Accords de Paris

23 octobre 1954


Convention relative à la présence des forces étrangères 
sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne

 
En raison de la situation internationale et de la nécessité d'assurer la défense du monde libre, qui continuent d'exiger la présence de forces étrangères sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, la République française, les États-Unis d'Amérique, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la République fédérale d'Allemagne conviennent de ce qui suit :

Article premier

1. À partir de l'entrée en vigueur des arrangements sur la Contribution allemande à la défense, des forces de même nationalité et de même importance que celles qui se trouveront à cette date sur le territoire de la République fédérale pourront y être stationnées.

2. L'importance des forces stationnées sur le territoire de la République fédérale conformément au paragraphe 1 du présent article pourra à tout moment être augmentée avec le consentement du gouvernement de la république fédérale d'Allemagne.

3. Des forces supplémentaires des États parties à la présente Convention pourront, avec le consentement du gouvernement de la république fédérale d'Allemagne, entrer sur le territoire fédéral et y rester aux fins d'instruction en conformité avec les règles applicables aux forces mises à la disposition du Commandant en chef allié en Europe, à condition qu'elles n'y séjournent pas pendant plus de trente jours pour une même période.

4. La République fédérale accorde aux forces françaises, américaines et britanniques le droit d'entrer sur le territoire fédéral, de le traverser ou de le quitter en transit à destination ou en provenance de l'Autriche (aussi longtemps que leurs forces continueront à y être stationnées) ou de tout État membre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord sur la même base que celle qui est généralement admise entre des parties à l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord ou que celle qui peut être convenue par le Conseil nord atlantique avec effet pour tous les États membres.

Article 2

Tout État non signataire de la présente Convention, qui avait des forces stationnées sur le territoire fédéral à la date de la signature, à Paris, le 23 octobre 1954, du Protocole sur la cessation du régime d'occupation dans la République fédérale d'Allemagne, pourra accéder à la présente Convention. Un tel État désirant accéder à la présente Convention pourra déposer auprès du gouvernement de la République fédérale un instrument d'accession.

Article 3

1. La présente Convention viendra à expiration lors de la conclusion d'un règlement de paix avec l'Allemagne ou dans le cas où, antérieurement à cette date, les États signataires conviendront que les développements de la situation internationale justifient de nouveaux arrangements.

2. Les États signataires reconsidéreront les termes de la présente Convention, au même moment et dans les mêmes conditions qu'il est prévu à l'article 10 de la Convention sur les relations entre les Trois Puissances et la République fédérale d'Allemagne.

Article 4

1. La présente Convention sera ratifiée ou approuvée par les États signataires, et les instruments de ratification ou d'approbation seront déposés par eux auprès du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne qui notifiera à chacun des États signataires le dépôt de chaque instrument de ratification ou d'approbation. Elle entrera en vigueur lorsque tous les États signataires auront effectué ce dépôt et que l'instrument d'accession de la République fédérale d'Allemagne au traité de l'Atlantique Nord aura été déposé auprès des États-Unis d'Amérique.

2. Elle entrera également en vigueur à la même date à l'égard de tout État accédant qui aura préalablement déposé un instrument d'accession conformément à l'article 2 de la présente Convention, et, à l'égard de tout autre État accédant, à la date du dépôt par lui d'un instrument d'accession.

3. La présente Convention sera déposée dans les archives du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, qui remettra à chacun des États parties à la présente Convention des copies certifiées conformes de cette Convention et des instruments d'accession déposés conformément à l'article 2, et qui notifiera à chaque État la date d'entrée en vigueur de la présente Convention et la date du dépôt de tout instrument d'accession.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas de la présente Convention.

Fait à Paris, le vingt-troisième jour du mois d'octobre 1954, en trois textes, en langues française, anglaise et allemande, les trois versions faisant également foi


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Jean-Pierre Maury