Politique de défense française.


Loi de programme n° 64-1270 du 23 décembre 1964 relative à certains équipements militaires.

Le projet de loi de programme relatif à certains équipements militaires a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale en lecture définitive le 16 décembre 1964, après avoir été rejeté à deux reprises par le Sénat. La loi a été promulguée le 23 décembre et publiée au Journal officiel du 24 décembre 1964, p. 1150.

Voir la 1re loi de programme pour les années 1960-1964.
Voir la 3e loi de programme pour les années 1971-1975.


Article premier.

L'équipement des forces armées organisé par la loi n° 60-1305 du 8 décembre 1960 sera poursuivi afin de développer la modernisation de l'ensemble des armements et de doter les armées d'un armement stratégique thermonucléaire utilisable à partir de plates-formes terrestres et sous-marines.

Article 2.

Est approuvé, pour la période s'étendant de 1965 à 1970 inclus, un programme d'études, d'investissements et de fabrications de certains équipements militaires pour un montant de 54.898 millions de francs.

Ce programme s'applique : 

(en millions de francs)

1. Aux recherches et études générales à concurrence de ...

2 359

2. A l'armement et à la propulsion nucléaires à concurrence de ...

15 915

3. Aux études et fabrications d'engins spéciaux à concurrence de...

5 362

4. Aux matériels aéronautiques à concurrence de... 

14 490

5. Aux fabrications de certaines catégories de matériel terrestre à concurrence de...

12 049

6. A des constructions de bâtiments de combat et à la modernisation de la flotte en service à concurrence de...

4 723


Article 3.

En cas de nécessité de défense nationale et compte tenu des aléas liés à la nature des travaux à entreprendre, des aménagements entre postes ouvrant autorisations de programme pourront être effectués à l'initiative du Gouvernement à l'occasion des lois de finances. 

Article 4.

Le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, chaque année, à l'ouverture de la première session ordinaire, un compte rendu de l'exécution de la loi de programme faisant ressortir notamment :

L'adaptation des forces à leurs missions ;

L'état d'exécution de la loi-programme ;

Les incidences économiques et sociales des dépenses militaires et la part de celles-ci qui bénéficie directement ou indirectement au secteur civil, public ou privé.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à paris, le 23 décembre 1964. 

C. de Gaulle.

Par le président de la République :

Le premier ministre,
Georges Pompidou.

Le ministre d'État chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales,
Gaston Palewski.

Le ministre des armées,
Pierre Messmer.

Le ministre des finances et des affaires économiques.
Valéry Giscard d'Estaing.


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Jean-Pierre Maury