Union de l'Europe occidentale


Traité de Bruxelles Modifié

Protocole N° IV 
relatif à l'Agence de l'Union de l'Europe Occidentale 
pour le Controle des Armements

Signé à Paris le 23 octobre 1954
entré en vigueur le 6 mai 1955

Sa Majesté le Roi des Belges, Monsieur le Président de la République Française, Président de l'Union Française, Monsieur le Président de la République Fédérale d'Allemagne, Monsieur le Président de la République Italienne, Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg, Sa Majesté la Reine des Pays-Bas et Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne, d'Irlande du Nord et de ses autres Royaumes et Territoires, Chef du Commonwealth, signataires du Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles,

Ayant décidé, conformément à l'article IV du Protocole modifiant et complétant le Traité, de créer une Agence pour le Contrôle des Armements,

Ont désigné:

Sa Majesté le Roi des Belges
Son Excellence Monsieur Paul-Henri Spaak, Ministre des Affaires Etrangères,
Le Président de la République Française, Président de l'Union Française
Son Excellence Monsieur Pierre Mendès-France, Président du Conseil, Ministre des Affaires Etrangères,
Le Président de la République Fédérale d'Allemagne
Son Excellence Monsieur Konrad Adenauer, Chancelier Fédéral, Ministre Fédéral des Affaires Etrangères,
Le Président de la République Italienne
Son Excellence Monsieur Gaetano Martino, Ministre des Affaires Etrangères,
Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg
Son Excellence Monsieur Joseph Bech, Ministre d'Etat, Ministre des Affaires Etrangères,
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas
Son Excellence Monsieur Johan Willem Beyen, Ministre des Affaires Etrangères,
Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne, d'Irlande du Nord et de ses autres Royaumes et Territoires, Chef du Commonwealth
Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Le Très Honorable Sir Anthony Eden, K.G., M.C., Membre du Parlement, Principal Secrétaire d'Etat pour les Affaires Etrangères,
Sont convenus des dispositions suivantes :

SECTION I - CONSTITUTION

ARTICLE PREMIER

L'Agence pour le Contrôle des Armements (dénommée ci-après "l'Agence") sera responsable envers le Conseil de l'Union de l'Europe Occidentale (dénommé ci-après "le Conseil"). Elle sera composée d'un Directeur assisté d'un Directeur adjoint et d'un personnel recruté dans une proportion équitable parmi les ressortissants des Hautes Parties Contractantes membres de l'Union de l'Europe Occidentale.

ARTICLE II

Le Directeur et son personnel, y compris les fonctionnaires qui pourraient être mis à la disposition de l'Agence par les Etats membres, seront soumis au contrôle administratif général du Secrétaire général de l'Union de l'Europe Occidentale.

ARTICLE III

Le Directeur sera nommé par décision unanime du Conseil pour une durée de cinq ans et ne sera pas rééligible. Il sera responsable du choix de son personnel conformément au principe énoncé à l'article Ier et en consultation avec chacun des Etats membres intéressés. Avant de pourvoir le poste de Directeur adjoint et ceux de chefs des Sections de l'Agence, il soumettra les noms des personnes à désigner à l'approbation du Conseil.

ARTICLE IV

  • Le Directeur adressera au Secrétaire général, pour être soumis au Conseil, un plan d'organisation de l'Agence. Cette organisation devrait comporter différentes sections chargées respectivement :
  • De l'étude des rapports statistiques et budgétaires que fourniront les Etats membres de l'Union de l'Europe Occidentale et les autorités appropriées de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord;
  • Des sondages, visites et inspections;
  • De l'administration.
  • L'organisation de l'Agence pourra être modifiée par décision du Conseil.
  • ARTICLE V

    Les dépenses de fonctionnement de l'Agence figureront dans le budget de l'Union de l'Europe Occidentale. Le Directeur adressera chaque année au Secrétaire général, pour être soumis au Conseil, une estimation de ces dépenses.

    ARTICLE VI

    Les fonctionnaires de l'Agence seront liés par toutes les dispositions du Code de sécurité de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord. Ils ne devront en aucun cas divulguer les renseignements qu'ils auront obtenus à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions officielles, si ce n'est, et exclusivement, dans l'accomplissement de leurs obligations à l'égard de l'Agence.

    SECTION II - FONCTIONS

    ARTICLE VII

  • L'Agence aura pour tâches:
  • De s'assurer que les engagements figurant dans le Protocole No.III de ne pas fabriquer certains types d'armements mentionnés dans les Annexes II et III audit Protocole sont respectés;
  • De contrôler, conformément aux dispositions de la Section III du présent Protocole, les niveaux des stocks d'armements, des types mentionnés en Annexe IV au Protocole No III qui sont détenus par chaque Etat membre de l'Union de l'Europe Occidentale sur le continent européen. Ce contrôle s'appliquera à la production et aux importations, dans la mesure nécessaire pour rendre effectif le contrôle des stocks.
  • Pour l'exécution des tâches mentionnées au paragraphe 1 du présent article, l'Agence :
  • Procédera à l'examen des documents statistiques et budgétaires qui lui seront fournis par les pays membres et par les autorités de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord;
  • Effectuera, sur le continent européen, les sondages, visites et inspections dans les usines, les dépôts, et auprès des forces (autres que les dépôts et les forces sous l'autorité de l'O.T.A.N.);
  • Fera rapport au Conseil.
  • ARTICLE VIII

    En ce qui concerne les forces et dépôts placés sous l'autorité de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, les sondages, visites et inspections seront effectués par les autorités appropriées de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord. Dans le cas des forces et dépôts placés sous l'autorité du Commandant Suprême des Forces Alliées en Europe, l'Agence recevra communication des renseignements qui seront fournis au Conseil par l'intermédiaire de l'officier de haut rang qui sera désigné par ce Commandant Suprême.

    ARTICLE IX

    L'activité de l'Agence sera limitée au continent européen.

    ARTICLE X

    L'Agence portera son attention sur la fabrication des matériels finis et des éléments constitutifs énumérés dans les Annexes II, III et IV au Protocole No.III et non sur les procédés de fabrication. Elle veillera à ce que les matériels et produits destinés au secteur civil ne soient pas soumis à contrôle.

    ARTICLE XI

    Les inspections effectuées par l'Agence ne seront pas périodiques mais elles prendront la forme de vérifications effectuées à intervalles irréguliers. Ces inspections seront conduites dans un esprit d'harmonie et de coopération. Le Directeur soumettra au Conseil des règlements détaillés sur la conduite de ces inspections qui prévoiront entre autres une garantie d'ordre juridictionnel appropriée sauvegardant les intérêts privés.

    ARTICLE XII

    Pour leurs sondages, visites et inspections, les membres de l'Agence recevront, sur leur demande, libre accès aux usines et dépôts, et communication des comptes et documents nécessaires. L'Agence et les autorités nationales coopéreront dans l'exécution de ces sondages, visites et inspections; les autorités nationales pourront, en particulier, participer sur leur demande à ces opérations.

    SECTION III - NIVEAUX DES STOCKS D'ARMEMENTS

    ARTICLE XIII

    1. Chaque Etat membre de l'Union de l'Europe Occidentale fournira chaque année à l'Agence, en ce qui concerne ses forces sous commandement O.T.A.N stationnées sur le continent européen les états suivants:
      1. Quantités totales des armements des types mentionnés en Annexe IV au Protocole No III qui lui sont nécessaires, en fonction de ses effectifs;
      2. Quantités des armements détenus au début de l'année de contrôle;
      3. Programmes destinés à obtenir les quantités totales mentionnées à l'alinéa (a) au moyen:
        1. De sa production nationale;
        2. D'achats à l'étranger;
        3. D'une aide extérieure en matériels militaires.
    2. Les mêmes états seront également fournis chaque année par les membres de l'Union de l'Europe Occidentale au sujet de leurs forces de défense intérieure et de police et des autres forces sous contrôle national, stationnées sur le continent européen, y compris un état des stocks détenus sur le continent européen et destinés aux forces stationnées outre-mer.
    3. Ces communications devront être coordonnées avec celles qui sont fournies à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord.

    ARTICLE XIV

    En ce qui concerne les forces sous commandement O.T.A.N., l'Agence déterminera, en consultation avec les autorités militaires appropriées de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, si les quantités totales mentionnées à l'article XIII correspondent aux quantités reconnues comme nécessaires pour les unités des puissances intéressées qui sont affectées au commandement de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et sont conformes aux conclusions et indications qui figurent dans les documents approuvés par le Conseil de l'Atlantique Nord dans le cadre de l'Examen Annuel.

    ARTICLE XV

    En ce qui concerne les forces de défense intérieure et de police, les quantités totales d'armements que l'Agence devra accepter comme appropriées seront celles qui seront notifiées par les gouvernements membres, à condition qu'elles n'excèdent pas les limites fixées dans les accords qui seront ultérieurement conclus par les Etats membres de l'Union de l'Europe Occidentale au sujet de l'importance des effectifs et des armements de leurs forces de défense intérieure et de police sur le continent européen.

    ARTICLE XVI

    En ce qui concerne les autres forces restant sous contrôle national, les quantités totales d'armements que l'Agence devra accepter comme appropriées seront celles qui lui auront été notifiées par les Etats membres.

    ARTICLE XVII

    Les chiffres communiqués par les Etats membres aux termes des articles XV et XVI pour les quantités totales d'armements devront correspondre aux effectifs et aux missions des forces intéressées.

    ARTICLE XVIII

    Les dispositions des articles XIV et XVII ne s'appliqueront pas aux Hautes Parties Contractantes et aux catégories d'armes visées à l'article III du Protocole No III. Les stocks desdites armes seront déterminés conformément à la procédure prévue audit article et seront notifiés à l'Agence par le Conseil de l'Union de l'Europe Occidentale.

    ARTICLE XIX

    Les chiffres recueillis par l'Agence aux termes des articles XIV, XV, XVI et XVIII seront communiqués au Conseil comme représentant, pour l'année de contrôle en cours, les niveaux appropriés pour les Etats membres. Toute divergence entre les quantités indiquées aux termes du paragraphe 1 de l'article XIII et les quantités reconnues comme nécessaires aux termes de l'article XIV sera également portée à la connaissance du Conseil.

    ARTICLE XX

    1. L'Agence fera immédiatement rapport au Conseil si une inspection ou des renseignements provenant d'autres sources, lui ont révélé:
      1. La fabrication d'une catégorie d'armements que le gouvernement membre intéressé s'est engagé à ne pas produire;
      2. L'existence de stocks d'armements excédant les chiffres et quantités déterminés conformément aux dispositions des articles XIX et XXII.
    2. Si le Conseil estime que la situation qui lui a été signalée par l'Agence révèle une infraction de peu d'importance et qu'il peut y être porté remède par une action locale rapide, il en avisera l'Agence et l'Etat intéressé qui prendra les mesures nécessaires.
    3. Dans les autres cas d'infractions, le Conseil invitera l'Etat en cause à fournir des explications dans un délai que le Conseil fixera ; s'il estime celles-ci insuffisantes, il prendra les mesures qu'il jugera nécessaires selon une procédure qu'il déterminera.
    4. Les décisions du Conseil en application du présent article seront prises à la majorité.

    ARTICLE XXI

    Les Etats membres notifieront à l'Agence les noms et emplacements des dépôts situés sur le continent européen contenant des armements soumis à contrôle, ainsi que des usines qui fabriquent ces armements. Ils notifieront également à l'Agence les noms et emplacements des usines situées sur le continent européen qui, bien que n'étant pas en activité, sont spécifiquement destinées à la fabrication de tels armements.

    ARTICLE XXII

    Chaque Etat membre de l'Union de l'Europe Occidentale tiendra l'Agence au courant des quantités d'armements sur le continent européen des types mentionnés en Annexe IV au Protocole No III destinées à être exportées de son territoire sur le continent européen. L'Agence sera habilitée à s'assurer que les armements en question sont effectivement exportés. Si le niveau des stocks de l'un quelconque des matériels soumis au contrôle paraît anormal, l'Agence sera en outre habilitée à s'assurer de la réalité des commandes d'exportation.

    ARTICLE XXIII

    Le Conseil transmettra à l'Agence les renseignements qui lui auront été notifiés par les Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique et du Canada sur l'aide militaire qui sera fournie aux forces sur le continent européen des membres de l'Organisation de l'Union de l'Europe Occidentale.

    En foi de quoi, les Plénipotentiaires ci-dessus désignés ont signé le présent Protocole qui est l'un des Protocoles énumérés à l'article Ier du Protocole modifiant et complétant le Traité et y ont apposé leur sceau.

    Fait à Paris le vingt-trois octobre 1954, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un exemplaire unique qui sera déposé dans les archives du Gouvernement belge et dont copie certifiée conforme sera transmise par ce Gouvernement à chacun des autres signataires.

    Pour la Belgique:
    (L.S.) P.-H. SPAAK
    Pour la France:
    (L.S.) P. MENDES-FRANCE
    Pour la République Fédérale d'Allemagne:
    (L.S.) ADENAUER
    Pour l'Italie:
    (L.S.) G. MARTINO
    Pour le Luxembourg:
    (L.S.) JOS. BECH
    Pour les Pays-Bas:
    (L.S.) J.W. BEYEN
    Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

    (L.S.) ANTHONY EDEN



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    Jean-Pierre Maury