Turquie


 
Première partie - Principes généraux
Deuxième partie - Droits et devoirs fondamentaux
Troisième partie - Organes fondamentaux de la République
Quatrième partie - Dispositions financières et économiques
Chapitre premier - Dispositions financières
Chapitre II - Dispositions économiques
Cinquième partie - Dispositions diverses
Sixième partie - Dispositions transitoires
Septième partie - Dispositions finales

Quatrième partie 
Dispositions financières et économiques

Chapitre premier
Dispositions financières

I. Budget

A. Élaboration et exécution du budget

Article 161

Les dépenses de l'État et des personnes morales publiques autres que les entreprises économiques publiques sont effectuées en vertu de budgets annuels.

La loi fixe le début de l'année fiscale ainsi que les modalités d'élaboration, d'exécution et de contrôle du budget général et des budgets annexes.

La loi peut prévoir des délais et procédures particuliers en ce qui concerne les investissements se rapportant aux plans de développement et les travaux et services dont l'exécution doit durer plus d'un an.

La loi de finances ne peut contenir aucune disposition autre que celles se rapportant au budget.
(Al. 2 modifié par la loi n° 5428 du 29.10.2005)

B. Délibération du budget

Article 162

Le Conseil des ministres soumet à la Grande Assemblée nationale de Turquie, au plus tard soixante-quinze jours avant le début de l'année fiscale, un rapport contenant les projets de budget général et de budgets annexes ainsi que l'estimation des recettes nationales.

Les projets de budget et le rapport sont examinés en commission du budget. Cette commission, qui se compose de quarante membres, est constituée en veillant à ce que les groupes parlementaires des partis politiques et les indépendants y soient représentés proportionnellement à leur importance, mais en attribuant au moins vingt-cinq sièges aux groupes parlementaires du parti au pouvoir ou de l'ensemble des partis au pouvoir.

Le texte adopté par la commission du budget dans un délai de cinquante-cinq jours est soumis à la Grande Assemblée nationale de Turquie, qui délibère et se prononce sur ce texte avant le début de l'année fiscale.

Au cours du débat en assemblée plénière relatif aux budgets des ministères et administrations et aux budgets annexes, les membres de la Grande Assemblée nationale de Turquie expriment leurs vues pendant la discussion de chaque budget dans son ensemble ; les chapitres budgétaires et propositions d'amendements sont lus et soumis au vote sans faire l'objet d'un nouveau débat.

Les membres de la Grande Assemblée nationale de Turquie ne peuvent faire, au cours du débat en assemblée plénière relatif aux projets de lois de finances, aucune proposition de nature à accroître les dépenses ou à diminuer les recettes.
(Al. 1 et 4 modifiés par la loi n° 5428 du 29.10.2005)

C. Règles relatives aux amendements budgétaires

Article 163

Les crédits alloués en vertu du budget général et des budgets annexes indiquent la limite du montant des dépenses autorisées. Les budgets ne peuvent pas contenir de disposition prévoyant que cette limite pourra être dépassée en vertu d'une décision du Conseil des ministres. Le Conseil des ministres ne peut pas non plus être autorisé à apporter des modifications au budget par voie de décrets-lois. Les projets d'amendements prévoyant une augmentation des crédits dans le cadre du budget de l'année en cours, ainsi que les projets et propositions de lois de nature à entraîner une charge financière dans le cadre des budgets de l'année en cours et de l'année suivante, doivent contenir l'indication de ressources financières en contrepartie des dépenses qu'ils prévoient.
(modifié par la loi n° 5428 du 29.10.2005)

D. Loi de règlement

Article 164

Les projets de lois portant règlement définitif du budget sont soumis par le Conseil des ministres à la Grande Assemblée nationale de Turquie au plus tard dans les sept mois suivant la fin de l'année fiscale qui les concerne, à moins que la loi n'ait prévu un délai plus court.

La Cour des comptes soumet sa déclaration de conformité à la Grande Assemblée nationale de Turquie au plus tard dans les soixante-quinze jours suivant le dépôt du projet de loi de règlement auquel elle se rapporte.

Le projet de loi de règlement est inscrit à l'ordre du jour de la commission du budget en même temps que le projet de loi de finances de l'année nouvelle. La commission du budget soumet ces deux projets en même temps à l'assemblée plénière et celle-ci délibère et se prononce sur le projet de loi de règlement en même temps que sur le projet de loi de finances de l'année nouvelle.

La remise à la Grande Assemblée nationale de Turquie du projet de loi de règlement et de la déclaration de conformité ne fait pas obstacle à la poursuite par la Cour des comptes de ses opérations de contrôle et de jugement des comptes et n'implique pas l'existence d'une décision au sujet des opérations non clôturées à sa date.

E. Contrôle des entreprises économiques publiques

Article 165

La loi réglemente les modalités du contrôle exercé par la Grande Assemblée nationale de Turquie sur les organismes et sociétés publics dont plus de la moitié du capital est détenu directement ou indirectement par l'État.

Chapitre II 
Dispositions économiques

I. Planification, Conseil économique et social.

Article 166

L'État a le devoir de planifier le développement économique, social et culturel, et en particulier le développement rapide et harmonieux de l'industrie et de l'agriculture d'une manière équilibrée sur le plan national, d'inventorier et d'évaluer les ressources nationales en vue de planifier leur utilisation productive, ainsi que de créer les structures nécessaires à ces fins.

Le plan prévoit les mesures susceptibles d'accroître l'épargne et la production nationales, d'assurer la stabilité des prix et l'équilibre de la balance des paiements et de promouvoir les investissements et l'emploi ; il veille à ce que les investissements soient effectués en fonction de l'intérêt et des besoins publics et se fixe pour objectif l'utilisation productive des ressources. Les projets de développement sont réalisés conformément à ce plan.

La loi réglemente les procédures et règles relatives à l'élaboration des plans de développement, leur approbation par la Grande Assemblée nationale de Turquie, leur application et leur modification ainsi qu'à la prévention des modifications allant à l'encontre des objectifs globaux.

Le Conseil économique et social est créé pour donner au gouvernement des avis consultatifs sur la formulation des politiques économiques et sociales.
(Intitulé modifié et al. 4 ajouté par la loi n° 5982 du 7. 5. 2010)

Il. Contrôle des marchés et réglementation du commerce extérieur

Article 167

L'État prend les mesures susceptibles de garantir et de promouvoir le bon fonctionnement et la régularité des marchés monétaire, de crédit, des capitaux, des biens et des services ; il empêche la formation sur ces marchés de monopoles et de cartels de fait ou résultant d'une entente.

En vue de la réglementation du commerce extérieur conformément aux intérêts économiques nationaux, le Conseil des ministres peut être habilité en vertu de la loi à établir en matière d'importation, d'exportation et en ce qui concerne d'autres opérations se rapportant au commerce extérieur, des charges financières complémentaires aux impôts et charges similaires, et à supprimer lesdites charges.

III. Prospection et exploitation des richesses et ressources naturelles

Article 168

Les richesses et les ressources naturelles sont placées sous l'autorité et laissées à la dispositions de l'État. Le droit de prospection et d'exploitation de ces richesses appartient à l'État. L'État peut céder ce droit à des personnes physiques ou morales pour une période déterminée. L'autorisation expresse de la loi est requise pour que la prospection et l'exploitation de richesses et ressources naturelles déterminées puissent être effectuées soit par l'État en association avec des personnes physiques et morales, soit directement par de telles personnes. La loi indique les conditions auxquelles les personnes physiques et morales doivent se conformer en ce cas, ainsi que les règles et modalités de la surveillance et du contrôle qui seront exercés par l'État et les sanctions applicables.

IV. Forêts et paysans des régions forestières

A. Préservation et développement des forêts

Article 169

L'État adopte les lois et les mesures nécessaires en vue de préserver les forets et d'agrandir les zones forestières. On procède au reboisement des espaces forestiers incendiés, où il est interdit de se livrer à d'autres formes d'agriculture ou d'élevage. Toutes les forets sont placées sous la garde de l'État.

La propriété des forets d'État est inaliénable. L'État gère et exploite les forets d'État conformément à la loi. Ces forets ne peuvent faire l'objet de prescription acquisitive et ne peuvent être frappées de servitude, sauf dans l'intérêt public.

Nul acte ou activité de nature à porter préjudice aux forets ne peut être autorisé. On ne peut faire de propagande politique susceptible d'entraîner la destruction des forets ni décréter d'amnistie générale ou particulière visant exclusivement les infractions en matière forestière. Les lois d'amnistie générale et particulière ne peuvent pas inclure les infractions commises dans le but d'incendier ou de détruire une forêt ou de réduire une zone forestière.

Les limites des forets ne peuvent être reculées sauf en ce qui concerne, d'une part, les zones dont le maintien en tant que forets ne présente aucun intérêt scientifique, ni théorique ni pratique, mais dont il est au contraire établi qu'il y a un intérêt certain à les transformer en zones agricoles ainsi que les terrains qui, avant le 31 décembre 1981, ont intégralement perdu le caractère de forets sur le plan scientifique, tant du point de vue théorique que pratique, et dont il a été constaté qu'il y avait intérêt à s'en servir à des fins agricoles variées par exemple en tant que champs, vignobles, vergers ou oliveraies ou en vue de l'élevage, et, d'autre part, les secteurs des villes, bourgades et villages où les habitations sont concentrées.

B. Protection des paysans des régions forestières

Article 170

Dans le but d'assurer le développement du niveau de vie des habitants des villages situés à l'intérieur ou à proximité des forets ainsi que la préservation des forets et la continuité des zones forestières, la loi réglemente, par des mesures susceptibles de promouvoir la coopération entre l'État et les habitants de ces villages pour la surveillance et l'exploitation des forets, la mise en valeur des zones qui ont intégralement perdu avant le 31 décembre 1981 le caractère de forets sur le plan scientifique, tant du point de vue théorique que pratique ; les modalités de détermination des zones dont le maintien en tant que forets ne présente aucun intérêt scientifique, ni théorique ni pratique, et de leur exclusion des zones forestières ; et la contribution de l'État à la revitalisation des zones en question en vue de permettre l'installation totale ou partielle de la population des villages situés à l'intérieur des forets dans ces zones et leur mise à la disposition de cette population.

L'État prend les mesures susceptibles de faciliter l'obtention par les paysans des régions forestières des instruments, équipements et autres objets nécessaires à l'exploitation. Les terrains appartenant aux habitants déplacés des villages situés à l'intérieur des forets sont immédiatement reboisés en tant que forets d'État.

V. Promotion du mouvement coopératif

Article 171

L'État prend les mesures susceptibles d'assurer, dans l'intérêt de l'économie nationale, l'essor du mouvement coopératif, et en priorité des coopératives ayant pour objectifs l'accroissement de la production et la protection des consommateurs.
(modifié par la loi n° 4121 du 23.7.1995)

VI. Protection des consommateurs et des commerçants et artisans

A.  Protection des consommateurs

Article 172

L'État prend les mesures susceptibles de protéger et d'informer les consommateurs et encourage les initiatives prises par les consommateurs dans le but d'assurer leur protection.

B. Protection des commerçants et artisans

Article 173

L'État prend les mesures susceptibles de protéger et d'aider les commerçants et artisans.

Cinquième partie 
Dispositions diverses

 I. Sauvegarde des lois de réforme

Article 174

Aucune disposition de la Constitution ne peut être comprise ou interprétée comme impliquant I'inconstitutionnalité des dispositions en vigueur, à la date de l'adoption de la Constitution par référendum, des lois de réforme énumérées ci-dessous et dont le but est de hisser le peuple turc au-dessus du niveau de la civilisation contemporaine et de sauvegarder le caractère laïque de la République de Turquie :
1) la Loi n° 430 du 3 mars 1340 (1924) sur l'unification de l'enseignement ;
2) la Loi n° 671 du 25 novembre 1341 (1925) sur le port du chapeau ;
3) la Loi n° 677 du 30 novembre 1341 (1925) sur la fermeture des couvents de derviches et des mausolées et l'abolition et l'interdiction des fonctions de gardien de mausolée et de certains titres ;
4) la disposition de la Loi n° 734 du 17 février 1926, portant le Code civil turc, instituant la règle du mariage civil, selon laquelle l'acte de mariage est célébré devant l'officier de l'état-civil, ainsi que la disposition de l'article 110 du même Code ;
5) la Loi n° 1288 du 20 mai 1928 sur l'adoption des chiffres internationaux ;
6) la Loi n° 1353 du 1er novembre 1928 sur l'adoption et la mise en vigueur de l'alphabet turc ;
7) la Loi n° 2590 du 26 novembre 1934 sur l'abolition des titres et appellations tels que efendi, bey et pacha ;
8) la Loi n° 2596 du 3 décembre 1934 sur l'interdiction de porter certains habits.

Sixième partie 
Dispositions transitoires

Article transitoire premier

Le président du Conseil de sécurité nationale et Chef de l'État à la date du référendum acquiert, au moment de la proclamation officielle de l'adoption de la Constitution en tant que Constitution de la République de Turquie à la suite du référendum, la qualité de Président de la République et exerce pendant une période de sept ans les pouvoirs et attributions conférés par la Constitution au Président de la République. Le serment qu'il a prêté en tant que Chef de l'État le 18 septembre 1980 demeure en vigueur. Au terme de cette période de sept ans, les élections présidentielles sont organisées conformément aux dispositions de la Constitution.

Le Président de la République exerce également les fonctions de président du Conseil de sécurité nationale créé en vertu de la loi n° 2356 du 12 décembre 1980, jusqu'à la date à laquelle sera constitué le Bureau présidentiel de la Grande Assemblée nationale de Turquie issue des premières élections générales.

En cas de vacance de la présidence de la République pour une raison quelconque, avant l'entrée en fonction de la Grande Assemblée nationale de Turquie issue des premières élections générales, le membre du Conseil de sécurité nationale ayant le plus d'ancienneté assure l'intérim de la présidence de la République et exerce, jusqu'à ce que la Grande Assemblée nationale de Turquie se réunisse et élise un nouveau Président de la République conformément à la Constitution, tous les pouvoirs et attributions conférés par celle-ci au Président de la République.

Article transitoire 2

Le Conseil de sécurité nationale créé par la loi n° 2356 du 12 décembre 1980 continue à exercer ses fonctions conformément aux lois n° 2324 relative à l'ordre constitutionnel et n° 2485 sur l'Assemblée Constituante, jusqu'à la date à laquelle sera constitué le Bureau présidentiel de la Grande Assemblée nationale de Turquie issue des premières élections générales organisées en vertu de la loi sur les partis politiques et de la loi électorale qui seront élaborées conformément à la Constitution.

La disposition de l'article 3 de la loi n° 2356 relative à la procédure de remplacement applicable au cas où un des sièges du Conseil de sécurité nationale deviendrait vacant pour quelque raison que ce soit ne sera plus applicable après l'adoption de la Constitution.

Après l'entrée en fonction de la Grande Assemblée nationale de Turquie, le Conseil de sécurité nationale se transforme en Conseil de la présidence de la République pour une période de six ans et ses membres acquièrent la qualité de membre du Conseil de la présidence de la République. Le serment qu'ils ont prêté en tant que membre du Conseil de sécurité nationale le 18 septembre 1980 demeure en vigueur. Les membres du Conseil de la présidence de la République jouissent de l'immunité ainsi que des droits statutaires prévus par la Constitution pour les membres de la Grande Assemblée nationale de Turquie. Le Conseil de la présidence de la République cessera d'avoir une existence juridique à l'expiration de cette période de six ans.

Les fonctions du Conseil de la présidence de la République sont les suivantes :
a) Examiner, dans les dix premiers jours du délai de quinze jours accordé au Président de la République, les lois adoptées par la Grande Assemblée nationale de Turquie et transmises à la présidence de la République qui concernent les droits et libertés fondamentaux et les devoirs énoncés par la Constitution, le principe de laïcité, la sauvegarde des réformes d'Atatürk, de la sécurité nationale et de l'ordre public, l'Office de radio et de télévision de Turquie, les traités internationaux, l'envoi  de forces armées à l'étranger et l'accueil de forces étrangères en Turquie ainsi que l'état d'urgence, l'état de siège et de guerre et les autres lois que le Président de la République estime nécessaire de lui soumettre.
b) Examiner, à la demande du Président de la République, les questions relatives au renouvellement des élections générales, au recours à l'état d'urgence et aux mesures qui s'y rapportent, à l'administration et à la surveillance de l'Office de radio et de télévision de Turquie, à l'éducation de la jeunesse et à l'organisation des affaires religieuses, et émettre son avis à leur sujet dans le délai fixé par le Président de la République.
c) Entreprendre, à la demande du Président de la République, des études et recherches sur la sécurité intérieure et extérieure de l'État ainsi que sur les autres sujets qu'il estime nécessaire de lui soumettre et lui en communiquer les résultats.

Article transitoire 3

A la date à laquelle sera constitué le Bureau présidentiel de la Grande Assemblée nationale de Turquie issue des premières élections générales organisées en vertu de la Constitution,
a) la Loi n° 2324 du 27 octobre 1980 relative à l'ordre constitutionnel,
b) la Loi n° 2356 du 12 décembre 1980 sur le Conseil de sécurité nationale et
c) la Loi n° 2485 du 29 juin 1981 sur l'Assemblée constituante
cessent d'être en vigueur, et le Conseil de sécurité nationale et l'Assemblée consultative cessent d'avoir une existence juridique.

Article transitoire 4

(abrogé par la loi n° 3361 du 17.5.1987)

Article transitoire 5

La Grande Assemblée nationale de Turquie se réunit de plein droit à Ankara dans les locaux de la Grande Assemblée nationale de Turquie, le dixième jour suivant la proclamation par le Conseil électoral supérieur des résultats des premières élections générales, à 15 heures. Le député le plus âgé préside cette réunion, au cours de laquelle les députés prêtent serment.

Article transitoire 6

Jusqu'à ce que la Grande Assemblée nationale de Turquie constituée en vertu de la Constitution ait élaboré son propre Règlement intérieur régissant ses réunions et ses travaux, elle appliquera les dispositions non contraires à la Constitution du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale qui était en vigueur avant le 12 septembre 1980.

Article transitoire 7

Le Conseil des ministres en place continue à exercer ses fonctions jusqu'à ce qu'un nouveau Conseil des ministres soit formé à la suite de la réunion de la Grande Assemblée nationale de Turquie issue des premières élections générales.

Article transitoire 8

Les lois relatives à la création des nouveaux organes, institutions et conseils instaurés par la Constitution et à leurs pouvoirs, attributions et règles de fonctionnement, ainsi que les autres lois dont la Constitution prévoit l'adoption ou la modification doivent être adoptées pendant la période où l'Assemblée constituante exercera ses fonctions après l'adoption de la Constitution et, en ce qui concerne celles qui ne pourront l'être dans ce délai, dans l'année suivant la première réunion de la Grande Assemblée nationale de Turquie issue des élections.

Article transitoire 9

Les amendements constitutionnels qui seront adoptés par la Grande Assemblée nationale de Turquie au cours des six années suivant la constitution du Bureau présidentiel de la Grande Assemblée Nationale de Turquie réunie à l'issue des premières élections générales pourront lui être renvoyés par le Président de la République. Dans un tel cas, la majorité des trois quarts du nombre total des sièges sera nécessaire pour que la Grande Assemblée nationale de Turquie puisse maintenir la loi portant amendement constitutionnel et la renvoyer au Président de la République dans sa version initiale.

Article transitoire 10

Les élections aux administrations locales seront organisées au plus tard dans l'année suivant la première réunion de la Grande Assemblée nationale de Turquie.

Article transitoire 11

Les membres titulaires et suppléants de la Cour constitutionnelle conservent le statut et les fonctions qu'ils avaient à la date où la Constitution est approuvée par référendum. Ceux d'entre eux qui ont été élus à des fonctions déterminées par la Cour constitutionnelle gardent les titres qu'ils ont ainsi obtenus.

La Cour constitutionnelle ne peut procéder à l'élection d'aucun membre titulaire par suite de vacance de siège tant que le nombre des membres titulaires ne sera pas réduit à onze, et il en est de même en ce qui concerne les membres suppléants tant que la nombre total des membres titulaires et suppléants ne sera pas réduit à quinze. Les règles et l'ordre fixés par la présente Constitution s'appliqueront aux élections qui devraient être organisées avant la réalisation de l'adaptation à la nouvelle réglementation par suite de la réduction à moins de onze du nombre des membres titulaires ou à moins de quinze du nombre des membres titulaires et suppléants de la Cour constitutionnelle.

Le quorum prévu par la loi n° 44 du 22 avril 1962 continuera à s'appliquer en ce qui concerne les procès et autres activités de la Cour constitutionnelle jusqu'à ce que le nombre de ses membres titulaires soit réduit à onze.

Article transitoire 12

Conserveront leurs fonctions jusqu'à l'expiration du mandat qui leur a été conféré par le Chef de l'État : les membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur des juges et des procureurs qui ont été désignés à ces fonctions parmi les membres de la Cour de cassation et du Conseil d'État en vertu de l'article transitoire premier de la loi n° 2461 du 13 mai 1981 instituant ce Conseil ; le Procureur général de la République et le Procureur général adjoint de la République qui ont été désignés à ces fonctions en vertu de l'article transitoire ajouté à la Loi n° 1730 sur la Cour de Cassation par la loi n° 2483 du 25 juin 1981 ; et le président, le Procureur général, les vice-présidents et les présidents de section du Conseil d'État qui ont été désignés à ces fonctions en vertu du deuxième alinéa de l'article transitoire n° 14 de la loi n° 2575 du 6 janvier 1982 sur le Conseil d'État.

Sont également réservées les dispositions des articles transitoires de la loi n° 2576 du 6 janvier 1982 relatives aux nominations des présidents et des membres des tribunaux administratifs.

Article transitoire 13

Les élections en vue de la désignation parmi les membres de la Cour de cassation d'un membre titulaire et d'un membre suppléant du Conseil supérieur des juges et des procureurs auront lieu dans les vingt jours suivant la date d'entrée en vigueur de la Constitution.

Le quorum requis pour les travaux du Conseil sera obtenu grâce à la participation du membre suppléant jusqu'à l'entrée en fonction des membres ainsi désignés.

Article transitoire 14

Les syndicats exécuteront l'obligation qui leur est faite de déposer leurs revenus dans des banques d'État dans les deux ans au plus tard de la date d'entrée en vigueur de la Constitution.

Article transitoire 15

Le Conseil de sécurité nationale créé en vertu de la loi n° 2356 et exerçant les pouvoirs législatif et exécutif au nom de la nation turque, les gouvernements formés sous le régime de ce Conseil, et l'Assemblée consultative qui remplit ses fonctions en vertu de la loi n° 2485 relative à l'Assemblée constituante, ne peuvent encourir aucune responsabilité pénale, financière ou juridique en raison des diverses décisions et mesures d'exécution qu'ils auront adoptées durant la période s'étendant entre le 12 septembre 1980 et la date à laquelle sera constitué le Bureau présidentiel de la Grande Assemblée nationale de Turquie issue des premières élections générales, et aucun recours ne peut être introduit à cette fin devant une instance juridictionnelle quelconque.

Les dispositions de l'alinéa ci-dessus s'appliqueront également à ceux qui ont adopté des décisions et des mesures d'exécution ou accompli des actes matériels dans le cadre de la mise en oeuvre par l'administration ou les organes, instances et agents habilités, des dites décisions et mesures.
(modifié par la loi n° 4709 du 3.10.2001 et abrogé par la loi n° 5982 du 7. 5. 2010)

Article transitoire 16

Ceux qui, bien qu'étant inscrits sur les registres électoraux et sur les listes électorales établis en prévision du référendum constitutionnel et possédant les qualités requises pour pouvoir voter, s'abstiennent de participer au référendum sans pouvoir invoquer aucune excuse de droit ou de fait, ne pourront ni participer aux élections générales, intérimaires et locales et aux autres référendums qui seront organisés dans les cinq années suivant le référendum constitutionnel, ni être candidats lors de ces élections.

Article transitoire 17.

Lors des premières élections générales organisées après la promulgation de la loi sur l'ajout d'un article provisoire à la Constitution turque, le dernier alinéa de l'article 67 de la Constitution ne s'applique pas aux dispositions de la loi sur les élections parlementaires n° 2839, du 10 juin 1983, relative à des candidats indépendants sur le bulletin de vote.
(Article ajouté par la loi n° 5659 du 10 mai 2007)

Article transitoire 18.

Les membres suppléants actuels de la Cour constitutionnelle acquièrent le statut de membres titulaires à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Dans les trente jours suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la Grande Assemblée nationale de Turquie élit un membre parmi les trois candidats nommés par l'assemblée générale de la Cour des comptes et les responsables des barreaux.
Afin de proposer des candidats aux élections des membres désignés par la Grande Assemblée nationale de Turquie :
a) Le président de la Cour des comptes doit annoncer le début du processus de candidature dans les cinq jours suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Les candidats doivent s'inscrire à la présidence dans les cinq jours suivant la date de l'annonce. L'assemblée générale de la Cour des comptes doit organiser les élections dans les cinq jours suivant la date limite d'inscription. Les trois candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont désignés par ces élections où chaque membre de la Cour des comptes peut voter.
b) Le président de l'union des associations d'avocats doit annoncer le début du processus de candidature dans les cinq jours suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Les candidats s'inscrivent à l'Union turque des associations d'avocats dans les cinq jours suivant la date de l'annonce. L'élection a lieu à l'endroit et au moment indiqué dans l'annonce de l'Union turque des associations d'avocats dans les cinq jours qui suivent la date limite d'inscription par les chefs des barreaux. Les trois candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont désignés par ces élections où chaque membre de l'Union turque des associations d'avocats peut voter.
c) Les noms des candidats proposés par les élections tenues conformément aux alinéas a) et b) sont notifiés à la présidence de la Grande Assemblée nationale par la présidence de la Cour des comptes et celle de l'Union turque des associations d'avocats le jour suivant la élections.
d) Les élections ont lieu à la Grande Assemblée nationale dans les dix jours à compter de la notification faite conformément à l'alinéa c). Lors de chaque élection tenue pour chaque poste vacant, si une majorité des deux tiers des membres qui la composent au premier tour de scrutin, et la majorité absolue au second tour n'est pas atteinte, un troisième tour est organisé entre les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au second tour, et le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix au troisième tour est élu. A la suite de la vacance d'un siège attribué à la Cour de cassation ou au Conseil d'État, le président de la République choisit parmi trois candidats proposés par le Conseil de l'enseignement supérieur entre les professeurs de droit, d'économie et de science politique qui ne sont pas membres de cette institution.
Les membres titulaires actuels, ainsi que les membres suppléants élus selon les quotas alloués aux institutions qui désignent les membres de la Cour constitutionnelle sont pris en considération dans le choix final.
Le statut de Ceux qui ont été nommés à certains postes à la Cour constitutionnelle gardent leur statut jusqu'à la fin de leur mandat. Ceux qui sont membres à la date d'entrée en vigueur de la présente loi gardent leur poste jusqu'à la limite d'âge obligatoire.
Les arrangements juridiques nécessaires concernant les cas individuels seront réglés dans les deux ans. Les demandes individuelles sont acceptées  à compter de l'entrée en vigueur de la loi d'application.
(Article ajouté par la loi n° 5982 du 7 mai 2010)

Article transitoire 19.

Les membres du Conseil supérieur des juges et des procureurs sont élus dans les trente jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi conformément aux principes et procédures indiqués ci-dessous :
a) Les universitaires qui ont travaillé dans le domaine du droit pendant quinze ans au moins et les avocats qui ont exercé leur profession pendant au moins quinze ans, pour lesquels il n'y a aucun empêchement à devenir juges ;
b) L'assemblée générale de la Cour de cassation choisit trois membres titulaires et deux suppléants parmi ses membres de la Cour. Le Premier Président de la Cour de cassation doit annoncer le début du processus de candidature dans les sept jours suivant l'entrée en vigueur de la présente loi. Les candidats doivent s'adresser au Premier Président dans les sept jours suivant la date de l'annonce. L'assemblée générale de la Cour de cassation doit organiser des élections dans les quinze jours à compter de la date limite d'inscription. Lors des élections, où chaque membre de la Cour de cassation peut voter, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont élus membres titulaires et suppléants respectivement ;
c) L'assemblée générale du Conseil d'État désigne un membre titulaire et un membre suppléant parmi ses membres. Le président du Conseil d'État doit annoncer le début du processus de candidature dans les sept jours suivant l'entrée en vigueur de la présente loi. Les candidats doivent s'adresser à la présidence dans les sept jours suivant la date de l'annonce. L'assemblée générale du Conseil d'État doit organiser des élections dans les quinze jours à compter de la date limite d'inscription. Lors des élections, où chaque membre du Conseil d'État peut voter, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont élus membres titulaires et suppléants respectivement ;
d) L'assemblée générale de l'Académie de justice turque désigne parmi ses membres un membre titulaire et un suppléant au Conseil supérieur des juges et des procureurs. Le président de l'Académie de justice turque doit annoncer le début du processus de candidature dans les sept jours suivant l'entrée en vigueur de la présente loi. Les candidats doivent s'adresser à la Présidence dans les sept jours suivant la date de l'annonce. L'assemblée générale de l'Académie de justice turque doit organiser des élections dans les quinze jours à compter de la date limite d'inscription. Lors des élections, où chaque membre peut voter, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont élus membres titulaires et suppléants respectivement ;
e) Sept membres titulaires et quatre suppléants qui sont des juges de première catégorie sont choisis par les juges et les procureurs civils, sous la direction et le contrôle du Conseil électoral suprême parmi les juges et les procureurs civils ayant les qualités requises pour être juges de première catégorie. Dans les cinq jours suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil électoral suprême doit annoncer l'ouverture des candidatures. Les candidats doivent candidater dans les trois jours suivant la date de l'annonce. Le Conseil électoral suprême doit examiner les demandes, établir la liste des candidats et la publier dans les deux jours qui suivent la clôture des inscriptions. Les objections à cette liste peuvent être faites dans les deux jours suivants. Les objections doivent être examinées et finalisées et la liste définitive des candidats être publiée dans les deux jours suivant l'expiration du délai d'opposition. Les juges et les procureurs qui travaillent dans les provinces ou districts doivent voter lors des élections qui se tiendront dans chaque province et district, le deuxième dimanche suivant la date de l'annonce de la liste définitive par le Conseil électoral suprême, sous la direction et le contrôle des commissions électorales provinciales. Les commissions électorales provinciales doivent établir des bureaux de vote en fonction du nombre de juges et de procureurs qui doivent voter dans chaque province. Les commissions électorales provinciales doivent prendre une décision en ce qui concerne les plaintes et les objections sur la procédure, les mesures et les décisions des bureaux de vote. Les candidats ne peuvent faire campagne. Ils peuvent publier leur CV sur un site Internet alloué à cet effet dans le cadre des principes et des procédures définis par le Conseil électoral suprême. Les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix seront considérés comme ayant été élus comme membres titulaires et suppléants respectivement. Le Conseil électoral suprême détermine les bulletins de vote ainsi que d'autres questions. Le Conseil électoral suprême peut imprimer les bulletins de vote ou peut les faire imprimer par les commissions électorales provinciales selon son jugement. Dans ces élections, les dispositions de la loi n° 298 sur les règles de base sur les élections et les registres de vote, du 26.04.1961, qui ne sont pas en conflit avec le présent alinéa doivent être appliquées ;
f) Trois membres titulaires et deux suppléants qui sont des juges de première catégorie sont choisis par les juges et les procureurs administratifs, sous la direction et le contrôle du Conseil électoral suprême parmi les juges et les procureurs administratifs ayant les qualités requises pour être juges de première catégorie. Dans les provinces où il y a des tribunaux administratifs régionaux, ces élections se déroulent sous la direction et le contrôle des commissions électorales provinciales et les juges et les procureurs qui travaillent dans ces tribunaux administratifs régionaux et dans des tribunaux qui sont placés sous l'autorité de ces tribunaux doivent voter. Les dispositions de l'alinéa e) sont appliquées à ces élections.

Les membres titulaires du Conseil supérieur des juges et des procureurs, qui ont été élus conformément aux points a), d), e) et f) du premier alinéa, prennent leurs fonctions le jour ouvrable suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Lors de la première réunion du Conseil qui aura lieu après que les membres élus conformément au présent article y auront pris leurs fonctions, le mandat de l'un des membres suppléants du Conseil supérieur des juges et des procureurs, en provenance de la Cour de cassation et du Conseil d'État, déterminé par voie de tirage au sort, prendra fin. Les autres membres titulaires et suppléants doivent continuer leurs fonctions jusqu'à la fin de leur mandat. Les membres qui ont été élus conformément au point  b) du premier alinéa ci-dessus et les membres qui ont été élus conformément au point c) entrent en fonction à la place de ceux dont le mandat arrive à expiration.

Parmi les membres élus conformément aux points b) et c), le mandat de ceux qui prendront leurs fonctions conformément aux troisième et quatrième alinéas expire à la date de la fin de la durée de mandat des autres membres du Conseil élus conformément aux points a), c), e) et f) du premier alinéa.

Les membres titulaires  élus au Conseil supérieur des juges et des procureurs doivent bénéficier des mêmes droits financiers, sociaux et de retraite prévus pour les présidents de chambre de la Cour de cassation dans la législation en vigueur, jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises. En outre, les membres ordinaires du Conseil à l'exception du président, reçoivent une indemnité supplémentaire sur une base mensuelle dans le montant doit être calculé en multipliant l'indice de 30000 par le coefficient appliqué aux salaires des fonctionnaires.

Jusqu'à ce que des dispositions soient prises dans les lois pertinentes, le Conseil suprême des juges et des procureurs :
a) doit fonctionner sous la forme d'un Conseil, conformément aux dispositions légales en vigueur, sans préjudice des dispositions de la Constitution ;
b) se réunit, sous la présidence du ministre de la Justice, dans la semaine suivant la date à laquelle les membres titulaires entrent en fonction, conformément au deuxième alinéa et élit un président adjoint temporaire ;
c) réunit au moins quinze membres et prend ses décisions à la majorité simple des membres qui le composent ;
d) les fonctions de secrétariat seront assurées par le ministère de la justice.

Jusqu'à ce que les inspecteurs du Conseil soient nommés, les inspecteurs judiciaires existants exercent leurs fonctions sous le titre d'inspecteurs du Conseil.

Les dispositions du présent article s'appliquent jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises dans les lois pertinentes.

(Article ajouté par la loi n° 5982 du 7 mai 2010)

Septième partie 
Dispositions finales

I. Amendements constitutionnels et participation aux élections et aux référendums

Article 175

Les amendements constitutionnels peuvent être proposés par un tiers au moins du nombre total des membres de la Grande Assemblée nationale de Turquie, et ce par écrit. Les propositions d'amendements constitutionnels sont débattues à deux reprises en assemblée plénière. Elles ne peuvent être adoptées qu'à la majorité des trois cinquièmes du nombre total des membres de l'Assemblée, et au scrutin secret.

Sous réserve des conditions prévues par le présent article, la discussion et l'adoption des propositions d'amendement constitutionnel sont régies par les dispositions relatives à la discussion et à l'adoption des lois.

Les lois portant amendement constitutionnel peuvent être renvoyées par le Président de la République devant la Grande Assemblée nationale de Turquie pour être débattues une nouvelle fois. Si la Grande Assemblée nationale de Turquie vote à nouveau la loi renvoyée, dans sa version initiale, à la majorité des deux tiers du nombre total de ses membres, le Président de la République peut la soumettre à un référendum.

Si la loi portant amendement constitutionnel adoptée à la majorité des trois cinquièmes ou à une majorité inférieure aux deux tiers du nombre total des membres de l'Assemblée n'est pas renvoyée à celle-ci par le Président de la République, elle est publiée au Journal officiel pour être soumise à un référendum.

La loi portant amendement constitutionnel adoptée à la majorité des deux tiers du nombre total des membres de l'Assemblée, qu'elle ait ou non été renvoyée par le Président de la République, ou quelques uns de ses articles seulement, peuvent être soumis à un référendum par ce dernier. La loi portant amendement constitutionnel ou les articles concernés non soumis à un référendum sont publiés au Journal officiel.

Les lois portant amendement constitutionnel soumises à un référendum ne peuvent entrer en vigueur que si elles sont acceptées à la majorité des votes valablement exprimés pendant le référendum.

La Grande Assemblée nationale de Turquie doit, lorsqu'elle adopte une loi portant amendement constitutionnel, décider en même temps lesquelles des dispositions modifiées de la Constitution devront, dans le cas où la loi est soumise à un référendum, être approuvées ensemble et lesquelles devront l'être séparément.

Les dispositions nécessaires afin d'assurer la participation aux référendums, aux élections parlementaires générales et partielles et aux élections locales générales, y compris l'imposition d'amendes, sont arrêtées par la loi.
(modifié par la loi n° 3361 du 17.5.1987)

Il. Préambule et titres en marge des articles

Article 176

Le préambule, qui indique les considérations et principes fondamentaux sur lesquels la présente Constitution repose, fait partie intégrante du texte de la Constitution.

Les titres en tête des articles ont pour seule fonction d'indiquer l'objet, l'ordre et l'agencement des articles. Ces titres ne font pas partie du texte de la Constitution.

Ill. Entrée en vigueur de la Constitution

Article 177

La présente Constitution devient la Constitution de la République de Turquie et entre entièrement en vigueur, sous réserve des exceptions énumérées ci-dessous et des dispositions relatives à l'entrée en vigueur des dites exceptions, le jour de sa publication au Journal officiel à la suite de son approbation par référendum  :
a) Les dispositions du chapitre Il de la deuxième partie, relatives à la liberté et à la sécurité individuelle, à la presse et aux publications et aux droits et libertés de réunion, et les dispositions du chapitre III de cette partie relatives au travail, aux conventions collectives de travail, au droit de grève et au lock-out entrent en vigueur à la date de la publication des nouvelles lois ou des lois modifiant les lois existantes et en tout état de cause au plus tard à la date d'entrée en fonction de la Grande Assemblée nationale de Turquie. Jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions, les lois existantes et les décrets et communiqués du Conseil de sécurité nationale s'appliquent.
b) Les dispositions de la deuxième partie relatives au droit de se livrer à des activités politiques et aux partis politiques, d'une part, et aux droits d'élire et d'être élu, d'autre part, entrent en vigueur à la date de publication respectivement de la nouvelle loi sur les partis politiques et de la loi électorale, qui seront élaborées sur la base de ces dispositions.
c) Les dispositions de la troisième partie relatives au législatif entrent en vigueur le jour de la proclamation des résultats des premières élections générales. Toutefois, les pouvoirs et attributions de la Grande Assemblée nationale de Turquie découlant de ces dispositions seront exercés par le Conseil de sécurité nationale sous réserve des dispositions de la loi n° 2485 du 29 juin 1981 sur l'Assemblée constituante, jusqu'à l'entrée en fonction de la Grande Assemblée nationale de Turquie.
d) Sous réserve des dispositions du titre « Président de la République » qui se rapportent à ses pouvoirs et attributions et au Conseil de contrôle d'État, de celles du titre « Conseil des ministres » qui se rapportent aux règlements d'administration publique et à la défense nationale, des dispositions relatives aux procédures exceptionnelles d'administration, de celles du titre « Administration » qui se rapportent aux administrations locales et à l'Institut supérieur Atatürk de culture, de langue et d'histoire et, au chapitre du judiciaire, de celles qui concernent les tribunaux de sûreté d'État, toutes les dispositions de la troisième partie entrent en vigueur le jour de la publication de la Constitution au Journal officiel à la suite du référendum. Les dispositions relatives au Président de la République et au Conseil des ministres qui n'entrent pas en vigueur à cette date entrent en vigueur à la date d'entrée en fonction de la Grande Assemblée nationale de Turquie et les dispositions relatives aux administrations locales et aux tribunaux de sûreté d'État à la date de publication des lois qui les concernent.
e) En ce qui concerne les opérations se rapportant à l'élaboration de nouvelles lois ou à la modification des lois existantes, à propos soit des dispositions de la Constitution qui entrent en vigueur à la date de la publication de son approbation à la suite du référendum, soit des institutions, organismes et conseils existants ou à créer, il est fait application, conformément à l'article 11 de la Constitution, soit des dispositions des lois en vigueur qui ne sont pas contraires à la Constitution, soit directement des dispositions constitutionnelles elles-mêmes.
f) La disposition du deuxième alinéa de l'article 164 déterminant la procédure de délibération des projets de lois de règlement s'appliquera à partir de 1984.

Articles transitoires non inclus dans la Constitution

Disposition transitoire de la loi n° 4709, du 3 octobre 2001

A : L'alinéa inséré in fine de l’article 67 de la Constitution en vertu de l'article 24 de la présente loi n'est pas applicable aux premières élections générales qui se dérouleront après l’entrée en vigueur de la présente loi.

B : La modification apportée à l’article 87 de la Constitution en vertu de l'article 24 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes ayant commis des actes prévus à l'article 14 de la Constitution avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Disposition transitoire de la loi n° 4777, du 27 décembre 2002

Le dernier alinéa de l'article 67 de la Constitution ne s'applique pas aux premières élections partielles qui ont lieu durant la 22e législature de la Grande Assemblée nationale de Turquie.

Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
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Jean-Pierre Maury