Royaume-Uni

Loi sur le Parlement de 1911

Loi fixant les pouvoirs de la Chambre des lords par rapport à ceux de la Chambre des communes et réduisant la durée des législatures

(18 août 1911)

Considérant qu'il apparaît nécessaire de définir par la loi les relations entre les deux assemblées du Parlement,

Considérant qu'il est désirable de substituer à la Chambre des lords telle qu'elle existe actuellement une seconde chambre issue de la volonté populaire au lieu de l'hérédité, mais qu'une telle substitution ne peut être réalisée immédiatement,

Considérant que le Parlement devra limiter et définir les pouvoirs de la nouvelle seconde chambre par un texte réalisant cette substitution, mais qu'il est désirable de réduire dès maintenant par la présente loi les pouvoirs actuels de la Chambre des lords.

La très excellente Majesté du roi donne force de loi, sur l'avis et avec le consentement des lords spirituels et temporels et des communes, réunis dans le présent Parlement, et par l'autorité de ce dernier, à la loi dont la teneur suit :

1 - Pouvoirs de la Chambre des lords en ce qui concerne les projets financiers

1. Si un projet financier (Money Bill) préalablement adopté par la Chambre des communes et transmis à la Chambre des lords un mois au moins avant la fin de la session, n'est pas voté sans amendement par la Chambre des lords dans le mois qui suit cette transmission, ce projet sera, à moins que la Chambre des communes n'en décide autrement, présenté à Sa Majesté et deviendra une loi du Parlement au moment de la signification de l'approbation royale, nonobstant l'absence de consentement de la Chambre des lords.

2. Un projet financier signifie un projet de loi qui, selon l'opinion du Speaker de la Chambre des communes, ne contient que des dispositions relatives à l'ensemble ou à l'une des matières suivantes, à savoir : imposition, abrogation, remise, modification ou réglementation des impôts ; la création, la modification ou la suppression pour le règlement des dettes ou pour d'autres buts financiers, de charges pour le Fond consolidé ou sur les ressources votées par le Parlement ; les autorisations de crédits ; l'affectation des fonds publics, leur perception, détention, paiement et la vérification des comptes ; l'émission, la garantie ou le remboursement de tout emprunt ; ou les matières accessoires relatives à ces questions. Dans cette sous-section les expressions « impôts », « fonds publics » et « emprunt » ne comprennent pas les impôts, fonds ou emprunts dont bénéficient les autorités locales pour leurs besoins locaux.

3. Chaque projet financier, lorsqu'il sera transmis à la Chambre des lords ou présenté à l'approbation royale, portera une mention signée par le Speaker de la Chambre des communes certifiant que c'est un projet financier. Avant de délivrer ce certificat, le Speaker devra consulter, s'il le peut, deux membres de la Chambre des communes qui seront désignés au début de chaque session par le comité de sélection parmi les membres de la liste des présidents.

2 - Restriction des pouvoirs de la Chambre des lords en ce qui concerne les projets autres que les projets financiers

1. Si un projet (Public Bill) (autre qu' un projet financier ou un projet contenant des dispositions augmentant la durée maximum de la législature au-delà de cinq ans) adopté par la Chambre des communes en trois sessions successives (du même Parlement ou de Parlements différents), et transmis à la Chambre des lords durant chacune de ces sessions un mois au moins avant la fin de la session, est repoussé par la Chambre des lords durant chacune de ces sessions, ce projet sera présenté à Sa Majesté dès son troisième rejet par la Chambre des lords, à moins que la Chambre des communes en décide autrement, et deviendra une loi du Parlement au moment de la signification de l'approbation royale, nonobstant l'absence de consentement de la Chambre des lords, à condition que deux ans se soient écoulés entre la date de la seconde lecture de ce projet à la Chambre des communes durant la première de ces sessions et la date à laquelle ce texte sera voté par la Chambre des communes durant la troisième de ces sessions.

2. Un projet présenté à l'approbation royale, en exécution des dispositions de cette section, portera la mention signée par le Speaker de la Chambre des communes certifiant que ces dispositions ont été entièrement appliquées.

3. Un projet sera considéré comme rejeté par la Chambre des lords s'il n'est pas adopté par celle-ci soit sans amendement soit avec des amendements acceptés par les deux chambres.

4. Un projet sera considéré comme le même projet qu'un ancien projet transmis à la Chambre des lords durant la session précédente si, lorsqu'il est transmis à la Chambre des lords, il est identique au précédent projet ou ne contient que des modifications considérées par le Speaker de la Chambre des communes comme nécessaires en raison du temps qui s'est écoulé depuis la date du précédent projet ou comme représentant les amendements apportés par la Chambre des lords à ce projet durant la session précédente et certifiées comme telles : tout amendement certifié par le Speaker comme amendement apporté au projet par la Chambre des lords durant la troisième session et accepté par la Chambre des communes, sera inséré dans le projet présenté à l'approbation royale en application de la présente section.
Toutefois, la Chambre des communes pourra, si elle le juge utile, lors de l'examen d'un tel projet durant la deuxième ou la troisième session, proposer d'autres amendements sans inclure ceux-ci dans le projet : tout amendement ainsi proposé sera examiné par la Chambre des lords et en cas d'accord de celle-ci sera considéré comme un amendement de la Chambre des lords accepté par la Chambre des communes ; cependant l'exercice de ce droit par la Chambre des communes ne modifiera pas les effets de cette section au cas où le projet sera rejeté par la Chambre des lords.

3 - Certificat du Speaker

Tout certificat délivré par le Speaker de la Chambre des communes en vertu de la présente loi fera foi en toutes circonstances et ne pourra être contesté devant aucun tribunal.

4 - Formule de promulgation

1. Tout projet présenté à Sa Majesté en vertu des dispositions de la présente loi sera promulgué
au moyen de la formule suivante :
« La très excellente Majesté du roi donne force de loi, sur l'avis et avec le consentement des communes réunies dans le présent Parlement, conformément aux dispositions de la loi sur le Parlement de 1911 et par l'autorité de ce Parlement, à la loi dont la teneur suit ».

2. Les modifications apportées à un projet en application de la présente section 4 ne seront pas
considérées comme des amendements.

5 - Exclusion des projets approuvant les ordres provisoires

Dans cette loi l'expression « projet » (Publics Bill), ne comprend pas les projets (BilIs) approuvant les ordres provisoires.

6 - Sauvegarde des droits et privilèges actuels de la Chambre des communes

Aucune disposition de cette loi ne pourra diminuer ou définir limitativement les droits et privilèges actuels de la Chambre des communes.

7 - Durée de la législature

Cinq ans seront substitués à sept ans pour la durée maxima de chaque législature telle qu'elle
a été fixée par la loi de 1715 fixant cette durée à sept ans.

8 - Titre abrégé

La présente loi pourra être citée sous le titre suivant : « loi sur le Parlement de 1911 ».

Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voyez la fiche Royaume-Uni.
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Jean-Pierre Maury