Union de l'Europe occidentale


Traité de Buxelles modifié
Annexe à la Convention sur le Statut de l'Union de l'Europe Occidentale

Déclaration des gouvernements belge, luxembourgois et néerlandais

le 11 mai 1955

Au moment de procéder à la signature de la Convention en date de ce jour sur le Statut de l'Union de l'Europe Occidentale, des représentants nationaux et du personnel international, les plénipotentiaires du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas font la déclaration suivante :

Les ressortissants du Royaume de Belgique, du Grand-Duché du Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas ne peuvent se prévaloir des dispositions de la présente Convention pour revendiquer sur le territoire de l'une de ces puissances une franchise dont ils ne jouiraient pas s'ils exerçaient leurs fonctions dans leur propre pays, lorsqu'il s'agit de droits, taxes et autres impôts dont l'unification a été ou aura été opérée en vertu des conventions tendant à réaliser l'Union économique belgo-luxembourgeoise-néerlandaise.



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Jean-Pierre Maury