État de la Cité du Vatican

Voir la loi fondamentale du 22 février 2001.


Titre premier.
Prérogatives du Souverain Pontife et du Saint-Siège

Article premier.

La personne du Souverain Pontife est sacrée et inviolable.

Article 2.

L'attentat contre la personne du Souverain Pontife et la provocation à le commettre sont punis des peines établies pour l'attentat et pour la provocation à le commettre contre la personne du Roi.

Les offenses et les injures publiques, commises directement contre la personne du Pontife, par des discours, des actes, ou par les moyens indiqués dans l'article 1er de la loi sur la presse, sont punies des peines établies à l'art. 19 de cette même loi.

Lesdits délits tombent sous l'action publique et sont de la compétence de la Cour d'assises.

La discussion sur les matières religieuses est entièrement libre.

Article 3

Le gouvernement italien rend au Souverain Pontife, sur le territoire du royaume, les honneurs souverains et maintient la prééminence d'honneur qui lui est reconnue par les souverains catholiques.

Le Souverain Pontife a la faculté de conserver le nombre accoutumé de gardes attachés à sa personne et à la garde des palais, sans préjudice des obligations et des devoirs résultant pour ces gardes des lois en vigueur clans le royaume.

Article 4

Est conservée en faveur du Saint-Siège la dotation d'une rente annuelle de 3.225.000 lires.

Avec cette somme, égale à celle inscrite au budget romain sous le titre : Palais sacrés apostoliques, Sacré collège, Congrégations ecclésiastiques, Secrétairerie d'État et représentation diplomatique à l'étranger, il sera pourvu au traitement du Souverain Pontife et aux divers besoins ecclésiastiques du Saint-Siège, à la gestion ordinaire et extraordinaire et à la garde des palais apostoliques et de leurs dépendances, aux salaires, gratifications et pensions des gardes dont il est parlé à l'article précédent, et des attachés à la Cour pontificale, aux dépenses éventuelles, à la gestion ordinaire et à la garde des musées et bibliothèque annexés aux palais apostoliques, et aux traitements, salaires et pensions de ceux qui y sont employés.

Ladite dotation sera inscrite au grand-livre de la dette publique sous forme de rente perpétuelle et inaliénable au nom du Saint-Siège, et, pendant la vacance du Siège, on continuera à la payer pour faire face aux nécessités de l'Église romaine dans cet intervalle.

Elle demeurera exempte de toute espèce de taxe ou charge gouvernementale, communale ou provinciale, et elle ne pourra être diminuée, quand bien même le gouvernement italien se résoudrait postérieurement à prendre à sa charge la dépense concernant les musées et la bibliothèque.

Article 5

Le Souverain Pontife, outre la dotation établie dans l'article précédent, continuera à jouir des palais apostoliques du Vatican et de Latran, avec tous les édifices, jardins et terrains qui en dépendent, ainsi que de la villa de Castel-Gandolfo, avec toutes ses annexes et dépendances.

Lesdits palais, villa et annexes, comme aussi les musées, la bibliothèque, et les collections d'art et d'archéologie y existant, sont inaliénables, exempts de toute taxe ou charge, et d'expropriation pour cause d'utilité publique. 

Article 6

Durant la vacance du Siège pontifical, aucune autorité judiciaire ou politique ne pourra, pour quelque cause que ce soit, apporter ni empêchement, ni limitation à la liberté personnelle des cardinaux.

Le gouvernement pourvoit à ce que les assemblées du conclave et des conciles oecuméniques ne soient troublées par aucune violence extérieure.

Article 7

Aucun représentant de l'autorité publique ou agent de la force publique ne peut, pour accomplir des actes de son office, s'introduire dans les palais et lieux qui sont la résidence habituelle ou la demeure temporaire du Souverain Pontife, ou dans lesquels se trouve réuni un conclave ou un concile oecuménique, sinon avec l'autorisation du Souverain Pontife, du conclave ou du concile.

Article 8

Il est défendu de procéder à des visites, perquisitions ou séquestres de papiers, documents, livres ou registres dans les offices ou congrégations pontificales investis d'attributions purement spirituelles.

Article 9

Le Souverain Pontife est pleinement libre de remplir toutes les fonctions de son ministère spirituel et de faire afficher à la porte des basiliques et églises de Rome tous les actes du susdit ministère.

Article 10

Les ecclésiastiques qui, par leurs fonctions, participent à Rome à l'exercice des actes du ministère spirituel du Saint-Siège ne sont sujets, à raison de ces actes, à aucune recherche, investigation ni poursuite de la part de l'autorité publique.

Tout étranger, investi à Rome d'une fonction ecclésiastique, jouit des garanties personnelles appartenant aux citoyens italiens en vertu des lois du royaume.

Article 11

Les envoyés des gouvernements étrangers près de Sa Sainteté jouissent dans le royaume de foutes les prérogatives et immunités accordées aux agents diplomatiques selon le droit international.

Les offenses dont ils seraient l'objet seront punies des peines portées contre les offenses faites aux envoyés des puissances étrangères près le gouvernement italien.

Les envoyés de Sa Sainteté près des gouvernements étrangers sont assurés, sur le territoire du royaume, des prérogatives et des immunités en usage suivant le même droit, tant pour se rendre au lieu de leur mission que pour en revenir.

Article 12

Le Souverain Pontife correspond librement avec l'épiscopat et avec tout le monde catholique, sans aucune ingérence du gouvernement italien.

A cette fin, faculté lui est donnée d'établir au Vatican ou dans ses autres résidences des bureaux de poste et de télégraphe servis par des
employés de son choix.

L'office postal pontifical pourra correspondre directement sous paquet cacheté avec les bureaux de poste d'échange des administrations étrangères ou remettre ses propres correspondances aux bureaux italiens. Dans les deux cas, le transport des dépêches ou des
correspondances munies du timbre de l'office pontifical sera exempt de toute taxe ou frais sur le territoire italien.

Les courriers expédiés au nom du Souverain Pontife sont assimilés dans le royaume aux courriers de cabinet des gouvernements étrangers.

Le bureau télégraphique pontifical sera relié au réseau télégraphique du royaume, aux frais de l'État.

Les télégrammes transmis par ledit bureau avec la mention certifiée de pontificaux seront reçus et expédiés avec les prérogatives établies pour les télégrammes d'État, et avec exemption de foute taxe dans le royaume.

Les mêmes avantages sont assurés aux télégrammes du Souverain Pontife ou envoyés par son ordre, qui, munis du timbre du Saint-Siège, seront présentés à un bureau télégraphique quelconque du royaume.

Les télégrammes adressés au Souverain Pontife seront exempts des taxes mises à la charge des destinataires.

Article 13

Dans la ville de Rome et dans les six sièges suburbicaires, les séminaires, académies, collèges et autres institutions catholiques, fondés pour l'éducation et l'enseignement des ecclésiastiques, continueront à dépendre uniquement du Saint-Siège, sans aucune ingérence des autorités scolaires du royaume.

Titre II.
Rapports de l'État avec l'Église.

Article 14

Est abolie toute restriction spéciale à l'exercice du droit de réunion des membres du clergé catholique.

Article 15

Le gouvernement renonce au droit de légation apostolique (legazia apostolica) en Sicile, et dans tout le royaume au droit de nomination et de proposition aux bénéfices majeurs.

Les évêques ne seront pas requis de prêter serment au Roi.

Les bénéfices majeurs et mineurs ne peuvent être conférés qu'à des citoyens du royaume, excepté dans la ville de Rome et dans les sièges suburbicaires.

Il n'est rien innové pour la collation des bénéfices de patronage royal.

Article 16

Sont abolis l'exequatur et le placet royal, ainsi que toute autre forme d'autorisation gouvernementale pour la publication et l'exécution des actes des autorités ecclésiastiques.

Cependant, jusqu'à ce qu'il y soit autrement pourvu par la loi spéciale dont il sera parlé à l'article 18, demeurent soumis à l'exequatur et au placet royal les actes de ces autorités qui ont pour but de disposer des biens ecclésiastiques et de pourvoir aux bénéfices majeurs et mineurs, excepté ceux de la ville de Rome et des sièges suburbicaires.

Il n'est point dérogé aux dispositions des lois civiles relatives à la création et aux modes d'existence des établissements ecclésiastiques et à l'aliénation de leurs biens. 

Article 17

En matière spirituelle et disciplinaire, il n'est admis ni réclamation, ni appel contre les actes des autorités ecclésiastiques, et il ne leur est accordé ni reconnu aucune force exécutoire.

La connaissance des effets juridiques de ces actes, ainsi que de tous autres actes des mêmes autorités, appartient à la juridiction civile.

Cependant, ces actes sont dépourvus d'effet, s'ils sont contraires aux lois de l'État ou à l'ordre public, ou s'ils lèsent les droits des particuliers, et ils sont soumis aux lois pénales s'ils constituent des délits.

Article 18

Il sera pourvu par une loi postérieure à la réorganisation, conservation et administration des propriétés ecclésiastiques dans le royaume.

Article 19

Sont abrogées, dans toutes les matières qui forment l'objet de la présente loi, les dispositions en vigueur qui y seraient contraires.
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Jean-Pierre Maury