Serbie-et-Monténégro


 

Loi sur l'application de la charte constitutionnelle 
de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro

I. Clauses communes

Article premier

La Charte constitutionnelle de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro (dans le texte : Charte constitutionnelle) est appliquée à partir du jour de son adoption et de de sa promulgation à l'Assemblée fédérale, son texte restant identique à celui adopté auparavant par l'Assemblée de la République du Monténégro et de l'Assemblée nationale de la République de Serbie, si dans l'application de certaines clauses cette loi ne le prévoit pas autrement.

Article 2

Les clauses de la Charte constitutionnelle relatives aux droits et obligations des institutions de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro sont appliquées à partir du jour de leur constitution, formation ou élection conformément à la Charte constitutionnelle, à l'exception des cas où cette loi le définit autrement.

Article 3

Toutes les institutions de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro seront constituées, établies ou élues dans les trente jours qui suivront l'entrée en vigueur de la Charte constitutionnelle.

Au jour de l'entrée en vigueur de la Charte constitutionnelle, les organes de la République fédérale de Yougoslavie, notamment : l'Assemblée fédérale, le président de la République, le Gouvernement fédéral, la Cour fédérale et la Cour constitutionnelle fédérale, continueront à remplir leurs fonctions en conformité avec la Charte constitutionnelle jusqu'à la constitution, la formation ou l'élection des institutions de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro si cette loi ne le définit pas autrement. L'Armée yougoslave accomplira ses tâches jusqu'à sa transformation en Armée de Serbie-et-Monténégro.

Les organes de la République fédérale de Yougoslavie qui remplissent leurs fonctions d'après le deuxième paragraphe du présent article ne peuvent prendre que les décisions qui sont nécessaires pour le fonctionnement normal de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro, à l'exception des conditions d'un état d'exception ou de l'état de guerre. Ces organes ne peuvent pas assumer des obligations supplémentaires pour la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro.

Article 4

La Charte sur les droits de l'homme, les droits des minorités et les libertés civiles sera adoptée d'ici la constitution de l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro.
 

II. Institutions de Serbie-et-Monténégro

Article 5

Les Etats membres adoptent les lois sur l'élection des députés à l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro dans un délai de dix jours à compter du jour de l'entrée en vigueur de la Charte constitutionnelle.

Conformément à la Charte constitutionnelle, le président de la République fédérale de Yougoslavie organise, dans un délai de cinq jours à compter du jour de l'adoption des lois du premier paragraphe du présent article, les premières élections indirectes pour l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro.

Un député de l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro ne peut pas être révoqué par les assemblées des Etats membres pour une position exprimée ou la manière dont il a voté à l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro.

Article 6

La première séance de l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro sera convoquée par le président du Conseil des citoyens de l'Assemblée fédérale, le président du Conseil des républiques de l'Assemblée fédérale, le président de l'Assemblée nationale de la République de Serbie et le président de l'Assemblée de la République du Monténégro.

La première séance de l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro aura lieu dans les cinq jours qui suivront l'élection des députés à l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro.

La première séance de l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro sera présidée par le député le plus âgé.

À l'ordre du jour de cette première séance sera l'adoption du règlement de procédure provisoire de l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro, l'élection du président et du vice-président de l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro, l'adoption de la loi sur l'élection du président de Serbie-et-Monténégro et l'adoption de l'acte sur le financement temporaire des institutions de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro pour l'année 2003.

Article 7

Le mandat des députés fédéraux au Conseil des citoyens de l'Assemblée fédérale et au Conseil des républiques de l'Assemblée fédérale cesse avec la vérification des mandats des députés à l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro.

Article 8

Le président de Serbie-et-Monténégro sera élu lors de la première séance de l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro.

Article 9

Le président de Serbie-et-Monténégro organise les élections directes pour les députés à l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro, de manière à ce que ces élections aient lieu à l'expiration du délai de deux ans à compter du jour de la constitution de la première législature de l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro.

Article 10

Le président de Serbie-et-Monténégro propose, dans un délai de cinq jours à compter du jour de son élection, à l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro la composition du Conseil des ministres.

Dans un délai de vingt-cinq jours à compter du jour de l'élection du président de Serbie-et-Monténégro, l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro adopte les lois sur l'organisation et le mode de fonctionnement des institutions de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro.

Au cours de la même séance, l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro adoptera la loi sur la Cour de Serbie-et-Monténégro et élira les juges de cette cour.

Article 11

Le Conseil suprême de la défense assure le commandement de l'Armée de Serbie-et-Monténégro et prend ses décisions conformément aux dispositions de la Charte constitutionnelle à partir de son entrée en vigueur.

Article 12

La Cour de Serbie-et-Monténégro reprend tous les dossiers et actes irrésolus de la Cour constitutionnelle fédérale et de la Cour fédérale pour lesquels elle est compétente d'après la Charte constitutionnelle.

Les tribunaux réguliers et les cours constitutionnelles des Etats membres, conformément aux lois des Etats membres, se chargeront des dossiers irrésolus de la Cour constitutionnelle fédérale et de la Cour fédérale qui ne sont pas de la compétence de la Cour de Serbie-et-Monténégro.

Article 13

Avec l'entrée en vigueur de la Charte constitutionnelle, les organes et organisations fédérales suivantes deviennent les organes et organisations de l'Etat membre de Serbie et continuent leurs activités en conformité avec les règlements sur la base desquels ils ont été formés et qui seront appliqués sur le territoire de l'Etat membre de Serbie jusqu'à l'adoption des règlements correspondants de l'Etat membre de Serbie :
1. la Banque nationale de Yougoslavie ;
2. la Direction fédérale des douanes ;
3. l'Inspectorat fédéral sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire ;
4. l'Inspectorat fédéral des devises ;
5. l'Agence pour l'assurance des dépôts, l'assainissement, la faillite et la liquidation des banques ;
6. la Commission fédérale chargée de la lutte contre le blanchiment d'argent sale ;
7. la Commission fédérale pour les titres de valeur et le marché financier.

Article 14


Le Conseil des ministres de la communauté étatique de Serbie-et-Monténégro décide de l'agent fiscal dans les organisations financières internationales avec l'accord des ministères des finances et les banques centrales des Etats membres.

Le Ministère fédéral pour les relations économiques avec l'étranger, en accord avec les organes compétents des Etats membres, accomplira la tâche de l'agent fiscal dans les organisations financières internationales jusqu'à la constitution du Conseil des ministres.

Les institutions qui accomplissaient ces activités avant l'adoption de cette loi s'occuperont des travaux techniques et organisationnels cités dans le deuxième paragraphe du présent article pendant la période transitoire jusqu'à la définition du mode définitif de présentation et de représentation dans les organisations financières internationales.

La Banque nationale de Serbie et la Banque centrale du Monténégro accompliront, au nom des Etats membres, la fonction de l'agent payant, conformément aux accords financiers conclus.

Article 15

Tant que leur statut définitif ne sera pas déterminé, les organisations et organes suivants continuent de fonctionner :
1. l'Institut fédéral des ressources génétiques végétales et animales ;
2. l'Institut fédéral d'hydrométéorologie ;
3. l'Institut fédéral de standardisation ;
4. le Corps yougoslave d'accréditation (JUAT) ;
5. l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle ;
6. l'Institut fédéral des poids et mesures et des métaux précieux ;
7. l'Institut fédéral des statistiques ;
8. la Direction fédérale du contrôle aérien ;
9. l'Inspectorat fédéral aérien ;
10. Plov-put Beograd ;
11. Plov-put Bar ;
12. le Registre yougoslave des navires Beograd ;
13. le Registre yougoslave des navires Tivat ;
14. le Musée d'histoire de la Yougoslavie ;
15. les Archives yougoslaves ;
16. le Musée aéronautique de Yougoslavie ;
17. les Capitaineries de port et leurs annexes ;
18. le Conseil national de la République fédérale de Yougoslavie pour la coopération avec le Tribunal international pour la poursuite pénale des personnes responsables de violations graves du droit humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 ;
19. le Centre de coordination de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie pour la province de Kosovo-et-Metohija.

Article 16

Avec l'entrée en vigueur de la Charte constitutionnelle cessent de fonctionner :
1. le Procureur d'Etat fédéral ;
2. le Ministère fédéral de l'intérieur ;
3. le Ministère fédéral des finances ;
4. le Ministère fédéral de la justice ;
5. le Ministère fédéral des transports et des télécommunications ;
6. l'Inspectorat budgétaire fédéral ;
7. l'Inspectorat fédéral d'administration ;
8. l'Inspectorat fédéral du marché ;
9. l'Inspectorat fédéral des transports ;
10. l'Avocat général militaire ;
11. le Ministère public fédéral ;
12. la Commission pour la lutte contre le monopole ;
13. le Secrétariat fédéral à l'information ;
14. le Secrétariat fédéral à la législation ;
15. le Secrétariat fédéral au développement et à la science ;
16. le Secrétariat fédéral au travail, à la santé et à la protection sociale ;
17. le Secrétariat fédéral aux sports et à la jeunesse ;
18. le Secrétariat fédéral aux confessions ;
19. l'Institut fédéral à l'informatique ;
20. l'Institut fédéral à la coopération internationale dans le domaine de l'industrie agricole, Centre yougoslave UNIDO ;
21. l'Institut fédéral à la protection et à la promotion de la santé ;
22. l'Institut fédéral de l'assurance sociale ;
23. l'Institut fédéral du marché du travail et des migrations ;
24. la Direction fédérale des biens de la RFY ;
25. la Direction fédérale pour les réserves matérielles ;
26. l'Agence pour la promotion et le soutien de l'exportation agricole ;
27. l'Agence pour le sondage des médias et des relations avec l'opinion publique ;
28. le Service pour les affaires communes du Gouvernement fédéral et des organes fédéraux de l'administration ;
29. le Service de l'aviation ;
30. le Service du protocole.

Article 17

Avec l'entrée en vigueur de la Charte constitutionnelle cessent de fonctionner d'autres organes, organisations, services, corps techniques et consultatifs permanents et provisoires et commissions qui ne sont pas cités aux articles 13, 15 et 16 de la présente loi.

Le Conseil des ministres peut décider que certains services et groupes de travaux de la compétence de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro, dont étaient chargés les organes, organisations ou services cités dans les articles 15 et 16 de la présente loi, passent dans les pouvoirs des institutions de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro.

Un accord des Etats membres peut définir la nécessité que certains organes, organisations ou services, y compris ceux cités dans les articles 15 et 16 de la présente loi, continuent à remplir leurs fonctions. Un accord des Etats membres peut définir que ces organes, organisations ou services continuent de fonctionner comme organes, organisations ou services communs des Etats membres.

Les entreprises, organisations financières ou institutions dans lesquelles la République Fédérale de Yougoslavie, à savoir ses organes, organisations ou services ont des droits de fondateur, continuent leurs fonctions si le Conseil des ministres ne propose pas leur liquidation.

Si les entreprises, organisations ou institutions financières du quatrième paragraphe du présent article continuent de fonctionner, les droits de fondateur seront définis par un accord entre les Etats membres.

Article 18

Certaines activités des ministères fédéraux, d'autres organes et organisations fédéraux et services du Gouvernement fédéral qui cessent de fonctionner, et qui sont conformément aux clauses de la Charte constitutionnelle de la compétence de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro, seront assumées jusqu'à l'élection du Conseil des ministres :

1. Le Ministère fédéral des affaires étrangères se chargera des activités suivantes :

1) de tous les ministères fédéraux, d'autres organes et organisations fédéraux, dans la partie relative aux négociations et conclusions des accords internationaux dans lesquels la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro, en tant que sujet du droit international, est partie contractante, à l'exception des questions liées aux accords internationaux de la compétence des relations économiques avec l'étranger ;

2) de tous les ministères fédéraux, d'autres organes et organisations fédéraux, dans la partie relative aux droits et obligations découlant de la participation dans les organisations régionales et mondiales internationales, dont la condition préalable à la participation est la personnalité internationale de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro.

2. Le Ministère fédéral des relations économiques avec l'étranger se chargera des activités de tous les ministères fédéraux, d'autres organes et organisations fédéraux, dans la partie relative aux rapports économiques avec l'étranger de la compétence de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro.

3. Le Ministère fédéral de l'économie et du commerce intérieur se chargera des activités de :

1) l'Inspectorat fédéral du marché, dans la partie relative à l'exercice du contrôle administratif, dans le but d'empêcher et de supprimer les obstacles à la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux dans le cadre de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro ;

2) la Commission pour la lutte contre le monopole, dans la partie relative à la lutte contre l'apparition et pour la cessation de l'existence du comportement de monopole ou d'une telle position au sein du marché commun de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro.

4. Le Ministère fédéral des communautés nationales et ethniques se chargera des activités du :
1) Ministère fédéral de la justice, dans la partie relative à l'exercice et au suivi des libertés et des droits de l'homme et du citoyen, garantis par la Charte constitutionnelle, les accords internationaux et les lois, et à l'extradition ;

2) Ministère fédéral de l'intérieur, dans la partie relative aux étrangers, à savoir à la politique de migration, à l'immigration et à l'asile, aux documents de voyage, à savoir au régime des visas et à la frontière d'Etat, à savoir à la direction frontalière intégrée.

5. Le Secrétariat général du Gouvernement fédéral se chargera des activités du :
1) Ministère fédéral des finances, dans la partie relative aux affaires du service financier, concernant les préparatifs de la documentation pour l'exécution des dépenses des institutions de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro via le trésor de l'Etat membre ;

2) Ministère fédéral de la justice, dans la partie relative aux biens de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro nécessaire au fonctionnement de ses institutions, et des activités correspondantes de la Direction des biens de la RFY, des activités de la protection de ces biens dans les procédures déjà engagées auprès des tribunaux et autres organes d'Etat par le Ministère public fédéral, ainsi que des activités liées à l'application de l'Accord sur la succession et des fonctions et de l'organisation des institutions de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro, et à la condition des personnes qui y travaillent ;

3) Inspectorat fédéral d'administration, dans la partie relative au contrôle intérieur, à savoir du contrôle administratif de la légalité de la procédure d'administration et de l'activité coordonnée des ministères du Conseil des ministres et des autres institutions qui décident d'après l'application de la procédure administrative, et au traitement conformément aux règlements de chancellerie ;

4) Secrétariat fédéral à la législation, dans la partie relative à : l'unité méthodologique dans les préparatifs des lois proposées par le Conseil des ministres et les réglementations qu'il adopte conformément aux autorisations légales ; l'édification et la promotion du système législatif de la communauté étatique de Serbie-et-Monténégro et le suivi de la publication dans le journal officiel ;

5) Secrétariat fédéral à l'information, dans la partie relative à l'information du public national des travaux du Conseil des ministres et de ses ministères et à l'analyse du travail des médias nationaux et étrangers au sujet de l'activité du Conseil des ministres et de ses ministères, ainsi que leur information de la situation analysée ;

6) Institut fédéral de l'informatique, dans la partie relative à la construction et à la promotion du système informatique de la communauté étatique de Serbie-et-Monténégro, en prêtant le soutien informatique nécessaire au travail du Conseil des ministres, de ses ministères et services et de leur rapprochement avec d'autres institutions de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro et organes d'Etat des Etats membres ;

7) Service des affaires communes du Gouvernement fédéral et des organes d'administration fédéraux ;

8) Service d'aviation ;

9) Service du protocole.

Le Secrétariat général du Gouvernement fédéral supervise l'exercice des activités du point 5 du présent article.

Le Ministère fédéral de la défense se chargera des fonctions de l'avocat général militaire.

Article 19

Les institutions de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro, à savoir les organes d'Etat de l'Etat membre qui se charge des affaires des organes et organisations de la République fédérale de Yougoslavie ou du ministère fédéral, autre organe ou organisation fédérale, ou service du Gouvernement fédéral, parallèlement à la prise en charge des activités prennent en charge les employés qui le jour de l'entrée en vigueur de la Charte constitutionnelle occupaient les postes qui doivent être repris, à savoir qui travaillaient directement sur ces affaires.

Les employés qui ne seront pas repris dans les institutions de la Communauté étatique ou dans les organes d'Etat des Etats membres exerceront leurs droits au travail au plus un an à compter du jour où cessera la nécessité de leur travail.

Les députés fédéraux à l'Assemblée fédérale et les personnes lesquelles d'après les clauses de la loi fédérale, au moment de l'entrée en vigueur de la Charte constitutionnelle jouissent du statut de fonctionnaire d'Etat élu, et dont le mandat, à savoir la fonction, cesse par la constitution des institutions de la communauté étatique de Serbie-et-Monténégro ou par l'élection de nouveaux fonctionnaires, ont droit au traitement jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions pour le départ à la retraite ou règlent leur statut de travail, mais au plus un an à compter de la fin du mandat, à savoir de la fonction.
 

III. Harmonisation des règlements avec la Charte constitutionnelle

Article 20

Les lois fédérales et autres règlements fédéraux des domaines qui sont conformément à la Charte constitutionnelle de la compétence de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro seront appliqués comme actes juridiques de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro, à l'exception des parties qui sont en contradiction avec les clauses de la Charte constitutionnelle.

Les Etats membres harmoniseront leurs constitutions avec la Charte constitutionnelle et les accords internationaux ratifiés de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro dans un délai de six mois à compter du jour de l'entrée en vigueur de la Charte constitutionnelle.

Les institutions de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro sont obligées d'harmoniser les règlements du premier paragraphe du présent article avec la Charte constitutionnelle dans un délai d'un an à compter du jour de l'entrée en vigueur de la Charte constitutionnelle.

Les Etats membres sont obligés d'harmoniser leurs lois et autres règlements avec la Charte constitutionnelle, les accords internationaux ratifiés de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro et les lois de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro, avant le 31 décembre 2003.

Les actes du premier paragraphe du présent article, qui n'appartiennent pas aux domaines dans lesquels la Charte constitutionnelle définit la compétence de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro, seront appliqués après l'entrée en vigueur de la Charte constitutionnelle comme actes généraux des Etats membres tant que leurs organes compétents ne les abrogent pas, à l'exception des parties qui sont en contradiction avec les clauses de la Charte constitutionnelle, sauf dans les domaines qui sont déjà réglés par les règlements des Etats membres.

Après sa constitution, l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro formera une commission spéciale chargée de l'harmonisation des règlements de Serbie-et-Monténégro avec la Charte constitutionnelle.

La commission du sixième paragraphe du présent article propose le programme de l'harmonisation des règlements, tenant compte des délais fixés par la présente loi et de l'urgence de régler certains rapports.
 

IV. Propriété

Article 21

La loi sur la propriété de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro définira la propriété de la Communauté étatique nécessaire au fonctionnement de ses institutions et de l'Armée de Serbie-et-Monténégro, dans un délai de six mois à compter du jour de l'entrée en vigueur de la Charte constitutionnelle.

Les Etats membres et la communauté étatique formeront, dans un délai de 60 jours à compter du jour de l'entrée en vigueur de la Charte constitutionnelle, la commission qui définira le projet du volume de la propriété du paragraphe premier du présent article, ainsi que du volume, de la structure et de la manière de répartition de la propriété restante.

La commission du deuxième paragraphe du présent article, formée par les représentants du Gouvernement de la République de Serbie, du Gouvernement de la République du Monténégro, du Conseil des ministres de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro et des banques centrales des Etats membres, présentera, dans un délai de 90 dix jours à compter du jour de sa formation, son projet pour adoption à l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro.

Jusqu'à la fin de la procédure du troisième paragraphe du présent article, les institutions de la communauté étatique, institutions qui exercent le travail des institutions de la communauté étatique dans la période transitoire, de même que l'Armée de Serbie-et-Monténégro, ne peuvent disposer des biens immobiliers qui sont au moment de l'adoption de la Charte constitutionnelle la propriété de la République Fédérale de Yougoslavie.
 

V. Clauses finales

Article 22

Tous les délais fixés par la Charte constitutionnelle sont à respecter à compter du jour de l'entrée en vigueur de la Charte constitutionnelle.

Article 23

La loi sur le drapeau de la communauté étatique de Serbie-et-Monténégro sera adoptée dans un délai de 60 jours à compter du jour de la constitution de l'Assemblée de Serbie-et-Monténégro.

La loi sur les armoiries et l'hymne de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro sera adoptée avant la fin de l'an 2003.

Article 24

Les organes judiciaires militaires poursuivent leurs fonctions jusqu'à l'adoption de la loi prévue à l'article 66 de la Charte constitutionnelle.

Cette loi sera adoptée dans un délai de six mois à compter du jour de l'entrée en vigueur de la Charte constitutionnelle.

Article 25

Les personnes ayant acquis la nationalité yougoslave avant l'entrée en vigueur de la Charte constitutionnelle gardent cette nationalité et le droit d'utiliser les documents publics existants jusqu'à l'adoption de la loi qui règlera cette matière.

Article 26

Les sceaux et les cachets utilisés par les organes et organisations fédéraux seront utilisés jusqu'à l'adoption des règlements sur les nouveaux sceaux et cachets.

Article 27

La monnaie actuelle, les titres de valeur et autres documents seront valides après l'entrée en vigueur de la Charte constitutionnelle, et leurs insignes seront changés lors de nouvelles émissions, à savoir éditions.

Article 28

Le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, le nom du journal officiel de la République fédérale de Yougoslavie change en « Journal officiel de Serbie-et-Monténégro ».

Article 29

La présente loi sera adoptée et promulguée à l'Assemblée de la République fédérale de Yougoslavie, son texte restant identique à celui adopté auparavant par l'Assemblée nationale de la République de Serbie et l'Assemblée de la République du Monténégro, et entrera en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la Charte constitutionnelle.



Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus,
voyez la fiche Serbie-et-Monténégro.
© - 2003 - Pour toute information complémentaire, pour signaler une erreur ou correspondre avec nous,
adressez-nous un message électronique.

Jean-Pierre Maury