Union de l'Europe occidentale


Traité de Bruxelles Modifié

Convention sur le Statut de l'Union de l'Europe Occidentale, des Représentants Nationaux et du Personnel International

Signé à Paris le 11 mai 1955

Les Etats signataires de la présente Convention,

Considérant qu'il est nécessaire que l'Union de l'Europe Occidentale, son personnel international et les représentants des Etats membres assistant à ses réunions bénéficient d'un Statut propre à faciliter l'exercice de leurs fonctions et leur mission,

Sont convenus de ce qui suit:


TITRE I - GENERALITES

ARTICLE PREMIER

Dans la présente Convention,
  • "L'Organisation" désigne l'Union de l'Europe Occidentale comprenant le Conseil, ses organismes subsidiaires et l'Assemblée;
  • "Le Conseil" signifie le Conseil prévu à l'article VIII (ancien article VII) du Traité de Bruxelles amendé et complété par les Protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954;
  • "Les organismes subsidiaires" désignent tout autre organisme, comité ou service créé par le Conseil ou placé sous son autorité;
  • "L'Assemblée" désigne l'assemblée prévue à l'article IX du Traité de Bruxelles amendé et complété par les Protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954.
  • ARTICLE 2

    L'Organisation et les Etats membres collaborent en tout temps en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d'assurer l'observation des règlements de police et d'éviter tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges et immunités définis par la présente Convention. Si un Etat membre estime qu'une immunité ou un privilège conféré par la Convention a donné lieu à un abus, l'Organisation et cet Etat, ou les Etats intéressés, se concertent en vue de déterminer s'il y a eu effectivement abus, et, dans l'affirmative, de prendre les mesures nécessaires pour en éviter le renouvellement. Nonobstant ce qui précède ou toute autre disposition de la présente Convention, tout Etat membre qui estime qu'une personne a abusé de son privilège de résidence ou de tout autre privilège ou immunité à elle conféré par la présente Convention, peut exiger que cette personne quitte son territoire.


    TITRE II - L'ORGANISATION

    ARTICLE 3

    L'Organisation possède la personnalité juridique; elle a la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens mobiliers et immobiliers ainsi que d'ester en justice.

    ARTICLE 4

    L'Organisation, ses biens et avoirs, quels que soient leur siège et leur détenteur, jouissent de l'immunité de juridiction, sauf dans la mesure où le Secrétaire général agissant au nom de l'Organisation, y a expressément renoncé dans un cas particulier. Il est toutefois entendu que la renonciation ne peut s'étendre à des mesures de contrainte et d'exécution.

    ARTICLE 5

    Les locaux de l'Organisation sont inviolables. Ses biens et avoirs, où qu'ils se trouvent et quel que soit leur détenteur, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou de toute autre forme de contrainte.

    ARTICLE 6

    Les archives de l'Organisation et, d'une manière générale, tous les documents lui appartenant ou détenus par elle, sont inviolables, où qu'ils se trouvent.

    ARTICLE 7

  • Sans être astreinte à aucun contrôle, réglementation ou moratoire financiers:
  • L'Organisation peut détenir des devises quelconques et avoir des comptes en n'importe quelle monnaie;
  • L'Organisation peut transférer librement ses fonds, d'un pays dans un autre ou à l'intérieur d'un pays quelconque, et peut convertir toutes devises détenues par elle en toute autre monnaie, au cours officiel de change le plus favorable à la vente ou à l'achat suivant le cas.
  • Dans l'exercice des droits prévus au paragraphe 1er ci-dessus, l'Organisation tient compte de toutes représentations d'un Etat membre et y donne suite dans la mesure du possible.
  • ARTICLE 8

    L'Organisation, ses avoirs, revenus et autres biens sont:
  • Exonérés de tout impôt direct; toutefois, l'Organisation ne demandera pas l'exonération d'impôts qui ne constituent que la simple rémunération de services d'utilité publique;
  • Exonérés de tous droits de douane et restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation sur les marchandises importées ou exportées par elle pour son usage officiel; les articles ainsi importés en franchise ne seront pas cédés à titre onéreux ou gratuit sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, à moins que ce ne soit à des conditions approuvées par le Gouvernement de ce pays;
  • Exonérés de tous droits de douane et de toutes restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation en ce qui concerne ses publications.
  • ARTICLE 9

    Bien que l'Organisation ne revendique pas, en principe, l'exonération des droits de régie et des taxes à la vente entrant dans les prix des biens mobiliers ou immobiliers, cependant, quand elle effectue pour son usage officiel des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature, les Etats membres prendront, chaque fois qu'il leur sera possible, les dispositions administratives appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant de ces droits et taxes.

    ARTICLE 10

  • La correspondance officielle et les autres communications officielles de l'Organisation ne peuvent être censurées.
  • L'Organisation a le droit d'utiliser des codes, d'expédier et de recevoir de la correspondance par courriers spéciaux ou par valises sous scellés, qui jouissent des mêmes immunités et privilèges que les courriers et valises diplomatiques.
  • Les dispositions du présent article n'empêchent pas un Etat membre et le Conseil, agissant au nom de l'Organisation, d'adopter de commun accord des mesures de sécurité appropriées.

  • TITRE III - REPRESENTANTS PERMANENTS AUPRES DE L'ORGANISATION

    ARTICLE 11

    Toute personne désignée par un Etat membre comme son représentant principal permanent auprès de l'Organisation sur le territoire d'un autre Etat membre, ainsi que les personnes qui font partie de son personnel officiel résidant sur ce territoire et ayant fait l'objet d'un accord entre l'Etat dont elles relèvent et le Secrétaire général de l'Organisation, et entre le Secrétaire général et l'Etat où elles résideront, bénéficient des immunités et privilèges accordés aux représentants diplomatiques et à leur personnel officiel de rang comparable.


    TITRE IV - REPRESENTANTS AU CONSEIL ET A SES ORGANISMES SUBSIDIAIRES

    ARTICLE 12

  • Tout représentant d'un Etat membre auprès du Conseil ou de l'un de ses organismes subsidiaires, non visé par l'article 11, jouit, pendant sa présence sur le territoire d'un autre Etat membre, pour l'exercice de ses fonctions, des privilèges et immunités suivants:
  • La même immunité d'arrestation ou de détention que celle qui est accordée aux agents diplomatiques de rang comparable;
  • L'immunité de juridiction en ce qui concerne les actes accomplis par lui dans sa qualité officielle (y compris ses paroles et écrits);
  • L'inviolabilité de tous papiers et documents;
  • Le droit de faire usage de codes, de recevoir et d'envoyer des documents ou de la correspondance par courrier ou par valises sous scellés;
  • La même exemption, pour lui-même et pour son conjoint, à l'égard de toutes mesures restrictives relatives à l'immigration, de toutes formalités d'enregistrement des étrangers et de toutes obligations de service national, que celle qui est accordée aux agents diplomatiques de rang comparable;
  • Les mêmes facilités, en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change, que celles qui sont accordées aux agents diplomatiques de rang comparable;
  • Les mêmes immunités et facilités en ce qui concerne ses bagages personnels que celles qui sont accordées aux agents diplomatiques de rang comparable;
  • Le droit d'importer en franchise son mobilier et ses effets à l'occasion de sa première prise de fonctions dans le pays intéressé et le droit, à la cessation de ses fonctions dans ledit pays, de réexporter en franchise ce mobilier et ces effets, sous réserve, dans l'un et l'autre cas, des conditions jugées nécessaires par le Gouvernement du pays où le droit est exercé;
  • Le droit d'importer temporairement en franchise son automobile privée affectée à son usage personnel, et ensuite, de réexporter cette automobile en franchise, sous réserve, dans l'un et l'autre cas, des conditions jugées nécessaires par le Gouvernement du pays intéressé.
  • Lorsque l'assujettissement à un impôt quelconque dépend de la résidence, la période au cours de laquelle le représentant visé par le présent article se trouve, pour l'exercice de ses fonctions, sur le territoire d'un autre Etat membre, ne sera pas considérée comme période de résidence. En particulier, ses appointements officiels et ses émoluments seront exemptés par l'Etat de séjour d'impôts au cours de cette période.
  • Pour l'application du présent article, le terme "représentants" comprend tous les représentants, conseillers et experts techniques des délégations. Chaque Etat membre communiquera aux autres Etats membres intéressés, si ceux-ci le demandent, les noms de leurs représentants à qui s'appliquent le présent article, ainsi que la durée probable de leur séjour dans le territoire desdits Etats membres.
  • ARTICLE 13

    Le personnel officiel de secrétariat qui accompagne le représentant d'un Etat membre et qui n'est pas visé aux articles 11 ou 12 bénéficie, au cours de son séjour sur le territoire d'un autre Etat membre, pour l'exercice de ses fonctions, des privilèges et immunités prévus au paragraphe 1 (b), (c), (e), (f), (h), (i) et au paragraphe 2 de l'article 12.

    ARTICLE 14

    Ces privilèges et immunités sont accordés aux représentants des Etats membres et à leur personnel, non à leur propre avantage, mais en vue d'assurer, en toute indépendance, l'exercice de leurs fonctions en rapport avec l'Union de l'Europe Occidentale. Par conséquent, un Etat membre a non seulement le droit mais le devoir de lever l'immunité de ses représentants et des membres de leur personnel dans tous les cas où, à son avis, l'immunité empêcherait que justice soit faite et où elle peut être levée sans porter préjudice aux fins pour lesquelles elle est accordée.

    ARTICLE 15

    Les dispositions des articles 11 à 13 ci-dessus ne peuvent obliger un Etat à accorder l'un quelconque des privilèges et immunités prévus par ces articles, à un des ressortissants, ou à un de ses représentants, non plus qu'à un membre du personnel officiel de ce dernier.


    TITRE V - REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE

    ARTICLE 16

    Aucune restriction d'ordre administratif ou autre n'est apportée au libre déplacement des représentants à l'Assemblée et de leurs suppléants se rendant au lieu de réunion de l'Assemblée ou en revenant.

    Les représentants et leurs suppléants se voient accorder en matière de douane et de contrôle des changes:

  • Par leur propre Gouvernement, les mêmes facilités que celles qui sont reconnues aux hauts fonctionnaires se rendant à l'étranger en mission officielle temporaire;
  • Par les Gouvernements des autres membres, les mêmes facilités que celles qui sont reconnues aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.
  • ARTICLE 17

    Les représentants à l'Assemblée et leurs suppléants ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions.

    ARTICLE 18

    Pendant la durée des sessions de l'Assemblée, et dès lors qu'ils participent à une réunion de commission ou de sous-commission de l'Assemblée, que l'Assemblée soit en session ou non, les représentants à l'Assemblée et leurs suppléants, qu'ils soient parlementaires ou non, bénéficient:
  • Sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du Parlement de leurs pays;
  • Sur le territoire de tout autre Etat membre, de l'exemption de toutes mesures de détention et de toute poursuite judiciaire.
  • L'immunité les couvre également lorsqu'ils se rendent au lieu de réunion de l'Assemblée ou de ses commissions ou sous-commissions, ou en reviennent. Elle ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit de l'Assemblée de lever l'immunité d'un représentant ou d'un suppléant.


    TITRE VI - PERSONNEL INTERNATIONAL ET EXPERTS EN MISSION POUR LE COMPTE DE L'ORGANISATION

    ARTICLE 19

    Le Conseil déterminera les catégories de fonctionnaires auxquelles s'appliquent les dispositions des articles 20 et 21. Le Secrétaire général communiquera aux Membres du Conseil les noms des fonctionnaires compris dans ces catégories.

    ARTICLE 20

    Les fonctionnaires de l'Organisation visés à l'article 19:
  • Jouiront de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle et dans les limites de leur autorité y compris leurs paroles et leurs écrits;
  • Jouiront ainsi que leurs conjoints et les membres de leur proche famille résidant avec eux et à leur charge, quant aux dispositions limitant l'immigration et aux formalités d'enregistrement des étrangers, des mêmes privilèges que les agents diplomatiques de rang comparable;
  • Jouiront, en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change, des mêmes privilèges que les agents diplomatiques de rang comparable;
  • Jouiront en période de crise internationale, ainsi que leurs conjoints et les membres de leur proche famille résidant avec eux et à leur charge, des mêmes facilités de rapatriement que les agents diplomatiques de rang comparable;
  • Jouiront du droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l'occasion de leur première prise de fonctions dans le pays intéressé et du droit, à la cessation de leurs fonctions, dans ledit pays, de réexporter en franchise ce mobilier et ces effets, sous réserve, dans l'un et l'autre cas, des conditions jugées nécessaires par le Gouvernement du pays où le droit est exercé;
  • Jouiront du droit d'importer temporairement en franchise leurs automobiles privées, affectées à leur usage personnel et ensuite de réexporter ces automobiles en franchise, sous réserve, dans l'un et l'autre cas, des conditions jugées nécessaires par le Gouvernement du pays intéressé.
  • ARTICLE 21

    Les fonctionnaires de l'Organisation visés à l'article 19 seront soumis au profit de celle-ci à un impôt sur les émoluments versés par elle dans les limites et suivant la procédure fixées par le Conseil.

    Ils seront exempts d'impôts nationaux sur lesdits émoluments.

    ARTICLE 22

    Outre les privilèges et immunités spécifiés aux article 20 et 21, le Secrétaire général, les Secrétaires généraux adjoints, le Directeur de l'Agence de Contrôle des Armements, et tout autre fonctionnaire permanent de rang similaire, désignés par le Conseil, bénéficient des privilèges et immunités normalement accordés aux agents diplomatiques de rang comparable, y compris la même exemption ou exonération d'impôts, autres que les impôts sur le revenu.

    ARTICLE 23

  • Les experts (autres que les fonctionnaires visés aux articles 20 à 22), lorsqu'ils accomplissent des missions pour l'Organisation, jouissent, sur le territoire d'un Etat membre, pour autant que cela est nécessaire pour l'exercice efficace de leurs fonctions, des privilèges et immunités suivants:
  • L'immunité d'arrestation personnelle ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels;
  • L'immunité de juridiction en ce qui concerne les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions officielles pour l'Organisation (y compris leurs paroles et écrits);
  • Les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires et de change et leurs bagages personnels que celles qui sont accordées aux fonctionnaires des Gouvernements étrangers en missions officielles temporaires;
  • L'inviolabilité de tous papiers et documents se rapportant au travail dont ils ont été chargés par l'Organisation.
  • Le Secrétaire général communiquera aux Etats membres intéressés le nom de tous experts à qui s'appliquera le présent article.
  • ARTICLE 24

    Ces privilèges et immunités sont accordés aux fonctionnaires et experts dans l'intérêt de l'Organisation et non à leur avantage personnel. Le Secrétaire général, agissant au nom de l'Organisation, aura non seulement le droit mais le devoir de lever l'immunité accordée à ces fonctionnaires ou experts, autres que ceux visés par l'article 22, dans tous les cas où, à son avis, cette immunité empêcherait que justice soit faite et où elle pourrait être levée sans porter préjudice aux intérêts de l'Organisation. En ce qui concerne les fonctionnaires visés à l'article 22, la décision de levée d'immunité appartiendra au Conseil.

    ARTICLE 25

    Les dispositions des articles 20, 22 et 23 ne font pas obligation à un Etat membre d'accorder à un de ses ressortissants l'un quelconque des privilèges et immunités prévus par ces articles, à l'exception:
  • De l'immunité de juridiction en ce qui concerne les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions officielles pour l'Organisation (y compris leurs paroles et écrits);
  • De l'inviolabilité de tous papiers et documents se rapportant au travail dont ils ont été chargés pour l'Organisation;
  • Des facilités en ce qui concerne les règlements applicables en matière de contrôle des changes dans toute la mesure nécessaire pour l'exercice efficace de leurs fonctions.

  • TITRE VII - REGLEMENT DES LITIGES

    ARTICLE 26

    Le Conseil prendra toutes mesures utiles pour procéder au règlement:
  • Des litiges découlant de contrats ou de tous autres litiges de caractère privé auxquels l'Organisation est partie;
  • Des litiges dans lesquels est impliqué l'un des fonctionnaires ou experts de l'Organisation visés au Titre VI de la présente Convention, qui bénéficient d'une immunité en raison de leurs fonctions officielles, pour autant que cette immunité n'ait pas été levée par application de l'article 24.

  • TITRE VIII - ACCORDS COMPLEMENTAIRES

    ARTICLE 27

    Le Conseil, agissant au nom de l'Organisation, peut conclure avec un ou plusieurs Etats membres de l'Organisation des accords complémentaires, en vue de l'exécution des dispositions de la présente Convention en ce qui concerne cet Etat ou ces Etats.


    TITRE IX - DISPOSITIONS FINALES

    ARTICLE 28

  • La présente Convention sera sujette à ratification. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement belge qui en informera tous les Etats signataires.
  • Dès que trois Etats signataires auront déposé leurs instruments de ratification, la présente Convention entrera en vigueur eu égard à ces Etats à la date d'entrée en vigueur des Protocoles au Traité de Bruxelles signés à Paris le 23 octobre 1954. Pour chacun des autres Etats signataires, elle entrera en vigueur avec effet de la même date dès le dépôt de son instrument de ratification.
  • ARTICLE 29

    La présente Convention pourra être dénoncée par toute Partie contractante au moyen d'une notification écrite de dénonciation adressée au Gouvernement belge qui informera tous les Etats signataires de cette notification. La dénonciation prendra effet un an après réception de la notification par le Gouvernement belge.

    En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord.

    Fait à Paris le 11 mai 1955 en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé aux archives du Gouvernement belge qui en communiquera une copie certifiée conforme à tous les pays signataires.

    Pour la Belgique:
    (L.S.) P.-H. SPAAK
    Pour la France:
    (L.S.) ANTOINE PINAY
    Pour la République Fédérale d'Allemagne:
    (L.S.) ADENAUER
    Pour l'Italie:
    (L.S.) G. MARTINO
    Pour le Luxembourg:
    (L.S.) JOS. BECH
    Pour les Pays-Bas:
    (L.S.) J. W. BEYEN
    Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

    (L.S.) HAROLD MACMILLAN



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    Jean-Pierre Maury