Union de l'Europe occidentale


Annexe 1b du Traité de Bruxelles Modifié

Réponse des autres Gouvernements signataires 
du Protocole Modifiant et Complétant le Traité de Bruxelles 
à la Lettre du Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne

Paris, le 23 octobre 1954

Monsieur le Chancelier,

J'ai l'honneur d'accuser réception de la communication de votre Excellence en date du 23 octobre 1954 et de faire savoir que le [Gouvernement intéressé] a pris note avec satisfaction de ce que le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne s'engage à déclarer accepter la juridiction obligatoire de la Cour Internationale de Justice, en vertu de l'article X (ancien article VIII) du Traité de Bruxelles, après avoir fait connaître aux Hautes Parties Contractantes les réserves dont il accompagne son acceptation.

Je confirme que le [Gouvernement intéressé] interprète le paragraphe 5 de l'article X (ancien article VIII) du Traité comme il est dit au troisième paragraphe de la communication de votre Excellence.

En ce qui concerne les paragraphes quatre et cinq de la communication de votre Excellence, le [Gouvernement intéressé] est d'accord avec la proposition du Gouvernement de la République Fédérale suivant laquelle les Hautes Parties Contractantes devront engager sans délai des conversations en vue d'établir une procédure appropriée pour le règlement de différends éventuels sur lesquels le Gouvernement de la République Fédérale attire l'attention.

Il est également d'accord pour considérer que cet échange de lettres constitue une annexe au Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles au sens de l'article IV, paragraphe 1 dudit Protocole.

Veuillez agréer, Monsieur le Chancelier, l'assurance de ma très haute considération.

(signature)



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Jean-Pierre Maury