Union de l'Europe occidentale


Annexe IIa du Traité de Bruxelles Modifié

Lettre relative à l'Application et à l'Interpretation de l'Article X du Traité de Bruxelles Modifié, 
Adressée par le Gouvernement de l'Italie aux Autres Gouvernements Signataires du Protocole Modifiant et Complétant le Traité de Bruxelles

Paris, le 23 octobre 1954

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de communiquer ce qui suit à votre Excellence, afin qu'il soit pris acte de l'engagement du Gouvernement de l'Italie en ce qui concerne l'application et l'interprétation de l'article X (ancien article VIII) du Traité de Bruxelles.

Le Gouvernement de l'Italie s'engage avant la ratification par les Hautes Parties Contractantes du Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles et des Protocoles s'y rapportant et de leurs annexes à accepter la clause de juridiction obligatoire de la Cour Internationale de Justice conformément à l'article X (ancien article VIII) du Traité, après avoir fait connaître aux Hautes Parties Contractantes les réserves dont il accompagne son acceptation.

Le Gouvernement de l'Italie comprend que, de l'avis des Hautes Parties Contractantes, le paragraphe 5 de l'article X (ancien article VIII) du Traité laisse toute latitude de conclure des accords prévoyant d'autres moyens de régler les différends qui surgiraient entre Elles, et que l'engagement en question ne préjuge en aucune manière de la possibilité d'engager immédiatement des conversations en vue de déterminer d'autres méthodes de régler les différends éventuels dans l'application ou l'interprétation du Traité.

Je serais reconnaissant à votre Excellence de bien vouloir me confirmer l'accord de son Gouvernement sur la teneur de la présente communication. L'échange de lettres auquel il aura été ainsi procédé sera considéré comme une annexe au Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles au sens de l'article IV, paragraphe 1 dudit Protocole.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute considération.

(signé G. MARTINO)
Ministre des Affaires Etrangères



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Jean-Pierre Maury