Vanuatu


Constitution de la République des Nouvelles-Hébrides.

1er juillet 1979.
Titre premier. De l'État et de la souveraineté.
Titre II. Des droits et des devoirs fondamentaux.
Titre III. De la citoyenneté.
Titre IV. Du Parlement.
Titre V. Du Conseil national des chefs.
Titre VI. Du chef de l'État.
Titre VII. Du pouvoir exécutif.
Titre VIII. De la justice.
Titre IX. De l'administration.
Titre X. Du code de conduite des hautes autorités.
Titre XI. Des pouvoirs exceptionnels.
Titre XII. De la terre.
Titre XIII. De la décentralisation.
Titre XIV. De la révision de la Constitution.
Titre XV. Dispositions transitoires.
La proclamation de l'indépendance eut lieu le 30 juillet 1980 et le pays prit le nom de Vanuatu.
Source : http://democratie.francophonie.org/ site consulté le 30 novembre 2001.

Voir la version de 1980.

Préambule.

Nous, Peuple des Nouvelles-Hébrides,
- fier de notre lutte pour la liberté,
- et déterminé à préserver les fruits de cette lutte,
- profondément attaché à notre diversité ethnique, linguistique et culturelle,
- et conscient par ailleurs de notre destin commun,
- proclamons la création de la République libre et unie des Nouvelles-Hébrides, fondée sur les valeurs traditionnelles Mélanésiennes, la foi en Dieu et les principes chrétiens.

A cette fin nous nous donnons cette Constitution.

Titre premier. 
De l'État et de la souveraineté.

Article premier.

La République des Nouvelles-Hébrides est un état souverain et démocratique.

Article 2.

La Constitution est la loi suprême des Nouvelles-Hébrides.

Article 3.

1. La langue véhiculaire nationale de la République est le bichelamar.

Les langues officielles sont l'anglais, le bichelamar, le français. Les langues principales d'éducation sont l'anglais et le français.

2. La République protège les différentes langues locales qui font partie de l'héritage national et peut déclarer l'une d'elles langue nationale.

Article 4.

1. La souveraineté nationale appartient au peuple néo-hébridais qui l'exerce par l'intermédiaire de ses représentants élus.

2. Le suffrage est universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par le Parlement, tous les citoyens âgés d'au moins 18 ans.

3. Les partis politiques peuvent se former librement et peuvent participer aux élections : ils doivent respecter la Constitution et les principes de la démocratie.


Titre II.
Des droits et des devoirs fondamentaux.

Chapitre premier. 
Des droits fondamentaux.

Article 5.

1. La République des Nouvelles-Hébrides reconnaît que -- sous réserve des restrictions que la loi peut imposer aux non citoyens et dans le respect des droits et liberté d'autrui et de l'intérêt public légitime en matière de défense, de sécurité, d'ordre public, de bien-être et de santé -- sont accordés à toute personne, quels que soient sa race, son lieu d'origine, ses croyances religieuses ou traditionnelles, ses opinions politiques, sa langue ou son sexe, les droits fondamentaux et les libertés individuelles suivants :
a) la vie,
b) la liberté,
c) la sécurité de la personne,
d) la garantie de la loi,
e) la protection contre les traitements inhumains et les travaux forcés,
f) la liberté de conscience et de culte,
g) la liberté d'expression,
h) la liberté de réunion et d'association,
i) la liberté d'aller et venir,
j) les garanties contre la violation du domicile et des autres biens et contre l'expropriation injuste du patrimoine,
k) un traitement égal devant la loi ou l'action administrative, étant entendu qu'une loi ne contrevient pas aux dispositions de ce sous paragraphe dans la mesure où elle prévoit des dispositions pour le bénéfice particulier, le bien être, la protection ou l'amélioration des conditions des femmes, des enfants et des jeunes, des membres de catégories défavorisées, ou des habitants de zones moins développées.

2. La garantie de la loi comprend en particulier les dispositions suivantes :
a) toute personne accusée d'un délit doit être entendue équitablement, dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, et a droit à l'assistance d'un avocat en cas d'accusation grave ;
b) toute personne, dont la culpabilité n'a pas été reconnue par un tribunal, est présumée innocente ;
c) toute personne accusée doit être avisée dans les meilleurs délais et dans un langue qu'elle comprend, des chefs d'accusation à son encontre ;
d) si l'accusé ne comprend pas la langue, il doit lui être fourni un interprète tout au long de la procédure ;
e) un accusé ne peut être jugé en son absence, sauf s'il y consent ou s'il rend impossible, par son fait, que le tribunal puisse siéger en sa présence ;
f) nul ne peut être condamné pour un acte ou une omission qui ne constitue pas, au moment des faits, une infraction prévue et punie par une loi écrite ou coutumière ;
g) nulle personne ne sera sanctionnée d'une peine supérieure à celle en vigueur à la date de l'infraction ;
h) toute personne pardonnée ou jugée et condamnée ou acquittée ne peut être jugée de nouveau pour le même délit ou pour les mêmes faits délictueux.

Article 6.

1. Quiconque estime que l'un quelconque des droits que lui garantit la Constitution a été, ou risque d'être enfreint, peut, indépendamment de tout autre recours légal possible, saisir la Cour suprême pour qu'elle fasse respecter ce droit.

2. La Cour suprême peut faire toutes injonctions, délivrer toutes assignations et prendre toutes dispositions qu'elle estime appropriées pour assurer le respect du droit, y compris le paiement de dommages et intérêts.

Chapitre II.
Des devoirs fondamentaux.

Article 7.

Toute personne a les devoirs fondamentaux suivants envers elle-même, ses descendants et autrui :
a) agir dans l'esprit de la Constitution et la respecter ;
b) reconnaître qu'elle ne peut développer pleinement ses capacités et ses intérêts véritables que par sa participation active au développement de la communauté nationale ;
c) exercer les droits garantis et attribués par cette Constitution, et saisir les possibilités qu'elle offre de participer pleinement au Gouvernement de la République ;
d) protéger les Nouvelles-Hébrides et sauvegarder la richesse nationale, les ressources et l'environnement dans l'intérêt de la génération présente et des générations à venir ;
e) travailler selon ses talents dans des emplois utiles à la société, et, si nécessaire, créer par elle-même les occasions légitimes pour de tels emplois ;
f) respecter les droits et libertés d'autrui et coopérer pleinement avec autrui dans l'intérêt de l'interdépendance et de la solidarité ;
g) contribuer, comme l'exige la loi, dans la mesure de ses moyens, aux dépenses nécessaires au progrès de la République et à la poursuite de ses objectifs nationaux ;
h) dans le cas des parents, élever, assister et éduquer tous leurs enfants, légitimes ou naturels, et leur apporter en particulier une connaissance véritable de leurs droits et devoirs fondamentaux, des objectifs nationaux, de la culture et des coutumes du peuple des Nouvelles-Hébrides ;
i) dans le cas des enfants, respecter leurs parents.

Article 8.

Les manquements aux devoirs fondamentaux ne peuvent donner lieu à poursuite devant les tribunaux que dans les conditions déterminées par la loi. Néanmoins, il est du devoir des pouvoirs publics, dans l'exercice de leurs compétences respectives, de veiller au respect de leur application.

Titre III.
De la citoyenneté.

Article 9.

Devient automatiquement citoyen des Nouvelles-Hébrides à la date de l'indépendance :
a) toute personne qui a, ou avait, 4 grands-parents, membres d'une tribu ou d'une communauté indigène des Nouvelles-Hébrides ; et
b) toute personne d'ascendance néo-hébridaise qui n'a ni citoyenneté, ni nationalité, ni le statut d'optant.

Article 10.

Toute personne qui, à la date de l'indépendance, est d'ascendance néo-hébridaise et a la nationalité ou la citoyenneté d'un État étranger, ou a le statut d'un optant, devient citoyen des Nouvelles-Hébrides, si, dans le délai de 3 mois pour compter du jour de l'indépendance ou dans un délai plus long que le Parlement peut accorder, elle en fait la demande, par elle-même ou par l'intermédiaire de ses parents ou de son tuteur légal.

La citoyenneté néo-hébridaise ainsi acquise est frappée automatiquement de déchéance si, dans les 3 mois pour compter de son acquisition ou dans un délai plus long que le Parlement peut accorder, le citoyen n'a pas renoncé à la citoyenneté ou à la nationalité dont il bénéficiait antérieurement. Ce délai de 3 mois court à partir du moment où la personne intéressée atteint l'âge de 18 ans.

Article 11.

Toute personne née après la date de l'indépendance, soit aux Nouvelles-Hébrides, soit à l'étranger, devient citoyen des Nouvelles-Hébrides, si l'un de ses parents au moins est citoyen des Nouvelles-Hébrides.

Article 12.

Peut demander à être naturalisé citoyen des Nouvelles-Hébrides, toute personne de nationalité étrangère et tout apatride qui, à la date de la demande, a vécu au moins dix années consécutives aux Nouvelles-Hébrides. Le Parlement détermine la procédure applicable à l'instruction des demandes de naturalisation ainsi que des suites à y donner ; cette procédure peut prévoir d'autres conditions que celles prévues ci-dessus quant à la recevabilité de la demande.

Article 13.

La République des Nouvelles-Hébrides ne reconnaît pas la double nationalité. Cesse d'être citoyen des Nouvelles-Hébrides toute personne qui est ou qui devient citoyen d'un autre État, à moins qu'elle ne renonce à cette autre citoyenneté dans un délai de 3 mois ou un délai plus long que le Parlement peut accorder pour compter de la date à laquelle elle acquiert la citoyenneté néo-hébridaise ou la citoyenneté de cet autre État. Ce délai de 3 mois court à partir du moment où la personne intéressée atteint l'âge de 18 ans.

Article 14.

Le parlement peut prévoir d'autres dispositions relatives à l'acquisition de la citoyenneté néo-hébridaise par d'autres personnes que celles qui sont définies dans les articles précédents, ou relatives à la déchéance et à la renonciation de la citoyenneté néo-hébridaise.

Titre IV.
Du Parlement.

Article 15.

Le pouvoir législatif est exercé par une chambre unique dénommée Parlement.

Article 16.

1. Le Parlement fait des lois concourant à la paix, l'ordre et le bon gouvernement des Nouvelles-Hébrides.

2. Le Parlement élabore les lois en adoptant soit les propositions émanant d'un ou plusieurs membres, soit les projets émanant du Premier Ministre ou d'un ministre.

3. Toute loi adoptée par le Parlement est présentée au Président de la République qui la promulgue dans un délai de deux semaines.

4. Toutefois, si le Président de la République considère que cette loi est contraire à la Constitution, il la défère à la Cour suprême. Cette loi ne peut être promulguée que si la Cour suprême constate qu'elle est conforme à la Constitution.

Article 17.

1. Le Parlement est composé de membres élus au suffrage universel dans le cadre d'un système électoral comprenant un certain degré de représentation proportionnelle afin d'assurer une juste représentation des différents partis et opinions politiques.

2. Tout citoyen des Nouvelles-Hébrides, âgé d'au moins vingt-cinq ans, est éligible au Parlement dans les conditions déterminées par le Parlement.

Article 18.

1. Un Conseil des Élections est investi de la responsabilité générale en matière d'inscription sur les listes électorales, de l'organisation des élections au Parlement, au Conseil national des Chefs et aux Conseils régionaux.

2. Tout projet ou proposition de loi ou de règlement intéressant l'inscription des électeurs sur les listes électorales ou les élections doit être soumis à l'avis du Conseil des Élections avant que le Parlement n'en soit saisi ou ne prenne une décision.

3. Le Conseil des Élections est constitué du président du Parlement qui préside ce Conseil et de deux membres nommés par le Président de la République, après avis conforme de la Commission de la magistrature , parmi les personnes qui ne sont ni membres, ni candidats à l'élection au Parlement, au Conseil national des Chefs ou aux Conseils régionaux.

4. Cesse d'être membre du Conseil des Élections, toute personne qui, en raison de circonstances postérieures à sa nomination, ne remplit plus les conditions nécessaires pour y être désigné.

5. Le Conseil des Élections ne peut, dans l'exercice de ses fonctions, être soumis à l'autorité ou au contrôle de tout autre personne ou organisme.

Article 19.

1. Le Parlement se réunit en session ordinaire deux fois par an.

2. Le Parlement peut se réunir en session extraordinaire à la demande de la majorité de ses membres, de son président, ou du Premier Ministre.

3. Le Parlement prend ses décisions au scrutin public, à la majorité simple des suffrages exprimés, a moins que la Constitution n'en dispose autrement.

4. Le quorum requis est des deux tiers des membres, s'il n'en est autrement disposé dans la Constitution. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint à la première séance de n'importe qu'elle session, le Parlement se réunit trois jours plus tard, et il n'est alors requis que la présence de la majorité simple des membres.

5. Le Parlement élabore son règlement intérieur.

Article 20.

1. Dès la première séance qui suit toute élection générale, le Parlement élit son président et un ou plusieurs vice-présidents.

2. Le président préside les débats du Parlement et est responsable de la police intérieure des séances.

3. Les fonctions de président peuvent être exercées par l'un des vice-présidents.

Article 21.

Le Parlement peut créer des commissions et en nommer les membres.

Article 22.

Sauf décision contraire, les séances sont publiques.

Article 23.

1. Le Gouvernement soumet chaque année au Parlement au projet de budget pour approbation.

2. Toute création d'impôt, toute modification des taux d'imposition, toute dépense publique doivent être autorisées par la loi.

3. Seul le Gouvernement peut déposer un projet de loi tendant à créer ou augmenter des impôts ou tendant à engager les dépenses publiques.

4. Le Parlement institue la charge de Contrôleur général des comptes : celui-ci sera nommé par la commission de la fonction publique à son initiative.

5. La mission du Contrôleur général consiste à vérifier les comptes publics des Nouvelles-Hébrides et à établir un rapport au Parlement et au Gouvernement.

6. Le Contrôleur général ne peut être soumis, dans l'exercice de ses fonctions, à l'autorité ou au contrôle de tout autre personne ou organisme.

Article 24.

Les traités négociés par le Gouvernement sont soumis au Parlement pour ratification lorsqu'ils sont relatifs :
a) aux organisations internationales, à la paix ou au commerce,
b) lorsqu'ils engagent les finances publiques,
c) lorsqu'ils sont relatifs à l'état des personnes,
d) lorsqu'ils exigent la modification des lois des Nouvelles-Hébrides, ou
e) lorsqu'ils emportent cession, échange ou adjonction de territoire.

Article 25.

1. Aucun membre du Parlement ne peut être arrêté, détenu, poursuivi ou jugé à l'occasion des opinions émises ou des votes exprimés par lui au Parlement dans l'exercice de ses fonctions.

2. Aucun membre ne peut, pendant la durée des sessions du Parlement ou de l'une de ses commissions, être arrêté ou poursuivi pour quelque infraction que ce soit, sauf autorisation du Parlement donnée en considération de circonstances exceptionnelles.

Article 26.

1. Sauf en cas de dissolution anticipée effectuée au titre des paragraphes 2 ou 3 ci-dessous, la durée de la législature du Parlement est fixée à quatre années à compter de la date de son élection.

2. Le Parlement peut, à tout moment, décider de se dissoudre : il le fait, lors d'une séance spéciale, par une délibération approuvée par la majorité de tous ses membres, sous réserve qu'au moins les 3/4 de ses membres soient présents. Le président du Parlement doit être officiellement informé au moins une semaine avant qu'il ne soit débattu et voté sur une telle motion.

3. Le Président de la République peut, sur proposition du Gouvernement, prononcer la dissolution du Parlement.

4. Les élections générales ont lieu 30 jours au moins et 60 jours au plus après la dissolution.

5. Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit les élections générales faisant suite à une dissolution au titre des paragraphes 2 ou 3 du présent article.


Titre V. 
Conseil national des chefs.

Article 27.

1. Le Conseil national des chefs est composé des chefs coutumiers élus par leurs pairs au sein des Conseils régionaux des chefs.

2. Le Conseil national des chefs élabore son règlement intérieur.

3. Il se réunit au moins une fois par an ; d'autres sessions peuvent se tenir à la demande du Conseil, du Parlement ou du Gouvernement.

4. Dès la première réunion qui suit son élection, le Conseil élit son président.

Article 28.

1. Le Conseil national des chefs est compétent dans tous les domaines relatifs à la coutume et à la tradition, et il peut faire des recommandations au Parlement ou au Gouvernement concernant la protection et la promotion de la culture et des langues néo-hébridaises.

2. Le Conseil national des chefs peut être consulté sur toute question, particulièrement celles relatives à la tradition et à la coutume, en liaison avec tout projet de législation du Parlement.

Article 29.

Le Parlement légifère sur l'organisation du Conseil national des chefs et en particulier sur le rôle des chefs dans les villages, dans les îles et dans les régions.

Article 30.

1. Aucun membre du Conseil national des chefs ne peut être arrêté, détenu, poursuivi, ou jugé en raison des opinions émises ou des votes exprimés par lui au Conseil dans l'exercice de ses fonctions.

2. Aucun membre ne peut, pendant la session du Conseil ou de l'une de ses commissions, être arrêté ou poursuivi pour n'importe quelle infraction, sauf avec l'autorisation du Conseil en considération de circonstances exceptionnelles.


Titre VI. 
Du chef de l'État.

Article 31.

Le chef de la République est dénommé Président de la République. Il symbolise l'unité de la nation.

Article 32.

Le Président de la République est élu au scrutin secret par un collège électoral composé des membres du Parlement et des présidents des conseils régionaux conformément aux règlements de l'annexe I.

Article 33.

Tout citoyen indigène néo-hébridais ayant la capacité pour être élu membre du Parlement peut être élu Président de la République.

Article 34.

1. Le Président de la République est élu pour cinq ans.

2. Le Président de la République ne peut être démis de ses fonctions que pour faute grave ou en raison d'une incapacité rendant impossible la poursuite de son mandat. Cette démission est prononcée par le collège électoral défini à l'article 32 sur une motion déposée par au moins un tiers des membres de ce collège et adoptée par au moins deux tiers de ses membres. Le quorum exigé pour l'examen de cette motion est des trois quarts des membres composant ce collège dont au moins trois quarts des présidents des conseils régionaux.

3. La motion définie au paragraphe 2 doit être notifiée au président du Parlement au moins deux semaines avant la réunion.

4. Si, à la première réunion, le quorum prévu au paragraphe 2 n'est pas atteint, le collège électoral peut se réunir une semaine plus tard et voter sur la motion définie au paragraphe 2, le nouveau quorum étant fixé aux deux tiers des membres du collège électoral.

Article 35.

Lorsque la charge présidentielle est vacante ou lorsque le Président de la République est en voyage à l'étranger ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat, le président du Parlement assume par intérim les fonctions de Président de la République. Dans l'hypothèse d'une vacance de la charge présidentielle, l'élection de son successeur doit avoir lieu dans les trois semaines qui suivent la vacance.

Article 36.

Le Président de la République dispose du droit de grâce, du droit de commuer ou de réduire les peines infligées à tout condamné. Le Parlement peut instituer une commission chargée de conseiller le Président de la République dans l'exercice de cette fonction.

Titre VII.
Du pouvoir exécutif.

Article 37.

1. Le Premier Ministre et le Conseil des ministres sont investis du pouvoir exécutif du peuple, lequel s'exerce dans les conditions prévues par la Constitution ou par la loi.

2. Le Premier Ministre a l'obligation d'informer pleinement le Président de la République de la conduite des affaires de la République.

3. Le Président de la République peut déférer à la Cour suprême toute décision réglementaire qu'il estimerait contraire à la Constitution.

Article 38.

1. Il est institué un Conseil des ministres comprenant le Premier Ministre et les autres ministres.

2. Le nombre des ministres, y compris le Premier Ministre, ne peut dépasser le quart du nombre des membres du Parlement.

Article 39.

Le Premier Ministre est élu par le Parlement, au scrutin secret, parmi les membres du Parlement, conformément aux dispositions de l'annexe II.

Article 40.

1. Le Premier Ministre nomme les autres ministres parmi les membres du Parlement et peut désigner l'un d'entre eux comme vice-premier ministre.

2. Le Premier Ministre répartit la responsabilité des affaires de la République entre les ministres.

3. Il peut révoquer un ministre.

Article 41.

1. Le Conseil des ministres est solidairement responsable devant le Parlement.

2. Le Parlement peut déposer une motion de censure à l'encontre du Premier Ministre. Cette motion, signée par un sixième des membres du Parlement, doit être déposée sur le bureau du président du Parlement au moins une semaine avant la date prévue pour la réunion. Si la motion est adoptée à la majorité absolue, le Premier ministre et les autres ministres démissionnent immédiatement, toutefois, ils assurent l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection d'un nouveau Premier Ministre.

Article 42.

Le Conseil des ministres cesse d'exercer ses fonctions lors de la démission ou du décès du Premier Ministre mais continue d'expédier les affaires courantes jusqu'à l'élection d'un nouveau Premier Ministre. Dans le cas de décès du Premier Ministre, le vice-premier ministre, ou, s'il n'y en a pas, un ministre, nommé par le Président, agit comme Premier Ministre jusqu'à l'élection d'un nouveau Premier Ministre.

Article 43.

Tout ministre, y compris le Premier Ministre, cesse d'exercer ses fonctions :
a) quand le Parlement se réunit après une élection générale pour élire un nouveau Premier Ministre,
b) s'il cesse d'être membre du Parlement pour toute autre raison que celle tenant à la dissolution du Parlement, ou
c) s'il est élu en qualité de Président de la République ou de président du Parlement.

Article 44.

Les membres du Parlement qui sont nommés ministres conservent leur qualité de parlementaire.

Titre VIII.
De la justice.

Article 45.

1. Le service judiciaire est chargé de l'administration de la justice, il n'est soumis qu'à la Constitution et à la loi. La mission générale du service judiciaire est de contrôler la conformité des situations juridiques avec la loi. Dans le cas où toute disposition légale fait défaut, le tribunal statue selon les principes de l'équité et, dans la mesure du possible, en conformité avec la coutume.

2. Les magistrats, à l'exception du président de la Cour suprême et des juges à la Cour suprême, sont nommés par le Président de la République après avis conforme de la commission de la magistrature.

3. Tous les magistrats détiennent leurs fonctions jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de la retraite. Ils ne peuvent être démis de leurs fonctions que par le Président de la République soit :
a) à la suite d'une condamnation pénale,
b) en raison d'une faute disciplinaire lourde, d'une incapacité physique ou d'une insuffisance professionnelle constatée par la commission de la magistrature.

4. Seul le Président de la République, après avis conforme de la commission de la magistrature, procède à l'avancement et à l'affectation des magistrats.

Article 46.

1. La commission de la magistrature est composée du ministre responsable de la Justice, qui la préside, du président de la Cour suprême, du président de la commission de la fonction publique, d'un juge nommé pour trois ans par le Président de la République, et d'un représentant du Conseil national des chefs nommé par le Conseil.

2. La commission de la magistrature ne peut être soumise, dans l'exercice de ses fonctions, à l'autorité ou au contrôle de tout autre personne ou organisme.

Article 47.

1. La Cour suprême est investie d'un droit de juridiction absolue pour entendre et juger tout procès civil et criminel, ainsi que de la juridiction et des pouvoirs qui lui sont conférés par la Constitution ou par la loi.

2. La Cour suprême est composée d'un président et de trois juges.

3. Le président de la Cour suprême est nommé par le Président de la République après consultation du Premier Ministre et du chef de l'opposition.

4. Les autres juges sont nommés par le Président de la République, le premier sur proposition du président du Parlement, le second sur proposition du président du Conseil national des chefs et le troisième sur proposition des présidents des conseils régionaux.

5. Personne ne peut être nommé président de la Cour suprême, s'il ne peut exercer comme homme de loi aux Nouvelles-Hébrides.

Article 48.

Le Parlement définit la procédure d'appel quand la Cour suprême juge en première instance. Afin de déférer en appel tout jugement prononcé par une juridiction siégeant en qualité de Cour d'appel ad hoc constituée de deux magistrats de la Cour suprême siégeant collégialement.

Article 49.

Le Parlement peut préciser les modalités permettant de vérifier l'existence de règles coutumières qui peuvent s'appliquer et, en particulier prévoir que des personnes expertes en matière coutumière, siègent avec les juges de la Cour suprême ou de la Cour d'appel, et participent aux instances.

Article 50.

Le Parlement crée les tribunaux de village ou d'île avec compétence en matière coutumière ou autre, et définit le rôle des chefs auprès de ces tribunaux.

Article 51.

1. Quiconque estime qu'une disposition quelconque de la Constitution a été violée à son égard peut, sans préjudice de toute autre action légalement ouverte, saisir la Cour suprême pour dénoncer cette violation et obtenir réparation.

2. La Cour suprême a compétence pour déterminer quelles dispositions de la Constitution ont été violées et pour faire une déclaration en conséquence.

3. Lorsqu'une question relative à l'interprétation de la Constitution est soulevée devant une juridiction inférieure et que cette juridiction considère la question comme ayant trait à un point de droit fondamental, ladite juridiction doit, à titre préjudiciel, soumettre cette question à la Cour suprême.

Article 52.

La Cour suprême a compétence pour entendre et juger,
a) toute question tendant à déterminer si une personne a été régulièrement élue membre du Parlement, du Conseil national des chefs ou d'un conseil régional,
b) si elle est déchue de son mandat, ou
c) doit cesser de remplir ses fonctions électives.

Article 53.

Les fonctions de poursuite sont exercées par le Procureur général qui est nommé par le Président de la République après avis conforme de la commission de la magistrature. Il ne peut être soumis dans l'exercice de ses fonctions à l'autorité ou au contrôle de tout autre personne ou organisme.

Article 54.

Le Parlement institue la fonction de l'Avocat public, nommé par le Président de la République après avis conforme de la commission de la magistrature, et dont la fonction consiste à porter assistance judiciaire aux personnes nécessiteuses.

Titre IX.
De l'administration.

Chapitre premier.
De la fonction publique.

Article 55.

1. Les fonctionnaires doivent fidélité à la Constitution et se consacrer au service du peuple néo-hébridais.

2. Seuls les citoyens des Nouvelles-Hébrides peuvent être nommés à des emplois publics. La commission de la fonction publique fixe les autres critères de nomination dans les services publics.

3. Nul ne peut être nommé à un emploi qui n'a pas été créé en application d'une loi.

4. Un règlement spécial du Premier Ministre ou d'un président de conseil régional peut, par exception, prévoir le recrutement de personnel pour une période déterminée en vue de satisfaire à des besoins imprévus. En cas d'urgence, la décision peut être prise, aux lieu et place du Premier Ministre, par la commission de la fonction publique, après consultation des ministres des finances et de l'administration publique.

5. Tout fonctionnaire occupant un emploi ne peut être licencié tant que cet emploi existe, à moins que la Constitution n'en dispose autrement.

6. Les fonctionnaires bénéficient des augmentations de traitement selon les dispositions prévues par la loi.

7. Les fonctionnaires quittent la fonction publique lorsqu'ils ont atteint la limite d'âge ou s'ils sont révoqués par la commission de la fonction publique. Ils ne peuvent être rétrogradés sans consultation de la commission de la fonction publique.

8. La sécurité de l'emploi des fonctionnaires définie au paragraphe 5 ne peut faire obstacle à des mises à la retraite anticipée qui seraient décidées par voie législative afin d'assurer un certain renouvellement des titulaires d'emplois publics.

Article 56.

1. Sont exclus des dispositions du paragraphe 5 de l'article 55 les conseillers politiques personnels du Premier Ministre et des ministres.

2. Le Premier Ministre peut organiser la mobilité des principaux cadres administratifs des ministères.

Article 57.

1. La commission de la fonction publique est composée de cinq membres, nommés pour trois ans par le Président de la République après consultation du Premier Ministre.

2. Le Président de la République désigne chaque année parmi les membres de la commission, un président, chargé d'organiser ses délibérations.

3. Les fonctions de membres de la commission sont incompatibles avec l'appartenance au Parlement, au Conseil national des chefs, à un conseil régional, ou avec l'exercice d'une responsabilité au sein d'un parti politique.

4. Cesse d'être membre de la commission de la fonction publique, toute personne qui, en raison de circonstances postérieures à sa nomination, ne réunit plus les conditions requises pour sa nomination.

Article 58.

1. La commission de la fonction publique connaît des nominations et des avancements des fonctionnaires et la sélection de ceux d'entre eux qui sont destinés à être formés au cours de stages soit aux Nouvelles-Hébrides, soit à l'étranger. A ces fins, elle peut organiser des concours.

2. Elle connaît également de la discipline des divers agents publics.

3. Échappent à la compétence de la commission : les membres du service judiciaire, de l'armée, de la police et des services de l'enseignement.

4. La commission de la fonction publique ne peut être soumise, dans l'exercice de ses fonctions, à l'autorité ou au contrôle de tout autre personne ou organisme.

Chapitre II.
Du Médiateur.

Article 59.

1. Le Médiateur des Nouvelles-Hébrides est nommé, pour cinq ans, par le Président de la République, après consultation du Premier Ministre, du président du Parlement, des présidents des groupes politiques constitués au sein du Parlement, du président du Conseil national des chefs, des présidents des conseils régionaux, des présidents des commissions de la fonction publique et de la magistrature.

2. La charge de Médiateur est incompatible avec l'appartenance au Parlement, au Conseil national des chefs ou à un conseil régional, avec l'exercice de toute autre fonction publique ou d'une responsabilité au sein d'un parti politique.

3. Cesse d'être médiateur, la personne qui, en raison de circonstances postérieures à sa nomination, ne réunit plus les conditions requises pour sa nomination à ce poste.

Article 60.

1. Le médiateur peut enquêter sur tout agissement de tout fonctionnaire ou autorité publique :
a) sur plainte d'un administré ou, s'il en est incapable pour une raison quelconque, de ses représentants ou des membres de sa famille, qui assure avoir été victime d'une injustice à l'occasion de l'agissement incriminé ;
b) à l'invitation d'un ministre, d'un membre du Parlement, du Conseil national des chefs ou d'un conseil régional ;
c) de sa propre initiative.

2. Le présent article s'applique à tout fonctionnaire ou autorité publique et à tout département ministériel à l'exception du Président de la République, de la commission de la magistrature, de la Cour suprême et des différentes juridictions.

3. Le Médiateur peut demander à tout ministre, fonctionnaire, membre d'une quelconque administration, à toute autorité concernée, ainsi qu'à toute personne susceptible de l'éclairer, de lui fournir les informations et documents de son enquête.

4. Le Médiateur doit offrir aux fonctionnaires et autorités publiques directement concernés la possibilité de répondre aux allégations portées sur leurs agissements.

5. L'enquête du Médiateur est menée en privé.

Article 61.

1. Dans l'hypothèse où, après enquête, le Médiateur estime que la requête n'est pas justifiée, il en informe le requérant, le Premier Ministre et le responsable du service public directement concerné.

2. Dans tous les autres cas où, après enquête, il constate que l'agissement incriminé était contraire à la loi, fondé sur une erreur de droit ou de fait, retardé de manière injustifiée, injuste ou manifestement déraisonnable et que, en conséquence, la décision prise doit être annulée ou réformée ou la pratique suivie révisée, le Médiateur adresse ses conclusions au Premier Ministre d'une part, au responsable du service public directement concerné d'autre part.

3. Le rapport du Médiateur est rendu public, sauf dans le cas où le Médiateur le déclare confidentiel, en totalité ou en partie, et limite sa communication au Premier Ministre et à l'autorité responsable du service public concerné pour des raisons de sécurité ou d'intérêt public. Dans tous les cas les conclusions du Médiateur doivent être portées à la connaissance du requérant.

4. Le Premier Ministre ou la personne responsable du service concerné doit prendre une décision au sujet des conclusions du Médiateur dans un délai raisonnable et sa décision motivée doit être communiquée au requérant, sur le champ. Le délai accordé pour intenter une action en justice commence à partir de la date à laquelle le requérant a eu communication officielle de la décision.

5. Le Médiateur présente chaque année un rapport général d'activité et peut faire tous rapports complémentaires qu'il juge nécessaires sur la manière dont il a accompli sa mission et sur les suites données à ses conclusions et avis. Il peut attirer l'attention du Parlement sur les déficiences qui lui sont apparues dans l'activité administrative.

Article 62.

1. Tout citoyen des Nouvelles-Hébrides peut obtenir, dans celle des langues officielles qu'il pratique, les services qu'il est en droit d'attendre de l'administration de la République.

2. Dans les cas contraire, le citoyen peut adresser une plainte au Médiateur, qui enquêtera conformément aux dispositions des articles 60 et 61.

3. Chaque année, le Médiateur présente au Parlement un rapport spécial sur le respect du pluralisme linguistique et sur les mesures susceptibles d'assurer ce respect.

Article 63.

Le Médiateur ne peut être soumis, dans l'exercice de ses fonctions, à l'autorité ou au contrôle de tout autre personne ou organisme.

Titre X.
Du code de conduite des hautes autorités.

Article 64.

1. Toute personne définie comme haute autorité aux termes de l'article 66 de ce titre est tenue de se conduire, à la fois dans sa vie publique et dans sa vie privée, de telle manière que :
a) elle ne se place pas dans une position dans laquelle elle a ou pourrait avoir un conflit d'intérêts, ou dans laquelle l'exercice convenable de ses devoirs publics ou officiels pourraient être compromis,
b) elle ne déconsidère pas sa fonction ou son rang,
c) son intégrité ne puisse être mise en doute, ou
d) le respect et la confiance dans l'intégrité du Gouvernement des Nouvelles-Hébrides ne soient pas menacés ou diminués.

2. En particulier, une haute autorité ne doit pas utiliser sa fonction pour obtenir un gain personnel, en outre elle ne doit participer à aucune transaction, ni s'engager dans aucune entreprise ou activité qui pourrait laisser planer un doute dans l'esprit du public sur le point de savoir si elle assume ou a assumé les obligations définies au paragraphe 1.

Article 65.

Les hautes autorités définies dans le présent titre comprennent : le Président de la République, le Premier Ministre et les autres ministres, les membres du Parlement et, dans les conditions fixées par la loi, les fonctionnaires et les autres agents du Gouvernement ou des organismes publics.

Article 66.

Le Parlement détermine les conditions d'application des principes généraux ci-dessus énumérés.

Titre XI.
Des pouvoirs exceptionnels.

Article 67.

Le Conseil des ministres peut édicter des règlements adaptés à l'état d'urgence :
- lorsque la République est en guerre, ou
- lorsque le Président de la République, agissant sur instructions du Conseil des ministres, déclare l'état d'urgence en raison d'une calamité naturelle ou en vue de restaurer l'ordre public ou d'empêcher sa dégradation.

Article 68.

1. Toute déclaration faite au terme de l'article 67 ci-dessus, par le Président de la République et lors d'une session du Parlement, produit tous ses effets pendant une semaine, sauf si elle est approuvée par un acte du Parlement pris à la majorité des deux tiers de ses membres.

2. Hors des sessions, la déclaration du Président de la République produit tous ses effets durant deux semaines.

3. Toute déclaration d'état d'urgence approuvée par un acte pris en conformité avec les dispositions du paragraphe 1 produit tous ses effets durant la période fixée par cet acte. Toutefois, la période ainsi fixée ne peut excéder trois mois, sauf renouvellement.

4. Le Parlement peut se réunir à tout moment durant cette période.

5. Le Parlement ne peut être dissout durant cette période en application des dispositions de l'article 26, paragraphes 2 et 3. Si le mandat du Parlement expire durant cette période, dans les conditions prévues au paragraphe 1 de l'article 26, les membres qui constituaient ce Parlement peuvent se réunir dans le seul but d'examiner l'état d'urgence, jusqu'à la première réunion du nouveau Parlement.

6. A tout moment, le Parlement peut mettre un terme à l'état d'urgence par un vote exprimé à la majorité absolue de ses membres.

Article 69.

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les règlements pris par le Conseil des ministres en application de l'article 67 peuvent intervenir nonobstant les dispositions du titre II, chapitre 1, étant précisé que ces règlements ne peuvent :
a) apporter de restrictions au droit à la vie, prescrire des traitements inhumains ou des travaux forcés.
b) disposer en matière de garde à vue des personnes pour une durée supérieure à un mois sauf si ces personnes sont des étrangers hostiles .

2. Les règlements pris par le Conseil des Ministres en application de l'article 67 doivent être adaptés aux circonstances auxquelles ils se rapportent et rester conformes aux principes démocratiques.

Article 70.

Tout citoyen qui s'estime lésé par l'application des règlements du Conseil des ministres pris en application de l'article 67 peut déposer un recours devant la Cour suprême qui reçoit compétence pour juger de la validité de tout ou partie de ces règlements.

Titre XII.
De la terre.

Article 71.

Toutes les terres situées dans le territoire de la République appartiennent aux propriétaires coutumiers indigènes et à leur descendance.

Article 72.

Dans la République les règles coutumières constituent le fondement des droits de propriété et d'usage des terres.

Article 73.

Seuls les citoyens indigènes de la République ayant acquis leurs propriétés selon un système reconnu de tenure foncière détiennent des droits de propriété perpétuelle sur ces propriétés.

Article 74.

Une loi foncière nationale votée par le Parlement, après consultation du Conseil national des Chefs, met en oeuvre les prescriptions des articles 71, 72 et 73 ci-dessus. Cette loi peut prévoir des dispositions différentes en faveur des différentes catégories de terres, l'une d'entre elles étant constituée par la propriété urbaine.

Article 75.

Le Parlement détermine les critères d'évaluation des dédommagements et le mode de paiement qu'il estime appropriés à l'égard des personnes atteintes dans leurs intérêts par les dispositions légales prises en application de ce titre.

Article 76.

1. Lorsque, en application des dispositions du présent titre, il existe un conflit relatif à la propriété d'une terre transférée, le Gouvernement se constitue gardien de cette terre jusqu'à ce que le conflit soit résolu.

2. Le Gouvernement prend toutes dispositions pour que les instances ou les procédures coutumières compétentes concourent à la solution des confits nés de la propriété d'une terre coutumière.

Article 77.

1. Nonobstant les dispositions des articles 71, 72 et 73, les transactions immobilières entre les citoyens indigènes d'une part et les autres citoyens non indigènes ou les non citoyens d'autre part, doivent être soumises à l'autorisation préalable du Gouvernement.

2. L'autorisation requise aux termes du paragraphe 1 ne peut être délivrée dans l'hypothèse ou la transaction pour laquelle cette autorisation est demandée est préjudiciable aux intérêts :
a) du propriétaire coutumier ou de la communauté propriétaire,
b) du citoyen indigène qui n'est pas le propriétaire coutumier,
c) de la collectivité locale dont dépend la propriété, objet de l'achat, ou
d) de la République.

Article 78.

Nonobstant les dispositions des articles 71 et 72, le Gouvernement peut devenir propriétaire foncier en procédant à des acquisitions pour cause d'utilité publique.

Article 79.

1. Nonobstant les dispositions des articles 71 et 72, le Gouvernement peut acheter des terres aux propriétaires coutumiers dans le but d'en transférer la propriété aux citoyens indigènes originaires d'îles surpeuplées.

2. Pour la redistribution des terres effectuées en application du paragraphe 1, le Gouvernement tient compte des facteurs ethniques, linguistiques, coutumiers et géographiques.


Titre XIII.
De la décentralisation.

Article 80.

La République des Nouvelles-Hébrides, consciente de l'importance que représente la décentralisation pour permettre au peuple de participer pleinement au gouvernement des régions, met en oeuvre la législation nécessaire à la réalisation de cet idéal.

Article 81.

1. Chaque région élit un conseil régional selon les modalités arrêtées par la loi. La loi prévoit notamment la représentation, au sein de ce conseil, des chefs coutumiers.

2. Dès son élection, le conseil régional engage des conversations avec le Gouvernement pour élaborer le projet de loi portant sur les attributions de la région et sur son fonctionnement.

3. Le projet de loi, mentionné au paragraphe 2, est soumis au Parlement qui l'adopte à la majorité des deux tiers de ses membres.


Titre XIV.
De la révision de la Constitution.

Article 82.

L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement.

Article 83.

La proposition de révision doit être adoptée par le Parlement à la majorité des deux tiers de ses membres au cours d'un séance spécialement tenue à cet effet et qui doit réunir au moins les trois quarts de ses membres. Dans l'hypothèse où ce quorum ne serait pas atteint au cours de cette première séance, le Parlement peut se réunir une semaine plus tard et prendre valablement sa décision si les deux tiers de ses membres sont présents.

Article 84.

Une proposition de révision votée par le Parlement conformément à l'article 83 ci-dessus, et comportant une modification du statut du bichelamar, de l'anglais ou du français, du système électoral, des compétences et de l'organisation des conseils régionaux, du système parlementaire, ne devient définitive qu'après avoir été approuvée par voie de référendum.

Titre XV.
Des dispositions transitoires.

Article 85.

Par dérogation aux dispositions du titre VI le premier Président de la République :
a) est élu, avant le jour de l'indépendance, par un collège électoral composé, à cette occasion, de l'Assemblée représentative et qui comprend également les présidents des conseils régionaux qui sont déjà désignés au jour du scrutin,
b) prend ses fonctions le jour de l'indépendance et les assume conformément aux clauses de la Constitution.

Article 86.

Le Premier Ministre ou tout autre ministre en exercice au jour de l'indépendance, continue, à compter de ce jour, à exercer ces fonctions en qualité de Premier Ministre ou de ministre, selon le cas, comme s'il avait été élu ou nommé à ce poste conformément aux dispositions du titre VII.

Article 87.

1. Les membres de l'Assemblée représentative élus antérieurement au jour de l'indépendance, deviennent membres du Parlement à compter dudit jour et siègent conformément aux dispositions de la Constitution.

2. Le président de l'Assemblée représentative en exercice au jour de l'indépendance, exerce à compter de ce jour, le mandat de président du Parlement jusqu'à l'élection d'un nouveau président.

3. Le règlement intérieur de l'Assemblée représentative en vigueur jusqu'au jour de l'indépendance, reste en vigueur à compter de ce jour en tant que règlement intérieur du Parlement jusqu'à ce qu'il soit modifié ou remplacé en application de l'article 19, paragraphe 5. Toutefois, il est interprété en fonction des adaptations qui se révèlent nécessaires à sa compatibilité avec la Constitution.

4. Le Parlement est, sauf en cas de dissolution anticipée, renouvelé le 14 novembre 1983.

Article 88.

1. Sous réserve des autres dispositions de la Constitution, tout agent occupant un poste ou assurant un intérim dans les services du Gouvernement des Nouvelles-Hébrides préalablement à l'indépendance, continue à compter de ce jour et en vertu ou en application de la Constitution, à assumer ces fonctions, ou toute fonction correspondante, aux mêmes conditions et modalités que celles qui étaient les siennes jusqu'au jour de l'indépendance.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne portent pas préjudice aux pouvoirs du Parlement de réglementer en vue de remplacer les agents publics qui ne sont pas citoyens des Nouvelles-Hébrides afin de permettre l'accession des citoyens aux emplois publics.

3. Par dérogation aux dispositions de l'article 55, paragraphe 2, des non citoyens peuvent occuper des emplois publics jusqu'à ce que ceux-ci puissent être occupés par des citoyens des Nouvelles-Hébrides qualifiés. Sauf pour les juges de la Cour suprême, ces nominations sont effectuées pour un durée limitée.

Article 89.

Nonobstant les dispositions du titre VIII, les juges en fonction à la Cour suprême ou auprès d'un tribunal de district au jour de l'indépendance assumeront, à dater de ce jour, les fonctions de juge à la Cour suprême jusqu'à ce que ces postes soient pourvus de façon permanente conformément au titre VIII. Le Président de la République peut nommer l'un d'entre eux pour assumer les fonctions de Président de la Cour suprême jusqu'à ce que ce poste soit pourvu de façon permanente.

Article 90.

1. Tous les droits, engagements ou obligations contractuels ou autres du Gouvernement des Nouvelles-Hébrides, deviennent à compter du jour de l'indépendance les droits, engagements et obligations de la République.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle aux pouvoirs du Gouvernement de négocier des modifications des droits, engagements et obligations découlant dudit paragraphe.

Article 91.

Après les élections générales faisant suite à l'Échange de Lettres relatif à l'entrée en vigueur du présent article, l'Assemblée représentative constitue un comité, où tous les groupes politiques seront également représentés, chargé de formuler des recommandations sur un système électoral fondé sur les dispositions de l'article 17, paragraphe 1. Ces recommandations figureront dans le texte d'une loi promulguée par le Parlement à une majorité des deux tiers de la totalité de ses membres, lors d'une séance extraordinaire réunissant au moins les trois quarts de ses membres. Si ce quorum n'est pas atteint lors de la première séance, le Parlement peut siéger et prendre une décision à la même majorité, une semaine plus tard, même si seuls les deux tiers des membres sont présents.

Article 92.

Toutes les actions en justice, qu'elles soient civiles ou pénales, en cours devant les tribunaux des Nouvelles-Hébrides juste avant le jour de l'indépendance sont jugées, à dater dudit jour, conformément aux instructions générales ou particulières de la Cour suprême mises en conformité avec toute loi susceptible d'être promulguée à cet effet.

Article 93.

1. Sauf décision contraire du Parlement, tous les règlements conjoints et les textes pris pour leur application en vigueur jusqu'au jour de l'indépendance restent applicables à compter de ce jour comme s'ils avaient été pris en application de la Constitution, ils seront interprétés en tenant compte des adaptations nécessaires pour les rendre compatibles avec la Constitution.

2. Sauf décision contraire du Parlement, les loi françaises et britanniques en vigueur aux Nouvelles-Hébrides au jour de l'indépendance continuent à s'appliquer à compter de ce jour tant qu'elles n'auront pas été expressément abrogées et dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec le statut d'indépendance des Nouvelles-Hébrides et avec la coutume.

3. Les règles coutumières continuent de produire tous leurs effets au sein du système juridique de la République.

Article 94.

1. Un conseil régional est élu dans les circonscriptions électorales de Santo et de Tanna le même jour que l'Assemblée représentative, élue à la suite de l'Échange de Lettres faisant entrer cet article en vigueur.

2. Les modalités de cette élection sont arrêtées par Échange de Lettres entre les Gouvernements britanniques et français, notamment en ce qui concerne la représentation des chefs coutumiers au sein de ces conseils régionaux.

3. Dès leur élection, les conseils régionaux de Santo et de Tanna engageront des conversations avec le Gouvernement pour élaborer un projet de loi portant sur leurs attributions et leurs conditions de fonctionnement. Ce projet de loi doit être voté par l'Assemblée représentative avant la date de l'indépendance.

4. Le Conseil des Ministres peut décider, jusqu'à l'indépendance, de la mise en place d'autres conseils régionaux dans d'autres circonscriptions électorales, selon les modalités arrêtés par Échange de Lettres entre les Gouvernements français et britannique.


Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Vanuatu.