Union de l'Europe occidentale


Traité de Buxelles modifié
Annexe à la Convention sur le statut de l'Union de l'Europe Occidentale

Déclaration du Gouvernement Italien
Lettre adressée au Président du Conseil de l'Union de l'Europe Occidentale par le Ministre des Affaires Etrangères

Paris, le 11 mai 1955

Monsieur le Président,

Au moment de signer la Convention sur le Statut de l'Union de l'Europe Occidentale, des représentants nationaux et du personnel international, j'ai l'honneur de vous faire part que, selon l'interprétation du Gouvernement italien, l'immunité de juridiction prévue à l'article 4, titre II, sera accordée à l'Union de l'Europe Occidentale dans la mesure où une telle immunité est accordée aux pays étrangers selon le droit international.

Egalement, selon l'interprétation du Gouvernement italien, les privilèges, immunités, exemptions et autres facilités prévus à l'article 12, titre IV, seront accordés aux fonctionnaires italiens avec les restrictions applicables, suivant le droit international, aux diplomates de nationalité italienne.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma plus haute considération.

(signé) G. MARTINO



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Jean-Pierre Maury