Union de l'Europe occidentale


Traité de Bruxelles Modifié

Protocole N° II 
sur les Forces de l'Union de l'Europe Occidentale

Signé à Paris le 23 octobre 1954
Entré en vigueur le 6 mai 1955

Sa Majesté le Roi des Belges, Monsieur le Président de la République Française, Président de l'Union Française, Monsieur le Président de la République Fédérale d'Allemagne, Monsieur le Président de la République Italienne, Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg, Sa Majesté la Reine des Pays-Bas et Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne, d'Irlande du Nord et de ses autres Royaumes et Territoires, Chef du Commonwealth, signataires du Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles,

Ayant consulté le Conseil de l'Atlantique Nord,

Ont désigné :

Sa Majesté le Roi des Belges
Son Excellence Monsieur Paul-Henri Spaak, Ministre des Affaires Etrangères,
Le Président de la République Française, Président de l'Union Française
Son Excellence Monsieur Pierre Mendès-France, Président du Conseil, Ministre des Affaires Etrangères,
Le Président de la République Fédérale d'Allemagne
Son Excellence Monsieur Konrad Adenauer, Chancelier Fédéral, Ministre Fédéral des Affaires Etrangères,
Le Président de la République Italienne
Son Excellence Monsieur Gaetano Martino, Ministre des Affaires Etrangères,
Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg
Son Excellence Monsieur Joseph Bech, Ministre d'Etat, Ministre des Affaires Etrangères,
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas
Son Excellence Monsieur Johan Willem Beyen, Ministre des Affaires Etrangères,
Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne, d'Irlande du Nord et de ses autres Royaumes et Territoires, Chef du Commonwealth

Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Le Très Honorable Sir Anthony Eden, K.G., M.C., Membre du Parlement, Principal Secrétaire d'Etat pour les Affaires Etrangères,
Conviennent ce qui suit: 

ARTICLE PREMIER

  1. Les forces terrestres et aériennes que chacune des Hautes Parties Contractantes au présent Protocole placera sous le Commandement du Commandant Suprême des Forces Alliées en Europe, en temps de paix, sur le continent européen, ne dépasseront pas en effectifs totaux et en nombre de formations:
    1. pour la Belgique, la France, la République Fédérale d'Allemagne, l'Italie et les Pays-Bas, les maxima fixés pour le temps de paix dans l'accord spécial annexé au Traité instituant une Communauté Européenne de Défense signé à Paris le 27 mai 1952;
    2. pour le Royaume-Uni, quatre divisions et la deuxième Force aérienne tactique;
    3. pour le Luxembourg, un groupement tactique régimentaire.
  2. Le nombre des formations mentionnées au paragraphe 1 peut être mis à jour et adapté, si nécessaire, en fonction des besoins de l'O.T.A.N., à condition que la puissance de combat équivalente et les effectifs totaux ne soient pas dépassés.
  3. Cette déclaration de maxima ne constitue pour aucune des Hautes Parties Contractantes l'engagement de mettre sur pied ou de maintenir des forces aux niveaux indiqués, mais réserve aux Hautes Parties Contractantes le droit de le faire si Elles le désirent.

ARTICLE II

En ce qui concerne les forces navales, la contribution aux commandements O.T.A.N. de chacune des Hautes Parties Contractantes au présent Protocole sera déterminée chaque année au cours de l'Examen Annuel (qui tient compte des recommandations des autorités militaires de l'O.T.A.N.). La contribution de la République Fédérale d'Allemagne sera composée des navires et formations qui lui seront nécessaires pour l'exécution des missions défensives que l'Organisation du Conseil de l'Atlantique Nord lui confiera, dans les limites fixées par l'accord spécial mentionné à l'article Ier ou dans les limites d'une puissance de combat équivalente. 

ARTICLE III

Si, à un moment quelconque au cours de l'Examen Annuel, il est formulé des recommandations qui aient pour effet d'accroître le niveau des forces au-delà des limites spécifiées dans les articles Ier et II ci-dessus, l'acceptation par la Haute Partie Contractante intéressée de ces accroissements recommandés sera soumise à l'approbation à l'unanimité des Hautes Parties Contractantes au présent Protocole exprimée soit au Conseil de l'Union de l'Europe occidentale, soit au sein de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord. 

ARTICLE IV

En vue de pouvoir s'assurer que les limites indiquées aux articles Ier et II ci-dessus sont respectées, le Conseil de l'Union de l'Europe Occidentale recevra périodiquement communication des renseignements recueillis au cours des inspections effectuées par le Commandant Suprême des Forces Alliées en Europe. Ces renseignements lui seront transmis par un officier de haut rang désigné à cet effet par le Commandant Suprême des Forces Alliées en Europe. 

ARTICLE V

L'importance des effectifs et des armements des forces de défense intérieure et de police sur le continent européen des Hautes Parties Contractantes au présent Protocole sera fixée par des accords à conclure dans le cadre de l'Organisation de l'Union de l'Europe Occidentale, compte tenu de leurs missions propres, des besoins ainsi que des niveaux existants. 

ARTICLE VI

Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord continuera à maintenir sur le continent européen, y compris l'Allemagne, la puissance effective des forces britanniques actuellement affectées au Commandant Suprême des Forces Alliées en Europe, c'est-à-dire quatre divisions, la deuxième Force aérienne tactique, ou toutes forces que le Commandant Suprême des Forces Alliées en Europe estimerait représenter une puissance de combat équivalente. Elle s'engage à ne pas retirer ces forces contre le désir de la majorité des Hautes Parties Contractantes, qui auraient à prendre leur décision en pleine connaissance du point de vue du Commandant Suprême des Forces Alliées en Europe. Elle ne sera toutefois pas tenue par cet engagement dans le cas d'une crise grave outre-mer. Si le maintien des forces britanniques sur le continent européen fait peser, à quelque moment que ce soit, une charge trop lourde sur les finances extérieures du Royaume-Uni, elle priera le Conseil de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, par l'intermédiaire du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de reconsidérer les conditions financières de ce maintien.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ci-dessus désignés ont signé le présent Protocole qui est l'un des Protocoles énumérés à l'article Ier du Protocole modifiant et complétant le Traité et y ont apposé leur sceau.

Fait à Paris, le vingt-trois octobre 1954, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un exemplaire unique qui sera déposé dans les archives du Gouvernement belge, et dont copie certifiée conforme sera transmise par ce Gouvernement à chacun des autres signataires.

Pour la Belgique:
(L.S.) P.-H. SPAAK
Pour la France:
(L.S.) P. MENDES-FRANCE
Pour la République Fédérale d'Allemagne:
(L.S.) ADENAUER
Pour l'Italie:
(L.S.) G. MARTINO
Pour le Luxembourg:
(L.S.) JOS. BECH
Pour les Pays-Bas:
(L.S.) J.W. BEYEN
Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

(L.S.) ANTHONY EDEN



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Jean-Pierre Maury