Politique de défense française.


Traité de coopération en matière de défense et de sécurité
entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

1. Déclaration de Downing Street. Déclaration sur la coopération de défense et de sécurité.
2. Traité de coopération en matière de défense et de sécurité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
3. Traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes.

Le sommet franco-britannique tenu à Londres le 2 novembre 2010 a été marqué par la déclaration de Downing Street sur la coopération de défense et de sécurité et par la conclusion de deux traités de coopération qui traduisent une volonté de « rapprochement sans précédent » entre les deux pays, avec la bénédiction des États-Unis, qui auraient donné leur approbation préalable (ce qui ne surprendra personne). Ces accords confirment le tournant réaliste opéré par le président Sarkozy depuis son accession à la présidence de la République française. Devant la réduction drastique des budgets militaires des pays membres de l'Union européenne, il tire les conséquences de l'échec (prévisible depuis la disparition de l'URSS) du projet de défense européenne et se rallie à la position britannique en acceptant de considérer (ce qui est plus discutable) que « l'OTAN demeure le garant essentiel de la sécurité de l'Europe. » Les deux seules puissances européennes qui fournissent un effort de défense relativement important sont aux prises avec les mêmes contraintes imposées par une dette financière qui obère leur action, alors que les politiques de liquidation de l'État menées depuis le milieu des années soixante-dix dans les deux pays affectent aujourd'hui les fonctions régaliennes. Par ailleurs, leurs dirigeants partagent la même ambition de préserver et de justifier un rôle que leur a conféré un statut de vieilles puissances mis à mal par la mondialisation, les ambitions de la Chine et l'évolution de la stratégie américaine. Les accords franco-britanniques pourraient leur permettre de préserver les apparences quelque temps.
Sources : La Déclaration a été publiée sur le site de l'Élysée et les deux traités sur le site du ministère des affaires étrangères, ainsi que sur le site du premier ministre britannique.


Déclaration de Downing Street, 2 novembre 2010.

Déclaration sur la coopération de défense et de sécurité

Londres - Mardi 2 novembre 2010.

1. Le Royaume-Uni et la France sont des partenaires naturels en matière de sécurité et de défense. Membres permanents du Conseil de sécurité des Nations Unies, Alliés de l'OTAN, membres de l'Union européenne et États dotés d'armes nucléaires, nous avons en commun un grand nombre d'intérêts et de responsabilités. Nous sommes fiers de nos forces armées exceptionnelles et expérimentées, ainsi que de nos industries de défense performantes.

2. Nous sommes déterminés à jouer un rôle leader en matière de sécurité et de défense. La sécurité et la prospérité sont indissociables. C'est pourquoi nous investissons, à nous deux, la moitié des budgets de défense des pays européens et les deux tiers des dépenses de recherche et de technologie. Nous sommes au nombre des contributeurs les plus actifs aux opérations en Afghanistan et dans d'autres zones de crises. De même, nous sommes parmi les rares pays à avoir la capacité et la volonté d'assumer les missions militaires les plus exigeantes. Aujourd'hui, nous avons atteint un niveau de confiance mutuelle sans précédent dans notre histoire.

3. Nous devons faire face ensemble à de nouveaux défis tels que la prolifération des armes de destruction massive et des missiles balistiques, le terrorisme, les cyberattaques et ceux qui pèsent sur la sécurité maritime et spatiale. Nous devons être prêts à prévenir, dissuader, contrecarrer et combattre ces menaces. Plus que jamais, nous avons besoin de capacités de défense robustes, qui puissent être déployées rapidement et puissent agir ensemble et avec un grand nombre d'alliés.

4. En outre, nos intérêts vitaux peuvent aussi être menacés à tout moment. Nous n'envisageons aucune situation où les intérêts vitaux de l'une de nos deux Nations pourraient être menacés sans que ceux de l'autre le soient aussi.

5. Aujourd'hui, nous avons décidé de renforcer encore notre coopération. Nous voulons mettre nos forces en mesure d'agir ensemble, optimiser nos capacités et mieux rentabiliser notre investissement de défense. Nous prévoyons d'accroître les domaines et les ambitions de nos programmes communs d'équipements de défense et de stimuler une étroite coopération industrielle.

6. Cette coopération profitera à l'ensemble de nos alliés et contribuera à la sécurité de l'Alliance atlantique, de l'Union européenne et de nos amis partout dans le monde.


Défense

7. Nous avons décidé :

a) de signer un Traité de coopération en matière de défense et de sécurité afin de développer la coopération entre nos forces armées, le partage et la mutualisation de matériels et d'équipements, y compris par une interdépendance mutuelle, la construction d'installations communes, l'accès mutuel à nos marchés de défense et la coopération industrielle et technologique ;

b) de coopérer dans les technologies liées à la gestion des arsenaux nucléaires, afin de garantir nos capacités de dissuasion nucléaire indépendantes respectives. Nous le ferons dans le plein respect de nos obligations internationales. Nous allons engager une coopération sans précédent dans une installation commune à Valduc (France) où sera modélisée la performance de nos têtes nucléaire et des équipements associés, afin d'en assurer la viabilité, la sécurité et la sûreté à long terme. Un Centre de développement technologique commun à Aldermaston (Royaume-Uni) soutiendra ce projet ;

c) de signer une lettre d'intention portant création d'un nouveau cadre d'échanges entre nos forces armées sur des questions opérationnelles ;

d) de demander au Groupe de travail franco-britannique de haut niveau d'intensifier ses travaux sur la coopération industrielle et d'armement ; et

e) de mener des initiatives communes dans les domaines détaillés ci-après.


Opérations et formation

8. Force expéditionnaire commune interarmées. Nous mettrons en place une Force expéditionnaire commune interarmées adaptée à toute une série de scénarios, y compris des opérations de haute intensité. Cette Force associera les trois armées. Elle comprendra une composante terrestre composée de formations au niveau brigade, une composante maritime et une composante aérienne avec leurs états-majors associés, ainsi que la logistique et les fonctions de soutien. Il ne s'agira pas d'une force permanente, mais elle sera disponible avec un préavis pour des opérations bilatérales, de l'OTAN, de l'Union européenne, des Nations Unies ou d'autres opérations. Nous commencerons par des exercices aériens et terrestres conjoints en 2011 et développerons ce concept d'ici le prochain Sommet franco-britannique, afin qu'il soit pleinement opérationnel dans les années qui suivront. Cette Force favorisera une interopérabilité accrue et la cohérence en matière de doctrine militaire, de formation et de besoins d'équipement.

9. Porte-avions. Le Royaume-Uni a décidé d'installer des catapultes et des dispositifs d'arrêt sur son futur porte-avions opérationnel. Ceci permettra aux avions britanniques et français d'opérer à partir des porte-avions des deux pays. A partir d'abord d'une coopération sur un groupe maritime autour du porte-avions Charles de Gaulle, le Royaume-Uni et la France se doteront, d'ici le début des années 2020, de la capacité à déployer une force aéronavale d'attaque intégrée franco-britannique composée d'éléments des deux pays. Ceci permettra à la Royal Navy et à la Marine française de travailler dans la plus étroite coordination pendant les 30 prochaines années.


Équipement et capacités

10. Soutien A400M. Nous développons un plan de soutien commun pour nos futures flottes d'avions de transport A400M. Ceci permettra de réduire les coûts, d'améliorer la disponibilité des avions et d'ouvrir la voie à une coopération renforcée en matière de maintenance, de logistique et de formation, pour les opérations à partir du territoire national ou de l'étranger. La négociation avec l'industriel est entrée dans sa phase finale, en vue de conclure un contrat unique avec Airbus Military, à la fin de 2011, pour qu'un soutien intégré soit en place pour l'arrivée du premier A400M français en 2013.

11. Formation A400M. Nous créerons un groupe bilatéral d'utilisateurs commun pour faciliter la coopération en matière de développement des systèmes de formation A400M, de techniques et de procédures opérationnelles, ainsi que pour les formations sur simulateur et en vol.

12. Technologies et systèmes pour les sous-marins. Nous prévoyons de développer ensemble des équipements et technologies pour la prochaine génération de sous-marins nucléaires. À cette fin, nous lancerons une étude commune et conclurons des accords en 2011. Cette coopération nous permettra de soutenir et de rationaliser notre base industrielle commune et de réaliser des économies en partageant les activités de développement, les méthodes de passation des marchés et l'expertise technique.

13. Guerre contre les mines maritimes. Nous harmoniserons nos plans concernant les équipements et systèmes antimines. Ceci pourrait renforcer l'efficacité, assurer l'interopérabilité et contribuer à soutenir la base industrielle franco-britannique dans le secteur sous-marin. A cette fin, nous mettrons en place en 2011 une équipe de projet commune pour définir les spécifications d'un prototype de système antimines.

14. Communications par satellite. Nous allons évaluer le potentiel de coopération sur les futures communications militaires par satellite. Notre objectif est de réduire les coûts généraux tout en préservant la souveraineté nationale. Nous allons mener à bien une étude de concept commune en 2011 pour les prochains satellites qui entreront en service entre 2018 et 2022.

15. Ravitaillement en vol et transport aérien passagers. Nous étudions actuellement la possibilité d'utiliser les capacités excédentaires qui pourraient être mises à disposition dans le cadre du programme britannique FSTA (Future Strategic Tanker Aircraft) pour répondre aux besoins de la France en matière de ravitaillement en vol et de transport aérien militaire, dans des conditions financièrement acceptables pour les deux pays.


Drones

16. Les drones sont devenus essentiels pour nos forces armées. Nous sommes convenus de travailler ensemble sur la prochaine génération de drones de surveillance moyenne altitude et longue endurance. Cette coopération permettra de partager les coûts de développement, de soutien et de formation, et de faire en sorte que nos forces soient interopérables. Nous lancerons en 2011 une phase d'évaluation concurrentielle financée conjointement, dans la perspective de développer de nouveaux équipements entre 2015 et 2020.

17. Pour le plus long terme, nous évaluerons ensemble les besoins et les options pour la prochaine génération de drones de combat à partir de 2030. En nous appuyant sur les travaux déjà engagés sous la direction du Groupe de travail franco-britannique de haut niveau, nous élaborerons au cours des deux années à venir une feuille de route technologique et industrielle commune. Ceci pourrait aboutir à la décision de lancer en 2012 un programme commun technologique et opérationnel de démonstrateur de 2013 à 2018.


Industrie de défense

18. Nous sommes parvenus à un accord sur un plan stratégique décennal concernant le secteur britannique et français des missiles. Nous allons travailler à la mise en place d'un maitre d'œuvre industriel européen unique et à la réalisation d'économies pouvant aller jusqu'à 30 %. Cette stratégie optimisera la fourniture de capacités militaires, adaptera nos technologies plus efficacement, permettra une interdépendance accrue et consolidera notre base industrielle dans le secteur des missiles. Nous prévoyons de lancer en 2011 une série de projets dans le domaine des missiles (développement du missile antisurface naval léger FASGW(H)/ANL, évaluation des améliorations des missiles de croisière Scalp/Storm Shadow et feuille de route commune pour les technologies de défense aérienne à courte portée). La coopération dans ce secteur industriel servira de test pour des initiatives dans d'autres secteurs industriels.


Recherche et technologie

19. Nous continuerons de mettre en œuvre une coopération importante en matière de recherche et de technologie, en consacrant chacun un budget annuel de 50 millions d'euros à des projets communs de recherche et développement. Notre objectif est d'accroître si possible ce montant. Nos travaux communs se concentreront sur dix domaines prioritaires comprenant notamment des recherches essentielles pour les communications par satellite, les drones, les systèmes navals et les missiles. Ils porteront également sur de nouveaux domaines industriels essentiels, notamment les capteurs, les technologies de guerre électronique et d'autres équipements, ainsi qu'à des domaines innovants tels que la simulation et un programme de PhD co-financé.


Cybersécurité

20. Les cyberattaques sont un défi croissant pour la sécurité des États et les infrastructures nationales critiques, particulièrement en période de conflit. Nos infrastructures nationales dépendent de plus en plus des technologies de l'information en ligne et sur des réseaux informatiques. La France et le Royaume-Uni feront face ensemble aux menaces croissantes qui pèsent sur la sécurité de leurs systèmes d'information. C'est pourquoi nous avons agréé un cadre régissant notre coopération dans ce domaine crucial. Il permettra de renforcer la résilience de nos systèmes nationaux et communs


Lutte contre le terrorisme

21. Nous sommes déterminés à lutter contre toutes les formes de terrorisme, à l'intérieur et à l'extérieur de nos pays. Nous demeurons vigilants face aux menaces qui pèsent actuellement sur eux. Nous prévoyons de renforcer notre excellente coopération dans les domaines suivants : détection précoce des activités terroristes et du recrutement des terroristes ; partage des informations sur les modifications de l'évaluation du niveau de la menace terroriste ; prévention des menaces terroristes dans les domaines nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosif, notamment avec le programme Cyclamen de contrôle du trafic transitant par le Tunnel sous la Manche ; protection de nos populations et des infrastructures critiques ; sûreté de l'aviation commerciale ; soutien au développement de capacités de nos partenaires non européens dans leur lutte contre le terrorisme.


Sécurité internationale

OTAN

22. L'OTAN demeure le garant essentiel de la sécurité de l'Europe. Nous partageons les mêmes objectifs pour le prochain Sommet de l'OTAN à Lisbonne. En particulier, nous souhaitons que soient prises d'importantes décisions en matière de réforme, destinées à assurer l'efficacité et le bon fonctionnement de l'OTAN. Nous voulons également un nouveau Concept stratégique qui affirme l'engagement constant de l'OTAN à assurer la défense collective de nos territoires, à répondre aux menaces pour la sécurité des Alliés quelle qu'en soit l'origine et aux nouvelles menaces contre les intérêts de sécurité fondamentaux des Alliés, et qui affirme le souhait de l'OTAN de travailler avec un grand nombre de partenaires. Dans ce contexte, nous chercherons à mettre en œuvre une étroite coopération dans tous les domaines entre l'OTAN et l'UE ainsi qu'un partenariat dans la durée entre l'OTAN et la Russie, sur la base de coopérations concrètes et de la réciprocité.

23. Tant qu'il existera des armes nucléaires, l'OTAN demeurera une alliance nucléaire. Les forces nucléaires stratégiques indépendantes du Royaume-Uni et de la France, qui ont un rôle de dissuasion propre, contribuent à la dissuasion globale et, par conséquent, à la sécurité des Alliés. Nos dissuasions nucléaires nationales minimales sont nécessaires pour parer à toute menace pesant sur nos intérêts vitaux. Nous soutiendrons à Lisbonne une décision concernant la défense antimissiles des territoires, reposant sur le développement du système antimissiles de théâtre ALTBMD, qui soit financièrement réaliste, cohérente avec le niveau de la menace émanant du Moyen-Orient, et permette un partenariat avec la Russie. La défense antimissiles est un complément et non un substitut à la dissuasion.


Union européenne

24. Nous continuons de soutenir les objectifs et la mise en œuvre complète des décisions prises en décembre 2008 par le Conseil européen, sous la présidence française de l'UE. En particulier, nous encourageons tous les membres de l'Union européenne à développer leurs capacités militaires, civiles et civilo-militaires afin d'être plus efficaces en matière de sécurité et de gestion des crises.

25. Les opérations de l'Union européenne au large des côtes de la Somalie et en Géorgie, en Bosnie et au Kosovo contribuent à la sécurité globale des Alliés de l'OTAN. Nous encouragerons une coopération plus étroite et la complémentarité entre l'UE et l'OTAN.

Nous espérons de nouveaux progrès d'ici la fin de 2011 et dans cette perspective, nous travaillerons avec les présidences belge, hongroise et polonaise de l'UE.


Lutte contre la prolifération

26. La prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs est l'une des menaces les plus graves pour la paix et la sécurité internationales. Nous travaillerons à renforcer le Traité sur la non-prolifération nucléaire qui est l'un des piliers de l'architecture de sécurité internationale. Nous appuierons les efforts en cours concernant les trois piliers du Traité : non-prolifération, utilisation pacifique de l'énergie nucléaire et désarmement. Nous appelons tous les pays à adopter des mesures énergiques pour contrecarrer l'action des pays proliférants tels que l'Iran et la Corée du Nord.


Iran

27. Les activités de prolifération nucléaire de l'Iran et ses violations persistantes des résolutions de l'AIEA et du Conseil de sécurité de l'ONU sont extrêmement préoccupantes. Une décision des dirigeants iraniens de se conformer à ces résolutions et de lever ainsi les préoccupations de la communauté internationale ouvrirait pour le peuple iranien de nombreuses opportunités nouvelles. Nous appelons l'Iran à s'engager dans un dialogue sérieux avec les Six, pour parvenir à une solution crédible dans le respect des résolutions du Conseil de sécurité. Elle offrirait une garantie à long terme sur la nature pacifique du programme nucléaire iranien. En attendant un accord sur une telle solution, nous appelons tous les pays à suivre l'exemple de l'UE en appliquant des sanctions strictes et ciblées.



Afghanistan

28. Nous rendons hommage à nos forces en Afghanistan, ainsi qu'à leurs camarades afghans et de la FIAS, pour leur courage et leur sacrifice. La stabilité à long terme de l'Afghanistan et du Pakistan et l'élimination de la menace terroriste sont cruciales pour notre sécurité. Les efforts des Afghans et de la communauté internationale portent leurs fruits. Nous renforcerons notre contribution aux actions de formation conduites par l'OTAN en faveur des forces afghanes. Lors du Sommet de Lisbonne, nous attendons de l'OTAN qu'elle lance un processus de transition ordonnée, afin de transférer les responsabilités en matière de sécurité aux autorités afghanes dans les régions où la situation le permet. Nous appelons également les autorités afghanes, conformément à leurs engagements, à améliorer la gouvernance et à lutter contre le trafic de drogue. Nous soutenons les efforts du Gouvernement afghan pour tendre la main à ceux qui renoncent au terrorisme, rompent toute relation avec Al Qaïda et acceptent le cadre constitutionnel afghan.


Pakistan

29. Nous reconnaissons que le Pakistan est confronté à des défis majeurs : des inondations dévastatrices, un extrémisme et un militantisme violents, la mise en œuvre de réformes démocratiques et assurer la stabilité économique. Nous sommes déterminés à aider le Pakistan à se transformer en un pays plus stable, plus prospère et plus démocratique, en lui apportant une aide au développement et en encourageant le développement du commerce et de l'investissement. Nous instaurerons un partenariat à long terme avec le Pakistan, à titre bilatéral et par l'intermédiaire de l'UE et du Groupe des amis du Pakistan démocratique. Nous reconnaissons que le Pakistan a renforcé sa lutte contre l'extrémisme violent sur son territoire, mais nous appelons les autorités civiles et militaires pakistanaises à redoubler d'efforts pour combattre et éliminer les réseaux terroristes et les sanctuaires talibans.


Conclusion

30. Nous avons demandé au Groupe de haut niveau, qui sera créé en application du nouveau Traité de coopération en matière de défense et de sécurité, de superviser les travaux dans tous ces domaines et de nous rendre compte lors de notre prochain Sommet, qui se tiendra en France en 2011.


Traité de coopération en matière de défense et de sécurité
entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

La République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ci-après dénommés « les Parties »,

Rappelant que leurs politiques étrangères et de défense reposent sur des intérêts, des valeurs et des responsabilités communs,

Conscients de leurs droits et de leurs obligations en vertu de la Charte des Nations Unies, notamment en qualité de membres permanents du Conseil de sécurité, et de leurs droits et de leurs obligations en vertu du Traité sur la non prolifération des armes nucléaires, en qualité d'États dotés d'armes nucléaires et parties au Traité,

Conscients de leurs droits et de leurs obligations en vertu du Traité de l'Atlantique Nord et du Traité sur l'Union européenne dans le domaine de la sécurité et de la défense,

Convaincus qu'une coopération accrue en matière de défense et de sécurité renforce l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, qui demeure le fondement de leur défense collective et l'enceinte de sa mise en oeuvre, et réaffirmant leur engagement de soutenir le rôle de la Politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne dans le renforcement de la sécurité internationale,

Convaincus qu'une coopération bilatérale accrue en matière de défense et de sécurité renforcera ces droits et ces obligations de même que les objectifs figurant dans les traités susmentionnés,

Gardant à l'esprit qu'ils n'envisagent pas de situation dans laquelle les intérêts vitaux de l'une des Parties pourraient être menacés sans que ceux de l'autre le soient aussi,

Déterminés à répondre aux défis stratégiques, à promouvoir la paix et la sécurité internationales, à assurer la sécurité collective, à prendre des mesures de prévention et de dissuasion à l'encontre d'agresseurs potentiels et à contrer les menaces, notamment le terrorisme, la prolifération d'armes de destruction massive et les attaques contre les systèmes d'information,

Désireux d'améliorer encore l'efficacité et l'interopérabilité de leurs forces armées,

Rappelant que le contrôle de leurs forces armées, la décision de les employer et le recours à la force relèveront toujours de la souveraineté nationale,

Convaincus qu'une base industrielle et technologique de défense qui soit robuste et compétitive constitue un impératif à la fois stratégique et économique pour les deux Parties,

Sont convenus de ce qui suit :

Article premier. 

Objectifs.

Se fondant sur les liens solides établis entre leurs communautés de défense et de sécurité et leurs forces armées respectives, les Parties s'engagent à bâtir un partenariat à long terme mutuellement avantageux en matière de défense et de sécurité visant à :

1) optimiser leurs capacités en coordonnant le développement, l'acquisition, le déploiement et l'entretien d'un éventail de capacités, d'installations, d'équipements, de matériels et de services afin de s'acquitter de tout l'éventail des missions, y compris les plus exigeantes ;

2) renforcer l'industrie de défense des deux Parties, promouvoir la coopération en matière de recherche et de technologie et développer des programmes de coopération en matière d'équipements ;

3) se déployer ensemble sur les théâtres où les deux Parties sont convenues de s'engager, dans des opérations menées sous les auspices des Nations Unies, de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord ou de la Politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne, ou au sein d'une coalition ou dans un cadre bilatéral, et soutenir, selon un accord défini au cas par cas, une Partie lorsqu'elle est engagée dans des opérations auxquelles ne participe pas l'autre
Partie ;

4) assurer la viabilité et la sécurité de leur dissuasion nationale, dans le respect du Traité sur la non prolifération des armes nucléaires ;

5) apporter leur soutien à l'action des Nations Unies, de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et de l'Union européenne dans le cadre de la politique commune de sécurité et de défense, ainsi qu'à la complémentarité entre l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et l'Union européenne dans tous les domaines pertinents.

Article 2. 

Domaine d'application.

Les Parties conviennent que la coopération entreprise en vertu des dispositions du présent Traité couvre notamment :

1. Le renforcement de la coopération entre les forces armées de chaque Partie, telle que définie dans une Lettre d'intention commune qui sera signée par les ministres de la Défense des deux Parties, qui doit comprendre, entre autres, une coopération de plus en plus étroite dans les domaines suivants : la conduite d'exercices conjoints et d'autres activités d'entrainement, des travaux communs sur la doctrine militaire et l'échange de personnels militaires, le partage et la mise en commun de matériels, d'équipements et de services et, sous réserve des dispositions de l'article 5 (2), une étroite coopération en matière de contribution et mise en commun de forces et de capacités pour les opérations militaires et l'emploi des forces ;

2. La poursuite et le renforcement des travaux sur la coopération industrielle et en matière d'armement dans le cadre du Groupe de travail de haut niveau, en associant l'industrie le cas échéant, par une approche conjointe à long terme visant à livrer des équipements militaires performants de la manière la plus efficiente possible, en limitant au maximum les contraintes nationales et en renforçant la compétitivité industrielle ;

3. La construction et l'exploitation commune de telles installations dont conviendront éventuellement les Parties ;

4. La vente ou le prêt de matériels, d'équipements et de services par une Partie à l'autre Partie ou l'acquisition par les deux Parties auprès de tierces parties;

5. Le développement de leurs bases industrielles et technologiques de défense et de centres d'excellence autour de technologies clés, assortis de mécanismes de gouvernance d'entreprise efficaces sur le territoire des deux Parties, en développant ainsi entre elles une interdépendance plus grande ;

6. Le détachement ou l'échange de personnels entre les Parties ;

7. L'échange d'informations relatives aux processus en matière politique, d'orientations, de planification et de prise de décision liés à la planification, au lancement, au commandement et au contrôle d'opérations militaires et civilo-militaires bilatérales et multilatérales ;

8. Sous réserve des règles de sécurité nationales, l'échange de données et d'informations classifiées relatives à la performance des divers équipements et systèmes de défense ainsi qu'à des fins opérationnelles.

Article 3. 

Accords et arrangements complémentaires.

Les Parties peuvent décider de conclure des accords ou des arrangements écrits en vue de mettre en oeuvre des aspects spécifiques de leur coopération en vertu du présent Traité. Ces accords ou arrangements sont soumis aux dispositions du présent Traité que les Parties jugent appropriées lorsque ces dispositions sont explicitement invoquées dans ces accords ou arrangements.

Article 4. 

Gestion de la coopération.

1. Le Président de la République française et le Premier ministre britannique dressent un bilan des progrès de la coopération prévue par le présent Traité et formulent des orientations pour son développement lors du Sommet annuel.

2. La préparation des éléments liés à la défense et à la sécurité du Sommet annuel et la coopération menée en vertu des dispositions du présent Traité sont dirigées et coordonnées par un Groupe de haut niveau. Les chefs des délégations
nationales au Groupe de haut niveau sont nommés par le Président de la République française et le Premier ministre britannique.

3. Le Groupe de haut niveau prend ses décisions par consensus. Il est chargé :
a) de définir les objectifs, priorités et avantages à long terme de la coopération convenue en vertu du présent Traité ;
b) d'exercer un contrôle sur l'ensemble de la coopération convenue en vertu du présent Traité, y compris les aspects de sécurité ;
c) d'identifier de nouveaux secteurs de coopération à proposer au Sommet ;
d) de régler les litiges et les différends pouvant survenir dans le cadre de la mise en oeuvre de la coopération prévue par le présent Traité ;
e) de recommander tout amendement éventuel au présent Traité.

Article 5. 

Déploiement et emploi des forces.

1. Le déploiement et l'emploi des forces armées de chaque Partie demeurent à tout moment une compétence nationale.

2. Dans toute opération, le déploiement et l'emploi des forces armées d'une Partie avec ou pour l'autre Partie s'effectuent sur ordre exprès de la première Partie et par accord écrit avec l'autre Partie. Ce déploiement ou emploi donne lieu, après examen attentif par les deux Parties, à des instructions adressées par les Parties à leurs autorités respectives concernant les objectifs stratégiques, l'échelle de l'opération, la mission, la durée, et l'état final. Les Parties doivent parvenir, préalablement au déploiement ou à l'emploi, à une entente commune sur le but et la base juridique, en vertu du droit international, de ce déploiement ou emploi, ainsi qu'à des règles d'engagement appropriées et complémentaires.

3. Des arrangements appropriés en matière de commandement et de contrôle sont conclus entre les deux Parties pour toutes les opérations ou déploiements bilatéraux.

Article 6. 

Accès aux installations, équipements ou fonctions de soutien.

1. Chaque Partie s'engage à mettre à disposition toute installation, tout équipement et toute fonction de soutien et à garantir un accès sans entrave à ceux-ci si la coopération entreprise dans le cadre du présent Traité a amené les deux Parties à partager les installations, équipements ou fonctions de soutien ou a entraîné une dépendance de l'une des Parties vis-à-vis des installations, équipements ou fonctions de soutien de l'autre Partie, sous réserve de toute exception à cet accès stipulée dans tout accord ou arrangement applicable relatif à ladite coopération.

2. Si cet accord ou arrangement est dénoncé, ses dispositions de fond ainsi que les obligations visées au paragraphe 1 ci-dessus continueront de s'appliquer jusqu'à une date raisonnable à laquelle l'autre Partie aura obtenu ou mis en place une installation de substitution ou une autre source d'équipement ou de fonction de soutien de ce type ou y aura accès. Les modalités de poursuite de cette mise en oeuvre sont au besoin définies dans des accords ou arrangements adéquats entre les Parties.

3. Aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, la fourniture de fonctions de soutien inclut tout personnel nécessaire

Article 7. 

Acquisitions et programmes futurs en matière de capacités.

Les Parties s'engagent à comparer, dès que possible, les objectifs et programmes prospectifs en matière de capacités et, dans toute la mesure du possible, à harmoniser les calendriers et les besoins. Les Parties s'engagent à se consulter avant de prendre toute décision sur des programmes ou acquisitions importantes en matière de capacités.

Article 8. 

Transferts, accès au marché et licences d'exportation.

1. En appliquant les lois, règlements ainsi que toute politique définie dans le domaine de l'exportation de matériels et de technologies d'armement, les Parties s'engagent à faciliter autant que possible le transfert d'équipements et de services de défense et de sécurité entre les Parties, conformément à leurs procédures nationales d'autorisation.

2. Chacune des Parties s'engage à ne pas entraver un accès légitime à ses marchés et à ses contrats publics dans le domaine de la défense et de la sécurité.

3. Les Parties conviennent de faciliter et de promouvoir l'exportation à des tierces parties d'équipements de défense et de sécurité produits conjointement par des entités françaises et britanniques, par accord et dans le cadre de leur législation
nationale respective.

4. Les droits et obligations énoncés aux paragraphes 1 à 3 ci-dessus sont soumis aux droits et obligations des Parties dans le cadre de l'Union européenne et de leurs autres engagements internationaux et prennent par conséquent effet dans le respect desdits droits et obligations.

Article 9. 

Industrie et technologie.

1. Les deux Parties conviennent de développer et de préserver les capacités industrielles et les technologies de défense clés de manière à améliorer leur indépendance dans le domaine des technologies de défense clés et d'accroître la sécurité de leur approvisionnement et à développer les capacités opérationnelles de leurs forces armées.

2. A ces fins, les Parties s'emploient à limiter au maximum les obstacles réglementaires superflus, à améliorer le dialogue entre leurs entreprises de défense et à favoriser leur rationalisation en vue de permettre l'acquisition des équipements les plus adaptés à leurs exigences en matière de performances et de coûts.

Article 10. 

Coûts et bénéfices.

1. Les Parties se répartissent équitablement tous les coûts et bénéfices résultant de leur participation à l'ensemble de la coopération menée en vertu du présent Traité, notamment tous les frais généraux et administratifs, sauf disposition contraire figurant dans les accords ou arrangements complémentaires.

2. S'il est nécessaire de conclure des marchés pour tous les matériels, équipements ou services requis pour permettre à une Partie de s'acquitter de ses responsabilités en vertu du présent Traité, le droit et les procédures de l'Union européenne s'appliquent à ces marchés lorsqu'ils sont pertinents

Article 11. 

Informations.

1. Les Parties concluent des arrangements en vue de faciliter l'échange d'informations, notamment d'informations classifiées, aux fins de la coopération en vertu du présent Traité, sous réserve des dispositions de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la protection réciproque des informations classifiées, signé à Londres le 27 mars 2008, ou de tout accord ultérieur. En vertu de ces arrangements, les informations fournies par une Partie à l'autre Partie ne peuvent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été fournies.

2. En ce qui concerne les informations pour lesquelles il existe des droits de propriété intellectuelle, aucune disposition du présent Traité n'autorise ni ne régit la communication, l'utilisation, l'échange ou la divulgation d'informations, classifiées ou non, pour lesquelles il existe des droits de propriété intellectuelle, sauf si l'autorisation écrite spécifique du propriétaire desdits droits a été obtenue, qu'il s'agisse d'une Partie au présent Traité ou d'une tierce Partie.

Article 12. 

Demandes d'indemnisation et responsabilité.

En cas de dommage causé à des biens, ou de blessure ou de décès résultant d'un acte ou d'une omission volontaire ou d'une négligence grave de l'une des Parties, de son personnel ou de ses agents, ladite Partie est pleinement responsable de la satisfaction ou du traitement de toute demande d'indemnisation y relative.

Article 13. 

Autres accords de sécurité et de défense.

Les dispositions du présent Traité n'affectent pas les droits ou obligations de chacune des Parties en vertu d'autres accords de sécurité et de défense auxquels elle est partie.

Article 14. 

Durée, retrait et dénonciation.

1. Le présent Traité reste en vigueur jusqu'à la date où l'une ou l'autre Partie décide de s'en retirer moyennant un préavis de douze mois au moins adressé à l'autre Partie.

2. Durant le délai de préavis, les Parties décident de modalités satisfaisantes pour le règlement de tout passif exigible. Toutes les dispositions du présent Traité continuent à s'appliquer durant ce délai. La coopération menée conformément aux accords ou arrangements spécifiques se poursuivra après l'expiration du présent Traité conformément aux dispositions de ces accords ou arrangements. Les Parties pourront apporter tout amendement nécessaire auxdits accords ou arrangements.

Article 15. 

Différends. 

Tout différend concernant l'interprétation ou l'application des dispositions du présent Traité est, dans la mesure du possible, réglé par voie de consultations entre les Parties. Si un différend ne peut être réglé par voie de consultations, les Parties peuvent décider de s'en remettre à un mécanisme de règlement des différends. Les Parties décident du mécanisme adéquat.

Article 16. 

Amendements.

Le présent Traité peut être amendé à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre les Parties.

Article 17. 

Entrée en vigueur.

Le présent Traité entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du dernier des deux instruments de ratification.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont signé le présent Traité.

Fait à…………, en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.

Pour la République française                        Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Le Président de la République                      Le Premier Ministre


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Jean-Pierre Maury