Politique de défense française.


Loi de programme n° 70-1058 du 19 novembre 1970 relative aux équipements militaires de la période 1917-1975.

Le projet de loi de programme relatif aux équipements militaires pour les années 1971 à 1975 a été adopté par l'Assemblée nationale le 8 octobre 1970, puis par le Sénat le 5 novembre 1970. La loi a été promulguée le 19 novembre et publiée au Journal officiel du 20 novembre 1970, p. 10659.

Voir la 2e loi de programmation pour les années 1965-1970.
Voir la 4e loi de programmation pour les années 1977-1982.


Loi.

Article premier.

Est approuvé, pour la période s'étendant de 1971 à 1975 inclus, un programme d'études et de fabrications d'équipements militaires et d'infrastructure pour le montant de 93,5 milliards d'autorisations de programme, dont la décomposition est donnée dans le tableau ci-dessous :

Ventilation des ouvertures d'autorisations de programme.


Opérations
(en millions de francs)

1971

1972

1973

1974

1975

Total
1971-1975
Forces nucléaires stratégiques (FNS)
    dont Armes
    dont Missiles
    dont FNS Air (Mirage IV et environnement)
    dont FNS Marine (sous-marins nucléaires et environnement)
4534
1760
1383,5
320
1070,5
5338
2300
1805,5
363
869,5
5677
2444
2044
349
840
6250
2525
2393
362
970
6327
2629
2484
384
830
28 126
11 658
10 110
1 778
4 580
Armement nucléaire tactique (ANT)

560

658

583

533

429

2 763
Armée de terre
Études
Fabrications
    dont matériels blindés
    dont matériels aériens
    dont artillerie (sol-sol et sol-air) et armement
    dont munitions et missiles antichars et anti-aériens
Infrastructure et soutien (non compris munitions)
3679
375
2637
528
300
133
783
667
3968
   415
2824
653
212
217
896
729
4031
437
2821
646
193
256
985
773
4345
460
3097
493
167
500
1070
788
4452
485
3163
561
105
562
1181
804
20  475
2 172
14 542
2 881
977
1 668
4 915
3 761
Marine (hors Force nucléaire stratégique)
Études
Fabrications
    dont bâtiments de surface
    dont sous-marins classiques
    dont aéronautique navale
Infrastructure et soutien (y compris munitions)
2037
404
890
500
129
40
743
2860
379
1599
885
92
276
882
2947
390
1614
869
99
306
943
3088
410
1661
883
106
419
1017
3182
441
1655
945
112
460
1086
14 114
2 024
7 419
4 082
538
1 501
4671
Armée de l'Air
Études
Fabrications
    dont Jaguar
    dont Mirage F1
    dont télécommunications
Infrastructure et soutien (y compris munitions)
4149
925
2128
130
1435
328
1096
4168
938
2033
1297
111
363
1197
4573
939
2343
152
1006
380
1291
4420
877
2213
1439
118
398
1330
4599
890
2376
170
98
416
1333
21 909
4 569
11 093
3 188
2 768
1 885
6 247
Section commune (hors FNS et ANT)
    dont Gendarmerie
    dont organismes communs de la délégation ministérielle
pour l'armement
    dont Service de santé
    dont services divers et organismes interarmées
1036
307,5

485
91
 152,5
1269,3
377

638,1
65,5
188,7
1210,2
414,5

596,1
41,2
158,4
1237,5
439

611
35,3
152,2
1360
459

665,8
81
154,2
6 113
1 997

2 996
314
806
Totaux généraux 15 995 18 261,3 19 021,2 19 873,5 20 349 93 500

Article 2.

Les modifications à la répartition des crédite inscrits à la loi de programme, qui s'avèreront nécessaires, seront soumises à l'accord du Parlement à l'occasion de la discussion des lois de finances. 

Article 3.

Le Gouvernement déposera chaque année sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant la fin de la première session ordinaire, un compte rendu de l'exécution de la loi de programme faisant ressortir notamment :
- l'avancement des réalisations des matériels commandés au titre de la loi de programme ;
- la situation des dotations en autorisations de programme des opérations inscrites dans le tableau ci-dessus ;
- les modifications demandées à la répartition des crédits ;
- les incidences économiques, sociales et sur le plan de la recherche, des modifications éventuelles.

En outre, un compte rendu global d'exécution devra être présenté au Parlement en 1975.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 19 novembre 1970.

Georges Pompidou.

Par le président de la République 

Le premier ministre,
Jacques Chaban-Delmas.

Le ministre d'État, chargé de la défense nationale, 
Michel Debré.

Le ministre de l'économie et des finances,
Valéry Giscard d'Estaing.


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Jean-Pierre Maury