État de la Cité du Vatican

  Au supplément des Acta Apostolicae Sedis, où sont régulièrement publiées les lois du l'État de la Cité du Vatican, on trouve aujourd'hui le texte d'une nouvelle loi fondamentale de l'État de la Cité du Vatican, en remplacement de la précédente - la première - prise en 1929 par le pape Pie XI  de vénérée mémoire.

Ainsi qu'il est bien précisé dans l'introduction de la nouvelle loi, le Souverain Pontife a « pris acte de la nécessité de donner une forme systématique et organique aux mutations introduites périodiquement dans l'ordre juridique de l'État de la Cité du Vatican ». Par conséquent, dans le but de « répondre toujours davantage aux finalités institutionnelles de celui-ci, qui existe pour garantir convenablement la liberté du Siège apostolique et comme moyen d'assurer l'indépendance réelle et visible du Pontife romain dans l'exercice de sa mission au monde », le Pape, par son Motu Proprio et sa connaissance absolue, dans la plénitude de son autorité souveraine, a promulgué la loi suivante :  

Article premier

1. Le Souverain Pontife, souverain de l'État de la Cité du Vatican, a la plénitude des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

2. Durant la période de vacance du Siège, ces pouvoirs appartiennent au Collège des cardinaux, lequel toutefois ne pourra prendre des dispositions législatives qu'en cas d'urgence et pour une durée limitée à la durée de la vacance, sauf à être confirmées par le Souverain Pontife élu ensuite conformément aux règles du droit canon.

Article 2

La représentation de l'État dans ses rapports avec les États étrangers et avec les autres sujets de droit international, pour les relations diplomatiques et pour la conclusion des traités, est réservée au Souverain Pontife, qui l'exerce par l'intermédiaire de la Secrétairerie d'État

Article 3

1. Le pouvoir législatif, à l'exception des cas que le Souverain Pontife entend réserver à lui-même ou à d'autres instances, est exercé par une Commission composée d'un cardinal président et d'autres cardinaux, tous nommés par le Souverain Pontife pour cinq ans.

2. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la Commission est présidée par le premier  nommé des cardinaux membres.

3. Les réunions de la Commission sont convoquées et présidées par son président ; le secrétaire général et le vice-secrétaire général y participent, avec voix consultative.

Article 4

1. La Commission exerce son pourvoir dans les limites de la loi sur les sources du droit et selon les dispositions pertinentes de son propre règlement.

2. Pour l'élaboration des projets de loi, la Commission dispose de la collaboration des conseillers d'État, d'autres experts ainsi que des organismes du Saint Siège et de l'État qui peuvent être intéressés.

3. Les projets de loi sont préalablement soumis, par l'intermédiaire de la Secrétairerie d'État, à l'attention du Souverain Pontife.

Article 5

1. Le pouvoir exécutif est exercé par le président de la Commission, conformément à la présente loi et aux autres dispositions normatives en vigueur.
2. Dans l'exercice de ce pouvoir, le président est assisté du secrétaire général et du vice-secrétaire général.

3. Les questions d'importance majeure sont soumises par le président à l'examen de la Commission.

Article 6

Dans les matières d'importance majeure, il est procédé en accord avec la Secrétairerie d'État.

Article 7

1. Le président de la Commission peut prendre des ordonnances, en exécution des normes législatives et réglementaires.

2. En cas d'urgence, il peut prendre des dispositions ayant force de loi, lesquelles  toutefois cesseront d'être en vigueur si elles ne sont pas confirmées par la Commission dans les quatre-vingt dix jours.

3. Le pouvoir de prendre des règlements généraux est réservé à la Commission.

Article 8

1. Sous réserve des dispositions des articles 1 et 2, le président de la Commission représente l'État.

2. Il peut déléguer la représentation légale au secrétaire général pour l'activité administrative ordinaire.

Article 9

1. Le secrétaire général assiste dans ses fonctions le président de la Commission. Selon les formes prévues par la loi et sous l'autorité du président de la Commission  :
a) il supervise l'application des lois et des autres dispositions normatives et la mise en oeuvre des décisions et des directives du président de la Commission ;
b) il supervise l'activité administrative du gouvernement et coordonne les tâches des différentes directions.
2. En cas d'absence ou d'empêchement, il remplace le président de la Commission, sauf en ce qui concerne les dispositions de l'article 7, n° 2

Article 10

1. Le vice-secrétaire général, en accord avec le secrétaire général, supervise l'activité de préparation et de rédaction des actes et de la correspondance, et il remplit les autres fonctions qui lui sont attribuées.

2.  Il remplace le secrétaire général en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 11

1. Pour la préparation et l'examen des budgets et pour les autres affaires d'ordre général concernant le personnel et l'activité de l'État, le président de la Commission est assisté du conseil des directeurs, qu'il convoque périodiquement et qu'il préside.

2. A ces réunions, participent aussi le secrétaire général et le vice-secrétaire général.

Article 12

Le budget prévisionnel et les comptes de l'État, après approbation de la Commission, sont soumis au Souverain Pontife par l'intermédiaire de la Secrétairerie d'État.

Article 13

1. Le conseiller général et les conseillers d'État nommés par le Souverain Pontife pour cinq ans, prêtent leur assistance à l'élaboration de la loi et pour d'autres questions d'importance particulière.

2. Les conseillers peuvent être consultés soit individuellement soit collectivement.

3. Le conseiller général préside les réunions des conseillers ; il exerce d'autres fonctions de coordination et de représentation de l'État, conformément aux indications du président de la Commission.

Article 14

Le président de la Commission dispose du Corps de garde [Corpo di Vigilanza], en outre il peut à des fins de sécurité et de police requérir l'assistance de la Garde pontificale suisse

Article 15

1. Le pouvoir judiciaire est exercé, au nom du Souverain Pontife, par les organes constitués au sein de l'organisation judiciaire de l'État.

2. La compétence de chaque organe est réglée par la loi.

3. Les actes juridictionnels doivent être  établis sur le territoire de l'État.

Article 16

En  toute cause civile ou pénale et tout état de celle-ci, le Souverain Pontife peut en déférer  l'instruction et la décision à une instance particulière, et lui donner la faculté de se prononcer en équité et sans recours ultérieur possible.

Article 17

1. Excepté ce que dispose l'article suivant, quiconque considère avoir été lésé dans son droit ou intérêt légitime par un acte administratif peut intenter un recours hiérarchique ou s'adresser à l'autorité judiciaire compétente.

2. Le recours hiérarchique éteint, dans la même matière, l'action judiciaire, sauf dérogation autorisée au cas par cas par le Souverain Pontife.

Article 18

1. Les conflits relatifs aux rapports de travail entre les salariés de l'État et l'administration  relèvent de la compétence de l'office du travail du Siège apostolique , selon son statut propre.

2. les recours contre les mesures disciplinaires prises contre les salariés de l'État peuvent être portés devant la cour d'appel, selon ses règles propres.

Article 19

La faculté d'accorder les amnisties, les remises de peine, les pardons et les grâces est réservée au Souverain pontife.

Article 20

1. Le drapeau de l'État de la cité du Vatican est constituée par deux bandes séparées verticalement, l'une jaune attenante à la hampe et l'autre blanche qui porte la tiare avec les clefs, le tout selon le modèle que décrit l'annexe A de la présente loi.

2. L'emblème est constitué par la tiare et les clefs selon le modèle que  décrit l'annexe B de la présente loi.
3. Le sceau de l'État porte en son centre la tiare avec les clefs et autour les mots « État de la Cité du Vatican » selon le modèle fixé par l'annexe C de la présente loi.

La présente loi fondamentale remplace intégralement la loi fondamentale de la Cité du Vatican, 7 juin 1929, n°1. De même sont abrogées toutes les normes en vigueur dans l'État qui seraient contraires à la présente loi.
Elle entrera en vigueur le 22 février 2001, fête de la chaire de Saint Pierre apôtre.

Nous commandons que l'original de la présente loi, muni du sceau  de l'État, soit déposé aux archives des lois de l'État de la Cité du Vatican, et que son texte soit publié dans le supplément des Acta Apostolicae Sedis, ordonnant à tout intéressé de l'observer et de la faire observer.

Donnée en notre palais apostolique du Vatican, le 26 novembre 2000, fête de Notre Seigneur Jésus Christ, Roi de l'Univers, année XXIII de notre pontificat.

  Ioannes Paulus II, PP


[Traduction originale de Mariangela Portelli, d'après le texte italien disponible sur le site du Saint-Siège à l'adresse http://www.vatican.va/vatican_city_state/legislation/ documents/scv_doc_20001126_legge-fondamentale-scv_it.html]


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Jean-Pierre Maury