Accords de Paris

23 octobre 1954


Accord quadripartite 
sur l'exercice des droits réservés en Allemagne

 
Les gouvernements de la République française, des États-Unis d'Amérique et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, conviennent de ce qui suit :
1° Les droits réservés par la République française, les États-Unis d'Amérique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, après l'entrée en vigueur du Protocole sur la cessation du régime d'occupation dans la République fédérale d'Allemagne et qui sont mentionnés dans la Convention sur les relations entre les Trois Puissances et la République fédérale d'Allemagne, telle qu'elle a été amendée par ledit Protocole, seront exercés par les chefs de mission respectivement accrédités par ces Puissances auprès e la République fédérale d'Allemagne.

2° Les chefs de mission agiront conjointement pour ce qui concerne l'exercice de ces droits dans la République fédérale d'Allemagne dans les domaines que les Trois Puissances considèrent comme étant d'intérêt commun en vertu dudit Protocole et des instruments énumérés à l'article premier de celui-ci.

3° Ceux de ces droits qui sont relatifs à Berlin continueront d'être exercés à Berlin conformément aux procédures existantes, sous réserve de toutes modifications ultérieures qui pourraient faire l'objet d'un accord.

4° Cet accord entrera en vigueur lors de l'entrée en vigueur du Protocole sur la cessation du régime d'occupation dans la République fédérale d'Allemagne.

Fait à Paris, le vingt-trois octobre 1954, en deux textes, en langues française et anglaise, chacun d'eux faisant également foi.


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Jean-Pierre Maury