Yémen


Accord sur le mécanisme de mise en œuvre du processus de transition au Yémen, conformément à l'initiative du Conseil de coopération du Golfe (CCG).


En janvier 2011 débute un mouvement de contestation du régime du président Saleh, président du Yémen du Nord depuis le 18 juillet 1978 et ensuite du Yémen unifié. Après plusieurs mois de troubles et un attentat au cours duquel le président Saleh est blessé, le Conseil de coopération du Golfe propose un plan de retour à l'ordre, qui est signé le 23 novembre 2011. Le vice-président Abdurabu Mansur Hadi, seul candidat, est élu à la présidence, le 21 février 2012, pour un mandat intérimaire de deux ans.

Source : Traduction française originale, d'après la traduction anglaise publiée par Yémen Peace Project.

Au nom de Dieu, le Clément, le Miséricordieux,

I. Introduction.

1. Les deux parties reconnaissent que :
a) A la suite de l'impasse dans laquelle se trouve la transition politique, la situation politique, économique, humanitaire et sécuritaire s'est détériorée avec une rapidité croissante et le peuple yéménite a subi de grandes privations ;
b) Notre peuple, y compris les jeunes, aspire légitimement au changement ;
c) cette situation exige que tous les dirigeants politiques assument leurs responsabilités à l'égard du peuple en engageant immédiatement un processus clair de transition vers la bonne gouvernance démocratique au Yémen.

2. Les deux parties se félicitent vivement des efforts déployés par le Conseil de coopération du Golfe (CCG) et son secrétaire général, par le secrétaire général de l'Organisation des nations unies, agissant par le biais de son conseiller spécial, par les ambassadeurs des cinq membres permanents du Conseil de sécurité et ceux du CCG et de l'Union européenne, pour soutenir un accord sur le transfert pacifique du pouvoir.

Les deux parties adoptent le présent Mécanisme sur la base de l'initiative du CCG et en complète conformité avec la résolution 2014 du Conseil de sécurité des Nations unies

3. Les définitions suivantes s'appliquent en ce qui concerne le présent accord :
a) L'expression « Initiative du CCG » fait référence à l'initiative du CCG pour résoudre la crise yéménite dans le projet des 21 et 22 mai 2011 ;
b) L'expression « le Mécanisme » fait référence au présent Accord sur le mécanisme de mise en œuvre du processus de transition au Yémen, conformément à l'Initiative du CCG ;
c) L'expression « les deux parties » fait référence à la Coalition nationale (Congrès général du peuple et ses alliés) d'une part, et au Conseil national (Comité des partis unis - JMP) de l'autre.

4. L'Initiative du CCG et le Mécanisme remplacent tout arrangement  constitutionnel ou légal en vigueur. Ils ne peuvent pas être contestés devant les institutions de l'État.

II. Période de transition.

5. Les deux parties reconnaissent que, en vertu du décret présidentiel n° 24 de 2011, le Président du Yémen a irrévocablement délégué au vice-président les pouvoirs présidentiels pour négocier, signer et mettre en vigueur ce Mécanisme, ainsi que tous les pouvoirs constitutionnels relatifs à sa mise en œuvre et au suivi. Ces pouvoirs permettent de convoquer des élections anticipées et de prendre toutes les décisions nécessaires pour former un gouvernement d'unité nationale, y compris la prestation de serment de ses membres, ainsi que l'établissement des autres organes prévus dans ce mécanisme.

6. La période de transition entre en vigueur comme suit :

a) Conformément à la résolution 2014 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui note l'engagement pris par le Président du Yémen de signer immédiatement l'Initiative du CCG et l'encourage, ou ceux qui sont habilités à agir en son nom, à le faire et à mettre en oeuvre un règlement politique fondé sur elle, et conformément au décret présidentiel n° 24 de 2011, le Président ou le vice-président agissant en son nom doit signer l'Initiative du CCG en même temps que la signature du présent Mécanisme par les deux parties.

b) En même temps que la signature de ce Mécanisme, et agissant en vertu des pouvoirs délégués par le président par le décret présidentiel n° 24 de 2011, le vice-président publie un décret prévoyant des élections présidentielles anticipées qui se tiendront dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur de ce Mécanisme. Conformément aux dispositions pertinentes de la Constitution, le décret entrera en vigueur 60 jours avant les élections. Le projet du texte du décret est annexé à ce Mécanisme (annexe 1).

c) Ce Mécanisme entrera en vigueur lorsque le président ou le vice-président aura signé l'Initiative du CCG, que toutes les parties auront signé le présent Mécanisme conformément à cet alinéa, et que le décret visé à l'alinéa b) ci-dessus aura été publié.

7. La période de transition commence avec l'entrée en vigueur du présent Mécanisme. La période de transition comprend deux phases :

a) La première phase commence avec l'entrée en vigueur de ce Mécanisme et se termine avec l'entrée en fonction du Président élu à la suite des élections présidentielles anticipées ;

b) La seconde phase, qui doit durer deux ans, commence avec l'entrée en fonction du Président à la suite des élections présidentielles anticipées. Elle prend fin avec la tenue des élections générales, conformément à la nouvelle Constitution, en l'entrée en fonction du nouveau président de la République.

8. Au cours des première et seconde phases de la transition, les décisions du Parlement seront prises par consensus. Si un consensus sur un sujet donné ne peut être obtenu, le président du Parlement doit renvoyer l'affaire pour décision au vice-président dans la première phase ou au Président dans la seconde phase. La décision est contraignante pour les deux parties.

9. Les deux parties doivent prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que le Parlement adopte la législation et d'autres dispositions nécessaires à la mise en œuvre intégrale des engagements à l'égard des garanties énoncées dans l'Initiative du CCG et dans ce Mécanisme.

III. Première phase de la période de transition.

Formation du gouvernement d'unité nationale.

10. Dès l'entrée en vigueur de l'Initiative du CCG et du Mécanisme, l'opposition doit désigner son candidat au poste de premier ministre. Le vice-président publie un décret présidentiel demandant à cette personne de former un gouvernement d'unité nationale. Le gouvernement d'unité nationale est formé dans les quatorze jours de la publication du décret. Un décret républicain doit être publié à cet effet et signé par le vice-président et le premier ministre.

a) Chaque partie doit représenter 50 % des candidats au gouvernement d'unité nationale, et toute l'attention sera accordée à la représentation des femmes. En ce qui concerne la répartition des portefeuilles, l'une des deux parties préparera deux listes de ministères et les transmettra à l'autre partie, qui aura le droit de choisir l'une des listes.

b) Le premier ministre désigné nomme les membres du gouvernement, proposés par les deux parties. Le vice-président publie un décret énonçant les noms convenus des membres du cabinet. Les candidats doivent avoir un niveau élevé de responsabilité et d'engagement en faveur des droits de l'homme et du droit international humanitaire.

11. Les membres du gouvernement prêtent le serment constitutionnel devant le vice-président. Dans les dix jours, le gouvernement d'unité nationale soumet son programme au Parlement pour un vote de confiance dans les cinq jours.

Fonctionnement du gouvernement d'unité nationale.

12. Le gouvernement d'unité nationale prend ses décisions par consensus. S'il n'y a pas consensus complet sur une question donnée, le premier ministre consulte le vice-président ou, après les élections anticipées, le Président, afin de parvenir à un consensus. Si le consensus entre eux n'est pas possible, le vice-président ou, après les élections anticipées, le Président prend la décision finale.

13. Immédiatement après sa formation, le gouvernement d'unité nationale doit :

a) prendre les mesures nécessaires, en consultation avec les autres acteurs concernés, pour assurer la cessation de toutes les formes de violence et de violations du droit humanitaire ; mettre fin à la confrontation des groupes armés, des formations armées, des milices et des autres groupes armés ; assurer le retour dans leurs casernes ; assurer la liberté de circulation pour tous à travers le pays ; protéger les civils ; et prendre toutes les autres mesures nécessaires pour réaliser la paix et la sécurité et étendre le contrôle de l'État ;

b) faciliter et sécuriser l'accès et la distribution humanitaires partout où c'est nécessaire ;

c) publier les instructions juridiques et administratives appropriées pour toutes les branches du secteur d'État, afin qu'elles se conforment immédiatement aux normes de bonne gouvernance, respectent la primauté du droit et les droits de l'homme ;

d) publier des instructions juridiques et administratives particulières pour le Service du procureur général, la police, les prisons, et les forces de sécurité, pour qu'elles agissent conformément à la loi et aux normes internationales et libèrent les personnes détenues illégalement ;

e) Le gouvernement d'unité nationale doit se conformer aux résolutions du Conseil de sécurité et du Comité des droits de l'homme et aux normes et aux conventions internationales pertinentes.

Pouvoirs du vice-président et du gouvernement d'unité nationale.

14. Dans la mise en oeuvre de ce Mécanisme, le vice-président exerce les pouvoirs constitutionnels suivants, en plus de ceux relevant de sa fonction :
1° Il convoque des élections présidentielles anticipées ;
2° Il exerce toutes les fonctions du Président en ce qui concerne le Parlement ;
3° Il annonce la formation et la prestation de serment du gouvernement d'unité nationale dans la première phase ;
4° Il exerce toutes les fonctions relatives aux travaux du Comité des affaires militaires pour assurer la sécurité et la stabilité ;
5° Il s'occupe des affaires étrangères dans la mesure nécessaire à la mise en oeuvre de ce Mécanisme ;
6° Il publie les décrets nécessaires à la mise en oeuvre de ce Mécanisme.

15. Dans la première phase, le vice-président et le gouvernement d'unité nationale exercent le pouvoir exécutif qui englobe toutes les questions relatives au présent accord, y compris le suivi, en agissant de concert avec le Parlement, le cas échéant :

a) Formuler et mettre en oeuvre le programme initial de stabilisation économique et de développement et répondre aux besoins immédiats de la population dans toutes les régions du Yémen ;

b) Coordonner les relations avec les bailleurs de fonds pour le développement ;

c) Veiller à ce que les fonctions gouvernementales, y compris l'administration locale, soient remplies d'une manière ordonnée en conformité avec les principes de bonne gouvernance, la primauté du droit, les droits de l'homme, la transparence et la reddition de comptes ;

d) Adopter un budget provisoire, contrôler la gestion de tous les aspects des finances de l'État, de manière à assurer une transparence complète et la reddition des comptes ;

e) Prendre les mesures législatives et administratives nécessaires pour s'assurer que les élections présidentielles seront tenus dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur de ce Mécanisme ;

f) Mettre en place les institutions suivantes telles que prévues par ce Mécanisme :
- Comité des affaires militaires pour assurer la sécurité et la stabilité ;
- Conférence pour le dialogue national.

g) Le gouvernement d'unité nationale et le vice-président doivent mettre immédiatement en place un comité de liaison pour collaborer efficacement avec les mouvements de la jeunesse de toutes les parties du Yémen, diffuser et expliquer les termes du présent accord ; engager un dialogue ouvert sur l'avenir du pays, qui sera poursuivi par le biais de la Conférence globale pour le dialogue national et impliquer les jeunes dans la détermination de l'avenir de la vie politique.

Comité des affaires militaires pour assurer la sécurité et la stabilité.

16. Dans les cinq jours de l'entrée en vigueur de l'Initiative du CCG et du Mécanisme, le vice-président de la première phase transitoire établit et préside un Comité des affaires militaires pour assurer la sécurité et la stabilité. Le comité travaille à :

a) mettre fin à la division dans les forces armée et s'attaquer à ses causes ;

b) mettre fin à tous les conflits armés ;

c) veiller à ce que les forces armées et autres formations armées retournent à leurs camps ; et mettre fin à toute présence armée dans la capitale Sana'a et dans les autres villes ; éliminer les milices et les groupes armés irréguliers de la capitale et des autres villes ;

d) retirer les barrages routiers, points de contrôle et fortifications improvisées dans tous les governorats ;

e) réhabiliter ceux qui ne remplissent pas les conditions pour le service dans les forces armées et de sécurité ;

f) prendre toutes autres mesures visant à réduire le risque d'affrontements armés au Yémen.

17. Au cours des deux phases de transition, le Comité des affaires militaires pour assurer la sécurité et la stabilité travaille aussi à créer les conditions nécessaires et à prendre les mesures nécessaires pour intégrer les forces armées placées sous un commandement unifié, national et professionnel dans le contexte de la primauté du droit.

Les élections présidentielles anticipées.

18. Les élections présidentielles anticipées doivent avoir lieu conformément aux dispositions suivantes :

a) Les élections auront lieu dans les 90 jours suivant la signature de l'Initiative du CCG et du Mécanisme ;

b) Les élections législatives anticipées pour le poste de président sont organisées et supervisées par la Commission supérieure des élections et des référendums en utilisant le registre actuel des électeurs sur une base exceptionnelle. Tout citoyen, homme ou femme, qui a atteint l'âge légal pour voter et peut l'établir sur la base d'un document officiel comme un certificat de naissance ou une carte d'identité nationale, aura le droit de voter sur la
base de ce document ;

c) Les parties s'engagent à ne pas nommer ou cautionner aucun candidat à l'élection présidentielle anticipée à l'exception du candidat de consensus, le vice-président Abdu Rabbuh Mansur Hadi ;

d) Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies est prié de fournir et de coordonner l'assistance électorale pour aider à assurer la tenue rapide et ordonnée des élections.

IV. Seconde phase de la transition au pouvoir.

Fonctions et pouvoirs du président et du gouvernement d'unité nationale.

19. Après les élections présidentielles anticipées, le président nouvellement élu et le gouvernement d'unité nationale exercent l'ensemble de leurs fonctions habituelles comme énoncé dans la Constitution. En outre, ils exercent les pouvoirs nécessaires pour poursuivre les tâches prévues pour la mise en oeuvre de la première phase, et les tâches supplémentaires prévues pour la deuxième phase de la transition au pouvoir. Ces dernières comprennent :

a) Veiller à ce que la Conférence pour le dialogue national soit convoquée, et former un comité préparatoire de la Conférence, ainsi qu'un Comité d'interprétation et d'autres organismes établis en vertu de ce Mécanisme ;

b) Établir un processus de réforme constitutionnelle qui va changer la structure de l'État et du système politique, et soumettre la Constitution modifiée au peuple yéménite lors d'un référendum ;

c) Réformer le système électoral ;

d) Tenir des élections pour le Parlement et la présidence, conformément à la nouvelle Constitution.

Conférence pour le dialogue national.

20. Avec le début de la deuxième phase transitoire, le Président élu et le gouvernement d'unité nationale convoquent une conférence globale pour le dialogue national entre toutes les forces et les acteurs politiques, y compris les jeunes, le Mouvement du Sud, les Houthis, les autres partis politiques, des représentants de la société civile et les femmes. Les femmes doivent être représentées dans tous les groupes participants.

21. La Conférence doit examiner les questions suivantes :

a) Le processus de rédaction de la Constitution, y compris la mise en place d'une Commission de rédaction constitutionnelle et de ses membres ;

b) La réforme constitutionnelle, changeant la structure du système étatique et politique, et la soumission des amendements constitutionnels au peuple yéménite par le biais d'un référendum ;

c) Le dialogue doit aborder la question du Sud d'une manière propice à un règlement national juste qui préserve l'unité, la stabilité et la sécurité du Yémen ;

d) L'examen des diverses questions ayant une dimension nationale, y compris les causes de la tension à Saada ;

e) Prendre des mesures en vue de construire un système démocratique global, y compris la réforme de la fonction publique, la gouvernance judiciaire et locale ;

f) Les mesures visant à réaliser la réconciliation nationale et la justice transitionnelle, et les mesures visant à garantir que les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire ne se produiront pas à l'avenir ;

g) L'adoption de moyens juridiques et autres pour renforcer la protection et les droits des groupes vulnérables, y compris les enfants, ainsi que l'avancement des femmes ;

h) Contribuer à déterminer les priorités des programmes de reconstruction et de développement économique durable afin de créer des possibilités d'emploi et de meilleurs services économiques, sociaux et culturels pour tous.

Commission constitutionnelle.

22. Le gouvernement d'unité nationale doit établir une Commission constitutionnelle immédiatement après la conclusion des travaux de la Conférence du dialogue national dans les six mois. La Commission doit préparer un nouveau projet de constitution dans les trois mois suivant la date de sa création. Elle propose les mesures nécessaires pour le projet de constitution à la discussion et le projet sera soumis à référendum en vue d'assurer une large participation populaire et la transparence.

Organisation des élections en vertu de la nouvelle Constitution.

23. Dans les trois mois suivant l'adoption de la nouvelle Constitution, le Parlement adopte une loi de convocation des élections parlementaires nationales et, si cela est prévu par la Constitution, des élections présidentielles. La Commission supérieure pour les élections et les référendums doit être reconstituée et le nouveau registre des électeurs re-compilé conformément à la nouvelle Constitution. Cette loi fera l'objet d'un examen ultérieur par le Parlement nouvellement élu.

24. Le mandat du président élu en vertu du paragraphe 7 de ce Mécanisme se termine à l'investiture du président élu en vertu de la nouvelle Constitution.

V. Règlement des différends.

25. Dans les 15 jours suivant l'entrée en vigueur de l'Initiative du CCG et du Mécanisme, le vice-président et le premier ministre du gouvernement d'unité nationale doivent former un comité permanent d'interprétation à laquelle les deux parties doivent se référer pour régler tout litige concernant l'interprétation de l'Initiative du CCG ou le Mécanisme.

VI. Dispositions finales.

26. Les femmes sont représentées de façon appropriée dans toutes les institutions visées dans le présent Mécanisme.

27. Le gouvernement doit fournir un financement adéquat pour les institutions et les activités établies par le présent Mécanisme.

28. Afin d'assurer la mise en œuvre efficace de ce Mécanisme, les deux parties appellent les États membres du CCG et le Conseil de sécurité des Nations Unies à soutenir sa mise en œuvre. Ils appellent en outre les États membres du CCG, les membres permanents du Conseil de sécurité, l'Union européenne et ses États membres à soutenir la mise en œuvre de l'Initiative du CCG et du Mécanisme.

29. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies est appelé à fournir une assistance continue, en coopération avec d'autres organismes, pour la mise en œuvre du présent Accord. Il lui est également demandé de coordonner l'assistance de la communauté internationale pour la mise en œuvre de l'Initiative du CCG et du Mécanisme.

30. Sont invités à assister à la signature de ce mécanisme : le Secrétaire général du CCG et le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies ou leurs représentants, ainsi que les représentants des États membres du CCG, les membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies, de l'Union européenne et de la Ligue des États arabes.

Annexe.

Décret publié par le vice-président, en même temps que la signature de l'Initiative du CCG et du Mécanisme.

Exerçant les pouvoirs qui m'ont été conférés par le président, en vertu du décret n° 24 de 2011, je déclare solennellement convoquer des élections pour le poste de président de la République, le 21février 2012. Ce décret est réputé être en vigueur à partir d'aujourd'hui et la convocation des élections qui y sont prévues est irrévocable. La convocation des élections doit entrer en vigueur en conformité avec les dispositions du Mécanisme, sans que d'autres mesures soient nécessaire, soixante jours avant la tenue d'élections selon le mécanisme.

Le vice-président, agissant en vertu des pouvoirs à lui conférés par le président, par le décret n° 24 de 2011


Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voir la fiche Yémen.

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Jean-Pierre Maury