Constitution des États confédérés d'Amérique.


Constitution du Gouvernement provisoire des États confédérés d'Amérique.

 (8 février 1861)

    La sécession des États esclavagistes du Sud des États-Unis débute le 24 décembre 1860 par la déclaration de la Caroline-du-Sud, au lendemain de l'élection de Lincoln à la présidence. La Caroline-du-Sud, avec le Mississipi, la Floride, l'Alabama, la Georgie et la Louisiane forment les États confédérés d'Amérique, qui sont dotés dès le 5 février d'un Congrès provisoire, le 8 février d'une Constitution provisoire, Jefferson Davis inaugurant le 18 février son mandat de président de la Confédération. Les six États, alors rejoints par le Texas (admis le 2 mars), adoptent une Constitution définitive le 11 mars 1861
    Le texte de la Constitution provisoire reprend de nombreuses disposition de la Constitution des États-Unis. On notera cependant que le bill des droits de 1789 est incorporé dans le texte même de la Constitution, ainsi que le texte des amendements 11 et 12. Par ailleurs, les modifications touchent les droits des États membres et la protection de l'esclavage.

Sources : Le texte anglais de la Constitution provisoire du 8 février 1861 se trouve dans les documents du projet Avalon à l'université Yale à l'adresse : http://avalon.law.yale.edu/19th_century/csa_csapro.asp, dans un ensemble de documents connexes. Traduction originale de Jean-Pierre Maury.
Un site, présenté comme le site officiel des États confédérés, propose aussi le texte des deux constitutions, ainsi que de nombreux documents, dont les résolutions du Congrès des États confédérés : http://www.confederatestatesofamerica.org
Voir également les messages de Lincoln.


Préambule.

Nous, les députés des États souverains et indépendants de la Caroline-du-Sud, de la Georgie, de la Floride, de l'Alabama, du Mississipi et de la Louisiane ; invoquant la faveur du Dieu tout-puissant, ordonnons par les présentes, et établissons la présente Constitution pour le gouvernement provisoire des États, à durer un an à partir de l'inauguration du président, ou jusqu'à ce qu'une Constitution permanente ou confédération entre ces États ait été mise en vigueur.

Article I.

Section 1.

Tous les pouvoirs législatifs délégués par la présente sont confiés au Congrès aujourd'hui assemblé, jusqu'à ce qu'il en soit ordonné autrement. 

Section 2.

Quand des vacances se produiront dans la représentation d'un État, il y sera pourvu de la manière établie par les propres autorités de l'État.

Section 3.

1. Le Congrès est juge des élections, nominations et qualifications de ses membres. Un nombre quelconque de députés appartenant à une majorité d'États étant présents forment le quorum pour s'occuper des affaires. Mais un plus petit nombre peut s'ajourner de jour en jour et être autorisé à exiger la présence des membres absents. Sur toutes les questions soumises au Congrès, chaque État a une voix et est représenté par un ou plusieurs des députés présents. 

2. Le Congrès peut établir son règlement intérieur, sanctionner ses membres pour conduite inappropriée et, à la majorité des deux tiers, expulser l'un de ses membres.

3. Le Congrès tient un journal de ses travaux et en assure la publication périodique, sauf pour les parties qui, selon son opinion, exigent le secret. Les oui et les non des membres sont, sur le choix d'un cinquième des présents, ou à la demande d'un État, inscrits dans le journal.

Section 4.

Les membres du Congrès reçoivent une indemnité pour leurs services, fixée par une loi et payée sur le Trésor de la Confédération. Dans tous les cas, sauf les cas de trahison, félonie et atteinte à la paix, ils ne peuvent, par privilège, être arrêtés pendant les sessions du Congrès, et durant le trajet d'aller et de retour ; ni inquiétés en quelque endroit pour tout discours ou opinion qu'ils y ont tenus.

Section 5.

1. Chaque projet de loi adopté au Congrès doit, avant qu'il ne devienne une loi, être soumis au président de la Confédération. Si celui-ci l'approuve, il le signera ; sinon, il le renverra, avec ses objections, au Congrès qui doit inscrire les objections in extenso dans son journal et procéder à un nouvel examen. Si, après ce nouvel examen, les deux tiers du Congrès adoptent le projet, il devient loi. Mais, dans tous les cas, le vote est acquis par oui et par non et le nom des personnes votant pour et contre le projet mentionné dans le journal. Si un projet de loi n'est pas renvoyé par le président dans les dix jours (dimanche non compris) après qu'il en ait été saisi, il acquiert force de loi, de la même manière que s'il l'avait signé, à moins que le Congrès, par son ajournement, n'ait empêché ce renvoi, auquel cas le projet n'acquerra pas force de loi. Le président peut refuser certains crédits et en approuver d'autres dans le même projet de loi.

2. Tout ordre, résolution ou vote, pour avoir force de loi, doit être présenté au Président et, avant de prendre effet, doit être approuvé par lui, ou, s'il le refuse, être à nouveau adopté par les deux tiers du Congrès, selon les règles et les limites prescrites dans le cas d'un projet de loi.

3. Jusqu'à l'inauguration du président, tout projet de loi, ordre, résolution ou vote adopté par la Congrès a force de loi sans être approuvé par lui. 

Section 6.

1. Le Congrès est compétent pour établir et percevoir les impôts, droits, taxes et droits d'accise sur les recettes, nécessaires pour payer les dettes, et assurer le gouvernement de la Confédération. Tous droits, impôts et accises seront identiques dans tous les États de la Confédération ;

2. Pour emprunter sur le crédit de la Confédération ;

3. Pour réglementer le commerce avec les nations étrangères, entre les divers États, et avec les tribus indiennes ;

4. Pour établir des règles uniformes de naturalisation et des lois uniformes au sujet des faillites, applicables dans toute la Confédération ; 

5. Pour battre monnaie, réglementer la valeur de celle-ci et de la monnaie étrangère, et pour fixer l'étalon des poids et mesures ;

6. Pour assurer la répression de la contrefaçon des titres et monnaie en cours dans la Confédération ; 

7. Pour établir des bureaux et des routes de poste ;

8. Pour favoriser le progrès des sciences et des arts utiles, en assurant pour un temps limité, aux auteurs et inventeurs le droit exclusif à leurs écrits et découvertes respectifs ;

9. Pour établir des tribunaux subordonnés à la Cour suprême ;

10. Pour définir et punir les actes de piraterie et les crimes commis en haute mer, ainsi que les infractions au droit international ;

11. Pour déclarer la guerre, accorder des lettres de marque et de représailles, et établir des règles concernant les prises sur terre et sur mer ;

12. Pour lever et entretenir des armées, mais aucune affectation de crédits à cet usage ne sera d'une durée supérieure à deux ans ;

13. Pour établir et entretenir une marine de guerre ;

14. Pour établir des règles pour le commandement et la discipline des forces terrestres et navales ;

15. Pour pourvoir à la convocation de la milice afin de faire exécuter les lois de la Confédération, réprimer les insurrections et repousser les invasions ;

16. Pour pourvoir à l'organisation, l'armement et la discipline de la milice, et au commandement de telle partie d'icelle qui serait employée au service des États confédérés ; en réservant aux États respectivement la nomination des officiers, et l'autorité nécessaire pour l'instruction de la milice selon les règles de discipline prescrites par le Congrès ;

17. Pour faire toutes les lois qui seront nécessaires et convenables pour mettre à exécution les pouvoirs ci-dessus, et tous les autres pouvoirs expressément délégués par la présente Constitution au présent gouvernement provisoire.

18 Le Congrès a le pouvoir d'admettre de nouveaux États.

19. Le Congrès exerce également le pouvoir exécutif jusqu'à l'inauguration du Président.

Section 7.

1. L'importation des nègres africains en provenance de n'importe quel pays étranger autre que les États esclavagistes des États-Unis, est interdite par la présente. Il incombe au Congrès d'adopter les lois nécessaires pour effectivement l'empêcher.

2. Le Congrès aura aussi le pouvoir d'interdire l'introduction d'esclaves en provenance de tout État non membre de la présente Confédération.

3. Le privilège de l'habeas corpus ne peut être suspendu, sauf dans les cas de rébellion ou d'invasion, où la sécurité publique pourrait l'exiger.

4. Aucune loi de mort civile, aucune loi rétroactive ne sera promulguée.

5. Aucune préférence ne sera accordée par un règlement de commerce ou fiscal aux ports de l'un des États sur ceux d'un autre ; et aucun navire en provenance ou à destination d'un État ne sera tenu d'entrer, d'acquitter ou de payer des droits dans un autre.

6. Aucune somme ne sera prélevée sur le Trésor, si ce n'est en application de crédits approuvés par la loi. Une déclaration régulière et un compte des recettes et des dépenses de tous les deniers publics seront publiés périodiquement.

7. Le Congrès ne peut prélever aucune somme du Trésor, à moins que cela ne soit demandé et estimé par le Président ou l'un des chefs de département, sauf dans le but de payer ses propres frais et imprévus.

8. Aucun titre de noblesse ne sera conféré par la Confédération, et aucune personne occupant une charge rémunérée ou de confiance, ne pourra, sans le consentement du Congrès, accepter des présents, émoluments, charges ou titres quelconques, de la part d'un roi, prince ou État étranger.

9. Le Congrès ne fera aucune loi concernant l'établissement d'une religion ou interdisant son libre exercice ; ou restreignant la liberté de parole ou de la presse, ou le droit du peuple de s'assembler paisiblement et d'adresser des pétitions au gouvernement pour la réparation de griefs que les compétences déléguées au présent Gouvernement lui permettent d'examiner et de redresser.

10. Une milice bien organisée étant nécessaire à la sécurité d'un État libre, le droit du peuple de détenir et porter des armes ne sera pas restreint.

11. Aucun soldat ne sera, en temps de paix, logé dans une maison sans le consentement du propriétaire, ni en temps de guerre, si ce n'est d'une manière qui sera déterminée par la loi.

12. Le droit des citoyens d'être garantis dans leurs personnes, domiciles, papiers et effets, contre les perquisitions et saisies non motivées, ne sera pas violé, et aucun mandat ne sera délivré, si ce n'est pour un motif sérieux, soutenu par serment ou déclaration solennelle, ni sans qu'il décrive particulièrement le lieu à fouiller et les personnes ou les choses à saisir.

13. Nul ne peut être tenu de répondre d'un crime capital ou infamant, sans être présenté ou mis en accusation devant un grand jury, sauf s'il servait dans les forces terrestres ou navales, ou dans la milice, en service actif en temps de guerre ou de danger public ; nul ne peut être poursuivi deux fois pour le même délit, ni être contraint, dans une affaire criminelle, à témoigner contre lui-même, ni être privé de la vie, de la liberté, ou de ses biens sans procédure légale régulière ; nulle propriété privée ne pourra être expropriée dans l'intérêt public sans une juste indemnité.

14. Dans toutes les poursuites criminelles, l'accusé aura droit d'être jugé, au cours d'un procès rapide et public, par un jury impartial de l'État et du district où le crime aura été commis, ce district ayant été préalablement fixé par la loi ; il a aussi le droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation, d'être confronté avec les témoins à charge, d'obtenir par une procédure régulière la comparution des témoins à décharge, et d'avoir l'assistance d'un avocat pour sa défense.

15. Dans les procès de droit commun où la valeur en litige excède vingt dollars, le droit à un procès par jury sera observé, et aucun fait alors jugé par un jury ne doit être autrement réexaminée par un tribunal de la Confédération, si ce n'est selon les règles de droit commun.

16. Des cautions excessives ne seront pas exigées, ni des amendes excessives imposées, ni des châtiments cruels et inusités infligés.

17. L'énumération, dans la Constitution, de certains droits, ne doit pas être interprétée comme déniant ou diminuant d'autres droits conservés par le peuple.

18. Les compétences non déléguées à la Confédération par la Constitution, ni refusées par elle aux États, sont réservées aux États respectivement, ou au peuple.

19. Le pouvoir judiciaire de la Confédération ne sera pas interprété comme s'étendant à un procès en droit ou en équité, entamé ou poursuivi contre l'un des États de la Confédération par des citoyens d'un autre État, ou par des citoyens ou sujets d'un État étranger.

Section 8.

1. Aucun État ne peut conclure un traité, une alliance ou une confédération ; accorder des lettres de marque et de représailles ; battre monnaie ; émettre des billets de crédit ; donner cours légal pour le paiement des dettes à autre chose que la monnaie d'or ou d'argent ; prendre aucune loi de mort civile, ou loi rétroactive, ou loi qui porterait atteinte aux obligations des contrats ; ni conférer des titres de noblesse.

2. Aucun État ne peut, sans le consentement du Congrès, lever des impôts ou des droits sur les importations ou les exportations, sauf ce qui peut être absolument nécessaire pour l'exécution de ses lois d'inspection, et le produit net de tous droits et impôts levés par un État sur les importations ou les exportation, est affecté à l'usage du Trésor de la Confédération ; et toutes ces lois doivent être soumises à la révision et au contrôle du Congrès. Aucun État ne peut, sans le consentement du Congrès, lever des droits de tonnage, conclure des accords ou des pactes avec un autre État, ou avec une puissance étrangère, ni entrer en guerre, à moins qu'il ne soit effectivement envahi ou en danger trop imminent pour permettre le moindre retard. 

Article II.

Section 1.

1. Le pouvoir exécutif est confié à un président des États confédérés d'Amérique. Lui et le vice-président seront en fonction pour une période d'un an, ou jusqu'à ce que le gouvernement provisoire soit remplacé par un gouvernement permanent, quelle que soit la première qui se produira.

2. Le président et le vice-président sont élus, au scrutin secret, par les États représentés au présent Congrès, chaque État ayant une voix, et la majorité absolue de l'ensemble des États étant requise pour l'élection. 

3. Nul ne peut être élu président, s'il n'est citoyen de naissance, ou citoyen de l'un des États de la présente Confédération au moment de l'adoption de la présente Constitution, s'il n'a pas atteint l'âge de trente-cinq ans, et ne réside depuis quatorze ans dans dans l'un des États de la présente Confédération.

4. En cas de destitution du président, de son décès, de sa démission ou de son incapacité à exercer les pouvoirs et les devoirs de sa charge (cette incapacité étant décidée par un vote à la majorité des deux tiers du Congrès), ceux-ci seront dévolus au vice-président. Le Congrès peut, par une loi, prévoir la cas de destitution, de mort, de démission ou d'incapacité, à la fois du président et du vice-président, en désignant le fonctionnaire qui agira alors en tant que président, et ce fonctionnaire agira en conséquence jusqu'à ce que l'incapacité ait pris fin ou qu'un président soit élu.

5. Le président, à des dates déterminées, reçoit pour ses services durant la période du Gouvernement provisoire une indemnité d'un montant de 25.000 dollars par an ; il ne reçoit pendant cette période aucun autre émolument de la Confédération, ou de l'un des États.

10. Avant d'entrer en fonction, il doit prêter le serment ou faire la déclaration suivante :

« Je jure (ou je déclare) solennellement que je remplirai fidèlement les fonctions de président des États confédérés d'Amérique, et que je veux, au mieux de mes capacités, préserver, protéger et défendre la Constitution de ceux-ci. »

Section 2.

1. Le président est commandant en chef de l'armée et de la marine de la Confédération, ainsi que de la milice des divers États, lorsqu'elle est appelée au service actif de la Confédération. Il peut exiger l'opinion, par écrit, du fonctionnaire principal de chacun des départements exécutifs sur tout sujet relatif aux fonctions de leurs bureaux respectifs, et il a le pouvoir d'accorder des sursis et des grâces pour crimes contre la Confédération, sauf dans les cas de destitution [impeachment].

2. Il a le pouvoir, sur l'avis et avec le consentement du Congrès, de conclure des traités, avec l'accord des deux tiers des membres du Congrès. Il nomme, sur l'avis et avec le consentement du Congrès, les ambassadeurs, les autres ministres publics et les consuls, les juges des tribunaux, et tous les autres fonctionnaires des États confédérés dont les nominations ne sont pas autrement prévues, et dont les postes sont créés par la loi ; mais le Congrès peut, par la loi, confier la nomination de certains fonctionnaires subalternes, soit au président seul, soit aux cours de justice, soit aux chefs des départements.

3. Le président peut pourvoir à toutes les vacances de postes qui peuvent se produire entre les sessions du Congrès, en accordant des commissions qui expireront à la fin de la session suivante.

Section 3.

1. Le président doit, périodiquement, informer le Congrès de l'état de la Confédération, et recommander à son attention telles mesures qu'il juge nécessaires et opportunes. Il peut, dans des circonstances extraordinaires, convoquer le Congrès à tel moment qu'il juge convenable. Il reçoit les ambassadeurs et autres ministres publics. Il doit veiller à ce que les lois soient fidèlement exécutées, et donner ses instructions à tous les fonctionnaires des États confédérés. 

2. Le président, le vice-président, et tous les fonctionnaires civils de la Confédération, sont démis de leurs fonctions par le Congrès pour trahison, corruption ou autres crimes et délits majeurs. Un vote des deux tiers est nécessaire pour cette condamnation.

Article III.

Section 1.

1. Le pouvoir judiciaire de la Confédération est dévolu à une Cour suprême et à des tribunaux inférieurs mentionnés ici ou que le Congrès pourra, périodiquement, ordonner et établir.

2. Chaque État constitue un district, dans lequel il y a un tribunal de district, qui, jusqu'à ce qu'il en soit autrement pourvu par le Congrès, aura la juridiction conférée par les lois des États-Unis, en tant qu'elles sont applicables aux tribunaux de district et de circuit des États-Unis, pour chaque État. Les juges de ces tribunaux sont nommés par le président, sur l'avis et avec le consentement du Congrès, et ils doivent, jusqu'à ce qu'il en soit autrement pourvu par le Congrès, exercer le pouvoir et l'autorité conférés par les lois des États-Unis aux juges des tribunaux de district et de circuit des États-Unis pour chaque État. Le président désigne les lieux et les dates où ces tribunaux siègent.Les appels contre les décisions des tribunaux de district sont interjetés directement devant la Cour suprême, conformément aux règles similaires qui sont établies pour les appels devant la Cour suprême des États-Unis, ou conformément aux règles qui seront établies par le Congrès. Les commissions de tous les juges expireront avec le Gouvernement provisoire.

Cet alinéa a été ainsi modifié (21 mai 1861) : Il est ordonné par le Congrès des États confédérés d'Amérique que le second alinéa de la première section de l'article III de la Constitution des États confédérés d'Amérique est amendé à la première ligne de cet alinéa comme suit : « Chaque État doit, jusqu'à ce qu'il en soit autrement décidé par la loi, constituer un district, » et à la sixième ligne, après le mot « juge », ajouter « ou juges ».

3. La Cour suprême est constituée de tous les juges de district, dont une majorité formera le quorum et qui siègera aux lieux et dates que le Congrès fixera.

4. Le Congrès est compétent pour faire les lois pour le transfert de toutes affaires pendantes devant les tribunaux des États-Unis aux tribunaux de la présente Confédération, ainsi que pour l'exécution des ordres décrets et jugements rendus jusqu'ici par lesdits tribunaux des États-Unis, et aussi pour faire toutes les lois nécessaires pour protéger les parties contre toutes poursuites, ordres, jugements ou décrets, ainsi que leurs héritiers, leurs représentants personnels ou leurs mandataires.

Section 2.

1. Le pouvoir judiciaire s'étendra à tous les cas, en droit et en équité, relevant de la présente Constitution, des lois des États-Unis et de la présente Confédération, et des traités conclus, ou qui le seront, sous son autorité ; à tous les cas concernant les ambassadeurs, les autres ministres publics et les consuls ; à tous les cas relevant de l'amirauté et de la juridiction maritime ; aux différends auxquels la Confédération est partie ; aux différends entre deux ou plusieurs États ; entre citoyens d'États différents ; entre des citoyens d'un même État revendiquant des terres en vertu de concessions d'États différents.

2. Dans tous les cas concernant les ambassadeurs, les autres ministres publics et les consuls, et ceux dans lesquels un État est partie, la Cour suprême est compétente en première instance. Dans tous les autres cas susmentionnés, la Cour suprême est compétente en appel, pour le droit et le fait, avec les exceptions et conformément aux règles que le Congrès aura établis.

3. Le procès de tous les crimes, sauf dans les cas d'impeachment, est jugé par un jury, et le procès doit avoir lieu dans l'État où lesdits crimes ont été commis, mais lorsqu'ils ne sont pas commis dans un État, le procès se tient en tel lieu ou place que le Congrès peut fixer, par une loi.

Section 3.

1. La trahison envers la Confédération ne consiste que dans l'acte de lui faire la guerre, ou de se ranger du coté de leurs ennemis, en leur donnant aide et secours. Nul ne peut être déclaré coupable de trahison, sans le témoignage de deux témoins du même acte manifeste, ou sur aveu en audience publique.

2. Le Congrès aura le pouvoir de fixer la peine pour trahison, mais aucune condamnation pour trahison ne doit s'étendre à la postérité [Corruption of Blood], ni entraîner la confiscation des biens, sauf pendant la vie du condamné.

Article IV.

Section 1.

Pleine foi et crédit sont accordés, dans chaque État, aux actes publics, minutes et procès-verbaux judiciaires de chaque autre État, et le Congrès peut, par des lois générales, prescrire la manière dont de tels actes, minutes et procès-verbaux sont établis, et leurs effets.

Section 2.

1. Les citoyens de chaque État ont droit à tous les privilèges et immunités des citoyens dans les divers États.

2. Une personne accusée, dans un État, de trahison, félonie ou autre crime, qui a fui la justice, et se trouve dans un autre État, doit, sur demande de l'autorité exécutive de l'État dont il s'est enfui, être livrée pour être ramenée dans l'État ayant juridiction sur le crime.

3. Un esclave d'un État qui s'est enfui dans un autre doit être livré, à la demande de la partie à laquelle l'esclave appartient, par l'autorité exécutive de l'État dans lequel l'esclave a été trouvé, et en cas d'enlèvement ou de reprise par la force, une indemnisation complète, incluant la valeur de l'esclave et tous les coûts et les frais, sera accordée à la partie par l'État dans lequel cet enlèvement ou cette reprise aura eu lieu. 

Section 3.

La Confédération garantit à chaque État de la présente Union une forme républicaine de gouvernement, et elle protégera chacun d'eux contre l'invasion et, à la demande de la législature ou de l'exécutif, lorsque la législature ne siège pas, contre la violence intérieure.

Article V.

Le Congrès, à la majorité des deux tiers, peut à n'importe quel moment, modifier ou amender la présente Constitution.

Article VI.

Section 1.

La présente Constitution est la loi suprême du pays, avec les lois de la Confédération prises en application, et tous les traités déjà conclus, ou qui le seront, sous l'autorité de la Confédération, et les juges dans chaque État sont liés de ce fait, nonobstant toute disposition contraire de la Constitution ou des lois de chacun des États.

Section 2.

Le gouvernement institué par la présente prend des mesures immédiates pour le règlement de toutes les questions relatives aux biens publics et aux dettes, qui se posent entre les États qui la forment et leurs autres anciens confédérés des États-Unis, au moment de leur séparation. Ces États déclarent par la présente que leur voeu et leur désir sincère est de régler tout ce qui touche à la propriété commune, aux responsabilités et aux obligations communes de cette Union, conformément aux principes du droit, de la justice, de l'équité et de la bonne foi.

Section 3.

La cité de Montgomery, dans l'État d'Alabama, est le siège du gouvernement, jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement par le Congrès.

Section 4.

Les membres du Congrès, ainsi que tous les fonctionnaires exécutifs ou judiciaire de la Confédération, sont tenus par serment ou déclaration de défendre la présente Constitution ; mais aucune profession de foi [test] religieuse ne sera exigée comme condition d'aptitude aux fonctions ou charges publiques sous l'autorité de la Confédération.

Donné en Congrès, avec le consentement unanime de tous les États, le huitième jour de février de l'an mil huit cent soixante et un et le premier des États confédérés d'Amérique.

Howell Cobb, président du Congrès.

Caroline-du-Sud : R. Barnwell Rhett, R. W. Barnwell, James Chesnut, Jr., C. G. Memminger, William Porcher Miles, Lawrence M. Keitt, William W. Boyce, Thomas J. Withers.

Géorgie: R. Toombs, Francis S. Bartow, Martin J. Crawford, E. A. Nisbet, Benjamin H. Hill, Augustus R. Wright, Thomas R. R. Cobb, A. H. Kenan, Alexander H. Stephens. 

Floride : Jackson Morton, James B. Owens, J. Patton Anderson.

Alabama : Richard W. Walker, Robert H. Smith, Colin J. McRae, John Gill Shorter, William Parish Chilton, Stephen F. Hale, David P. Lewis, Thomas Fearn, J. L. M. Curry. 

Mississippi : W. P. Harris, Alex. M. Clayton, W. S. Wilson, James T. Harrison, Walker Brooke, William S. Barry, J. A. P. Campbell.

Louisiane : John Perkins, Jr., Alex. de Clouet, C. M. Conrad, Duncan F. Kenner, Edward Sparrow, Henry Marshall. 

Le 2 mars 1861, les députés du Texas ont été autorisés à signer la Constitution provisoire :

Texas : Thomas N. Waul, Williamson S. Oldham, John Gregg, John H. Reagan; W. B. Ochiltree, John Hemphill, Louis T. Wigfall. 


Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche États-Unis.

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Jean-Pierre Maury