Politique de défense française.


Loi de programmation n° 87-343 du 22 mai 1987 relative à l'équipement militaire pour les années 1987-1991.

Loi.
Annexe.
Le projet de loi relatif à l'équipement militaire pour les années 1987 à 1991 a été adopté par l'Assemblée nationale le 9 avril 1987, puis par le Sénat le 7 mai 1987. La loi a été promulguée le 22 mai et publiée au Journal officiel du 23 mai 1987, p. 5648.

Voir la 5e loi de programmation pour les années 1984-1988.
Voir la 7e loi de programmation pour les années 1990-1993.

Loi.

Article premier.

Sont approuvées les orientations relatives à la politique de défense et à l'équipement des forces armées pour la période 1987-1991 décrites dans le document annexé à la présente loi.

Article 2.

Les crédits de paiement pour l'équipement des forces armées au cours des années 1987-1991 sont ainsi fixés

1987

1988

1989

1990

1991

Crédits de paiement

84 127

88 100

94 450

100 120

106 200

dont crédits de fonds de concours provenant de cessions d'actifs 

..

2 300

800

800

800

Ces crédits exprimés en francs 1986 seront actualisés chaque année par application de l'indice des prix du produit intérieur brut marchand retenu par le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances pour chacune des années considérées. 

Les autorisations de programme seront déterminées annuellement en cohérence avec cet échéancier.

Article 3.

Un état évaluatif par chapitre de rattachement du montant des fonds de concours mentionnés à l'article 2 est soumis au Parlement à l'occasion de la présentation du budget pour chacun des exercices auxquels ils sont rattachés, conjointement à l'annexe explicative relative au budget de la défense mentionnée à l'article 32 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. 

Article 4.

Le Gouvernement déposera, à l'ouverture de la première session ordinaire de 1988-1989, dans les mêmes formes que la présente loi, un projet de loi qui proposera, si nécessaire, de modifier les crédits de paiement qu'il est prévu d'inscrire aux titres V et VI du budget du ministère de la défense pour les années 1989, 1990, 1991 et indiquera les crédits de paiement susceptibles d'être inscrits pour les années 1992 et 1993.

Article 5.

La loi n° 83-606 du 8 juillet 1983 portant approbation de la programmation militaire pour les années 1984-1988 est abrogée.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris le 22 mai 1987.

François Mitterrand.

Par le président de la République 

Le premier ministre,
Jacques Chirac.

Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
Édouard Balladur.

Le ministre de la défense, 
André Giraud.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
Alain Juppé.


Annexe à la loi de programmation relative à l'équipement militaire pour les années 1987-1991.

La France doit disposer des moyens de préserver son indépendance et de protéger l'intégrité de son territoire ainsi que ses intérêts vitaux, en particulier en Europe.

L'armée française est l'armée de la nation, qui lui accorde sa confiance et se reconnaît en elle. A ce titre, le service national doit rester un fondement de notre politique de défense et la conscription continuer à former la base de son recrutement. 

Aussi longtemps que la France sera exposée à une menace nucléaire et au déséquilibre des forces classiques en Europe, sa sécurité reposera sur la dissuasion.

La dissuasion forme un tout. Il doit être fait en sorte qu'elle ne puisse être ni entamée, ni fractionnée, ni contournée.

L'élément fondamental en est la dissuasion nucléaire stratégique dont le maintien au-dessus du seuil de crédibilité sera assuré par les actions suivantes :
- la poursuite de l'équipement des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins avec le système M 4 ;
- la poursuite du durcissement et l'amélioration de la sûreté du réseau de communication et de commandement de nos forces nucléaires ;
- l'étude et la construction sans délai d'une nouvelle génération de sous-marins nucléaires lanceurs d'engins dotés de performances améliorant leur discrétion et diminuant leur vulnérabilité ;
- l'amélioration du système d'armes emporté par les sous-marins et le développement d'un missile balistique nouveau, le M 5, doté des caractéristiques suffisantes de pénétration pour faire face au progrès accompli par les défenses ;
- la préparation du remplacement des composantes nucléaires stratégiques terrestres et pilotées, par le développement d'une nouvelle composante terrestre comportant un missile balistique léger capable de trajectoires tendues et doté d'une capacité de pénétration lui permettant d'atteindre des objectifs défendus ;
- l'acquisition de moyens d'observation par satellites qui permettront une capacité autonome d'évaluation des menaces et des crises ;
- la construction et le déploiement de navires à capacité anti-sous-marine, de bâtiments anti-mines et d'aéronefs de patrouille maritime en nombre suffisant pour garantir l'exécution et la sécurité des patrouilles des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (SNLE).

En outre, la France continuera à disposer d'un armement nucléaire préstratégique défini à la fois par sa valeur d'ultime avertissement, avant le recours aux armes nucléaires stratégiques, et par son efficacité propre. Le président de la République décidera de son emploi en fonction de la situation politique et militaire du moment. 

La France doit également disposer de moyens conventionnels permettant de décourager toute action hostile qui pourrait être considérée comme non justiciable d'une riposte nucléaire. A cet effet, il faut que ces derniers puissent déceler, prévenir et contrer rapidement de telles actions par des forces disposées à l'avance ou susceptibles d'intervenir à temps.

Cette observation générale s'applique à différentes éventualités concernant la France et ses intérêts, en Europe et dans le monde. 

En Europe, la France, qui contribue par sa stratégie de dissuasion à empêcher qu'un conflit n'y éclate, est fidèle à ses alliances. Elle conservera sa liberté d'action et de décision. Les forces françaises, destinées à jouer leur rôle au sein de l'Alliance, continueront à être organisées de telle sorte que leur engagement et leur commandement relèvent de décisions nationales. 

L'existence d'un déséquilibre entre les forces conventionnelles en présence ne peut être compensée, pour dissuader un agresseur éventuel de toute attaque, que par le lien entre les forces conventionnelles et la menace de recours aux armes nucléaires. 

Les forces françaises seront dotées des systèmes d'armes modernes leur permettant de remplir de manière efficace leurs missions en coopération avec les forces de nos alliés (notamment 1100 chars, 500 pièces d'artillerie, 8000 blindés, 500 hélicoptères et 450 avions de combat en ligne). 

L'organisation de ces forces sera telle qu'elles puissent intervenir, pour l'aviation dès les premières heures et pour les forces terrestres dès les tout premiers jours du conflit. Une partie sera dotée de moyens de combat et d'aéromobilité lui permettant de se projeter en quelques heures à grande distance de ses bases. 

La France doit aussi être protégée contre les menaces qui pourraient apparaître sur son territoire ou sur ses forces par voie aérienne ou maritime. Les menaces aériennes pouvant apparaître désormais à basse altitude, notre défense se dotera, pour y faire face, de moyens aéroportés de détection lointaine, ainsi que des moyens de détruire les aéronefs et missiles volant à basse altitude. La marine disposera de bâtiments et aéronefs suffisamment nombreux et modernes pour assurer la sécurité des approches maritimes (bâtiments antiaériens, anti-mines et de lutte anti-sous-marine) et, en liaison avec nos alliés, la maîtrise des mers qui nous environnent (notamment 30 à 35 avions de patrouille maritime en ligne et une flotte de sous-marins nucléaires d'attaque). 

Les dotations des unités en munitions et en rechanges permettront de conserver au moins les normes d'activités de 1987 pour chacune des armées. 

Protégée ainsi contre les menaces qui pèsent sur elle et sur l'Europe, la France peut encore être menacée indirectement par des conflits modifiant les équilibres dans d'autres zones du monde, par exemple au Moyen-Orient, en Afrique, aux Caraïbes ou dans le Pacifique.

La France entend pouvoir assurer sa présence dans le monde, faire respecter sa souveraineté là où elle s'exerce, protéger ses ressortissants, ses intérêts et ses lignes de ravitaillement essentielles, entretenir ses liens d'amitié, notamment avec les pays à l'égard desquels elle a contracté des engagements, et particulièrement les États africains auxquels la lient des accords de coopération et de défense. 

Pour l'essentiel, les forces définies au titre des missions précédentes fournissent les moyens d'atteindre ces objectifs. On veillera à ce que les caractéristiques suffisantes de polyvalence leur soient données à cet effet. 

En outre :
- une attention particulière devra être portée au maintien de capacités de transport aérien appropriées (de l'ordre de 100 avions de transport en ligne) et de bâtiments de transport opérationnel ;
- des dispositions seront prises, en liaison avec les compagnies de transport aérien et maritime civils, pour mieux garantir, en cas de besoin, les transports à longue distance nécessaires. 

Afin d'assumer pleinement son rôle dans l'exécution des missions précédentes, la Marine devra, en particulier, continuer à disposer d'un groupe porte-avions et d'un nombre adéquat de bâtiments de présence outre-mer. 

Le territoire national doit être protégé, en toutes circonstances, contre toutes les formes d'agression et d'insécurité. Les objectifs intéressant un adversaire sont répartis sur tout le territoire de la métropole et de l'outre-mer. Les menaces peuvent être très variées et se manifester dans certaines circonstances dès le temps de paix, pour prendre, en cas de conflit, la forme d'opérations de guerre diffuses ou au contraire soudaines, intenses et localisées. 

A ces menaces doivent répondre tout d'abord une protection passive appropriée de chaque point sensible, puis un dispositif de défense réparti sur l'ensemble du territoire, appuyé notamment sur la gendarmerie et utilisant les personnels de réserve vivant au voisinage des lieux concernés, enfin des moyens mobiles plus puissants susceptibles de faire face à des actions militaires localisées de plus d'envergure. 

Les moyens de mobilité et de transmissions de la gendarmerie seront développés. 

La protection de certaines installations essentielles pour la défense ou la vie du pays fera l'objet d'actions spécifiques. 

L'ensemble de ces actions recevra les équipements nécessaires. 

La politique de défense de la France doit prendre en compte certaines évolutions politiques ou technologiques.

La France appelle de ses voeux un équilibre des forces entre les grandes puissances situé au niveau le plus bas possible. Les perspectives à cet égard ne permettent pas de penser que les données fondamentales des menaces qui pèsent sur la France connaîtront des changements qualitatifs et quantitatifs tels qu'elle puisse être amenée à modifier substantiellement la dimension de sa défense nucléaire stratégique. 

En revanche, on ne peut que constater l'existence d'armes chimiques abondantes et diversifiées utilisables par un agresseur éventuel en dépit des traités internationaux en vigueur. La France ne saurait renoncer définitivement à des catégories d'armement que d'autres nations estiment avoir le droit de posséder, ni accepter de voir ses forces de défense paralysées par cet agresseur si celui-ci prenait l'initiative d'utiliser ses armes chimiques. Elle devra donc disposer d'une capacité dissuasive appropriée. 

Les progrès accomplis dans les technologies de l'espace entraînent une certaine évolution des concepts et des équipements de défense. La France se doit de veiller à en tirer les conséquences, d'autant plus que des efforts importants sont consacrés à ces technologies par les grandes puissances. 

Différents programmes feront appel à ces technologies : satellites d'observation, amélioration de la pénétration des têtes nucléaires, progrès de la défense aérienne et de la défense contre les missiles basse altitude. Les télécommunications spatiales seront développées afin de couvrir l'ensemble du déploiement de nos forces ; d'autre part, un effort spécial de recherche et de développement sera fait pour évaluer et exploiter les autres technologies militaires adaptées à la pénétration et à l'utilisation de l'espace. 

Joints ou non aux progrès des satellites, les progrès de l'électronique et de différentes autres technologies sont de nature à transformer fondamentalement de nombreux aspects de la défense moderne : l'observation du champ de bataille, les communications, la vision de nuit ou par temps couvert, le guidage des projectiles, la détection, l'identification des trajectoires, le recueil du renseignement, les contre-mesures. Dans tout ce domaine des technologies modernes, la France veillera au maintien d'un niveau élevé de la recherche et des industries nationales, en s'attachant à développer la collaboration de l'ensemble de la communauté scientifique et en faisant bénéficier les jeunes du haut niveau ainsi obtenu en participant à des actions de formation appropriée.


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Jean-Pierre Maury