Union de l'Europe occidentale


Conférence des Neuf Puissances

Acte Final

Londres, 28 septembre - 3 octobre 1954

 
La Conférence des Neuf Puissances, République Fédérale d'Allemagne, Belgique, Canada, Etats-Unis d'Amérique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord s'est réunie à Londres du mardi 28 septembre au dimanche 3 octobre 1954. Elle s'est occupée des problèmes les plus importants qui se posent au monde occidental: la sécurité et l'intégration européenne dans le cadre d'une communauté atlantique en constant développement et au service de la paix et de la liberté. A cet égard, la Conférence a étudié les moyens propres à assurer la pleine association de la République Fédérale d'Allemagne avec les pays occidentaux et la contribution allemande à la défense commune. Toutes les décisions de la Conférence font partie d'un règlement général qui intéresse, directement ou indirectement, toutes les puissances membres de l'OTAN et qui sera, en conséquence, soumis au Conseil de l'Atlantique Nord pour information ou décision.

I. ALLEMAGNE

Les Gouvernements des Etats-Unis, de France et de Grande-Bretagne déclarent que leur politique est de faire cesser dès que possible le régime d'occupation dans la République Fédérale, de mettre fin au statut d'occupation et de supprimer la Haute Commission alliée. Les trois Gouvernements continueront à assumer certaines responsabilités qui leur incombent en Allemagne du fait de la situation internationale.

Il est dans leur intention de conclure, et de mettre en vigueur aussitôt que les procédures parlementaires requises auront été terminées, les accords nécessaires à cette fin. Un accord général a déjà été réalisé sur le contenu de ces actes et les représentants des quatre gouvernements se réuniront dans un très proche avenir pour en mettre au point le texte final. Les arrangements convenus seront mis en vigueur soit avant soit en même temps que ceux qui concernent la contribution allemande à la défense.

Etant donné que ces accords ne pourront être achevés avant un certain temps, les trois Gouvernements ont, dans l'intervalle, publié la Déclaration d'intention suivante :

"Considérant que ce grand pays ne saurait être plus longtemps privé des droits qui appartiennent à tout peuple libre et démocratique,

et soucieux d'associer la République Fédérale d'Allemagne, sur un pied d'égalité, à leurs efforts en vue d'assurer la paix et la sécurité,

les Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, de la France et du Royaume-Uni ont le désir de mettre fin aussi rapidement que possible au régime d'occupation.

La mise en oeuvre de cette politique requiert le règlement de problèmes de détail afin de liquider le passé et de préparer l'avenir et exige l'achèvement de procédures parlementaires appropriées.

Dans l'intervalle, les trois Gouvernements donnent à leur Haut-Commissaire instruction de conformer immédiatement leur action à l'esprit de la politique définie ci-dessus. En particulier, les Hauts-Commissaires n'exerceront pas, si ce n'est en accord avec le Gouvernement fédéral, les pouvoirs qui doivent être abandonnés, sauf dans les domaines du désarmement et de la démilitarisation et dans les cas où le Gouvernement fédéral ne serait pas, pour des raisons d'ordre juridique, à même de prendre les mesures ou d'assumer les obligations envisagées dans les accords intervenus."


II. PACTE DE BRUXELLES

Le Pacte de Bruxelles sera renforcé et étendu en vue d'en accroître l'efficacité comme foyer d'intégration européenne.

A cet effet, les Puissances participantes sont convenues des dispositions suivantes :

  1. La République Fédérale et l'Italie seront invitées et se sont déclarées prêtes à accéder au Pacte de Bruxelles modifié de manière à souligner l'objectif commun d'unité européenne. Le système d'assistance mutuelle automatique en cas d'attaque sera ainsi étendu à la République Fédérale d'Allemagne et à l'Italie.
  2. La structure du Pacte de Bruxelles sera renforcée. En particulier, le Conseil consultatif prévu par le Pacte deviendra un Conseil ayant des pouvoirs de décision.
  3. Les activités de l'Organisation du Pacte de Bruxelles seront étendues comme suit de manière à s'appliquer à d'autres tâches importantes:
Les Puissances du Pacte de Bruxelles décident de créer, dans le cadre de l'Organisation du Pacte de Bruxelles, une Agence de contrôle des armements sur le continent européen des pays continentaux membres de l'Organisation du Pacte de Bruxelles. Elles ont arrêté les dispositions particulières suivantes:
  1. L'Agence aura pour tâches:
    1. De veiller au respect de l'interdiction de la fabrication de certains types d'armements déterminés d'un commun accord par les Puissances de Bruxelles;
    2. De contrôler le niveau des stocks d'armements des types mentionnés dans le paragraphe suivant détenus par chaque pays sur le continent. Ce contrôle s'appliquera à la production et aux importations dans la mesure nécessaire pour rendre effectif le contrôle des stocks.
  2. Les types d'armements suivants seront contrôlés en vertu du paragraphe 1 (b) ci-dessus:
    1. Les armes énumérées aux paragraphes I, II et III de l'annexe II de l'article 107 du Traité de la C.E.D.;
    2. Les armes énumérées aux autres paragraphes de l'annexe II de l'article 107 du Traité de la C.E.D.;
    3. Une liste d'armes principales, empruntée à l'annexe I du même article, liste qui sera élaborée ultérieurement par un comité d'experts.

    4.  

       

      Des mesures seront prises pour exempter du contrôle les matériels et produits des listes ci-dessus destinés à des fins civiles.

  3. En ce qui concerne les armes visées au paragraphe 2 alinéa (a) ci-dessus, lorsque les pays qui n'ont pas renoncé au droit de les fabriquer auront dépassé le stade de l'expérimentation et commencé la production effective de ces armes, le niveau des stocks qu'ils seront autorisés à détenir sur le continent sera fixé par le Conseil du Pacte de Bruxelles statuant à la majorité des voix.
  4. Les pays continentaux membres de l'Organisation du Pacte de Bruxelles décident de ne pas constituer de stocks ni de produire les armements mentionnés au paragraphe 2 alinéa (b) et (c) au-delà des limites nécessaires (a) à l'équipement de leurs forces, compte tenu des importations y compris l'aide extérieure, et (b) à l'exportation.
  5. Les besoins de leurs forces OTAN seront évalués sur la base des conclusions de la révision annuelle et des recommandations des autorités militaires de l'OTAN.
  6. En ce qui concerne les forces demeurant sous contrôle national, le niveau des stocks doit correspondre à l'importance et aux tâches de ces forces. Le niveau de ces stocks sera notifié à l'Agence.
  7. Toutes les importations ou exportations d'armes contrôlées seront notifiées à l'Agence.
  8. Pour exercer son activité, l'Agence rassemblera et étudiera les données statistiques et budgétaires. Elle procédera à des vérifications, visites et inspections dans la mesure où cela sera nécessaire à l'exercice de ses fonctions conformément au paragraphe 1 ci-dessus.
  9. Les principes du fonctionnement de l'Agence seront fixés dans un protocole annexé au Traité de Bruxelles.
  10. Si l'Agence constate que les interdictions ne sont pas respectées ou que le niveau approprié des stocks est dépassé, elle en informera le Conseil de Bruxelles.
  11. L'Agence fera rapport au Conseil de Bruxelles et sera responsable devant lui. Le Conseil statuera à la majorité sur les questions que lui soumettra l'Agence.
  12. Le Conseil de Bruxelles présentera aux délégués des Puissances du Pacte de Bruxelles à l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe un rapport annuel sur ses activités dans le domaine du contrôle des armements.
  13. Les Gouvernements des Etats-Unis d'Amerique et du Canada notifieront à l'Organisation du Pacte de Bruxelles l'aide militaire à répartir entre les membres continentaux de l'Organisation. Celle-ci pourra présenter des observations écrites.
  14. Le Conseil de Bruxelles créera un Groupe de travail en vue d'étudier le projet de directives présenté par le Gouvernement français et tout autre document qui pourrait lui être soumis concernant le problème de la production et de la standardisation des armements.
  15. Les Puissances du Pacte de Bruxelles ont pris note de la déclaration suivante du Chancelier de la République Fédérale d'Allemagne sur les termes de laquelle elles ont marqué leur accord :

LISTE ANNEXEE A LA DECLARATION DU CHANCELIER FEDERAL

Cette liste comprend les armes définies aux paragraphes I à VI ci-dessous et les moyens de production spécialement conçus pour leur production. Sont exclus de cette définition tout dispositif ou partie constituante, appareil, moyen de production, produit et organisme utilisés pour des besoins civils ou servant à la recherche scientifique médicale et industrielle dans les domaines de la science fondamentale et de la science appliquée.

I. ARME ATOMIQUE

  1. L'arme atomique est définie comme toute arme qui contient ou est conçue pour contenir ou utiliser un combustible nucléaire ou des isotopes radio-actifs et qui, par explosion ou autre transformation nucléaire non contrôlée ou par radio-activité du combustible nucléaire ou des isotopes radio-actifs, est capable de destruction massive, dommages généralisés ou empoisonnements massifs.
  2. Est en outre considéré comme arme atomique toute pièce, tout dispositif, toute partie constituante ou toute substance, spécialement conçu ou essentiel pour une arme définie au paragraphe (a).
  3. Sont compris dans le terme "combustible nucléaire" tel qu'il est utilisé dans la précédente définition, le plutonium, l'uranium 233, l'uranium 235 (y compris l'uranium 235 contenu dans l'uranium enrichi à plus de 2,1 p. 100 en poids d'uranium 235) et toute autre substance capable de libérer des quantités appréciables d'énergie atomique par fission nucléaire ou par fusion ou par une autre réaction nucléaire de la substance. Les substances ci-dessus doivent être considérées comme combustible nucléaire, quel que soit l'état chimique ou physique sous lequel elles se trouvent.

II. ARME CHIMIQUE

  1. L'arme chimique est définie comme tout équipement ou appareil spécialement conçu pour l'utilisation à des fins militaires des propriétés asphyxiantes, toxiques, irritantes, paralysantes, régulatrices de croissance, anti-lubrifiantes ou catalytiques d'une substance chimique quelconque.
  2. Sous réserve des dispositions du paragraphe (c), les produits chimiques ayant de telles propriétés et susceptibles d'être utilisés dans les équipements ou appareils mentionnés dans le paragraphe (a) sont considérés comme compris dans cette définition.
  3. Les appareils et les quantités de produits chimiques mentionnés dans les paragraphes (a) et (b) qui n'excèdent pas les besoins civils du temps de paix sont considérés comme exclus de cette définition.

III. ARME BIOLOGIQUE

  1. L'arme biologique est définie comme tout équipement ou appareil spécialement conçu pour utiliser à des fins militaires des insectes nuisibles ou d'autres organismes vivants ou morts ou leurs produits toxiques.
  2. Sous réserve des dispositions du paragraphe (c), les insectes, organismes et leurs produits toxiques, de nature et en quantité telles qu'elles puissent être utilisées dans les équipements ou appareils mentionnés dans le paragraphe (a), sont considérés comme compris dans cette définition.
  3. Les équipements, les appareils et les quantités d'insectes, organismes et leurs produits toxiques mentionnés dans les paragraphes (a) et (b) qui n'excèdent pas les besoins civils du temps de paix sont considérés comme exclus de cette définition.

IV. ENGINS A LONGUE PORTEE, ENGINS GUIDES ET MINES A INFLUENCE

  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe (d), les engins à longue portée et les engins guidés sont définis comme des engins tels que leur vitesse ou leur direction de marche puisse être influencée après le moment du lancement par un dispositif ou mécanisme placé à l'intérieur ou à l'extérieur de l'engin, y compris les armes du type V mises au point au cours de la dernière guerre et leurs modifications ultérieures. La combustion est considérée comme un mécanisme qui peut influencer la vitesse.
  2. Sous réserve des dispositions du paragraphe (d), les mines à influence sont définies comme des mines navales dont l'explosion peut être déclenchée automatiquement par des influences qui émanent seulement de sources extérieures, y compris les mines à influence mises au point au cours de la récente guerre et leurs modifications ultérieures.
  3. Les pièces, dispositifs ou parties constituantes spécialement conçus pour être employés dans ou avec les armes mentionnées dans les paragraphes (a) et (b) sont considérés comme inclus dans cette définition.
  4. Sont considérés comme exclus de cette définition les fusées de proximité et les engins guidés à courte portée pour la défense anti-aérienne répondant aux caractéristiques maxima suivantes:

V. NAVIRES DE GUERRE AUTRES QUE LES PETITS BATIMENTS DEFENSIFS

Par "navires de guerre autres que les petits bâtiments défensifs", il faut entendre:
  1. Les navires de guerre d'un déplacement supérieur à 3.000 tonnes;
  2. Les sous-marins d'un déplacement supérieur à 350 tonnes;
  3. Les navires de guerre propulsés autrement que par des machines à vapeur, des moteurs diesel ou à essence, des turbines à gaz ou des moteurs à réaction.

VI. APPAREILS D'AVIATION DE BOMBARDEMENT STRATEGIQUE



La collaboration la plus étroite possible avec l'OTAN sera établie dans tous les domaines.
 

III. DECLARATION DES ETATS-UNIS, DU ROYAUME-UNI ET DU CANADA

  1. Dans la déclaration suivante, le Secrétaire d'Etat américain a affirmé la volonté des Etats-Unis de continuer à apporter leur appui à l'unité européenne :

  2.  
  3. Le Royaume-Uni a confirmé sa participation active à l'Organisation du Traité de Bruxelles et a donné les assurances suivantes concernant le maintien des forces britanniques sur le continent européen :
  4. Le Canada a réaffirmé, dans la déclaration suivante, sa résolution de continuer à s'acquitter des obligations qui résultent de sa participation à l'OTAN, ainsi que l'appui qu'il apporte à la réalisation de l'unité européenne :


IV. ORGANISATION DU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD

Les puissances membres de l'OTAN participant à la Conférence sont d'accord pour recommander à la prochaine session ministérielle du Conseil de l'Atlantique Nord que la République Fédéral d'Allemagne soit immédiatement invitée à accéder à cette organisation.

Elles sont en outre d'accord pour recommander à l'OTAN de renforcer sa structure dans les domaines suivants:

  1. Toutes les forces des pays membres de l'OTAN qui sont stationnées sur le continent européen seront placées sous l'autorité de SACEUR, à l'exception de celles que l'OTAN a reconnues ou reconnaîtra comme devant rester sous commandement national.
  2. Les forces placées sous l'autorité de SACEUR sur le continent européen seront déployées conformément à la stratégie de l'OTAN.
  3. Le déploiement de ces forces sera déterminé par SACEUR après consultation et accord des autorités nationales intéressées.
  4. Ces forces ne seront pas redéployées sur le continent ni utilisées opérationnellement sur le continent sans l'accord de SACEUR, compte tenu des directives politiques appropriées émanant du Conseil de l'Atlantique Nord.
  5. Les forces placées sous l'autorité de SACEUR sur le continent seront intégrées dans toute la mesure compatible avec l'efficacité militaire.
  6. Des accords interviendront en vue de permettre à SACEUR d'assurer une coordination plus étroite des logistiques.
  7. Le niveau et l'efficacité des forces placées sous l'autorité de SACEUR sur le continent, les armements, l'équipement, la logistique et les unités de réserve de ces forces feront l'objet d'inspections par SACEUR.
La Conférence a pris acte de ce que, de l'avis de tous les Gouvernements représentés, le Traité de l'Atlantique Nord devrait être considéré comme de durée indéfinie.


V. DECLARATION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DECLARATION COMMUNE DES GOUVERNEMENTS DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, DE LA FRANCE ET DU ROYAUME-UNI

La Conférence a pris acte des déclarations suivantes faites par le Chancelier de la République Fédérale d'Allemagne ainsi que par les Ministres des Affaires Etrangères des Etats-Unis d'Amérique, de la France, et du Royaume-Uni:

DECLARATION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

La République Fédérale d'Allemagne se déclare d'accord pour suivre une politique conforme aux principes de la Charte des Nations Unies et elle accepte les obligations définies par l'article 2 de la Charte.

A l'occasion de son adhésion au Traité de l'Atlantique Nord et au Pacte de Bruxelles, la République Fédérale d'Allemagne déclare qu'elle s'abstiendra de toute action qui serait incompatible avec le caractère strictement défensif des deux traités. En particulier, la République Fédérale d'Allemagne s'engage à ne jamais avoir recours à la force pour obtenir la réunification de l'Allemagne ou la modification des frontières actuelles de la République Fédérale d'Allemagne et à résoudre par des moyens pacifiques tous différends qui pourraient surgir entre la République Fédérale d'Allemagne et les autres Etats.

DECLARATION COMMUNE DES GOUVERNEMENTS DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, DE LA FRANCE ET DU ROYAUME-UNI

Les Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, de la République Française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,

Résolus à consacrer leurs efforts au renforcement de la paix conformément à la Charte des Nations Unies, compte tenu en particulier des obligations définies par l'article 2 de la Charte, aux termes desquelles ils acceptent :

  1. De régler leurs différends internationaux par des moyens pacifiques de telle manière que la paix internationale, la sécurité et la justice ne soient pas compromises ;
  2. De s'abstenir, dans leurs relations internationales, de la menace ou de l'emploi de la force contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout Etat, ou d'agir de quelque autre manière qui serait incompatible avec les objectifs des Nations Unies ;
  3. D'accorder aux Nations Unies toute l'aide nécessaire dans toute action qu'elles pourraient entreprendre conformément à la Charte, et de ne fournir aucune aide à tout Etat contre lequel les Nations Unies auraient entrepris une action préventive ou coercitive;
  4. De s'assurer que les Etats non-membres des Nations Unies agissent conformément aux principes de la Charte dans toute la mesure où l'exigent le maintien de la paix et de la sécurité internationales.
Considérant le caractère purement défensif de l'Alliance Atlantique, caractère qui ressort manifestement du Traité de l'Atlantique Nord, dans lequel ils réaffirment leur foi dans les objectifs et les principes de la Charte des Nations Unies ainsi que leur désir de vivre en paix avec tous les peuples et tous les gouvernements, et dans lequel ils s'engagent à régler leurs différends internationaux par des moyens pacifiques conformément aux principes de la Charte, et de s'abstenir, conformément à ces principes, de la menace ou de l'emploi de la force dans leurs relations internationales;

Prenant note du fait que la République Fédérale d'Allemagne, par une déclaration en date du 3 octobre 1954, a accepté les obligations définies à l'article 2 de la Charte des Nations Unies, et s'est engagée à ne jamais recourir à la force pour obtenir la réunification de l'Allemagne ou la modification des frontières actuelles de la République Fédérale d'Allemagne, ainsi qu'à résoudre par des moyens pacifiques tous différends qui pourraient surgir entre la République Fédérale et d'autres Etats;

Déclarent que:

  1. Ils considèrent le Gouvernement de la République Fédérale comme le seul gouvernement allemand librement et légitimement constitué et habilité de ce fait à parler au nom de l'Allemagne en tant que représentant le peuple allemand dans les affaires internationales.
  2. Dans leurs relations avec la République Fédérale, ils agiront en conformité avec les principes définis à l'article 2 de la Charte des Nations Unies.
  3. La libre conclusion entre l'Allemagne et ses anciens ennemis d'un traité de paix s'étendant à toute l'Allemagne, et jetant les bases d'une paix durable, demeure un objectif essentiel de leur politique. La délimitation définitive des frontières de l'Allemagne devra attendre la conclusion de ce traité.
  4. La constitution par des moyens pacifiques d'une Allemagne entièrement libre et unifiée demeure un objectif fondamental de leur politique.
  5. La sécurité et le bien-être de Berlin et le maintien dans cette ville des positions des Trois Puissances sont considérés par celles-ci, dans la situation internationale actuelle, comme des éléments essentiels de la paix du monde libre. Ils maintiendront en conséquence des forces armées sur le territoire de Berlin tant que leurs responsabilités l'exigeront. Ils déclarent donc à nouveau qu'ils considéreront toute attaque contre Berlin, d'où qu'elle vienne, comme une attaque dirigée contre leurs propres forces et contre eux-mêmes.
  6. Ils considèreront comme une menace à la paix et à leur sécurité tout recours à la force qui, en violation des principes de la Charte des Nations Unies, porterait atteinte à l'intégrité et à l'unité de l'Alliance Atlantique ou à ses objectifs défensifs. Au cas où une telle action serait entreprise, les trois Gouvernements, en ce qui les concerne, considèreront le Gouvernement coupable d'une telle violation, comme ayant perdu ses droits à toute garantie et à toute assistance militaire prévue dans le Traité de l'Atlantique Nord et dans ses protocoles. Ils agiront conformément à l'article 4 du Traité de l'Atlantique Nord en vue de prendre toutes autres mesures appropriées.

  7. Ils inviteront les autres Etats membres de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord à s'associer à cette déclaration.


VI. PROCEDURE ULTERIEURE

La Conférence a décidé que les représentants des Gouvernements intéressés élaboreraient d'urgence des accords détaillés mettant en oeuvre les principes énoncés ci-dessus. Ces accords seront soumis, selon les cas, au Conseil de l'Atlantique Nord et aux quatre Gouvernements intéressés directement au statut futur de la République Fédérale. La Conférence a exprimé l'espoir qu'une réunion des Ministres du Conseil de l'Atlantique Nord pourrait se tenir le 22 octobre en vue de prendre des décisions sur les arrangements concernant l'OTAN. Cette session sera précédée d'une réunion des quatre Ministres des Affaires Etrangères, en vue d'examiner le problème de la souveraineté allemande, ainsi que d'une réunion des neuf Ministres des Affaires Etrangères.

Ces accords et arrangements représentent une contribution importante à la paix mondiale. Une Europe occidentale se dessine actuellement qui, fondée sur l'étroite association du Royaume-Uni avec le continent et sur l'amitié croissante entre les pays participant à cette Conférence, renforcera la communauté atlantique. Le système élaboré par la Conférence favorisera le développement de l'unité et de l'intégration européennes.

Les documents ci-joints en annexe font partie de l'acte final :

Projet de Déclaration et projet de Protocole au Traité de Bruxelles ;

Texte complet des déclarations de M. Dulles, de M. Eden et de M. Pearson à la 4ème séance plénière du 29 septembre;

Document de la Conférence sur la contribution allemande à la défense et accords applicables aux forces de SACEUR sur le continent.

En foi de quoi, les Représentants ont signé le présent Acte final.

Fait à Londres le trois octobre 1954, en un exemplaire unique en français, anglais et allemand, ces trois textes faisant également foi. Les textes originaux seront déposés aux archives du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, qui en transmettra copie certifiée conforme à chacun des Gouvernements représentés à la Conférence.

Pour la Belgique:
P.-H. SPAAK.
Pour le Canada:
L.B. PEARSON.
Pour la République Fédérale d'Allemagne:
ADENAUER.
Pour la France:
P. MENDES-FRANCE.
Pour l'Italie:
G. MARTINO.
Pour le Luxembourg:
JOS. BECH.
Pour les Pays-Bas:
J.W. BEYEN.
Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord :
ANTHONY EDEN
Pour les Etats-Unis d'Amérique :

JOHN FOSTER DULLES.



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Jean-Pierre Maury