Royaume-Uni

Loi de 1958 sur la pairie à vie

Loi autorisant la création de pairies à vie comportant le droit de siéger et de voter à la Chambre des lords

(30 avril 1958)

La très excellente Majesté de la reine donne force de loi, sur l'avis et avec le consentement des lords spirituels et temporels, et des communes, réunis dans le présent Parlement, et par l'autorité de ce dernier, à la loi dont la teneur suit :

1 - Pouvoir de créer des pairies à vie comportant le droit de siéger et de voter à la Chambre des lords

1. Sans préjudice de ses pouvoirs de nomination des lords d'appel ordinaire, Sa Majesté aura tout pouvoir pour conférer, par lettres patentes, à toute personne une pairie à vie comportant les prérogatives spécifiées dans la sous-section 2 de la présente section.

2. La pairie conférée en vertu de la présente section comportera, pour la personne à laquelle elle sera accordée, et ce durant sa vie, les prérogatives suivantes :
a) le droit de prendre rang de baron, selon les modalités précisées par les lettres patentes ; et
b) sous réserve des dispositions de la sous-section 4 de cette section, le droit de recevoir toutes convocations pour suivre les travaux de la Chambre des lords, et notamment pour y siéger et y voter.
Ces prérogatives cesseront à sa mort.

3. La pairie à vie peut, en vertu de la présente section, être conférée à une femme.

4. Si une personne tombe sous le coup d'une incapacité légale, aucune disposition de cette section ne pourra lui permettre, et ce à quelque moment que ce soit, d'être convoquée pour suivre les travaux de la Chambre des lords, ou pour y siéger et y voter.

2- Titre abrégé

La présente loi pourra être citée sous le titre suivant : « Loi de 1958 sur la pairie à vie ».

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Jean-Pierre Maury