de démissionner de leurs fonctions.
(Al. 1 modifié par la loi n° 5551 du 13.10.2006 ; al. 2 par la loi n° 4777 du 27.12.2002)

C. Périodicité des élections à la Grande Assemblée nationale de Turquie

Article 77

Les élections à la Grande Assemblée nationale de Turquie ont lieu tous les cinq quatre ans.

L'Assemblée peut décider de faire de nouvelles élections avant l'expiration de ce délai, et les élections peuvent également avoir lieu en vertu d'une décision prise par le Président de la République dans les conditions prévues par la Constitution. Les députés sortants sont rééligibles.

L'Assemblée dont le renouvellement a été décidé continue à exercer ses attributions jusqu'à l'élection de la nouvelle Assemblée.
(Al. 1 modifié par la loi n° 5678 du 31.5.2007)

D. Report des élections à la Grande Assemblée nationale de Turquie et élections partielles

Article 78

S'il apparaît impossible de procéder à de nouvelles élections pour cause de guerre, la Grande Assemblée nationale de Turquie peut décider le report des élections pour un an.

Si la cause de report n'a pas disparu, cette opération peut être renouvelée selon la procédure appliquée pour la décision de report.

En cas de vacance de sièges à la Grande Assemblée nationale de Turquie, il est procédé à une élection partielle. L'élection partielle n'a lieu qu'une fois par législature, et il ne peut y avoir d'élection partielle avant que trente mois se soient écoulés depuis les élections générales. Toutefois, dans les cas où le nombre des sièges vacants atteindrait les cinq pour cent du nombre total des sièges, la décision de procéder à des élections partielles dans les trois mois sera arrêtée.

Il ne peut être procédé à une élection partielle pendant l'année qui précède les élections générales.

En dehors des cas décrits ci-dessus, lorsqu'il n'y a plus de représentant d'un département ou d'un district électoral, il est procédé à une élection intermédiaire le premier dimanche qui suit l'expiration d'une période de quatre-vingt dix jours à partir de la vacance du ou des sièges. On n'applique pas le troisième alinéa de l'article 127 pour les élections effectuées en vertu du présent alinéa.
(Al. 5 modifié par la loi n° 4777 du 27.12.2002)

E. Administration générale et contrôle des élections

Article 79

Les élections se déroulent sous l'administration générale et le contrôle des organes judiciaires.

Il appartient au Conseil électoral supérieur de faire et de faire faire du commencement à la fin des élections toutes les opérations se rapportant à la tenue régulière et à l'honnêteté des élections, d'examiner pendant et après les élections toutes les irrégularités, plaintes et contestations au sujet des élections et de statuer définitivement à leur endroit ainsi que d'approuver les procès-verbaux d'élection des membres de la Grande Assemblée nationale de Turquie, ainsi que les procès-verbaux de l'élection présidentielle. Il ne peut être fait appel contre les décisions du Conseil électoral supérieur devant aucune autre instance.

Les pouvoirs et les attributions du Conseil électoral supérieur et des autres conseils électoraux sont réglementés par la loi.

Le Conseil électoral supérieur se compose de sept membres titulaires et de quatre membres suppléants. Six d'entre eux sont élus par l'Assemblée générale de la Cour de cassation et cinq par l'Assemblée générale du Conseil d'État parmi leurs propres membres au scrutin secret, et à la majorité absolue du nombre total de leurs membres. Ces membres du Conseil électoral supérieur désignent parmi eux un président et un vice-président au scrutin secret et à la majorité absolue.

Deux membres suppléants du Conseil électoral supérieur sont tirés au sort parmi les membres élus par la Cour de cassation et les deux autres parmi les membres élus par le Conseil d'État. Le président et le vice-président du Conseil électoral supérieur ne participent pas à ce tirage au sort.

L'administration générale et le contrôle des opérations se rapportant à l'organisation de référendums à propos des lois portant amendement constitutionnel et de l'élection présidentielle se déroulent aussi selon les dispositions applicables aux élections législatives.
(Référence à l'élection présidentielle ajoutée à l'alinéa 2 et à l'al. 6 par la loi n° 5678 du 31.5.2007)

F. Dispositions relatives aux membres

1. Représentation de la nation

Article 80

Les membres de la Grande Assemblée nationale de Turquie représentent la nation entière et non les régions ou personnes qui les ont élus.

2. Prestation de serment

Article 81

Les membres de la Grande Assemblée nationale de Turquie prêtent au moment de leur entrée en fonctions le serment suivant :
« Je jure sur l'honneur devant la Grande Nation turque de sauvegarder l'existence et l'indépendance de l'État, l'intégrité indivisible de la patrie et de la nation et la souveraineté inconditionnelle de la nation, de rester attaché à la suprématie du droit, à la République démocratique et laïque et aux principes et réformes d'Atatürk, de ne pas m'écarter de l'idéal en vertu duquel chacun jouit des droits de l'homme et des libertés fondamentales d'une manière conforme à la justice, à la solidarité nationale, à la paix et au bien-être de la société, et de rester fidèle à la Constitution. »

3. IncompatibIlités

Article 82

Les membres de la Grande Assemblée nationale de Turquie ne peuvent accepter de fonctions ni auprès de l'État et des autres personnes morales publiques ou organisations qui y sont rattachées ; ni auprès des entreprises et sociétés dans lesquelles l'État ou les autres personnes morales publiques ont une participation directe ou indirecte ; ni dans les conseils d'administration ou de contrôle des associations d'utilité publique qui bénéficient en vertu de la loi de ressources et avantages particuliers, des fondations qui reçoivent une subvention de l'État et jouissent d'une exemption fiscale, des organisations professionnelles qui ont le caractère d'établissements publics et des syndicats, ainsi que des unions formées par ces organisations et syndicats ; ils ne peuvent en devenir mandataire, ni souscrire, directement ou indirectement, quelque engagement que ce soit pour leur compte, ni en accepter des fonctions de représentation ou des missions d'arbitrage.

Les membres de la Grande Assemblée nationale de Turquie ne peuvent être chargés d'aucune mission, officielle ou privée, subordonnée à une proposition, une recommandation, une nomination ou une approbation de l'exécutif. L'acceptation par un membre d'une mission temporaire ayant un objet déterminé et ne dépassant pas six mois, et qui lui est proposée par le Conseil des ministres, est subordonnée à l'autorisation de l'Assemblée.

Les autres fonctions et activités incompatibles avec la qualité de membre de la Grande Assemblée nationale de Turquie sont spécifiées par la loi.

4. Immunité parlementaire

Article 83

Les membres de la Grande Assemblée nationale de Turquie ne peuvent être tenus responsables ni des votes émis et des paroles prononcées par eux lors des travaux de l'Assemblée, ni des opinions qu'ils professent à l'Assemblée, ni de leur répétition ou diffusion en dehors de l'Assemblée, à moins que l'Assemblée n'en ait décidé autrement au cours d'une séance déterminée sur proposition du Bureau présidentiel.

Aucun député accusé d'avoir commis un délit avant ou après les élections ne peut être arrêté, interrogé, détenu ou jugé sans décision de l'Assemblée. Les cas de flagrant délit passibles d'une peine lourde et les cas prévus par l'article 14 de la Constitution, à condition que les poursuites y afférentes aient été entamées avant les élections, font exception à cette disposition. Toutefois, l'autorité compétente est tenue en ce cas d'informer la Grande Assemblée nationale de Turquie de la situation, sans délai et d'une manière directe.

L'exécution d'une condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un membre de la Grande Assemblée nationale de Turquie avant ou après les élections est reportée jusqu'à ce qu'il perde la qualité de membre ; la prescription ne court pas pendant la durée de son mandat. En cas de réélection d'un membre, l'enquête et les poursuites dont il fait l'objet sont subordonnées à une nouvelle levée de son immunité par l'Assemblée.

Les groupes parlementaires des partis politiques à la Grande Assemblée nationale de Turquie ne peuvent pas débattre de l'immunité parlementaire ni prendre de décision à ce sujet.

5. Déchéance de la qualité de député

Article 84

La Grande Assemblée nationale de Turquie réunie en assemblée plénière statue sur la déchéance de la qualité de député à l'encontre des députés qui ont démissionné après que la démission a été reconnue valable par le Bureau présidentiel de la Grande Assemblée nationale de Turquie.

Dans le cas où la déchéance résulte d'une condamnation définitive ou d'une interdiction, elle prend effet par la notification de la décision judiciaire définitive à  l'assemblée plénière.

Il est statué en assemblée plénière au scrutin secret sur la déchéance de la qualité de député à l'encontre du député qui poursuit des fonctions ou une mission incompatibles avec cette qualité selon l'article 82, sur la base du rapport de la commission compétente établissant cette situation.

L'assemblée plénière peut prononcer à la majorité absolue du nombre total des sièges la déchéance de la qualité de député à l'encontre du député qui s'abstient, sans excuse et sans autorisation, de prendre part aux travaux de l'assemblée pendant un total de cinq journées de réunion au cours d'un mois, après que le Bureau présidentiel de l'Assemblée aura établi cette situation.

Le député qui est désigné dans la décision de la Cour constitutionnelle prononçant la dissolution à titre définitif d'un parti politique comme ayant provoqué cette dissolution par ses déclarations ou ses activités cesse d'avoir la qualité de député à la date de la publication au Journal officiel de la décision motivée de la Cour. La Présidence de la Grande Assemblée nationale de Turquie donne immédiatement suite à cette décision et en informe l'assemblée plénière.
(Art. modifié par la loi n° 4121 du 23 juillet 1995 ; dernier alinéa abrogé par la loi n° 5982 du 5.5.2010)

6. Demande d'annulation

Article 85

Dans les cas où l'immunité parlementaire d'un député a été levée ou la déchéance de la qualité de député prononcée en vertu des alinéas premier, trois ou quatre de l'article 84, le député concerné ou un autre député peut former un recours en annulation de cette décision devant la Cour constitutionnelle, en invoquant sa contradiction avec la Constitution, la loi ou le Règlement intérieur, dans un délai de sept jours prenant cours à la date de la décision prise en assemblée plénière. La Cour constitutionnelle statue à titre définitif sur la demande en annulation dans les quinze jours.
(modifié par la loi n° 4121 du 23 juillet 1995)

7. Indemnités et frais de déplacement

Article 86

Les indemnités et frais de déplacement ainsi que les modalités de retraite des membres de la Grande Assemblée nationale de Turquie sont fixés par la loi. Le montant mensuel de l'indemnité ne peut dépasser le traitement du fonctionnaire d'État du rang le plus élevé, et celui des frais de déplacement ne peut excéder la moitié de l'indemnité. Les  membres et les membres à la retraite de la Grande Assemblée nationale de Turquie relèvent de la Caisse de retraite de la République turque et les membres qui cessent d'avoir cette qualité ont la faculté de maintenir leurs liens avec cette caisse.

Le paiement aux membres de la Grande Assemblée nationale de Turquie d'indemnités et de frais de déplacement n'entraîne pas la suspension des pensions de retraite ou allocations similaires qui leur sont servies par la Caisse de retraite de la République turque.

Les indemnités et les frais de déplacement peuvent être payés à l'avance pour trois mois au plus.
(Al. 1 et 2 modifiés, 3e phrase de l'al. 1 ajoutée par la loi n° 4720 du 21.11.2001)

Il. Pouvoirs et attributions de la Grande Assemblée nationale de Turquie

A. Généralités

Article 87

Les pouvoirs et attributions de la Grande Assemblée nationale de Turquie consistent à élaborer, amender et abroger les lois ; contrôler le Conseil des ministres et les ministres ; habiliter le Conseil des ministres à édicter des décrets-lois dans des matières déterminées ; discuter et approuver les projets de budgets et de lois de règlement ; autoriser l'émission de monnaie et déclarer la guerre ; confirmer la ratification des conventions internationales ; proclamer moyennant une décision prise à la majorité des trois cinquièmes du nombre total des membres de la Grande Assemblée nationale de Turquie l'amnistie générale ou particulière ; entériner l'exécution des peines capitales prononcées par les tribunaux et devenues définitives, ainsi que faire usage des attributions et exercer les pouvoirs qui lui sont confiés par les autres articles de la Constitution.
(modifié par la loi n° 4709 du 3.10.2001 et par la loi n° 5170 du 7.5.2004)

B. Proposition et discussion des lois

Article 88

L'initiative des lois appartient concurremment au Conseil des ministres et aux députés. Les procédures et règles de discussion des projets et des propositions de lois à la Grande Assemblée nationale de Turquie sont fixées par le Règlement intérieur.

C. Promulgation des lois par le Président de la République

Article 89

Le Président de la République promulgue dans les quinze jours les lois adoptées par la Grande Assemblée nationale de Turquie.

Il peut, dans le même délai, renvoyer à la Grande Assemblée nationale de Turquie en vue d'une nouvelle délibération les lois dont il n'approuve pas la promulgation ou la promulgation intégrale, accompagnées de l'exposé de ses motifs. Dans le cas où la promulgation d'une partie d'une loi seulement n'est pas approuvée par le Président de la République, la Grande Assemblée nationale de Turquie peut se borner à débattre des articles  non approuvés. Les lois budgétaires font exception à la disposition du présent alinéa.

Si la Grande Assemblée nationale de Turquie maintient la loi renvoyée, le Président de la République la promulgue ; si l'Assemblée procède à de nouvelles modifications dans le texte renvoyé, le Président de la République peut la lui renvoyer à nouveau. Les dispositions relatives aux amendements constitutionnels sont réservées.
(Al. 2 modifié par la loi n° 4709 du 3.10.2001)

D. Approbation des conventions internationales

Article 90

La ratification des conventions conclues avec les États étrangers et les organisations internationales au nom de la République de Turquie est subordonnée à la confirmation de leur ratification par la Grande Assemblée nationale de Turquie en vertu d'une loi.

Les conventions régissant les relations économiques, commerciales ou techniques et dont la durée ne dépasse pas un an peuvent, à condition de n'entraîner aucune charge pour les finances de l'État et de ne pas porter atteinte à l'état des personnes ni aux droits de propriété des Turcs à l'étranger, être mises en vigueur par simple publication. Dans cette éventualité, les conventions en question sont portées à la connaissance de la Grande Assemblée nationale de Turquie dans les deux mois suivant leur publication.

Les accords d'application fondés sur une convention internationale et les accords économiques, commerciaux, techniques ou administratifs conclus en vertu d'une habilitation législative ne doivent pas être approuvés par la Grande Assemblée nationale de Turquie ; toutefois, les accords économiques et commerciaux ou concernant les droits de particuliers conclus conformément au présent alinéa ne peuvent être mis en vigueur avant leur publication.

La disposition de l'alinéa premier s'applique à la conclusion de tout accord entraînant une modification de la législation turque.

Les conventions internationales dûment mises en vigueur ont force de loi. Elles ne peuvent pas faire l'objet d'un recours en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle. En cas de conflit du fait que les accords internationaux et les lois relatifs aux droits et libertés fondamentaux mis en vigueur conformément à la procédure comportent des dispositions différentes sur le même sujet, les clauses des accords internationaux prévalent.
(addition de la dernière phrase par la loi n° 5170 du 7.5.2004)

E. Habilitation à édicter des décrets-lois

Article 91

La Grande Assemblée nationale de Turquie peut habiliter le Conseil des ministres à édicter des décrets-lois. Toutefois, les droits fondamentaux et les droits et devoirs de l'individu figurant aux premier et deuxième chapitres de la deuxième partie de la Constitution, ainsi que les droits et devoirs politiques énoncés au quatrième chapitre de cette partie ne peuvent pas faire l'objet de décrets-lois, sous réserve des dispositions relatives à l'état de siège et à l'état d'urgence.

La loi d'habilitation mentionne le but, la portée, les principes et la durée d'utilisation du décret-loi et indique si plus d'un décret-loi peut être édicté pendant celle-ci.

La démission ou la censure du Conseil des ministres et l'expiration de la législature n'entraînent pas la caducité de l'habilitation accordée pour une durée déterminée.

Si l'approbation du décret-loi par la Grande Assemblée nationale de Turquie intervient avant le terme, l'Assemblée spécifie en même temps si l'habilitation a pris fin ou si elle est maintenue jusqu'à l'expiration du délai initial.

Les dispositions relatives à l'élaboration de décrets-lois par le Conseil des ministres réuni sous la présidence du Président de la République en cas d'état de siège et d'état d'urgence sont réservées.

Les décrets-lois entrent en vigueur le jour de leur publication au Journal officiel. Toutefois le décret peut également prévoir une date ultérieure pour son entrée en vigueur.

Les décrets-lois sont soumis à la Grande Assemblée nationale de Turquie le jour de leur publication au Journal officiel.

La Grande Assemblée nationale de Turquie délibère au sujet des lois d'habilitation et des décrets-lois pris en application de celles-ci par priorité et sous le bénéfice de l'urgence, tant en commission qu'en Assemblée plénière.

Les décrets-lois qui ne sont pas soumis à la Grande Assemblée nationale de Turquie le jour de leur publication sont caducs dès cette date et ceux qui sont rejetés par la Grande Assemblée nationale de Turquie perdent leurs effets le jour de la publication de la décision de rejet au Journal officiel. En cas d'approbation d'un décret-loi moyennant modifications, les dispositions faisant l'objet d'amendements entrent en vigueur le jour de la publication des dits amendements au Journal officiel.

F. Proclamation de l'état de guerre et autorisation de se servir des Forces armées

Article 92

Il appartient à la Grande Assemblée nationale de Turquie d'autoriser la proclamation de l'état de guerre dans les cas considérés comme légitimes par le droit international et l'envoi des Forces armées turques à l'étranger ou la présence de forces armées étrangères sur le territoire turc en dehors des cas requis en vertu des traités internationaux auxquels la Turquie est partie ou des règles de la courtoisie internationale.

Le Président de la République a également le pouvoir de décider de se servir des Forces armées turques, pendant les vacances ou une suspension des travaux de la Grande Assemblée nationale de Turquie, dans les cas où le pays subit une agression armée soudaine et où il est par conséquent indispensable de prendre sans délai la décision de se servir des Forces armées.

III. Dispositions relatives aux activités de la Grande Assemblée nationale de Turquie

A. Session et vacances

Article 93

La Grande Assemblée nationale de Turquie se réunit de plein droit chaque année le premier jour du mois d'octobre.

L'Assemblée peut se mettre en vacances trois mois au plus par année de législature ; pendant les vacances ou la suspension des travaux de l'Assemblée, le Président de la République peut la convoquer directement ou à la demande du Conseil des ministres.

Le président de l'Assemblée peut également convoquer celle-ci directement ou à la demande écrite d'un cinquième de ses membres.

Lorsque la Grande Assemblée nationale de Turquie se réunit pendant une période de suspension ou de vacances, elle ne peut pas se remettre en vacances ou suspendre à nouveau ses travaux sans avoir auparavant débattu de la question faisant l'objet de sa convocation.
(Al. 1 modifié par la loi n° 4121 du 23.7.1995)

B. Bureau présidentiel

Article 94

Le Bureau présidentiel de la Grande Assemblée nationale de Turquie se compose du président, des vice-présidents, des secrétaires et des questeurs de l'Assemblée, qui sont élus parmi les membres de celle-ci.

Le Bureau présidentiel est formé de manière à assurer la participation au Bureau des groupes parlementaires des partis politiques au prorata du nombre de leurs membres. Les groupes parlementaires de partis politiques ne peuvent désigner de candidats à la présidence de l'Assemblée.

Il est procédé à l'élection du Bureau présidentiel à deux reprises pendant chaque législature. La durée du mandat des élus est de deux ans pour la première période, tandis que le mandat des élus pour la seconde période se poursuit jusqu'à la fin de la législature.

Les noms des candidats à la présidence de la Grande Assemblée nationale de Turquie, qui sont choisis parmi les membres de celle-ci, sont notifiés au Bureau présidentiel dans les cinq jours suivant la première réunion de l'Assemblée. Le président est élu au scrutin secret. La majorité des deux tiers du nombre total des sièges de l'Assemblée est requise aux deux premiers tours, la majorité absolue suffit au troisième. Si la majorité absolue n'est pas atteinte au troisième tour, il est procédé à un quatrième tour entre les deux candidats ayant obtenu le plus de voix au troisième ; le candidat qui obtient le plus de voix au quatrième tour est élu président. L'élection du président doit être achevée dans les dix jours suivant la fin du délai de présentation des candidatures.

Le nombre des vice-présidents, des secrétaires et des questeurs de la Grande Assemblée nationale de Turquie ainsi que le quotient électoral, le nombre des tours de scrutin et les procédures de vote sont indiqués dans le Règlement intérieur de l'Assemblée.

Le président et les vice-présidents de la Grande Assemblée nationale de Turquie ne peuvent prendre part aux activités déployées, tant au sein de l'Assemblée qu'en dehors de celle-ci, par les partis politiques et les groupes parlementaires dont ils sont membres ; en dehors des cas nécessités par leurs fonctions, ils ne peuvent pas prendre part aux débats de l'Assemblée ; le président et le vice-président qui président la séance n'ont pas le droit de voter.
(Al. 3 modifié par la loi n° 5982 du 7.5.2010 et al. 4 modifié par la loi n° 4709 du 3.10.2001)

C. Règlement intérieur, groupes des partis politiques et affaires de sécurité

Article 95

La Grande Assemblée nationale de Turquie effectue ses travaux d'après les dispositions du Règlement intérieur dont elle est l'auteur. Les dispositions du Règlement intérieur sont arrêtées d'une manière propre à assurer la participation des groupes des partis politiques à toutes les activités de l'Assemblée au prorata du nombre de leurs membres. Pour pouvoir former un groupe de parti politique, il faut au moins vingt membres.

Les services administratifs et de sécurité dans tous les locaux, installations et dépendances et dans l'enceinte de la Grande Assemblée nationale de Turquie sont réglementés et assurés par la présidence de l'Assemblée. Des forces suffisantes pour répondre aux besoins en matière de service de police et d'autres services de sécurité sont mises à la disposition de la présidence de l'Assemblée par les autorités concernées.

D. Quorum pour les réunions et pour les décisions

Article 96

La Grande Assemblée nationale de Turquie se réunit lorsqu'un tiers au moins du nombre total de ses membres est présent, pour toutes les questions, y compris les scrutins. Sauf disposition contraire de la Constitution, elle statue à la majorité absolue des membres présents ; cependant, le quorum pour les décisions ne peut, en aucun cas, être inférieur à un quart du nombre total des membres plus un.

Les membres du Conseil des ministres peuvent habiliter un ministre à voter à leur place aux séances de la Grande Assemblée nationale de Turquie auxquelles ils ne sont pas en mesure d'assister. Toutefois, un ministre ne peut disposer que de deux voix, y compris la sienne, au maximum.
(Al. 1 modifié par la loi n° 5678 du 31.5.2007)

E. Publicité et publication des débats

Article 97

Les débats de l'assemblée plénière de la Grande Assemblée nationale de Turquie sont publics et sont publiés intégralement au bulletin des procès-verbaux.

La Grande Assemblée nationale de Turquie peut siéger à huis clos conformément aux dispositions du Règlement intérieur et dans ce cas, la publication des débats est subordonnée à l'autorisation de la Grande Assemblée nationale de Turquie.

La publication des débats publics par toutes espèces de médias est libre à moins que l'Assemblée n'en décide autrement au cours d'une séance déterminée sur proposition du Bureau présidentiel.

IV. Moyens d'information et de contrôle de la Grande Assemblée nationale de Turquie

A. Généralités

Article 98

La Grande Assemblée nationale de Turquie exerce son pouvoir de contrôle au moyen de questions, enquêtes parlementaires, discussions générales, motions de censure et investigations parlementaires.

La question consiste à demander au Premier ministre ou à un ministre des informations, qu'ils sont tenus de fournir oralement ou par écrit au nom du Conseil des ministres.

L'enquête parlementaire consiste en un examen effectué en vue de s'informer au sujet d'une matière déterminée.

La discussion générale vise un débat à l'Assemblée plénière de la Grande Assemblée nationale de Turquie portant sur un sujet déterminé qui concerne la société ou les activités de l'État.

La forme de présentation, le contenu et l'objet des motions relatives aux questions, aux enquêtes parlementaires et aux discussions générales ainsi que les procédures de réponse, de discussion et d'enquête sont fixés par le Règlement intérieur de l'Assemblée.

B. Motion de censure

Article 99

La motion de censure est déposée soit au nom d'un parti politique soit sous la signature de vingt députés au moins.

La motion de censure est publiée et distribuée aux membres dans les trois jours suivant son dépôt ; son inscription à l'ordre du jour est discutée dans les dix jours suivant sa distribution. Ne peuvent prendre la parole, lors de la délibération, qu'un seul des auteurs de la proposition, un député au nom de chacun des groupes des partis politiques et le Premier ministre ou un ministre au nom du Conseil des ministres.

La date de la délibération de la motion de censure est fixée au moment de l'adoption de la résolution relative à son inscription à l'ordre du jour ; toutefois, la délibération de la motion de censure ne peut avoir lieu avant que deux jours ne se soient écoulés depuis la date de cette résolution ni être différée de plus de sept jours au-delà de cette date.

Les motions motivées de défiance déposées par les membres ou les groupes ainsi que les questions de confiance formulées par le Conseil des ministres au cours de la délibération de la motion de censure sont soumises au vote après l'écoulement d'un jour franc.

La censure du Conseil des ministres ou d'un ministre ne peut être décidée qu'à la majorité absolue du nombre total des sièges ; lors du scrutin, on ne compte que les votes favorables à la défiance.

Le Règlement intérieur fixe les autres dispositions relatives aux motions de censure en se conformant aux principes énoncés ci-dessus et à la finalité d'un déroulement équilibré des travaux de l'Assemblée.

C. Enquête parlementaire

Article 100

Le Premier ministre et les ministres peuvent faire l'objet de motions d'enquête sur proposition d'au moins un dixième du nombre total des membres de la Grande Assemblée nationale de Turquie. L'Assemblée délibère et se prononce sur la demande au scrutin secret au plus tard dans le mois.

Dans le cas où on décide de procéder à une enquête, celle-ci est menée par une commission de quinze personnes constituée par voie de tirage au sort parmi les candidats désignés par les partis politiques représentés à l'Assemblée, au prorata de leur représentation. Le tirage au sort a lieu séparément pour chacun des partis entre les candidats qu'ils proposent en nombre égal au triple de celui des membres qu'ils peuvent désigner. La commission soumet son rapport, qui indique les résultats de l'enquête, à l'Assemblée dans les deux mois. Au cas où l'enquête ne peut être achevée dans ce délai, il est accordé à la commission un nouveau délai de deux mois, qui est définitif. Le rapport doit impérativement être soumis à la présidence de la Grande Assemblée nationale de Turquie dans ce délai.

Le rapport est diffusé dans les dix jours de sa remise à la présidence, il en est délibéré dans les dix jours de sa diffusion et, si cela est jugé nécessaire, l'intéressé est déféré à la Haute Cour. Cette décision est prise au scrutin secret et ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue du nombre total des sièges.

On ne peut ni procéder à des délibérations ni prendre de décisions relatives à l'enquête parlementaire au sein des groupes parlementaires des partis politiques.
(Al. 1, 2 et 3 modifiés par la loi n° 4709 du 3.10.2001)

Chapitre II
L'exécutif

  I. Le Président de la République

A. Caractères et impartialité

Article 101

Le Président de la République est élu pour sept ans par la Grande Assemblée nationale de Turquie, soit parmi ses propres membres ayant atteint l'âge de 40 ans accomplis et fait des études supérieures, soit parmi les citoyens turcs possédant ces qualités et celles qui sont requises pour être élu député.

La présentation d'un candidat à la présidence de la République en dehors des membres de la Grande Assemblée nationale de Turquie n'est possible que sur proposition écrite d'un cinquième au moins du nombre total des membres de l'Assemblée.

Nul ne peut être élu plus d'une fois Président de la République.

Le Président de la République est élu par le peuple, parmi les membres de la Grande Assemblée nationale de Turquie qui ont plus de 40 ans et qui ont terminé des études supérieures ou parmi les citoyens turcs ordinaires qui sont éligibles à l'Assemblée et satisfaire à ces exigences.

Le mandat du Président est de cinq ans. Le Président de la République ne peut être élu plus de deux fois.

Désignation d'un candidat à la présidence de la République parmi les membres de la Grande Assemblée nationale turque ou de l'extérieur de l'Assemblée doit exiger une proposition écrite de 20 membres de l'Assemblée. En outre, les partis politiques ayant obtenu plus de dix pour cent des voix dans les dernières élections législatives au total peuvent désigner un candidat commun.

Si le Président de la République élu était membre d'un parti ou de la Grande Assemblée nationale de Turquie, il voit ses liens avec son parti rompus et perd sa qualité de membre de l'Assemblée.
(Al. 1, 2 et 3 modifiés par la loi n° 5678 du 31.5.2007)

B. Élection

Article 102

Le Président de la République est élu à la majorité des deux tiers du nombre total des membres de la Grande Assemblée nationale de Turquie et au scrutin secret. Si la Grande Assemblée nationale de Turquie n'est pas en session, elle est convoquée d'urgence.

Les élections présidentielles sont organisées trente jours avant l'expiration du mandat du Président de la République en exercice ou, en cas de vacance de la présidence, dix jours après que celle-ci s'est produite, et doivent être achevées dans les trente jours suivant la date du début des opérations électorales. Les candidatures doivent être notifiées au Bureau présidentiel de l'Assemblée au cours des premiers jours de ce délai, et les élections doivent être achevées dans les vingt jours qui restent.

Les tours de scrutin doivent être organisés à au moins trois jours d'intervalle. Dans le cas où il n'aura pas été possible de réunir la majorité des deux tiers du nombre total des membres aux deux premiers tours, on procédera à un troisième tour. Le candidat obtenant la majorité absolue du nombre total des membres lors de ce troisième tour de scrutin sera élu Président de la République. Si la majorité absolue n'est pas atteinte à ce tour, il sera procédé à un quatrième tour entre les deux candidats ayant obtenu le plus de voix lors du troisième tour, et si, faute de réunir la majorité absolue du nombre total des membres, aucun des candidats n'est élu Président de la République à ce tour non plus, on procède immédiatement au renouvellement des élections à la Grande Assemblée nationale de Turquie.

L'élection du président de la République a lieu dans les soixante jours précédant le terme du mandat du président en exercice, ou dans les soixante jours suivant la vacance de la présidence pour quelque raison que ce soit.
Lors des élections présidentielles au suffrage universel, le candidat qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés est élu président de la République. Si une telle majorité n'est pas obtenue au premier tour, un second tour de scrutin a lieu le deuxième dimanche suivant. Les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour peuvent se présenter au deuxième tour de scrutin, et le candidat qui obtient la majorité des suffrages exprimés est élu.

Si l'un des candidats qui ont le droit de se présenter au second tour meurt ou perd son éligibilité, le deuxième tour a lieu en remplaçant le candidat défaillant conformément au classement du premier tour. Si un seul candidat reste présent, le scrutin est effectué comme s'il s'agissait d'un référendum. Si le candidat obtient la majorité des voix, il est élu président de la République.

Le mandat du président de la République se poursuit jusqu'à ce que le président élu prenne ses fonctions.

Les procédures et les principes concernant l'élection présidentielle sont régis par la loi.
(Article modifié par la loi n° 5678 du 31.5.2007)

C. Serment

Article 103

Au moment de son entrée en fonction, le Président de la République prête devant la Grande Assemblée nationale de Turquie le serment suivant : 
« En qualité de Président de la République, je jure sur l'honneur devant la Grande Nation turque et l'histoire de sauvegarder l'existence et l'indépendance de l'État, l'intégrité indivisible de la patrie et de la nation et la souveraineté inconditionnelle de la nation, de rester attaché à la Constitution, à la suprématie du droit, à la démocratie, aux principes et réformes d'Atatürk et au principe de la République laïque, de ne pas m'écarter de l'idéal en vertu duquel chacun jouit des droits de l'homme et des libertés fondamentales d'une manière conforme à la justice, à la solidarité nationale et à la paix et au bien-être de la nation, de travailler de toutes mes forces en vue de sauvegarder l'honneur et la gloire de la République de Turquie et de les hisser au plus haut niveau et de remplir impartialement la charge que j'ai assumée. »

D. Pouvoirs et attributions

Article 104

Le Président de la République est le chef de l'État. En cette qualité, il représente la République de Turquie et incarne l'unité de la nation turque ; il veille à l'application de la Constitution et au fonctionnement régulier et harmonieux des organes de l'État.  A ces fins, et conformément aux conditions énoncées dans les articles spécifiques de la Constitution, le Président de la République a les pouvoirs et attributions suivants :
a) En matière législative :
- prononcer à la Grande Assemblée nationale de Turquie le discours d'ouverture de l'année législative le premier jour de celle-ci, lorsqu'il le juge nécessaire,
- convoquer la Grande Assemblée nationale de Turquie en cas de nécessité, 
- promulguer les lois,
- renvoyer les lois à la Grande Assemblée nationale de Turquie en vue d'une nouvelle délibération,
- soumettre à référendum les lois portant révision constitutionnelle, lorsqu'il l'estime nécessaire,
- intenter devant la Cour constitutionnelle une action en annulation des lois, des décrets-lois, du Règlement intérieur de la Grande Assemblée nationale de Turquie ou de certaines de leurs dispositions, qu'il estime inconstitutionnelles quant à la forme ou quant au fond,
- décider du renouvellement des élections à la Grande Assemblée nationale de Turquie ;
b) En matière exécutive :
- nommer le Premier ministre et accepter sa démission,
- nommer et révoquer les ministres sur proposition du Premier ministre,
- présider le Conseil des ministres ou le convoquer à se réunir sous sa présidence dans les cas où il l'estime nécessaire,
- accréditer les représentants de l'État turc auprès des États étrangers et recevoir les représentants des États étrangers accrédités auprès de la République de Turquie,
- entériner et promulguer les traités internationaux,
- représenter le commandement en chef des Forces armées turques au nom de la Grande Assemblée nationale de Turquie,
- décider de se servir des Forces armées turques,
- nommer le Chef d'état-major général,
- convoquer le Conseil de sécurité nationale,
- présider le Conseil de sécurité nationale,
- proclamer l'état de siège ou l'état d'urgence et édicter des décrets-lois en vertu d'une décision du Conseil des ministres réuni sous sa présidence,
- signer les décrets,
- gracier des individus ou réduire leur peine pour cause de maladie chronique, d'infirmité ou de sénilité,
- nommer les membres et le président du Conseil de contrôle d'État,
- charger le Conseil de contrôle d'État de missions d'étude, d'enquête et de vérification,
- désigner les membres du Conseil de l'enseignement supérieur, désigner les recteurs d'université ;
c) En matière judiciaire :
- désigner les membres de la Cour constitutionnelle, un quart des membres du Conseil d'État, le Procureur général de la République près la Cour de cassation et le Procureur général adjoint de la République près la Cour de cassation, les membres de la Cour de cassation militaire, les membres du Tribunal administratif militaire supérieur ainsi que les membres du Conseil supérieur des juges et des procureurs.

Le Président de la République exerce en outre les pouvoirs de nomination et de désignation ainsi que les autres pouvoirs et attributions qui lui sont confiés par la Constitution et les lois.

E. Responsabilité et irresponsabilité

Article 105

Toutes les décisions du Président de la République, à l'exception des actes qu'en vertu de la Constitution et des autres lois il peut accomplir seul sans contreseing du Premier ministre et du ministre intéressé, sont contresignées par le Premier ministre et les ministres intéressés ; le Premier ministre et le ministre intéressé sont responsables de ces décisions.

Les décisions et ordres signés d'office par le Président de la République ne peuvent faire l'objet d'aucun recours devant les instances judiciaires, y compris la Cour constitutionnelle.

Le Président de la République peut être inculpé de haute trahison en vertu d'une décision prise à la majorité des trois quarts du nombre total des membres de la Grande Assemblée nationale de Turquie sur proposition d'un tiers au moins du nombre total de ses membres.

F. Suppléance du Président de la République

Article 106

Le président de la Grande Assemblée nationale de Turquie remplace le Président de la République dans les cas où celui-ci est temporairement dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, notamment par suite de maladie ou de séjour à l'étranger, jusqu'à ce qu'il les reprenne, et il assure l'intérim de la présidence de la République dans les cas où celle-ci se trouve vacante, par suite de décès, de démission ou de toute autre cause, jusqu'à ce qu'un nouveau président soit élu. Il exerce en ces cas les pouvoirs attribués au Président de la République.

G. Secrétariat général de la présidence de la République

Article 107

La formation, l'organisation, les principes de fonctionnement et les modalités de nomination du personnel du Secrétariat général de la présidence de la République sont réglementés par un décret présidentiel.

H. Conseil de contrôle d'État

Article 108

Créé dans le but d'assurer le respect de la légalité par l'administration et le fonctionnement et l'amélioration des services administratifs d'une manière coordonnée et efficace, et rattaché à la présidence de la République, le Conseil de contrôle d'État effectue, à la demande du Président de la République, toutes espèces d'études, enquêtes et vérifications auprès de tous les établissements et organismes publics, des entreprises de toute espèce dans lesquelles ceux-ci détiennent plus de la moitié du capital, des organisations professionnelles ayant le caractère d'établissements publics, des organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs ainsi que des associations d'utilité publique et des fondations.

Les Forces armées et les organes judiciaires ne relèvent pas de la compétence du Conseil de contrôle d'État.

Le Président de la République nomme les membres du Conseil de contrôle d'État ainsi que son président parmi les personnes possédant les qualifications définies par la loi.

La loi réglemente le fonctionnement du Conseil de contrôle d'État ainsi que la durée du mandat et les autres questions relatives au statut de ses membres.

Il. Conseil des ministres

A. Formation

Article 109

Le Conseil des ministres se compose du Premier ministre et des ministres.

Le Premier ministre est nommé par le Président de la République parmi les membres de la Grande Assemblée nationale de Turquie.

Les ministres sont désignés par le Premier ministre, parmi les membres de la Grande Assemblée nationale de Turquie ou parmi les personnes possédant les qualités requises pour être élu en tant que député, et nommés par le Président de la République ; il est mis fin à leurs fonctions, en cas de nécessité, par le Président de la République sur proposition du Premier ministre.

B. Entrée en fonction et vote de confiance

Article 110

La liste complète du Conseil des ministres est soumise à la Grande Assemblée nationale de Turquie. Si la Grande Assemblée nationale de Turquie est en vacances, elle est convoquée.

Le programme du Conseil des ministres est lu devant la Grande Assemblée nationale de Turquie par le Premier ministre ou un ministre, au plus tard dans la semaine qui suit sa formation, et le vote de confiance est demandé. Les débats sur la confiance sont entamés après que deux jours francs se sont écoulés depuis la lecture du programme et on procède au vote après l'écoulement d'un jour franc depuis la clôture des débats.

C. Vote de confiance en cours d'exercice

Article 111

Le Premier ministre peut, s'il le juge nécessaire, et après en avoir débattu en Conseil des ministres, demander un vote de confiance à la Grande Assemblée nationale de Turquie.  L'examen de la demande de confiance ne peut être entamé qu'après l'écoulement d'un jour franc depuis que la Grande Assemblée nationale de Turquie en a été saisie, et la demande ne peut être soumise au vote qu'après l'écoulement d'un jour franc depuis la clôture des débats.  La demande de confiance ne peut être rejetée qu'à la majorité absolue du nombre total des députés.

D. Attributions et responsabilité politique

Article 112

Le Premier ministre, en sa qualité de président du Conseil des ministres, assure la coordination entre les ministères et veille à l'exécution de la politique générale du gouvernement.

Le Conseil des ministres est collégialement responsable de l'exécution de cette politique.

Chaque ministre est responsable devant le Premier ministre, et est en outre responsable des affaires relevant de sa compétence ainsi que des activités et des actes de ses subordonnés.

Le Premier ministre est tenu de veiller à ce que les ministres remplissent leurs fonctions d'une manière conforme à la Constitution et aux lois et de prendre toutes mesures appropriées à cette fin.

Les membres du Conseil des ministres qui ne sont pas députés prêtent serment devant l'Assemblée Nationale dans la forme énoncée à l'article 81 et ils se conforment aux restrictions et conditions auxquelles les députés sont soumis et bénéficient de l'immunité parlementaire tant qu'ils conservent la qualité de ministre. Ils touchent les mêmes indemnités et frais de déplacement que les membres de la Grande Assemblée nationale de Turquie.

E. La création de ministères et les ministres

Article 113

La loi réglemente la création et la suppression des ministères, leurs pouvoirs et attributions ainsi que leur organisation.

En cas de vacance d'un ministère ou si un ministre est en congé ou empêché, un autre ministre assure la suppléance à titre temporaire. Toutefois, un ministre ne peut en remplacer plus d'un autre.

Le ministre qui est déféré devant la Haute Cour par décision de la Grande Assemblée nationale de Turquie est déchu de ses fonctions. Au cas où le Premier Ministre est déféré devant la Haute Cour, le gouvernement est considéré comme démissionnaire.

En cas de vacance d'un ministère pour quelque cause que ce soit, une nouvelle nomination doit intervenir au plus tard dans les quinze jours.

F. Conseil des ministres temporaire en période électorale

Article 114

Les ministres de la Justice, de l'intérieur et des Communications démissionnent en prévision des élections générales à la Grande Assemblée nationale de Turquie.

Le Premier ministre pourvoit à leur remplacement trois jours avant la date du commencement des élections ou, en cas de décision de renouvellement des élections avant l'expiration de la législature, dans les cinq Jours de cette décision, en nommant à ces ministères des personnalités indépendantes, membres ou non de la Grande Assemblée nationale de Turquie.

Lorsque le renouvellement des élections a lieu en application de l'article 116, le Conseil des ministres démissionne et le Président de la République nomme un Premier ministre chargé de former un Conseil des ministres temporaire.

Le Conseil des ministres temporaire est constitué de membres choisis dans les groupes des partis politiques au prorata de leur représentation à la Grande Assemblée nationale de Turquie, sous réserve des ministres de la Justice, de l'intérieur et des Communications qui sont choisis parmi des personnalités indépendantes, membres ou non de l'Assemblée.

Le président de la Grande Assemblée nationale de Turquie détermine le nombre des ministres à choisir au sein de chacun des groupes des partis politiques et le communique au Premier ministre. Il est pourvu au remplacement des membres de partis qui, ayant été pressentis, n'acceptent pas le portefeuille qui leur a été proposé et de ceux démissionnant par la suite, par la nomination de personnalités indépendantes, membres ou non de la Grande Assemblée nationale de Turquie.

Le Conseil des ministres temporaire est formé dans les cinq jours suivant la publication de la décision de renouvellement des élections au Journal officiel.  Le vote de confiance n'a pas lieu en ce qui concerne le Conseil des ministres temporaire.  Le Conseil des ministres temporaire exerce ses fonctions pendant les élections et reste en place jusqu'à la réunion de la nouvelle Assemblée.

G. Règlements d'administration publique

Article 115

Le Conseil des ministres peut, en vue de l'application des lois ou pour préciser les mesures ordonnées par elles, édicter des règlements d'administration publique à condition qu'ils ne soient pas contraires aux lois et aient été soumis à l'examen préalable du Conseil d'État.

Les règlements d'administration publique sont signés par le Président de la République et publiés à l'instar des lois.

H. Renouvellement des élections à la Grande Assemblée nationale de Turquie par le Président de la République

Article 116

Le Président de la République peut, après avoir consulté le président de la Grande Assemblée nationale de Turquie, prendre la décision de convoquer de nouvelles élections dans les cas où le Conseil des ministres n'a pas réussi à obtenir la confiance lors du vote mentionné à l'article 110 ou est tombé sur une motion de censure conformément aux articles 99 et 111, à condition qu'un nouveau Conseil des ministres n'ait pas pu être formé dans les quarante-cinq jours ou n'ait pas pu obtenir le vote de confiance.

Le Président de la République peut également, après avoir consulté le président de la Grande Assemblée nationale de Turquie, prendre la décision de convoquer les élections dans les cas où un nouveau Conseil des ministres n'a pas pu être formé, soit dans les quarante-cinq jours suivant une démission du Premier ministre intervenue indépendamment d'une motion de censure, soit dans les quarante-cinq jours qui suivent l'élection du Bureau présidentiel de la Grande Assemblée nationale de Turquie nouvellement élue.

La décision de renouvellement est publiée au Journal officiel et on procède immédiatement aux élections.

I. Défense Nationale

1. Commandement suprême et présidence de l'état-major général

Article 117

Le commandement suprême est indissociable de la personnalité morale de la Grande Assemblée nationale de Turquie et est incarné par le Président de la République.

Le Conseil des Ministres est responsable envers la Grande Assemblée nationale de Turquie du maintien de la sécurité nationale et de la préparation des Forces armées à la défense de la patrie.

Le Chef d'état-major général est le commandant des Forces armées et il assume en temps de guerre les fonctions du commandement suprême au nom du Président de la République.

Le Chef d'état-major général est nommé par le Président de la République sur proposition du Conseil des ministres ; ses pouvoirs et attributions sont réglementés par la loi. Le Chef d'état-major général est responsable vis-à-vis du Premier ministre à raison de ces fonctions et attributions.

La loi réglemente l'étendue des compétences du ministère de la Défense nationale ainsi que ses relations fonctionnelles avec la présidence de l'état-major général et les commandements des forces.

2. Conseil de sécurité nationale

Article 118

Le Conseil de sécurité nationale se compose, sous la présidence du Président de la République, du Premier ministre, du Chef d'état-major général, des Vice-premiers ministres, des ministres de la Justice, de la Défense nationale, de l'intérieur et des Affaires étrangères, des Commandants des Forces terrestres, navales et aériennes et du Commandant général de la Gendarmerie.

Selon les particularités de l'ordre du jour, les ministres ou les personnes concernés peuvent être convoqués aux réunions du Conseil en vue d'être consultés.

Le Conseil de sécurité nationale communique au Conseil des ministres ses décisions ayant valeur de recommandations en matière de détermination, fixation et application de la politique de sécurité nationale de l'État ainsi que son avis au sujet de l'établissement de la coordination nécessaire à cet égard. Les décisions du Conseil de sécurité nationale relatives aux mesures qu'il estime indispensables en vue de sauvegarder l'existence et l'indépendance de l'État, l'intégrité et l'indivisibilité du territoire et la paix et la sécurité de la société sont évaluées par le Conseil des ministres.

Le Président de la République fixe l'ordre du jour du Conseil de sécurité nationale en tenant compte des propositions du Premier ministre et du Chef d'état-major général.

Lorsque le Président de la République est dans l'impossibilité d'y assister, le Conseil de sécurité nationale tient ses réunions sous la présidence du Premier ministre.

L'organisation et les fonctions du Secrétariat général du Conseil de sécurité nationale sont réglementées par la loi.
(Al. 1 et 3 modifiés par la loi n° 4709 du 3.10.2001)

III. Procédures exceptionnelles d'administration

A. État d'urgence

1. Proclamation de l'état d'urgence pour cause de catastrophe naturelle ou de crise économique grave

Article 119

Le Conseil des ministres réuni sous la présidence du Président de la République peut, en cas de catastrophe naturelle, d'épidémie dangereuse ou de crise économique grave, proclamer l'état d'urgence dans une ou plusieurs régions du pays ou sur l'ensemble du territoire, pour une durée ne dépassant pas six mois.

2. Proclamation de l'état d'urgence pour cause d'extension des actes de violence et de perturbation sérieuse de l'ordre public

Article 120

En cas d'apparition d'indices sérieux d'extension d'actions violentes visant à renverser l'ordre démocratique libre instauré par la Constitution ou à supprimer les droits et libertés fondamentaux ou en cas de perturbation sérieuse de l'ordre public en raison d'actes de violence, le Conseil des ministres réuni sous la présidence du Président de la République peut, après avoir consulté le Conseil de sécurité nationale, proclamer l'état d'urgence dans une ou plusieurs régions du pays ou sur l'ensemble du territoire, pour une durée ne dépassant pas six mois.

3. Réglementation de l'état d'urgence

Article 121

Lorsque la décision de proclamer l'état d'urgence est adoptée conformément aux articles 119 et 120 de la Constitution, elle est publiée au Journal officiel et soumise à l'approbation de la Grande Assemblée nationale de Turquie. Si la Grande Assemblée nationale de Turquie est en vacances, elle est convoquée immédiatement. L'Assemblée peut modifier la durée de l'état d'urgence, la proroger à la demande du Conseil des ministres pour des périodes ne dépassant pas quatre mois, et elle peut lever l'état d'urgence.

La loi relative à l'état d'urgence réglemente les obligations en espèces, en nature ou en travail qui peuvent être imposées aux citoyens du fait de la proclamation de l'état d'urgence en application de l'article 119, et réglemente séparément pour chacune des deux variétés d'états d'urgence, les procédés de limitation ou de suspension des droits et libertés fondamentaux, conformément aux principes énoncés à l'article 15 de la Constitution, détermine comment et de quelle manière seront arrêtées les mesures requises par la situation, quel genre d'attributions seront conférées aux agents des services publics et quel type de modifications seront apportées à leur statut, et fixe les procédures exceptionnelles d'administration.

Pendant toute la durée de l'état d'urgence, le Conseil des ministres réuni sous la présidence du Président de la République peut édicter des décrets-lois dans les matières qui rendent l'état d'urgence nécessaire. Ces décrets-lois sont publiés au Journal officiel et soumis le jour même à l'approbation de la Grande Assemblée nationale de Turquie ; les délais et procédures d'approbation par l'Assemblée sont déterminés par son Règlement intérieur.

B. État de siège, mobilisation générale et état de guerre

Article 122

Le Conseil des ministres réuni sous la présidence du Président de la République peut, après avoir consulté le Conseil de sécurité nationale, proclamer l'état de siège dans une ou plusieurs régions du pays ou sur l'ensemble du territoire pour une durée ne dépassant pas six mois, dans les cas d'extension d'actes de violence plus graves encore que ceux qui rendent la proclamation de l'état d'urgence nécessaire, et qui visent à renverser l'ordre démocratique libre reconnu par la Constitution ou les droits et libertés fondamentaux, en cas d'état de guerre, ou de survenance d'une situation nécessitant la guerre, ou en cas d'insurrection ou d'extension d'un mouvement puissant et actif de rébellion contre la patrie ou la République ou de menées violentes intérieures ou extérieures, mettant en danger l'indivisibilité du territoire et de la nation. Cette décision est publiée sans délai au Journal officiel et soumise le jour même à l'approbation de la Grande Assemblée nationale de Turquie. Si la Grande Assemblée nationale de Turquie n'est pas en session, elle est convoquée immédiatement. La Grande Assemblée nationale de Turquie peut, si elle le juge nécessaire, réduire la durée de l'état de siège ou proroger ou lever l'état de siège.

En période d'état de siège, le Conseil des ministres réuni sous la présidence du Président de la République peut édicter des décrets-lois dans les matières qui rendent l'état de siège nécessaire.

Les décrets-lois sont publiés au Journal officiel et soumis le jour même à l'approbation de la Grande Assemblée nationale de Turquie. Les délais et procédures d'approbation sont déterminés par son Règlement intérieur.

La prorogation de l'état de siège, pour des périodes ne dépassant pas quatre mois chaque fois, est subordonnée à une décision de la Grande Assemblée nationale de Turquie. Cette limitation à quatre mois ne s'applique pas en cas de guerre.

La loi détermine les dispositions applicables, les modes de conduite des opérations, les relations avec l'administration et les modes de limitation ou de suspension des libertés en cas d'état de siège, de mobilisation générale et d'état de guerre, ainsi que les charges à imposer aux citoyens en cas de guerre ou si survient une situation nécessitant la guerre.

Les Commandants de l'état de siège exercent leurs fonctions sous les ordres de la Présidence de l'état-major général.

IV. Administration

A. Principes relatifs à l'administration

1. Unité de l'administration et personnalité morale publique

Article 123

L'administration constitue un tout du point de vue de son organisation et de ses fonctions et est réglementée par la loi.

L'organisation et le fonctionnement de l'administration sont basés sur les principes de la centralisation et de la décentralisation.

La personnalité morale publique ne peut être conférée que par la loi ou en vertu d'une compétence attribuée par elle de manière expresse.

2. Règlements

Article 124

La présidence du Conseil, les ministères et les personnes morales publiques peuvent édicter des règlements tendant à assurer l'application des lois et des règlements d'administration publique qui se rapportent à leur domaine d'activité à condition de ne pas contredire ceux-ci.

La loi précise quels sont les règlements qui doivent être publiés au Journal officiel.

B. Recours judiciaire

Article 125

Tous les actes et décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'un recours judiciaire. Les concessions relatives aux services publics peuvent prévoir que le règlement des litiges qui en résultent se fera par voie d'arbitrage national ou international. Seuls les litiges contenant un élément d'extranéité peuvent être soumis à l'arbitrage international.

Les actes que le Président de la République peut accomplir seul ainsi que les décisions du Conseil militaire suprême sont soustraits au contrôle judiciaire. Néanmoins, le recours au contrôle judiciaire est possible contre toutes les décisions prises par le Conseil militaire suprême en ce qui concerne l'expulsion des forces armées.

Le délai de recours contre les actes administratifs commence à courir le jour de leur notification écrite.

La compétence du juge administratif se limite au contrôle de la légalité des actes et décisions administratifs et il ne peut en aucun cas être utilisé comme contrôle d'opportunité. Il ne peut prendre de décision juridictionnelle qui serait de nature à limiter l'exercice de la fonction exécutive si celle-ci s'exerce conformément aux principes et procédures indiqués dans les lois, ou qui aurait elle-même le caractère d'un acte ou d'une décision administrative ou encore aurait pour effet d'annuler le pouvoir d'appréciation de l'administration.

Il peut être décidé de surseoir à l'exécution d'un acte administratif dans le cas où l'exécution de l'acte administratif serait de nature à produire un préjudice irréparable ou difficilement réparable et où l'acte administratif en question serait en même temps manifestement illégal, et ce sur la base d'une décision motivée.

En cas d'état d'urgence, d'état de siège, de mobilisation générale ou de guerre, la loi peut apporter d'autres limitations en matière de décisions de sursis à l'exécution des actes administratifs, pour des raisons tenant à la sécurité nationale, à l'ordre public ou à la santé publique.

L'administration est tenue d'indemniser tout dommage résultant de ses activités, actes et décisions.
(Al. 1 modifié par la loi n° 4446 du 13 août 1999 ; 2e phrase de l'al. 2 et fin de la 1re phrase de l'alinéa 4 ajoutées par la loi n° 5982 du 7.5.2010)

C. Organisation de l'administration

1. Administration centrale

Article 126

La Turquie, du point de vue de l'organisation de l'administration centrale, est divisée en départements en fonction de la situation géographique, des conditions économiques et des exigences du service public ; les départements se subdivisent à leur tour en divers degrés d'administration.

L'administration des départements est fondée sur le principe de la déconcentration.

Plusieurs départements peuvent être regroupés en une organisation administrative centrale de manière à assurer l'efficacité et la coordination de l'action des services publics. Les fonctions et attributions de cette organisation sont réglementées par la loi.

2. Administrations locales

Article 127

Les administrations locales sont des personnes morales publiques constituées en vue de répondre aux besoins collectifs locaux de la population des départements, des municipalités et des villages, dont les principes de constitution sont précisés par la loi et dont les organes de décision, également déterminés par la loi, sont élus au suffrage direct.

L'organisation, les fonctions et les attributions des administrations locales sont réglementées par la  loi conformément au principe de la décentralisation.

Les élections aux administrations locales ont lieu tous les cinq ans et selon les principes énoncés à l'article 67. Toutefois, les élections générales ou intermédiaires des organes des administrations locales ou de membres de ces organes qui doivent avoir lieu dans les douze mois précédant ou suivant les élections parlementaires générales ou intermédiaires ont lieu en même temps que celles-ci. La loi peut prévoir des modes d'administration particuliers en ce qui concerne les grands centres urbains.

Le règlement des contestations relatives à l'acquisition de la qualité d'organe élu d'une administration locale et à la perte de cette qualité est soumis à un contrôle judiciaire. Toutefois, les organes des administrations locales ou leurs membres à l'encontre desquels une enquête ou des poursuites ont été engagées pour une infraction commise dans l'exercice de leurs fonctions peuvent, à titre provisoire, être suspendus de leur fonction par le ministre de l'intérieur, jusqu'à la décision juridictionnelle définitive.

L'administration centrale a le droit d'exercer une tutelle administrative sur les administrations locales dans le cadre des principes et modalités définis par la loi, en vue d'assurer l'accomplissement des services locaux conformément au principe d'unité de l'administration, la cohésion au sein des services publics et la sauvegarde de l'intérêt général et de veiller à ce que les besoins locaux soient satisfaits d'une manière appropriée.

La création par les administrations locales sur autorisation du Conseil des ministres, de groupements destinés à organiser des services publics déterminés, les fonctions et attributions de ces groupements, leurs affaires financières et de police, ainsi que leurs liens et rapports avec l'administration centrale sont réglementés par la loi. Des moyens financiers correspondant à leurs fonctions sont dévolus à ces administrations.
(Al. 3 modifié par la loi n° 4121 du 23.7.1995)

D. Dispositions relatives aux agents du service public

1. Principes généraux

Article 128

Les fonctions essentielles, permanentes et durables requises par les services publics que l'État, les entreprises économiques publiques et les autres personnes morales publiques sont tenus de fournir conformément aux principes généraux de l'administration sont exercées par les fonctionnaires et autres agents publics.

La loi réglemente les qualifications, la nomination, les fonctions et attributions, les droits et obligations et les traitements et indemnités des fonctionnaires et autres agents publics ainsi que les autres questions se rapportant à leur statut. Toutefois, les dispositions de la convention collective concernant les droits financiers et sociaux sont réservés.

La loi détermine spécialement les règles et modalités de formation des fonctionnaires supérieurs.
(Dernière phrase de l'al. 2 ajoutés par la loi n° 5982 du 7.5.2010)

2. Fonctions et responsabilités, garanties dans le cadre des poursuites disciplinaires

Article 129

Les fonctionnaires et autres agents publics sont tenus d'exercer leurs activités en restant fidèles à la Constitution et aux lois.

Les fonctionnaires et autres agents publics, ainsi que les membres du personnel des organisations professionnelles ayant le caractère d'établissements publics et de leurs unions, ne peuvent faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire à moins d'avoir obtenu le droit de se défendre.

Les décisions en matière disciplinaire ne peuvent être soustraites au contrôle juridictionnel, à l'exception de l'avertissement et du blâme.

Les dispositions concernant les membres des Forces armées ainsi que les juges et procureurs sont réservées.

Les actions en dommages-intérêts résultant de fautes commises par des fonctionnaires ou autres agents publics dans l'exercice de leurs fonctions ne peuvent être intentées que contre l'administration, selon les formes et conditions spécifiées  par la loi et sous réserve d'action récursoire de l'administration.

L'engagement de poursuites pénales à l'encontre des fonctionnaires et autres agents publics accusés d'avoir commis une infraction est subordonné à l'autorisation de l'instance administrative désignée par la loi sous réserve des exceptions qu'elle prévoit.
(Al. 3 modifié par la loi n° 5982 du 7.5.2010)

E. Établissements et institutions supérieures d'enseignement supérieur

1. Établissements d'enseignement supérieur

Article 130

Les universités sont créées par l'État en vertu d'une loi dans le but de former, dans le cadre d'un système basé sur des principes d'éducation et d'enseignement contemporains, une main-d'œuvre qualifiée répondant aux besoins de la nation et du pays ; de se livrer à des tâches d'éducation et d'enseignement à différents niveaux au-delà de l'enseignement secondaire, à des recherches scientifiques et à des publications ainsi que de fournir des conseils et de rendre service au pays et à l'humanité ; elles se composent de diverses unités, sont dotées de la personnalité morale publique et jouissent de l'autonomie scientifique.

Les fondations peuvent, en se conformant aux règles et procédures définies par la loi, créer des établissements d'enseignement supérieur, qui seront soumis à la surveillance et au contrôle de l'État, à condition qu'ils ne poursuivent pas de but lucratif.

La loi veille à une répartition équilibrée des universités sur toute l'étendue du pays.

Les universités ainsi que les membres et les membres associés du corps enseignant peuvent procéder librement à toutes espèces de recherches scientifiques et publications. Toutefois, ce pouvoir ne confère pas la liberté de se livrer à des activités allant à l'encontre de l'existence et de l'indépendance de l'État ou de l'unité et de l'indivisibilité de la nation et du territoire.

Les universités et les unités qui en dépendent sont placées sous la surveillance et le contrôle de l'État, qui est chargé d'y assurer la sécurité.

Les recteurs sont désignés et nommés par le Président de la République et les doyens par le Conseil de l'enseignement supérieur, conformément aux règles et procédures déterminées par la loi.

Les organes administratifs et de contrôle des universités et les membres de leur corps enseignant ne peuvent être écartés de leurs fonctions, de quelque manière que ce soit, par d'autres instances que le Conseil de l'enseignement supérieur ou les organes compétents des universités.

Les budgets élaborés par les universités sont, après examen et approbation du Conseil de l'enseignement supérieur, soumis au ministère de l'Éducation nationale, puis mis en application et contrôlés conformément aux règles relatives au budget général et aux budgets annexes, moyennant l'accomplissement des formalités qui s'y rapportent.

La loi réglemente la création et le fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur et de leurs organes ainsi que la désignation, les fonctions, les compétences et les responsabilités de ceux-ci, les procédures relatives à l'exercice par l'État de son droit de surveillance et de contrôle sur les universités, les fonctions et titres, la nomination, la promotion et la mise à la retraite ainsi que la formation du personnel enseignant, les relations des universités et de leur personnel enseignant avec les organismes publics et autres, le niveau et la durée des programmes d'enseignement, l'accès à l'enseignement supérieur, l'assiduité et les droits d'inscription, les principes relatifs aux aides financières accordées par l'État, les affaires disciplinaires et pénales, les affaires financières, le statut du personnel, les conditions auxquelles le personnel enseignant doit se conformer et son affectation eu égard aux besoins interuniversitaires, le déroulement des activités d'éducation en toute liberté et sécurité et conformément aux exigences de la science et de la technologie contemporaines, ainsi que l'utilisation des ressources financières fournies par l'État aux universités et au Conseil de l'enseignement supérieur.

Les établissements d'enseignement supérieur créés par des fondations sont soumis aux dispositions de la Constitution relatives aux établissements d'enseignement supérieur créés par l'État en ce qui concerne le maintien de l'ordre, le recrutement de leur personnel enseignant, et leurs activités académiques, à l'exception de celles qui se rapportent à des questions financières et administratives.
(Al. 8 modifié par la loi n° 5428 du 29.10.2005)

2. Conseil supérieur de l'enseignement supérieur

Article 131

Le Conseil de l'enseignement supérieur est institué dans le but de planifier, organiser, diriger et contrôler l'enseignement dispensé par les établissements d'enseignement supérieur, d'orienter leurs activités éducatives, d'enseignement et de recherche scientifique, de veiller à ce que ces établissements soient créés et se développent dans le respect des objectifs et des principes fixés par la loi, et à ce que les universités utilisent les ressources qui leur sont allouées d'une manière efficace, et de planifier la formation du personnel enseignant.

Le Conseil de l'enseignement supérieur se compose des membres nommés par le Président de la République, de préférence parmi des professeurs s'étant distingués dans leurs fonctions de recteur ou de membre du corps enseignant, sur présentation par le Conseil de l'enseignement supérieur, les universités et le Conseil des ministres et la présidence de l'état-major général, de candidats dont le nombre, les qualifications et les procédures de sélection sont déterminés par la loi, ainsi que des membres désignés directement par le Président de la République.

L'organisation, les fonctions, les pouvoirs, la responsabilité et les règles de travail du Conseil sont réglementés par la loi.
(Al. 2 modifié par la loi n° 5170 du 7.5.2004)

3. Établissements d'enseignement supérieur soumis à des dispositions particulières

Article 132

Les établissements d'enseignement supérieur rattachés aux Forces armées turques et à l'administration de la sûreté sont soumis aux dispositions des lois particulières qui les régissent.

F. Institut de radio et de télévision, établissements de radio et de télévision et agences d'information ayant des rapports avec le secteur public

Article 133

La création et l'exploitation de stations de radio et de télévision sont libres dans le cadre des conditions fixées par la loi.

Créé dans le but de réglementer et contrôler les activités de radio et de télévision, l'Institut de radio et télévision est composé de neuf membres. Ces membres sont élus par la Grande Assemblée nationale de Turquie parmi les candidats présentés par les groupes des partis politiques en nombre double du nombre des places attribuées à chaque parti politique. La création, les fonctions et les pouvoirs de l'Institut de radio et de télévision, les compétences de ses membres, la procédure de désignation et la durée de leur mandat sont fixés par la loi.

L'unique institut de radio et de télévision créé par l'État et doté de la personnalité morale publique ainsi que les agences d'information qui sont subventionnées par des personnes morales publiques sont autonomes et se conforment au principe d'impartialité de l'information.
[Al. 1 modifié par la loi n° 3913 du 8.7.1993 ; al. 2 ajouté par la loi n° 5370 du 21.6.2005]

G. Institut supérieur Atatürk de culture, de langue et d'histoire

Article 134

Créé sous le patronage spirituel d'Atatürk, l'Institut supérieur Atatürk de culture, de langue et d'histoire, réunissant le Centre Atatürk de recherche, la Société turque de langue, la Société turque d'histoire et le Centre culturel Atatürk, a pour but d'effectuer des recherches, par des méthodes scientifiques, sur la pensée, les principes et les réformes d'Atatürk, et dans les domaines de la culture, de l'histoire et de la langue turques, de les faire connaître, de les propager et d'éditer des publications à leur sujet ; il possède la personnalité morale publique, et est rattaché à la présidence du Conseil sous la vigilance et l'appui du Président de la République.

Les avantages financiers prévus par le testament d'Atatürk au bénéfice de la Société turque de langue et de la Société turque d'histoire sont préservés et continuent à leur être alloués.

La loi réglemente la création, les organes, les règles de fonctionnement et le statut du personnel de l'Institut Supérieur Atatürk de culture, de langue et d'histoire ainsi que ses pouvoirs à l'égard des organismes qui en dépendent.

H. Organisations professionnelles ayant le caractère d'établissements publics

Article 135

Les organisations professionnelles ayant le caractère d'établissements publics et leurs unions sont des personnes morales publiques créées par la loi dans le but de permettre aux membres d'une profession déterminée de satisfaire leurs besoins communs, de faciliter leurs activités professionnelles, d'assurer le développement de la profession conformément à l'intérêt général et de maintenir la discipline et l'éthique professionnelles en vue de faire régner l'intégrité et la confiance tant dans les relations internes à la profession que dans ses rapports avec le public, et dont les organes sont élus par leurs propres membres, au scrutin secret, sous contrôle judiciaire et selon les modalités déterminées par la loi.

On ne peut contraindre des personnes occupant des fonctions permanentes et durables dans les organismes et établissements publics ou les entreprises économiques publiques à adhérer à des organisations professionnelles.

Ces organisations professionnelles ne peuvent pas se livrer à des activités étrangères aux buts dans lesquels elles ont été créées.

Les partis politiques ne peuvent pas présenter de candidats aux élections des organes de ces organisations professionnelles et de leurs unions.

La loi fixe les règles relatives au contrôle administratif et financier exercé par l'État sur ces organisations professionnelles.

Il est mis fin, en vertu d'une décision judiciaire et à la demande de l'instance déterminée par la loi ou du procureur de la République, aux fonctions des organes responsables des organisations professionnelles qui se livrent à des activités étrangères à leurs buts, et de nouvelles élections sont organisées pour les remplacer.

Toutefois, dans les cas où un retard serait préjudiciable à la sécurité nationale, à l'ordre public, à la prévention de la commission ou de la poursuite d'une infraction ou à une arrestation, une autorité peut être habilitée par la loi à interdire aux organisations professionnelles ou à leurs unions la poursuite de leurs activités. La décision de l'autorité est soumise au juge compétent dans les vingt-quatre heures. Le juge doit statuer dans les quarante-huit heures, faute de quoi la décision administrative devient caduque.
(Al. 3, 4, 5, 6 et 7, modifiés par la loi n° 4121 du 23.7.1995)

I. Direction des affaires religieuses

Article 136

La Direction des affaires religieuses, qui fait partie de l'administration générale, remplit, conformément au principe de laïcité, en se tenant à l'écart de toutes opinions et idées politiques, et en se fixant pour but de réaliser la solidarité et l'union nationales, les fonctions qui lui sont confiées en vertu de la loi particulière qui la régit.

J. Ordre illégal

Article 137

Toute personne employée dans un service public, en quelque qualité et sous quelque forme que ce soit, doit refuser d'exécuter l'ordre reçu d'un supérieur si elle le considère comme contraire aux dispositions des règlements d'administration publique, des règlements, des lois ou de la Constitution, et aviser la personne dont l'ordre émane de cette contradiction. Toutefois, si le supérieur insiste pour que ledit ordre soit exécuté et le réitère par écrit, il doit être exécuté ; en ce cas, la responsabilité de celui qui l'exécute ne peut être mise en cause.

L'ordre dont l'objet constitue une infraction ne peut en aucune façon être exécuté ; celui qui l'exécute ne peut être déchargé de sa responsabilité.

Les exceptions prévues par la loi pour assurer l'accomplissement des tâches militaires et, dans les cas urgents, la sauvegarde de l'ordre et de la sécurité publics sont réservées.

Chapitre III
Le judiciaire

I. Dispositions générales

A. Indépendance des tribunaux

Article 138

Les magistrats sont indépendants dans l'exercice de leur fonctions ; ils statuent conformément à la Constitution, à la loi et au droit et selon leur conviction intime.

Nul organe, autorité, instance ou individu ne peut donner d'ordres ou de directives aux tribunaux ou aux magistrats, leur envoyer des circulaires, ou leur faire de recommandations ou suggestions concernant l'exercice de leur pouvoir juridictionnel.

On ne peut ni poser de question ni organiser de discussions ni faire de déclarations d'aucune sorte à l'Assemblée législative en rapport avec l'exercice du pouvoir juridictionnel dans le cadre d'un procès en cours.

Les organes du législatif et de l'exécutif de même que l'administration sont tenus de se conformer aux décisions des tribunaux ; ils ne peuvent en aucune manière modifier les décisions des tribunaux ou en retarder l'exécution.

B. Garantie dont jouissent les juges et les procureurs

Article 139

Les juges et procureurs sont irrévocables et ne peuvent, sauf consentement de leur part, être mis à la retraite avant l'âge fixé par la Constitution ; ils ne peuvent pas être privés de leurs traitements, indemnités et autres droits relevant de leur statut, même pour cause de suppression d'un tribunal ou d'un poste.

Les exceptions prévues par la loi en ce qui concerne ceux qui ont été condamnés pour une infraction entraînant la radiation de la profession, ceux dont il est formellement établi qu'ils sont dans l'incapacité de remplir leurs fonctions pour raisons de santé et ceux dont le maintien au sein de la profession a été jugé indésirable, sont réservées.

C. La profession de juge et de procureur

Article 140

Les juges et les procureurs exercent leurs fonctions au sein de juridictions judiciaire et administrative. Ces fonctions sont remplies par des magistrats de carrière.

Les juges exercent leurs fonctions conformément à la garantie dont ils jouissent et au principe de l'indépendance des tribunaux.

La loi réglemente, conformément à ce principe et à cette garantie, les qualifications des juges et procureurs, leur nomination, leurs droits et devoirs, leurs traitements et indemnités, leur avancement, leur mutation, à titre temporaire ou définitif, quant au lieu ou à la fonction, leur formation au sein de la profession et les autres questions relevant de leur statut, et détermine dans quelles conditions ils peuvent faire l'objet de poursuites et de sanctions disciplinaires ; d'enquêtes et d'inculpations en raison d'infractions relatives à leurs fonctions ou commises dans l'exercice de celle-ci ; et d'exclusion de la profession en raison de leur culpabilité ou de leur incompétence.

Les juges et les procureurs exercent leurs fonctions jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans révolus ; la limite d'âge ainsi que les conditions d'avancement et de retraite des juges militaires sont réglementées par la loi.

Les juges et les procureurs ne peuvent assumer aucune fonction, officielle ou privée, en dehors de celles qui sont prévues par la loi. Les juges et les procureurs relèvent du ministère de la Justice en ce qui concerne leur fonctions administratives.

Les juges et les procureurs chargés de fonctions administratives dans des services de justice sont soumis aux dispositions relatives aux juges et procureurs. Ils sont répartis en classes et en degrés selon les principes relatifs aux juges et procureurs et bénéficient de tous les droits reconnus à ces derniers.

D. Publicité des audiences et motivation des jugements

Article 141

Les audiences sont publiques. On ne peut décider de tenir tout ou partie d'une audience à huis clos que dans les cas où les bonnes moeurs ou la sécurité publique l'exigent impérativement.

Des dispositions spéciales sont fixées par la loi en ce qui concerne le jugement des mineurs.

Toutes les décisions rendues par des tribunaux sont écrites et motivées.

Il incombe aux autorités judiciaires de régler les procès à moindres frais et dans les meilleurs délais.

E. Création des tribunaux

Article 142

La création des tribunaux, leurs pouvoirs et attributions et leur fonctionnement, ainsi que les procédures applicables devant les tribunaux, sont réglementés par la loi.

F. Tribunaux de sûreté d'État

Article 143

Les tribunaux de sûreté d'État sont créés avec pour mission de statuer sur les infractions portant atteinte à l'unité indivisible de l'État, du point de vue du territoire et de la nation, à l'ordre démocratique libre ou à la République, dont les caractéristiques sont définies dans la Constitution, ainsi que sur celles qui concernent directement la sûreté intérieure ou extérieure de l'État. Les dispositions relatives à l'état de siège et à l'état de guerre sont toutefois réservées.

Les tribunaux de sûreté d'État se composent d'un président, de deux membres titulaires et d'un membre suppléant, du Procureur général de la République et de procureurs de la République en nombre suffisant.

Le Conseil supérieur des juges et des procureurs nomme, pour une période de quatre ans et conformément aux modalités prévues par la loi particulière applicable, le président, les deux membres titulaires et le membre suppléant ainsi que le Procureur général de la République parmi les juges et les procureurs de la République de première classe, et les procureurs de la République parmi les autres procureurs de la République ; les magistrats dont le mandat vient à expiration peuvent à nouveau être nommés à ces fonctions.

L'instance d'appel en ce qui concerne les décisions des tribunaux de sûreté d'État est la Cour de cassation.

Les autres dispositions relatives au fonctionnement des tribunaux de sûreté d'État, à leurs pouvoirs et attributions et aux procédures applicables devant ces tribunaux sont établies par la loi.
(modifié par la loi n° 4446 du 13.8.1999 et abrogé par la loi n° 5170 du 7.5.2004)

G. Contrôle des juges et procureurs

Article 144

Les inspecteurs de justice, sur autorisation du ministère de la Justice contrôlent si les juges et les procureurs exercent leurs fonctions d'une manière conforme aux lois, règlements d'administration publique, règlements et circulaires (circulaires de nature administrative dans le cas des juges), recherchent s'ils commettent des infractions en raison ou dans l'exercice de leurs fonctions et si leurs actes et leur comportement sont compatibles avec les exigences de leur titre et de leurs fonctions et, en cas de nécessité, ouvre contre eux des enquêtes. Le ministère de la Justice peut confier les opérations d'investigation et d'enquête à un juge ou à un procureur ayant plus d'ancienneté que celui qui en fait l'objet.
Le ministère de la justice vérifie si les services judiciaires et les procureurs exercent leurs fonctions administratives, par l'intermédiaire d'inspecteurs de justice et d'inspecteurs internes qui appartiennent à la profession de juge ou de procureur, alors que les opérations d'enquête, d'inspection et de recherche appartiennent aux inspecteurs de justice. Les procédures et les principes y relatifs sont régis par la loi.
(Art. modifié par la loi n° 5982 du 7.5.2010)

H. Juridiction militaire

Article 145

La juridiction militaire est assurée par les tribunaux militaires et les tribunaux de discipline militaires. Ces tribunaux sont seulement chargés d'examiner les procès relatifs aux infractions commises par des militaires qui ont le caractère d'infraction militaire ou qui sont commises soit contre des militaires, soit dans des locaux militaires, dans le cadre du service militaire et des missions qui s'y rapportent. Ces tribunaux sont seulement compétents pour juger les militaires pour des infractions militaires, portant sur les services et les missions militaires.  Les affaires relatives aux crimes contre la sécurité de l'État, l'ordre constitutionnel et son fonctionnement sont du ressort des tribunaux civils.

Les tribunaux militaires sont également chargés de connaître des infractions commises par des personnes civiles qui sont des infractions militaires énoncées par une loi particulière ou qui ont été commises contre des militaires, soit pendant l'accomplissement de fonctions déterminées par la loi, soit dans des locaux militaires également déterminés par la loi.
Le personnel non-militaire ne doit pas être jugé par des tribunaux militaires, sauf en temps de guerre.

La loi détermine la compétence en temps de guerre ou d'état de siège des tribunaux militaires quant aux infractions et aux personnes ; elle réglemente leur création et le détachement éventuel de juges et de procureurs civils auprès de ces tribunaux durant ces périodes.

La loi réglemente, eu égard aux nécessités de la fonction militaire, la création et le fonctionnement des organes de la juridiction militaire, les questions de statut des juges militaires, les relations des juges militaires assumant des fonctions de procureur militaire avec le commandement dont dépend le tribunal où ils les exercent, l'indépendance des tribunaux et la garantie dont jouissent les juges. La loi détermine en outre les relations des juges militaires avec le commandement militaire dont ils dépendent eu égard aux nécessités de la fonction militaire, du point de vue de leurs fonctions militaires extrajudiciaires.
(Al. 1 et 2 modifiés par la loi n° 5982 du 7.5.2010)

Il. Juridictions supérieures

A. Cour constitutionnelle

1. Composition

Article 146

La Cour constitutionnelle se compose de onze membres titulaires et quatre membres suppléants.

Ceux-ci sont désignés par le Président de la République parmi des candidats élus, entre leurs présidents et membres, à la majorité absolue du nombre total de leurs membres, en nombre triple de celui des postes à pourvoir, par les Assemblées générales de la Cour de cassation en ce qui concerne deux membres titulaires et deux membres suppléants, du Conseil d'État en ce qui concerne deux membres titulaires et un membre suppléant et de la Cour de cassation militaire, du Tribunal administratif militaire supérieur et de la Cour des comptes chacun en ce qui concerne un membre titulaire ; parmi trois candidats désignés par le Conseil de l'enseignement supérieur entre des membres du corps enseignant des établissements d'enseignement supérieur ne figurant pas au sein du Conseil en ce qui concerne un membre titulaire ; et parmi des fonctionnaires supérieurs ou des avocats en ce qui concerne les trois membres titulaires et le membre suppléant restants.

Peuvent être nommés membres titulaires ou suppléants de la Cour constitutionnelle, les fonctionnaires supérieurs et avocats qui ont atteint l'âge de quarante ans révolus et qui ont, soit accompli des études supérieures, soit effectué quinze années de service dans des établissements d'enseignement, soit travaillé effectivement dans la fonction publique pendant quinze ans, soit encore exercé pendant quinze ans la profession d'avocat.

La Cour constitutionnelle se compose de seize membres.

La Grande Assemblée nationale de Turquie élit deux membres parmi trois candidats proposés, entre le président et les membres de la Cour des comptes, pour chacun des postes vacants, et un membre, au scrutin secret, parmi trois candidats désignés entre les avocats par les chefs des barreaux. Dans cette élection par la Grande Assemblée nationale de Turquie, la majorité des deux tiers de tous les membres qui la composent est requise au premier tour, et la majorité absolue au deuxième. Si aucun candidat n'obtient la majorité absolue au deuxième tour, un troisième tour est organisé entre les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Celui qui obtient alors le plus grand nombre de voix est élu.

Le Président de la République choisit trois membres de la Cour de cassation, deux membres du Conseil d'État, un membre de la Cour de cassation militaire, un membre du Tribunal administratif militaire supérieur, parmi trois candidats désignés pour chacun des postes vacants par leurs assemblées générales respectives ; il choisit trois membres parmi trois candidats désignés pour chacun des postes vacants par le Conseil de l'enseignement supérieur entre des universitaires de droit, d'économie ou de science politique qui ne sont pas membres de ce Conseil ; il choisit quatre membres parmi les cadres supérieurs, les avocats indépendants, les juges et les procureurs de première catégorie ou les rapporteurs de la Cour constitutionnelle.

Lors des élections tenues dans les assemblées générales respectives de la Cour de cassation, du Conseil d'État, de la Cour de cassation militaire, du Tribunal administratif militaire supérieur, de la cour des comptes et du Conseil de l'enseignement supérieur pour désigner les candidats à la Cour constitutionnelle, les trois personnes ayant obtenu le plus grand nombre de voix seront proposées pour chaque poste vacant. Lors des élections tenues pour désigner trois candidats parmi les avocats indépendants nommés par les chefs des barreaux, les trois personnes ayant obtenu le plus grand nombre de voix seront désignées.

Peuvent être nommés membres de la Cour constitutionnelle, les universitaires qui ont le titre de professeur ou professeur associé, les avocats qui ont exercé la profession d'avocat pendant au moins vingt ans, les cadres supérieurs qui ont accompli leurs études supérieures et ont travaillé pendant au moins vingt ans dans la fonction publique, les juges et les procureurs de première catégorie qui ont au moins vingt ans d'expérience, tous âgés d'au moins quarante-cinq ans.

La Cour constitutionnelle élit parmi ses membres titulaires, au scrutin secret et à la majorité absolue du nombre de ses membres, un président et un vice-président, pour une période de quatre ans. Ils sont rééligibles.

Les membres de la Cour constitutionnelle ne peuvent exercer aucune autre fonction publique ou privée.
(Les trois premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas nouveaux par la loi n° 5982 du 7.5.2010)

2. Perte de la qualité de membre et fin du mandat

Article 147

Les membres de la Cour constitutionnelle prennent leur retraite à l'âge de soixante-cinq ans révolus.
Les membres de la Cour constitutionnelle sont élus pour un mandat de douze ans. Un membre ne peut être réélu. Les membres de la Cour constitutionnelle prennent leur retraite à soixante-cinq ans. La nomination à un autre poste d'un membre dont le mandat se termine avant l'âge de la retraite obligatoire et les questions relatives à ses droits à l'emploi sont régies par la loi.

Les membres de la Cour constitutionnelle sont automatiquement déchus de leurs fonctions en cas de condamnation pour une infraction entraînant la radiation de la profession de juge ; leurs fonctions peuvent également prendre fin en vertu d'une décision prise par la Cour constitutionnelle à la majorité absolue du nombre total de ses membres lorsqu'il est formellement établi qu'ils sont dans l'incapacité de remplir celles-ci pour raisons de santé.
(Intitulé et al. 1 modifiés par la loi n° 5982 du 7.5.2010)

3. Pouvoirs et attributions

Article 148

La Cour constitutionnelle contrôle la conformité à la Constitution, quant à la forme et quant au fond, des lois, des décrets-lois et du Règlement intérieur de la Grande Assemblée nationale de Turquie. En ce qui concerne les amendements constitutionnels, son examen et son contrôle portent exclusivement sur la forme. Toutefois, les décrets-lois édictés, en période d'état d'urgence, d'état de siège ou de guerre ne peuvent pas faire l'objet d'un recours en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle, ni quant à la forme, ni quant au fond.

Le contrôle de la constitutionnalité des lois quant à la forme se limite à la vérification de l'existence de la majorité requise lors de leur vote final ; en ce qui concerne les amendements constitutionnels, le contrôle porte uniquement sur le respect des majorités nécessaires à leur proposition et à leur adoption et de la condition d'après laquelle ils ne peuvent pas être délibérés selon la procédure d'urgence. Le contrôle quant à la forme peut être demandé par le Président de la République ou par un cinquième des membres de la Grande Assemblée nationale de Turquie. L'action en annulation d'une loi pour vice de forme ne peut être intentée plus de dix jours après la date de sa publication ; la nullité pour vice de forme ne peut pas non plus être invoquée par voie d'exception d'inconstitutionnalité.

Chacun peut saisir la Cour constitutionnelle au motif que l'un des droits et libertés fondamentaux reconnus dans le cadre de la Convention européenne des droits de l'homme, garantis par la Constitution, a été violé par les pouvoirs publics. Pour faire une demande, les voies de recours ordinaires doivent être épuisées.

Dans chaque cas particulier, la Cour ne peut être saisie d'affaires qui relèvent des voies de recours ordinaires.

Les procédures et les principes relatifs aux cas particuliers sont régis par la loi.

La Cour constitutionnelle juge, en qualité de Haute Cour, le Président de la République, le président de la Grande Assemblée nationale de Turquie, les membres du Conseil des ministres, le président et les membres de la Cour constitutionnelle, de la Cour de cassation, du Conseil d'État, de la Cour de cassation militaire et du Tribunal administratif militaire supérieur, leurs procureurs  généraux, le procureur général adjoint de la République et le président et les membres du Conseil supérieur des juges et des procureurs, et de la Cour des comptes, pour les infractions relatives à leurs fonctions.

Le commandant des Forces armées turques (Chef d'état-major), les commandants des forces terrestres, des forces navales et des forces aériennes et le commandant général de la gendarmerie sont jugés par la Haute Cour pour les infractions liées à leurs fonctions.

Les fonctions de procureur auprès de la Haute Cour sont exercées par le Procureur général de la République ou par le Procureur général adjoint de la République. Les arrêts de la Haute Cour sont sans appel.

La Cour constitutionnelle exerce en outre les autres fonctions qui lui sont attribuées en vertu de la Constitution.
(Al. 3, 4, 5, 7 ajoutés et al. 6 modifié par la loi n° 5982 du 7.5.2010)

4. Mode de travail et procédure

Article 149

La Cour constitutionnelle se réunit lorsque son président et dix de ses membres sont présents et rend ses arrêts à la majorité absolue. L'annulation des amendements constitutionnels et la dissolution d'un parti politique par voie judiciaire ne peuvent être décidées qu'à la majorité des trois cinquièmes.

La Cour constitutionnelle examine les recours en annulation pour vice de forme et statue sur ces recours en priorité.

L'organisation de la Cour constitutionnelle et les règles de procédure applicables devant elle sont déterminées par la loi ; les règles relatives à ses travaux et à la répartition des tâches entre ses membres sont déterminées par le Règlement intérieur dont elle est l'auteur.

En dehors des cas où elle est saisie en qualité de Haute Cour, la Cour constitutionnelle traite les affaires sur dossier. Toutefois, dans les cas où elle le juge nécessaire, elle peut convoquer les personnes intéressées ou celles qui connaissent la question en vue d'entendre leurs explications orales et, en ce qui concerne les demandes de dissolution ou de dissolution définitive des partis politiques, après avoir entendu le Procureur général de la République près la Cour de cassation, elle écoute la défense présentée par le président du parti politique dont la dissolution est demandée ou par le représentant désigné par lui.

La Cour constitutionnelle comporte deux chambres et une assemblée plénière. Les chambres se composent de quatre membres et se réunissent sous la direction d'un vice-président. L'assemblée plénière se réunit avec douze membres sous la présidence du président de la Cour constitutionnelle ou d'un vice-président désigné par le président. Les chambres et l'assemblée plénière prennent leurs décisions à la majorité absolue. Des commissions peuvent être formées pour examiner la recevabilité des requêtes individuelles.

L'assemblée plénière connaît des litiges et des appels concernant les partis politiques, des actions en annulation et des recours et des recours et des procès où elle intervient en tant que Haute Cour. Les chambres statuent sur les demandes individuelles.

L'annulation des amendements constitutionnels, la dissolution des partis politiques ou leur privation d'aides d'État sont décidées à la majorité des deux tiers des membres présents à la séance.

La Cour constitutionnelle examine les recours en annulation pour vice de forme et statue sur ces recours en priorité.

L'organisation de la Cour constitutionnelle et les règles de procédures applicables devant l'assemblée plénière et les chambres, les questions disciplinaires concernant le président, les vice-présidents et les membres sont régies par la loi. Les principes de fonctionnement, l'organisation des sections et des commissions, et la répartition des tâches sont fixés par le règlement intérieur établi par la Cour.

La Cour constitutionnelle examine les litiges sur dossier, sauf dans les cas où elle intervient en tant que Haute Cour. Néanmoins, il peut être décidé de tenir une audience pour des requêtes individuelles. Si elle le juge nécessaire, la Cour peut également convoquer les personnes intéressées et celles qui connaissent la question, pour présenter des explications orales ; et en ce qui concerne les demandes de dissolution d'un parti politique, la Cour constitutionnelle, après avoir entendu le Procureur général de la République près la Cour de cassation, doit entendre la défense du président du parti dont la dissolution est demandée, ou un représentant désigné par lui.
(Art. modifié par les lois n° 4121 du 23.7.1995 et n° 4709 du 3.10.2001, puis entièrement réécrit par la loi n° 5982 du 7.5.2010)

5. Recours en annulation

Article 150

Ont le droit d'intenter directement devant la Cour constitutionnelle un recours en annulation pour inconstitutionnalité quant à la forme ou quant au fond des lois, des décrets-lois et du Règlement intérieur de la Grande Assemblée nationale de Turquie, ou de certains de leurs articles ou dispositions, le Président de la République, les groupes parlementaires du parti au pouvoir et du principal parti d'opposition, et un cinquième au moins du nombre total des membres de la Grande Assemblée nationale de Turquie. Dans le cas où plusieurs partis politiques sont au pouvoir, le droit de recours dont disposent les partis au pouvoir est exercé par celui d'entre eux qui a le plus grand nombre de députés.

6. Délai des recours

Article 151

Le droit d'intenter directement un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle s'éteint à l'expiration d'un délai de soixante jours à partir de la publication au Journal officiel de la loi, du décret-loi ou du Règlement intérieur dont l'annulation est demandée.

7. Exception d'inconstitutionnalité devant d'autres tribunaux

Article 152

Si un tribunal estime dans le cadre d'un procès que les dispositions de la loi ou du décret-loi à appliquer sont contraires à la Constitution ou que l'exception d'inconstitutionnalité invoquée par l'une des parties est sérieuse, il sursoit à statuer jusqu'à ce que la Cour constitutionnelle se prononce à ce sujet.

Si le tribunal ne juge pas l'exception d'inconstitutionnalité sérieuse, l'instance d'appel statue sur sa recevabilité en même temps que sur le fond.

La Cour constitutionnelle se prononce et rend son arrêt public dans les cinq mois de la date à laquelle elle a été saisie de l'affaire. Si l'arrêt n'a pas été rendu dans ledit délai, le tribunal statue sur l'affaire conformément aux dispositions de la loi en vigueur. Toutefois, si l'arrêt de la Cour constitutionnelle lui parvient avant que le jugement relatif au fond du procès ne soit devenu définitif, le tribunal est tenu de s'y conformer.

Lorsque la Cour constitutionnelle a rejeté l'exception d'inconstitutionnalité quant au fond d'une disposition légale, on ne peut invoquer à nouveau cette exception à l'égard de la même disposition avant l'écoulement d'un délai de dix ans à partir de la publication de la décision de rejet au Journal officiel.

8. Arrêts de la Cour constitutionnelle

Article 153

Les arrêts de la Cour constitutionnelle sont sans appel. Les arrêts d'annulation ne peuvent être rendus publics avant que leurs motifs aient été rédigés.

Lorsqu'elle annule une loi ou un décret-loi ou une de leurs dispositions, la Cour constitutionnelle ne peut pas se substituer au législateur en établissant une disposition susceptible d'entraîner une application nouvelle.

La loi, le décret-loi ou le Règlement intérieur de la Grande Assemblée nationale de Turquie ou celle de leurs dispositions qui a été annulée cesse d'être en vigueur à la date de la publication de l'arrêt d'annulation au Journal officiel. En cas de nécessité, la Cour constitutionnelle peut aussi fixer la date d'entrée en vigueur de la décision d'annulation. Cette date ne peut dépasser d'un an la date de la publication de l'arrêt au Journal officiel.

Dans le cas où l'entrée en vigueur de la décision d'annulation est différée, la Grande Assemblée nationale de Turquie délibère et se prononce en priorité sur les projets ou propositions de lois visant à combler le vide juridique entraîné par l'arrêt d'annulation.

Les arrêts d'annulation ne sont pas rétroactifs.

Les arrêts de la Cour constitutionnelle sont immédiatement publiés au Journal officiel et lient les organes du législatif, de l'exécutif et du judiciaire ainsi que les autorités administratives et les personnes physiques et morales.

B. Cour de cassation

Article 154

La Cour de cassation est l'instance d'examen en dernier ressort des décisions et jugements rendus par les tribunaux judiciaires et pour lesquels la loi n'a pas indiqué d'autre instance judiciaire de recours. Elle statue aussi en premier et en dernier ressort sur certains procès indiqués par la loi.

Les membres de la Cour de cassation sont élus par le Conseil supérieur des juges et des procureurs, au scrutin secret et à la majorité absolue du nombre total de ses membres, parmi les juges et les procureurs de la République de première classe et les personnes censées appartenir à la même profession.

Le premier président, les premiers vice-présidents et les présidents de section de la Cour de cassation sont élus par l'Assemblée générale de la Cour de cassation parmi ses propres membres, au scrutin secret et à la majorité absolue du nombre total de ses membres pour une période de quatre ans ; ils sont rééligibles.

Le Procureur général de la République et le Procureur général adjoint de la République près la Cour de cassation sont désignés par le Président de la République pour une période de quatre ans sur présentation par l'Assemblée générale de la Cour, pour chacun de ces postes, de cinq candidats élus au scrutin secret parmi ses propres membres. Ils sont rééligibles.

L'organisation, le fonctionnement, les qualifications et la procédure de désignation du président, des vice-présidents, des présidents de section et des membres de la Cour de cassation ainsi que du Procureur général de la République et du Procureur général adjoint de la République près la Cour de cassation sont réglementés par la loi, dans le respect du principe de l'indépendance des tribunaux et de la garantie dont jouissent les juges.

C. Conseil d'État

Article 155

Le Conseil d'État est l'instance d'examen en dernier ressort des décisions et jugements rendus par les tribunaux administratifs et pour lesquels la loi n'a pas indiqué d'autre instance juridictionnelle administrative de recours. Il statue également en premier et en dernier ressort sur certains procès indiqués par la loi.

Le Conseil d'État est chargé de connaître des litiges administratifs, d'émettre dans les deux mois son avis sur les projets de loi ainsi que sur les concessions relatives aux services publics qui lui sont envoyés par le Premier ministre et le Conseil des ministres, d'examiner les projets de règlements d'administration publique et les cahiers des charges et contrats de concession, de résoudre les litiges administratifs et d'accomplir les autres tâches qui lui sont confiées par la loi.

Trois quarts des membres du Conseil d'État sont désignés par le Conseil supérieur des juges et des procureurs parmi les juges et procureurs des juridictions administratives de première classe et les personnes censées appartenir à la même profession ; le quart restant est nommé par le Président de la République parmi les fonctionnaires dont les qualifications sont fixées par la loi.

Le président, le Procureur général, les vice-présidents et les présidents de section du Conseil d'État sont élus par l'Assemblée générale du Conseil d'État parmi ses propres membres, au scrutin secret et à la majorité absolue du nombre total de ses membres, pour une période de quatre ans. Ils sont rééligibles.

L'organisation, le fonctionnement, les qualifications et la procédure de désignation du président, du Procureur général, des vice-présidents, des présidents de section et des membres du Conseil d'État sont réglés par la loi, dans le respect du principe de l'indépendance des tribunaux et de la garantie dont jouissent les juges.
(Al. 2 modifié par la loi 4446 du 13.8.1999)

D. Cour de cassation militaire

Article 156

La Cour de cassation militaire est l'instance d'examen en dernier ressort des décisions et jugements rendus par les tribunaux militaires. Elle statue en outre en premier et en dernier ressort sur certains procès énumérés par la loi et concernant des militaires.

Les membres de la Cour de cassation militaire sont désignés par le Président de la République sur présentation par l'Assemblée générale de la Cour de cassation militaire, pour chacun des postes à pourvoir, de trois candidats élus au scrutin secret et à la majorité absolue du nombre total de ses membres parmi les juges militaires de première classe.

Le président, le Procureur général, le vice-président et les présidents de section de la Cour de cassation militaire sont nommés parmi ses membres d'après leur grade et leur ancienneté.

L'organisation et le fonctionnement de la Cour de cassation militaire ainsi que les questions disciplinaires et de statut de ses membres sont régis par la loi dans le respect du principe de l'indépendance des tribunaux et de la garantie dont jouissent les juges et conformément aux nécessités de la fonction militaire.
(Al. 4 modifié par la loi n° 5982 du 7.5.2010)

E. Tribunal administratif militaire supérieur

Article 157

Le Tribunal administratif militaire supérieur est la juridiction chargée du contrôle juridictionnel en premier et dernier ressort des litiges résultant des décisions et actes administratifs se rapportant à la fois à des militaires et à la fonction militaire, même s'ils émanent d'autorités non militaires. Toutefois, lorsque le litige a trait à l'obligation de service militaire, il n'est pas requis que l'intéressé ait la qualité de militaire.

Ceux des membres du Tribunal administratif militaire supérieur qui ont la qualité de juge militaire sont désignés par le Président de la République, sur présentation par le président et les membres du Tribunal ayant cette qualité pour chacun des postes à pourvoir de trois candidats, élus au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les juges militaires de première classe ; les membres qui n'ont pas la qualité de juge sont désignés par le Président de la République, sur présentation par la présidence de l'état-major général pour chacun des postes à pouvoir de trois candidats choisis parmi les officiers possédant les grades et qualités fixés par la loi.

La durée maximale des fonctions des membres qui n'ont pas la qualité de juge militaire est de quatre ans.

Les présidents, le Procureur général et les présidents de section du Tribunal sont nommés parmi les membres qui ont la qualité de juge en respectant l'ordre de grade et d'ancienneté.

L'organisation et le fonctionnement du Tribunal administratif militaire supérieur, les règles de procédure qui y sont applicables et les questions disciplinaires et de statut de ses membres sont réglementés par la loi dans le respect du principe de l'indépendance des tribunaux et de la garantie dont jouissent les juges et conformément aux nécessités de la fonction militaire.
(Al. 5 modifié par la loi n° 5982 du 7.5.2010)

F. Tribunal des conflits

Article 158

Le Tribunal des conflits est habilité à résoudre à titre définitif les conflits d'attribution et de compétence qui surgissent entre les instances juridictionnelles judiciaires, administratives et militaires.

L'organisation du Tribunal des conflits, les qualifications et procédures de désignation de ses membres ainsi que son fonctionnement sont réglementés par la loi. La présidence de ce Tribunal est assurée par le membre de la Cour constitutionnelle que celle-ci charge de remplir cette fonction.

En cas de conflit d'attribution entre la Cour constitutionnelle et d'autres tribunaux, la décision de la Cour constitutionnelle prévaut.

III. Conseil supérieur des juges et des procureurs

Article 159

Le Conseil supérieur des juges et des procureurs est créé et exerce ses fonctions dans le respect du principe de l'indépendance des tribunaux et de la garantie dont jouissent les juges.

Les membres du Conseil sont désignés par le Président de la République pour une période de quatre ans, sur présentation de candidats élus parmi leurs propres membres en nombre triple de celui des postes à pourvoir par les Assemblées générales de la Cour de cassation en ce qui concerne trois membres titulaires et trois membres suppléants, et du Conseil d'État en ce qui concerne deux membres titulaires et deux membres suppléants. Les membres du Conseil sont rééligibles. Le Conseil élit un vice-président parmi ceux de ses membres titulaires qui ont été désignés en vertu d'une élection.

Le Conseil supérieur des juges et des procureurs procède aux opérations relatives à l'accès des juges et des procureurs des juridictions judiciaires et administratives à la profession, à leur nomination et à leur transfert, à leur affectation à des fonctions temporaires, à leur avancement et à leur promotion en première classe, à la répartition des postes, aux décisions sur le sort de ceux dont le maintien dans la carrière est jugé indésirable, aux sanctions disciplinaires et à la radiation des magistrats. Il statue sur les propositions émanant du ministère de la Justice en matière de suppression de tribunaux ou de postes de juges ou de procureurs et de modification de la compétence territoriale des tribunaux. Il exerce en outre les autres fonctions qui lui sont attribuées par la Constitution et les lois.

Les décisions du Conseil ne peuvent faire l'objet d'aucun recours devant des instances judiciaires.

La loi réglemente l'exercice par le Conseil de ses fonctions, ses modalités d'élection et de travail ainsi que les règles d'examen des recours au sein du Conseil.

Le ministre de la Justice détient le pouvoir de nommer des juges et des procureurs à des fonctions provisoires ou permanentes dans les services centraux du ministère de la Justice sous réserve du consentement des intéressés.

Le ministre de la Justice peut dans les cas où un retard serait préjudiciable au bon fonctionnement des services, conférer des fonctions temporaires à des magistrats, à condition de soumettre sa décision à l'approbation du Conseil supérieur des juges et des procureurs lors de sa plus proche réunion.

Le Conseil supérieur des juges et des procureurs est créé et exerce ses fonctions dans le respect du principe de l'indépendance des tribunaux et de la garantie dont jouissent les juges.

Le Conseil supérieur des juges et des procureurs est composé de vingt-deux membres titulaires et douze suppléants et il comprend trois chambres.

Le président du Conseil est le ministre de la justice. Le secrétaire d'État à la justice est membre de droit du Conseil. Pour un mandat de quatre ans, quatre membres titulaires dont les qualités sont définies par la loi sont nommés par le président parmi les professeurs en droit et les avocats ; trois membres titulaires et trois suppléants sont nommés par l'assemblée générale de la Cour de cassation parmi ses membres ; deux membres titulaires et deux suppléants par l'assemblée générale du Conseil d'État parmi ses membres ; un membre titulaire et un suppléant sont nommés par l'assemblée générale de l'Académie de justice turque parmi ses membres ; sept membres titulaires et quatre suppléants, qui sont juges de première catégorie et ont les qualités pour être juges de première catégorie, sont choisis par les juges et les procureurs parmi les juges civils et les procureurs ; trois membres titulaires et deux suppléants qui sont juges de première catégorie et ont les qualités pour être juges de première catégorie sont choisis par les juges et les procureurs administratifs pour quatre ans, parmi les juges et les procureurs administratifs. Ils peuvent être réélus à la fin de leur mandat.

L'élection des membres du Conseil a lieu dans les soixante jours précédant la fin de leur mandat. En cas de vacance parmi les membres nommés par le président avant la fin de leur mandat, les nouveaux membres sont nommés dans les soixante jours qui suivent cette vacance. Dans le cas ou d'autres sièges sont vacants, la durée restante du mandat est accomplie par le suppléant.

Lors des élections où chaque membre de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de l'Académie de justice turque doit voter pour un candidat qui est élu par les assemblées générales respectives et où chaque juge et procureur des tribunaux judiciaires et administratifs vote pour un membre du Conseil qui est élu parmi les juges et les procureurs de première catégorie des tribunaux judiciaires et administratifs, les candidats qui ont obtenu le plus de voix sont élus comme membres titulaires et suppléants respectivement. Ces élections ont lieu une fois pour chaque mandat et au scrutin secret.

Les membres titulaires du Conseil, en dehors du ministre et du secrétaire d'État à la justice, n'assument aucune autre fonction que celles prescrites par la loi et ne peuvent être nommés ou élus à un autre poste par le Conseil au cours de leur mandat.

L'administration et la représentation du Conseil sont assurées parle président du Conseil. Le président du Conseil ne participe pas aux travaux des chambres. Le Conseil élit les présidents des chambres et un vice-président parmi leurs membres. Le président peut déléguer certains de ses pouvoirs aux présidents des chambres

Le Conseil statue sur l'accès des juges et des procureurs des tribunaux judiciaires et administratifs à la profession, à leur nomination et à leur mutation à d'autres postes, leur affectation à des missions temporaires leur promotion et leur promotion à la première catégorie, et sur les décisions concernant ceux dont la poursuite de la carrière est jugée indésirable, sur les sanctions disciplinaires et la révocation des fonctions. statue sur les propositions du ministère de la justice concernant la suppression de tribunaux ou de postes de juges ou de procureurs, ou la modification de la juridiction des tribunaux. Il exerce en outre les autres fonctions qui lui sont confiées par la Constitution et les lois.

Le contrôle des juges et des procureurs dans l'exercice de leurs fonctions conformément aux lois, règlements, décrets et circulaires (circulaires administratives dans le cas des juges) les enquêtes pour déterminer s'ils ont commis des infractions dans le cadre de leurs fonctions ou en lien avec elles, si leur comportement et leur conduite sont conformes à leur statut et à leurs fonctions et, si nécessaire, les enquêtes les concernant sont effectuées par les inspecteurs du Conseil, sur demande des chambres et avec l'accord du président du Conseil supérieur des juges et des procureurs. Les enquêtes peuvent être également effectuées par un juge ou un procureur qui est supérieur au juge ou au procureur qui y est soumis.

En dehors des décisions relatives à la révocation des fonctions, les décisions du Conseil ne peuvent faire l'objet d'aucun recours juridictionnel.

Un secrétariat général du Conseil est établi. Le secrétaire général est nommé par le président du Conseil parmi les juges et les procureurs de première catégorie, parmi trois candidats proposés par le Conseil. Le Conseil est habilité à nommer des inspecteurs du Conseil des juges et des procureurs, avec leur accord, à des fonctions temporaires ou permanentes au sein du Conseil.

Le ministre de la justice est habilité à nommer des inspecteurs du Conseil, des juges et des procureurs, avec leur accord, à des fonctions temporaires ou permanentes dans les services centraux, dépendant ou relevant du ministère de la justice.

L'élection des membres du Conseil, la formation de chambres et la répartition du travail entre les chambres, les obligations du Conseil, le quorum pour les réunions et les décisions, les règles et les principes de fonctionnement, les recours contre les décisions et les délibérations des chambres, la procédure d'examen de ces recours, ainsi que la mise en place et les fonctions du secrétaire général sont déterminées par la loi.
(Art. entièrement réécrit par la loi n° 5982 du 7.5.2010)

IV. Cour des comptes

Article 160

La Cour des comptes est chargée de contrôler, au nom de la Grande Assemblée nationale de Turquie, tous les revenus, dépenses et biens des administrations relevant du budget général et des budgets annexes, de statuer définitivement sur la régularité des comptes et opérations des responsables et d'exercer les fonctions d'examen, de contrôle et de décision qui lui sont attribuées par la loi. Les arrêts définitifs de la Cour des comptes peuvent faire l'objet d'un recours en révision de la part des intéressés ; le droit de recours est unique et doit être exercé dans les quinze jours suivant la date de la notification écrite de l'arrêt. Les arrêts de la Cour des comptes ne sont pas susceptibles de recours devant la juridiction administrative.

En cas de conflit entre un arrêt du Conseil d'État et un arrêt de la Cour des comptes relatif à l'impôt ou à des obligations et charges financières similaires, l'arrêt du Conseil d'État prévaut.

Le contrôle et le jugement des comptes et des opérations de l'administration locale se font par la Cour des comptes

La création et le fonctionnement de la Cour des comptes, les procédures de contrôle qui y sont applicables, les qualifications, la nomination, les devoirs et attributions, les droits et responsabilités et les autres questions de statut de ses membres ainsi que la garantie dont jouissent son président et ses membres sont régis par la loi.

La loi détermine les procédures de contrôle, au nom de la Grande Assemblée nationale de Turquie, des biens publics détenus par les Forces armées, conformément aux règles de secret exigées par les services de la Défense nationale.
(Dernier alinéa abrogé par la loi 5170 du 7 mai 2004 ; al. 1 modifié et al. 3 ajouté par la loi n° 5428 du 29.10.2005)

suite de la Constitution turque



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Jean-Pierre Maury