Union de l'Europe occidentale


Traité de Bruxelles Modifié

Protocole N° III 
relatif au Controle des Armements

Signé à Paris le 23 octobre 1954
Entré en vigueur le 6 mai 1955

Sa Majesté le Roi des Belges,
Monsieur le Président de la République Française, Président de l'Union Française,
Monsieur le Président de la République Fédérale d'Allemagne,
Monsieur le Président de la République Italienne,
Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg,
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas,
Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne, d'Irlande du Nord et de ses autres Royaumes et Territoires, Chef du Commonwealth,
signataires du Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles,

Ont désigné:

Sa Majesté le Roi des Belges
Son Excellence Monsieur Paul-Henri Spaak, Ministre des Affaires Etrangères,
Le Président de la République Française, Président de l'Union Française
Son Excellence Monsieur Pierre Mendès-France, Président du Conseil, Ministre des Affaires Etrangères,
Le Président de la République Fédérale d'Allemagne
Son Excellence Monsieur Konrad Adenauer, Chancelier Fédéral, Ministre Fédéral des Affaires Etrangères,
Le Président de la République Italienne
Son Excellence Monsieur Gaetano Martino, Ministre des Affaires Etrangères,
Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg
Son Excellence Monsieur Joseph Bech, Ministre d'Etat, Ministre des Affaires Etrangères,
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas
Son Excellence Monsieur Johan Willem Beyen, Ministres des Affaires Etrangères,
Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne, d'Irlande du Nord et de ses autres Royaumes et Territoires, Chef du Commonwealth

Pour le Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Le Très Honorable Sir Anthony Eden, K.G., M.C., Membre du Parlement, Principal Secrétaire d'Etat pour les Affaires Etrangères,
Sont convenus des dispositions suivantes :


SECTION I

ARMEMENTS DONT LA FABRICATION EST INTERDITE

ARTICLE PREMIER

Les Hautes Parties Contractantes de l'Union de l'Europe Occidentale en en prenant acte donnent leur accord à la déclaration du Chancelier de la République Fédérale d'Allemagne (faite à Londres le 3 octobre 1954 et jointe au présent document en Annexe I), aux termes de laquelle la République Fédérale d'Allemagne s'est engagée à ne pas fabriquer sur son territoire d'armes atomiques, biologiques et chimiques. Les types d'armements mentionnés dans le présent article sont définis dans l'Annexe II. Les définitions de ces types d'armements seront précisées et mises à jour par le Conseil de l'Union de l'Europe Occidentale.

ARTICLE II

Les Hautes Parties Contractantes membres de l'Union de l'Europe Occidentale en en prenant également acte donnent leur accord à l'engagement pris par le Chancelier de la République Fédérale d'Allemagne dans la même déclaration et aux termes duquel certains autres types d'armements ne seront pas fabriqués sur le territoire de la République Fédérale d'Allemagne sous la réserve que si, pour répondre aux besoins des forces armées qui lui sont affectées3, une recommandation d'amendement ou d'annulation du contenu de la liste de ces armements est présentée par le Commandant Suprême compétent de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et si le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne soumet une demande à cet effet, cet amendement ou cette annulation pourra être effectué par décision du Conseil de l'Union de l'Europe Occidentale, à la majorité des deux tiers. Les types d'armements visés dans le présent article sont énumérés à l'Annexe III.


SECTION II

ARMEMENTS SOUMIS AU CONTROLE

ARTICLE III

Lorsque la fabrication des armes atomiques, biologiques et chimiques dans les territoires continentaux des Hautes Parties Contractantes qui n'auront pas renoncé au droit de produire ces armements, aura dépassé le stade expérimental et sera entrée dans la phase de production effective, le niveau des stocks que les Hautes Parties Contractantes intéressées seront autorisées à détenir sur le continent européen sera fixé par le Conseil de l'Union de l'Europe Occidentale à la majorité des voix.

ARTICLE IV

Sans porter atteinte aux dispositions des articles précédents, les types d'armements énumérés à l'Annexe IV seront contrôlés dans la mesure et selon la procédure indiquées dans le Protocole No IV.

ARTICLE V

Le Conseil de l'Union de l'Europe Occidentale pourra modifier la liste figurant en Annexe IV par décision prise à l'unanimité.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ci-dessus désignés ont signé le présent Protocole qui est l'un des Protocoles énumérés à l'article Ier du Protocole modifiant et complétant le Traité et y ont apposé leur sceau.

Fait à Paris le vingt-trois octobre 1954, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un exemplaire unique qui sera déposé dans les archives du Gouvernement belge et dont copie certifiée conforme sera transmise par ce Gouvernement à chacun des autres signataires.

Pour la Belgique:
(L.S.) P.-H. SPAAK
Pour la France:
(L.S.) P. MENDES-FRANCE
Pour la République Fédérale d'Allemagne:
(L.S.) ADENAUER
Pour l'Italie:
(L.S.) G. MARTINO
Pour le Luxembourg:
(L.S.) JOS. BECH
Pour les Pays-Bas:
(L.S.) J.W. BEYEN
Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:
(L.S.) ANTHONY EDEN

ANNEXE I

Le Chancelier de la République Fédérale a déclaré que:

La République Fédérale s'engage à ne fabriquer sur son territoire aucune arme atomique, chimique ou biologique telles qu'elles sont définies aux paragraphes I, II et III de la liste ci-jointe;

Elle s'engage, de plus, à ne pas fabriquer sur son territoire les armes définies aux paragraphes IV, V et VI de la liste ci-jointe. Sur demande de la République Fédérale, le contenu des paragraphes IV, V et VI peut être amendé ou supprimé par décision du Conseil des Ministres de Bruxelles, prise à la majorité des deux tiers, si, conformément aux besoins des forces armées, une demande à cet effet est présentée par le Commandant en Chef compétent de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord;

La République Fédérale accepte que l'autorité compétente de l'Organisation du Pacte de Bruxelles exerce un contrôle en vue de s'assurer du respect de ces engagements.
 


ANNEXE II

Cette liste comprend les armes définies aux paragraphes I à III ci-dessous et les moyens de production spécialement conçus pour leur production. Sont exclus de cette définition tout dispositif ou partie constituante, appareil, moyen de production, produit et organisme utilisés pour des besoins civils ou servant à la recherche scientifique, médicale et industrielle, dans les domaines de la science fondamentale et de la science appliquée.
  • ARME ATOMIQUE
    1. L'arme atomique est définie comme tout arme que contient ou est conçue pour contenir ou utiliser un combustible nucléaire ou des isotopes radioactifs et qui, par explosion ou autre transformation nucléaire non-contrôlée ou par radio-activité du combustible nucléaire ou des isotopes radio-actifs, est capable de destruction massive, dommages généralisés ou empoisonnements massifs.
    2. Est, en outre, considéré comme arme atomique, toute pièce, tout dispositif, toute partie constituante ou toute substance, spécialement conçu ou essentiel pour une arme définie au paragraphe (a).
    3. Sont compris dans le terme "combustible nucléaire", tel qu'il est utilisé dans la précédente définition le plutonium, l'uranium 233, l'uranium 235 (y compris l'uranium 235 contenu dans l'uranium enrichi à plus de 2,1 p. 100 en poids d'uranium 235) et toute autre substance capable de libérer des quantités appréciables d'énergie atomique par fission nucléaire ou par fusion ou par une autre réaction nucléaire de la substance. Les substances ci-dessus doivent être considérées comme combustible nucléaire, quel que soit l'état chimique ou physique sous lequel elles se trouvent.
  • ARME CHIMIQUE
    1. L'arme chimique est définie comme tout équipement ou appareil spécialement conçu pour l'utilisation à des fins militaires des propriétés asphyxiantes, toxiques, irritantes, paralysantes, régulatrices de croissance, antilubrifiantes ou catalytiques d'une substance chimique quelconque.
    2. Sous réserve des dispositions du paragraphe (c), les produits chimiques ayant de telles propriétés et susceptibles d'être utilisés dans les équipements ou appareils mentionnés dans le paragraphe (a) sont considérés comme compris dans cette définition.
    3. Les appareils et les quantités de produits chimiques mentionnés dans les paragraphes (a) et (b) qui n'excèdent pas les besoins civils du temps de paix sont considérés comme exclus de cette définition.
  • ARME BIOLOGIQUE
    1. L'arme biologique est définie comme tout équipement ou appareil spécialement conçu pour utiliser à des fins militaires des insectes nuisibles ou d'autres organismes vivants ou morts ou leurs produits toxiques.
    2. Sous réserve des dispositions du paragraphe (c), les insectes, organismes et leurs produits toxiques, de nature et en quantité telles qu'elles puissent être utilisées dans les équipements ou appareils mentionnés dans le paragraphe (a), sont considérés comme compris dans cette définition.
    3. Les équipements, les appareils et les quantités d'insectes, organismes et leurs produits toxiques mentionnés dans les paragraphes (a) et (b) qui n'excèdent pas les besoins civils du temps de paix sont considérés comme exclus de cette définition.

    ANNEXE III

    Cette liste comprend les armes définies aux paragraphes IV à VI ci-dessous et les moyens de production spécialement conçus pour leur production. Sont exclus de cette définition tout dispositif ou partie constituante, appareil, moyen de production, produit et organisme utilisés pour des besoins civils ou servant à la recherche scientifique, médicale et industrielle dans les domaines de la science fondamentale et de la science appliquée.
    1. ENGINS A LONGUE PORTEE ET ENGINS GUIDES

    2.  

       
       
       

      Ce paragraphe a été annulé
       

    3. NAVIRES DE GUERRE AUTRES QUE LES PETITS BATIMENTS DEFENSIFS

    4.  

       
       
       

      Ce paragraphe a été annulé
       

    5. APPAREILS D'AVIATION DE BOMBARDEMENT STRATEGIQUE

    6.  

       
       
       

      Ce paragraphe a été annulé

    Pour le texte non amendé des paragraphes IV, V et VI, voir ici.

    ANNEXE IV

    LISTE DES TYPES D'ARMEMENTS A CONTROLER

      1. Armes atomiques;
      2. Armes biologiques;
      3. Armes chimiques
      répondant aux définitions qui seront approuvées par le Conseil de l'Union de l'Europe Occidentale, ainsi qu'il est indiqué à l'article Ier du présent Protocole.
    1. Tous canons, obusiers et mortiers de n'importe quels types et de n'importe quels emplois d'un calibre supérieur à 90 mm. y compris la pièce constituante suivante de ces armes: à savoir la masse oscillante.
    2. Tous engins guidés

    3.  

       
       
       

      Définition: Les engins guidés sont tels que leur vitesse ou leur direction de marche puisse être influencée après le moment du lancement par un dispositif ou mécanisme placé à l'intérieur ou à l'extérieur de l'engin, y compris les armes du type V mises au point au cours de la dernière guerre et leurs modifications ultérieures. La combustion est considérée comme un mécanisme qui peut influencer la vitesse.

    4. Autres engins autopropulsés d'un poids dépassant 15 kilogrammes en ordre de marche.
    5. Mines de tous types, excepté les mines antichars et anti-personnel.
    6. Chars de combat, y compris les parties constituantes suivantes de ces chars, à savoir:
      1. Masse oscillante;
      2. Tourelles coulées et/ou tourelles en plaques assemblées.
    7. Autres véhicules de combat blindés d'un poids total supérieur à 10 tonnes métriques.
      1. Navires de guerre d'un déplacement supérieur à 1.500 tonnes;
      2. Sous-marins;
      3. Navires de guerre propulsés autrement que par des machines à vapeur, par des moteurs diesel ou à essence, ou par des turbines à gaz;
      4. Embarcations de faible déplacement pouvant atteindre une vitesse de plus de 30 noeuds, équipés d'un armement offensif.
    8. Bombes d'avions de plus de 1.000 kilogrammes.
    9. Munitions pour les armes indiquées au paragraphe 2 ci-dessus.
      1. Aéronefs militaires complets autres que
        1. Tous les aéronefs d'entraînement à l'exception des types opérationnels utilisés aux fins d'entraînement;
        2. Les aéronefs militaires de transport et de liaison;
        3. Les hélicoptères;
      2. Cellules, c'est-à-dire celles qui sont essentiellement ou exclusivement construites pour des aéronefs militaires, à l'exception des aéronefs indiqués en (i), (ii) et (iii) ci-dessus;

      3. Moteurs à réaction, moteurs à turbopropulsion et moteurs-fusées lorsque ceux-ci constituent la principale source d'énergie motrice.



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    Jean-Pierre Maury