Politique de défense française.


Loi de programme n° 60-1305 du 8 décembre 1960 relative à certains équipements militaires.

Le projet de loi de programme relatif à certains équipements militaires a été définitivement considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en lecture définitive le 8 décembre 1960, après avoir été rejeté à deux reprises par le Sénat. La loi a été promulguée le 8 décembre et publiée au Journal officiel du 10 décembre 1960, p. 11076.

Voir la 2e loi de programme pour les années 1965-1970.


Article premier.

La politique de défense de la République est fondée sur la volonté d'assurer l'indépendance nationale et de renforcer l'efficacité des alliances qui garantissent la sécurité du monde libre.

Elle a pour objet de remplir les engagements qui découlent de ces alliances, ainsi que de mener à bien la pacification de l'Algérie, de faire face aux responsabilités de la République en Afrique et à Madagascar, dans les départements et territoires d'outre-mer et de tenir les engagements contractés envers la Communauté.

Afin de mettre les forces armées en condition de remplir les missions qui en découlent, elle tend à doter celles-ci d'un ensemble cohérent de moyens nationaux, comportant un armement thermonucléaire, des unités de défense intérieure du territoire, un corps de bataille et un corps d'intervention interarmées. 

Le programme défini par la présente loi a notamment pour objet de permettre au Gouvernement d'entreprendre, de concert avec les alliés de la France, l'effort d'organisation en commun qu'impose, tant au point de vue des objectifs politiques que des moyens stratégiques, la défense du monde libre. Le Gouvernement prendra à cet égard les initiatives nécessaires. 

Article 2.

Est approuvé, pour la période s'étendant de 1960 à 1964 inclus, un programme d'études, d'investissements et de fabrications de certains équipements militaires pour un montant total de 11.790,5 millions de nouveaux francs.

Étant entendu qu'après satisfaction des besoins prioritaires de nos troupes en Algérie, la modernisation des forces françaises en Allemagne soit réalisée au plus tard le 1er janvier 1963, ce programme s'applique :

1° Aux fabrications de matériel aéronautique pour l'armée de l'air, à concurrence de 2730 millions de nouveaux francs ; 

2° Aux fabrications de matériel aéronautique autres que celles de l'armée de l'air et aux études et investissements de matériel aéronautique pour la défense nationale, à concurrence de 1407 millions de nouveaux francs ; 

3° A des constructions de bâtiments de combat, aux études et expérimentations de l'engin balistique marin, à concurrence de 947 millions de nouveaux francs ;

4° A la fabrication de certaines catégories de véhicules de l'armée de terre et de matériels nécessaires à la modernisation de celle-ci, à concurrence de 1778,5 millions de nouveaux francs ;

5° Aux études spéciales ainsi qu'aux études, investissements et fabrications d'engins spéciaux, à concurrence de 4928 millions de nouveaux francs.

Article 3.

Les documents joints au projet de loi des finances devront faire ressortir les incidences économiques et sociales des dépenses militaires et la part de celles-ci qui bénéficie directement ou indirectement au secteur civil.

Article 4.

Le Gouvernement adressera chaque année, à l'ouverture de la seconde session ordinaire, aux rapporteurs spéciaux militaires, sous l'autorité du président de la commission des finances, un compte rendu de l'exécution de la loi de programme faisant notamment ressortir :

L'état d'exécution de la loi de programme par rapport aux prévisions ;

Les difficultés rencontrées et les modifications réalisées ou envisagées ;

L'état d'avancement de la modernisation du corps de bataille.

Article 5.

Chaque année, à l'occasion du dépôt du projet de loi de finances, le Gouvernement déposera un rapport précisant le degré d'adaptation de nos forces armées aux missions définies à l'article premier de la présente loi et justifiant, en conséquence, le montant des crédits sollicités pour les titres V des budgets des armées. 

Pendant la période couverte par la présente loi, les crédits éventuellement dégagés sur les autres titres desdits budgets par rapport à leur dotation pour l'exercice 1961 seront affectés par priorité en complément de ces titres V. 

La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 8 décembre 1960.

C. de Gaulle.

Par le président de la République :

Le premier ministre,
Michel Debré.

Le ministre des armées,
Pierre Messmer.

Le ministre des finances et des affaires économiques,
Wilfrid Baumgartner.

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Jean-Pierre Maury