Royaume-Uni

Loi de 1999 sur la Chambre des Lords

1999 Chapitre 34

Loi dont l'objet est de restreindre le nombre des membres de la chambre des Lords siégeant en vertu de la pairie héréditaire, de prendre les dispositions nécessaires en ce qui concerne l'inéligibilité à la chambre des Communes et de régler les questions connexes.

[11 novembre 1999]


 Qu'il soit promulgué comme suit par Sa Majesté la Reine, par et avec le conseil et le consentement des Lords religieux et laïcs et des membres de la chambre des Communes, rassemblés en en ce Parlement, et de par leur autorité,
 

Article premier - Exclusion des pairs héréditaires

Nul ne sera membre de la chambre des Lords en vertu d'une pairie héréditaire.

Article 2 - Exceptions à l'article premier

(1) L'article premier ne s'applique pas à ceux qui y font exception conformément au règlement de la chambre.
(2) 90 personnes font exception à l'article premier, mais les titulaires de l'office de Earl Marshall [Chef du protocole] et de Lord Grand Chambellan (Great Chamberlain), y faisant également exception, ne sont pas comptés dans ce nombre.
(3) Une personne exemptée de l'application de l'article premier est exemptée à vie (sauf si une loi  du Parlement prévoit le contraire).
(4) Le règlement prévoit le remplacement des personnes exemptées de l'application de l'article premier, et dans le cas où :
a) la vacance suit un décés survenu après la fin de la première session du prochain Parlement après celui où cette loi a été votée, et
b) la personne décédée était exemptée à la suite d'une élection,
le remplacement exige la tenue d'une élection partielle.
(5) Une personne peut être exemptée de l'application de l'article premier par ou en accord avec le règlement préparé en prévision du vote ou de la première mise en application de cet article.
(6) Toute question concernant une personne exemptée de l'application de l'article premier est réglée par le secrétaire général du Parlement, dont l'acte est irréfragable.

Article 3 - Levée de l'inéligibilité concernant la chambre des Communes

(1) Le titulaire d'une pairie héréditaire n'est pas interdit en vertu de cette pairie de
a) voter aux élections à la chambre des Communes, et
b) siéger et d'être élu à cette chambre.
(2) Le paragraphe 1 ci-dessus ne s'applique pas aux personnes exemptées de l'article premier en application de l'article 2.
 

Article 4 - Amendements et abrogations

(1) Les actes mentionnés à l'annexe 1 sont amendés comme il est spécifié ci-après.
(2) Les actes mentionnés à l'annexe 2 sont abrogés dans la mesure de ce qui est spécifié ci-après.

Article 5 - Clause initiale et transitoire

(1) Les articles 1 à 4 (ainsi que les annexes 1 et 2)  entreront en vigueur dès la fin de la session parlementaire durant laquelle cette loi a été votée.
(2) En conséquence toute assignation du Parlement actuel pour cause de pairie héréditaire sera sans effet à la suite de cette session, à moins d'être produite par une personne exemptée de l'application de l'article premier en application de l'article 2.
(3) Le ministre peut, lorsqu'il l'estime nécessaire, prendre par ordonnance des dispositions transitoires en ce qui concerne le droit de vote des pairs héréditaires à la chambre des Communes ou au Parlement européen.
(4) Une ordonnance selon cet article :
a) peut modifier l'effet de toute loi ou de toute disposition prise selon cette loi, et
b) elle est faite par un instrument législatif qui peut être annulé par une résolution de l'une ou l'autre des deux chambres.

Article 6 - Interprétation et intitulé court

(1)  Dans cette loi, la pairie héréditaire inclut la principauté de Galles et le comté de Chester.
(2) Cette loi sera dite Loi de 1999 sur la chambre des Lords.

Annexes

Annexe 1

Amendements

Loi de 1963 sur la pairie (c.48)

(1) Dans l'article 1 (2) de la loi sur la pairie de 1963 (dénégation de certaines pairies héréditaires) on remplace la partie allant du mot "a" jusqu'à la fin par les mots "fait exception à l'article premier de la loi de 1999 sur la chambre des Lords en vertu de l'article 2 de cette loi".

Loi de 1975 sur les élections en période de vacances parlementaires (c.66)

(2) Dans l'article premier de la loi sur les élections en période de vacances parlementaires (délivrance de mandats pour dresser un ordre de remplacement des membres de la chambre des Communes dont les sièges se trouvent vacants),
a) à la section (1) a)
b) et au pargraphe a) concernant la définition de "attestation de vacance" dans la section (2), les mots "devenir un pair" seront remplacés par "ne peut plus accéder de par son titre de pair à un siège à la chambre des Communes".
(3) A l'annexe 1 de cette loi (attestation de vacance) les mots "est devenu un pair du Parlement" seront remplacés par "ne peut plus accéder de par son titre de pair à un siège à la chambre des Communes".

Annexe 2

Abrogations


Chapitre
Intitulé abrégé
Importance de l'abrogation
1963 c 48 Loi sur la pairie de 1963 A l'article 1 (3) le paragraphe b) et le mot "et" qui le précède immédiatement.

Article 2

A l'article 3, section (1) (b) les mots allant de "incluant" jusqu'à cette chambre, et 
dans la section (2), les mots allant de "et" jusqu'à la fin de la section.

Article 5.
 



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Jean-Pierre Maury