Irlande


Loi du 31 mars 1922
tendant à donner force légale et à faire porter effet à un projet de traité entre la Grande-Bretagne et l'Irlande et tendant à d'autres fins connexes.

    Après la déclaration d'indépendance du 21 janvier 1919 et la guerre d'indépendance qui s'ensuit, le gouvernement britannique de Lloyd George fait approuver la loi du 23 décembre 1920. Mais celle-ci ne peut s'appliquer qu'au Nord de l'île. Au Sud, les nationalistes remportent 128 des 132 sièges au Parlement. C'est l'impasse !
    A la suite de l'appel lancé le 22 juin 1921 par le roi Georges V, des négociations s'engagent entre le gouvernement britannique et les nationalistes, qui aboutissent au traité du 6 décembre 1921. L'accord entérine la partition de l'île et les 26 comtés du Sud bénéficieront d'un statut semblable à celui des dominions. La conclusion de ce traité, que Valera, le président du gouvernement provisoire irlandais, refuse de signer, provoque la division du Sinn Féin. Cependant, le second Dáil Éireann, présidé par Griffith, le fondateur du Sinn Féin, approuve le traité, le 7 janvier 1922, par 64 voix contre 57. La loi britannique du 31 mars 1922 permet son entrée en vigueur. Michael Collins, le stratège de la guerre d'indépendance, prend la tête du nouveau gouvernement, tandis que Valera provoque la guerre civile contre ses compagnons d'armes. Malgré la mort de Griffith et l'assassinat de Collins, le Dáil adopte le 25 octobre 1922 un projet de Constitution qui est accepté par le gouvernement britannique.
     Le Parlement du Royaume-Uni approuve, le 5 décembre 1922, la loi portant Constitution de l'État libre d'Irlande (Irish Free State Constitution Act, 1922), et le roi Georges V proclame officiellement le 6 décembre la naissance de l'État libre d'Irlande.


I.
1) Les dispositions du projet de traité entre la Grande-Bretagne et l'Irlande, telles qu'elles sont reproduites en annexe à la présente loi, ont force légale à partir de la date du vote de cette loi.

2) En vue de l'application de l'article XVII du projet précité, il pourra être rendu des ordonnances en Conseil (Orders in Council) transférant au Gouvernement provisoire, établi conformément aux dispositions dudit article, les pouvoirs et institutions qui y sont mentionnés. D'autre part, aussitôt qu'il sera possible, et dans un délai n'excédant pas les quatre mois qui suivront le vote de la présente loi, le Parlement de l'Irlande du Sud sera dissous et il sera pris telles mesures qui pourront être nécessaires pour la tenue d'élections dans les circonscriptions qui auraient eu le droit d'élire des membres de ce Parlement. Ces élections doivent avoir lieu conformément à la législation actuellement en vigueur en ce qui concerne le droit de vote, le nombre des membres, la méthode d'élection et la procédure électorale. Les membres ainsi élus constitueront la Chambre du Parlement vis-à-vis de laquelle le Gouvernement provisoire sera responsable ; ce Parlement aura le pouvoir de légiférer en toutes matières de la compétence du Gouvernement provisoire dans les mêmes conditions que le Parlement de l'État Libre d'Irlande lorsqu'il aura été constitué. Toute ordonnance en Conseil (Order in Council), conforme au présent article, pourra contenir telles dispositions occasionnelles, complémentaires ou supplémentaires qui apparaîtraient nécessaires ou opportunes en vue de l'application des dispositions ci-dessus du présent article.

3) Toute ordonnance en Conseil, rendue en vertu de la présente loi, sera présentée aussitôt que possible aux deux Chambres
du Parlement. Si une adresse sollicitant l'annulation d'une telle ordonnance est soumise à Sa Majesté par l'une ou l'autre des deux Chambres dans un délai de 21 jours de session effective de cette Chambre, à partir de la présentation d'une telle, ordonnance, Sa Majesté pourra, en considération de celte adresse, annuler l'ordonnance visée par une nouvelle ordonnance en Conseil. L'ordonnance ainsi annulée deviendra sans effet, mais sans qu'il soit de ce fait porté atteinte à la validité de tout acte auquel son application aurait déjà pu donner lieu. Toute ordonnance en Conseil, rendue conformément à la présente loi pourra, sous réserve des dispositions ci-dessus du présent paragraphe, recevoir la même exécution que si elle était incorporée dans le texte de la présente loi. Toutefois, elle pourra être révoquée ou amendée par une ordonnance en Conseil rendue ultérieurement.

Les dispositions ci-dessus sont édictées sous la réserve que les ordonnances en Conseil prévues par la présente loi, ne seront pas considérées comme Règlements organiques (Statutory Rules) au sens de l'article premier de la Loi de 1893 sur la publication des Règlements.

4) Dès le vote de la présente loi, il ne pourra être procédé à aucun acte tendant à l'élection à la Chambre des Communes du Parlement de la Grande-Bretagne, d'un membre pour toute circonscription en Irlande autre que les circonscriptions de l'Irlande du Nord (Northern Ireland).

5) La présente loi ne pourra être considérée comme constituant la loi portant ratification du projet de traité pour le calcul du délai d'un mois mentionné à l'article XI dudit projet de traité.

II. — La présente loi peut être désignée sous le titre de Irish Free State (Agreement) Act, 1922.

ANNEXE
(Cette annexe comprend le texte du projet de Traité entre la Grande-Bretagne et l'Irlande, signé à Londres, le 6 décembre 1921)


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voyez la fiche Irlande.
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Jean-Pierre Maury