Union de l'Europe occidentale


Annexe 1a du Traité de Bruxelles modifié

Lettre relative à l'application et à l'interpretation 
de l'article X du Traité de Bruxelles modifié, 
adressée par le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne aux autres gouvernements signataires du Protocole modifiant et completant le Traité

Paris, le 23 octobre 1954

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de communiquer ce qui suit à votre Excellence, afin qu'il soit pris acte de l'engagement du Gouvernement de la République Fédérale en ce qui concerne l'application et l'interprétation de l'article X (ancien article VIII) du Traité de Bruxelles.

Le Gouvernement de la République Fédérale s'engage avant la ratification par les Hautes Parties Contractantes du Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles et des Protocoles s'y rapportant et de leurs annexes à accepter la clause de juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice conformément à l'article X (ancien article VIII) du Traité, après avoir fait connaître aux Hautes Parties Contractantes les réserves dont il accompagne son acceptation.

Le Gouvernement de la République fédérale comprend que, de l'avis des Hautes Parties Contractantes, le paragraphe 5 de l'article X (ancien article VIII) du Traité laisse toute latitude de conclure des accords prévoyant d'autres moyens de régler les différends qui surgiraient entre Elles, et que l'engagement en question ne préjuge en aucune manière de la possibilité d'engager immédiatement des conversations en vue de déterminer d'autres méthodes de régler les différends éventuels dans l'application ou l'interprétation du Traité.

Le Gouvernement fédéral souhaite au surplus signaler qu'à son avis l'extension du Traité de Bruxelles risque de provoquer des incertitudes et de nombreux différends au sujet de l'interprétation et de l'application du Traité, des Protocoles et de leurs annexes, qui ne porteraient pas sur des questions de fond et seraient principalement d'ordre technique. C'est pour régler les questions de ce genre que le Gouvernement Fédéral estime souhaitable de prévoir l'établissement d'une procédure plus simple.

Le Gouvernement fédéral propose en conséquence que les Hautes Parties Contractantes discutent immédiatement les problèmes indiqués ci-dessus en vue de se mettre d'accord sur une procédure appropriée.

Je serais reconnaissant à votre Excellence de bien vouloir me confirmer l'accord de son Gouvernement sur la teneur de la présente communication. L'échange de lettres auquel il aura été ainsi procédé sera considéré comme une annexe au Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles au sens de l'article IV, paragraphe 1 dudit Protocole.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute considération.

(signé) ADENAUER
Chancelier de la République fédérale d'Allemagne
Ministre fédéral des Affaires Etrangères



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Jean-Pierre Maury