Union de l'Europe occidentale


Réunion du Conseil des Ministres de l'UEO

Réforme Institutionelle de l'UEO

Communiqué de Rome

Rome, 27 octobre 1984

Réunis à Rome les 26 et 27 octobre 1984 à l'occasion du trentième anniversaire du Traité de Bruxelles modifié de 1954, les Ministres des Affaires étrangères et de la Défense des Etats signataires ont décidé d'utiliser plus pleinement les institutions de l'U.E.O. et, à cet effet, d'adapter les institutions existantes aux nouvelles tâches de l'Organisation.

I. ACTIVATION DU CONSEIL

Aux yeux des Ministres, une activation du Conseil des Ministres constitue la pièce maîtresse d'une utilisation renforcée de l'Union de l'Europe occidentale. Conformément à l'article VIII du Traité de Bruxelles modifié, qui laisse au Conseil des Ministres le soin de décider de l'organisation de ses travaux et de consulter ou de créer des organismes auxiliaires, les Ministres ont décidé ce qui suit :
  1. Le Conseil des Ministres se réunira à l'avenir normalement deux fois par an au niveau des Ministres, l'une de ces sessions pouvant avoir lieu en groupe très restreint et sans ordre du jour formel. Ces réunions rassembleront les Ministres des Affaires étrangères et les Ministres de la Défense. Des réunions séparées des Ministres des Affaires étrangères et/ou des Ministres de la Défense pourront également avoir lieu, si les Etats membres l'estiment nécessaire, pour discuter des questions relevant de leurs compétences respectives.
  2. La présidence du Conseil sera exercée par chaque Etat membre pour une période d'un an. Les réunions du Conseil des Ministres se tiendront, en principe, dans le pays exerçant la présidence du Conseil.
  3. Les travaux du Conseil permanent seront intensifiés compte tenu de l'activité accrue du Conseil des Ministres. Chargé d'approfondir les vues exprimées par les Ministres et d'assurer le suivi de leurs décisions, le Conseil permanent, en vertu du paragraphe 2 de l'article VIII précité, prendra les dispositions nécessaires à cet effet, y compris le cas échéant la mise en place de groupes de travail.
  4. Le Secrétariat général devrait être adapté au renforcement des activités du Conseil des Ministres et du Conseil permanent.
  5. Les Ministres ont demandé au Secrétariat général de présenter dès que possible un rapport sur le travail effectué par le Secrétariat et de réfléchir aux mesures qui pourraient être nécessaires pour renforcer ses activités. A cet égard, les Ministres ont déclaré que la restructuration éventuelle des moyens en personnel du Secrétariat général devrait tenir compte des aménagements apportés d'autre part aux autres institutions de l'U.E.O. Ils ont souligné que les aménagements qui seront proposés ne devront pas se traduire par une augmentation globale des effectifs de l'Organisation.

II. RELATIONS ENTRE LE CONSEIL ET L'ASSEMBLEE

Les Ministres se sont prononcés en faveur d'une intensification des contacts entre le Conseil et l'Assemblée.

Rappelant qu'en vertu de l'Article IX du Traité, l'Assemblée est expressément appelée à discuter les rapports que lui présente le Conseil des Ministres sur les questions de sécurité et de défense des Etats membres, et tenant compte de ce que la pratique suivie a conduit l'Assemblée à élargir les thèmes de ses discussions, les Ministres souhaitent voir l'Assemblée jouer un rôle croissant, notamment en contribuant davantage encore à associer les opinions publiques des Etats membres aux orientations définies par le Conseil, qui exprime la volonté politique des gouvernements. Dans cet esprit, les Ministres présentent à l'Assemblée les propositions suivantes :

  1. En vue d'améliorer les contacts entre le Conseil et l'Assemblée, les Ministres estiment qu'il existe de nombreuses possibilités, parmi lesquelles pourraient notamment être retenues :
  2. Convaincus qu'une coopération plus approfondie entre le Conseil et l'Assemblée est un élément essentiel d'une utilisation renforcée de l'U.E.O. les Ministres ont rappelé l'intérêt qu'ils portent aux recommandations et aux travaux de l'Assemblée.
  3. Sans vouloir anticiper la décision des membres de l'Assemblée, les Ministres ont également souligné l'utilité qu'aurait à leurs yeux le développement du dialogue entre l'Assemblée et d'autres parlements ou institutions parlementaires.
  4. Les Ministres ont d'autre part rappelé que les Etats membres étaient constamment disposés à tenir leurs délégations nationales informées de l'attitude de leur gouvernement sur les questions faisant l'objet des rapports de l'Assemblée et à donner des informations à leurs rapporteurs.

III. AGENCE POUR LE CONTROLE DES ARMEMENTS ET COMITE PERMANENT DES ARMEMENTS

Les Ministres se sont également penchés sur l'activité de l'Agence pour le contrôle des armements (ACA) et du Comité permanent des armements (CPA).
  1. Concernant l'ACA, mise en place en 1954 pour constater le respect des limitations en matière d'armement librement consenties par les parties contractantes, les Ministres ont souligné le caractère exemplaire de ces engagements, qui ont permis d'instaurer la confiance entre les Etats signataires, et ils ont à ce titre salué l'action exercée par l'Agence.

  2.  

     
     
     

    Relevant la valeur de l'expérience ainsi acquise, les Ministres ont souligné tout l'intérêt qu'ils attachent au développement par les Etats membres de l'U.E.O. d'une réflexion sur les questions de la limitation contrôlée des armements et du désarmement.

  3. Concernant le CPA, les Ministres ont rappelé l'importance des missions définies dans la décision du Conseil du 7 mai 1955 portant création de cet organisme.

  4.  

     
     
     

    Ils ont souligné à ce propos que l'existence d'une industrie européenne de l'armement efficace et compétitive constitue un aspect fondamental de la contribution de l'Europe à l'Alliance atlantique. Dans cette perspective, il leur apparaît très important que les sept Etats membres de l'U.E.O. puissent harmoniser leurs positions dans ce domaine et coordonner leurs efforts en vue d'accroître l'efficacité des actions de coopération menées dans les différentes enceintes multilatérales.

  5. Soucieux de mieux adapter les institutions de l'U.E.O. aux nécessités présentes et futures, les Ministres ont pris les décisions ci-après.
    1. Constatant que les tâches de contrôle confiées à l'origine à l'ACA sont, pour la plupart, devenues aujourd'hui sans objet, les Ministres ont décidé conformément à l'article V du Protocole No III, qui permet au Conseil de modifier l'activité de contrôle de l'ACA, d'abolir graduellement les contrôles quantitatifs qui subsistent dans le domaine des armements classiques. Les Ministres sont convenus que ces contrôles devront être substantiellement réduits d'ici le 1er janvier 1985, pour être entièrement supprimés au 1er janvier 1986.

    2.  

       
       
       

      Les engagements et les contrôles portant sur les armes A, B, C seront maintenus au niveau actuel et selon les modalités convenues jusqu'ici.

    3. Les Ministres ont chargé le Conseil permanent de définir, en liaison avec les responsables de l'ACA et du CPA' les modalités précises d'une réorganisation d'ensemble concernant à la fois l'ACA, le Secrétariat international du CPA et le CPA, qui pourraient être structurés de façon à remplir une triple mission:
      • étudier les questions relatives au contrôle des armements et au désarmement tout en remplissant les fonctions de contrôle qui demeurent ;
      • assumer une fonction d'étude sur les problèmes de sécurité et de défense ;
      • contribuer activement au développement de la coopération européenne en matière d'armement.
    4. Concernant les deux premières fonctions indiquées ci-dessus, il s'agirait notamment de disposer d'une base d'analyse commune pouvant constituer un point de référence utile pour les travaux du Conseil et ceux de l'Assemblée ainsi que pour l'information des opinions publiques.

    5.  

       
       
       

      La réorganisation devra être menée en tenant compte d'une part des changements d'attributions qui résulteront de la réduction puis de la suppression de tâches liées au contrôle et de la nécessité de pouvoir disposer des experts appropriés.

    6. En ce qui concerne la coopération en matière d'armement, il s'agirait de mettre l'U.E.O. en mesure de jouer un rôle actif d'impulsion politique :
      • en appuyant tous les efforts de coopération, y compris ceux du GEIP et de la CDNA ;
      • en encourageant en particulier l'activité du GEIP en tant que forum ayant principalement vocation à promouvoir une coopération européenne et à contribuer également au développement d'une coopération équilibrée au sein de l'Alliance atlantique ;
      • en développant une concertation suivie avec les différents organismes existants.
    7. Dans ce contexte général, le Conseil permanent tiendra compte également de l'existence du cadre que constitue FINABEL.
    8. Dans la réalisation de cette tâche de réorganisation d'ensemble, le conseil permanent devra :
      • proposer un organigramme précis permettant la définition et la répartition des postes nécessaires à l'accomplissement des trois fonctions indiquées ci-dessus ;
      • faire en sorte que les divers arrangements proposés demeurent dans les limites actuelles en termes d'effectifs et de budget de l'Organisation, san obérer la capacité de celle-ci à jouer son rôle.

      •  

         
         
         

        Les Ministres ont demandé au Conseil permanent d'achever ses travaux d'ici leur prochaine session. Ils ont émis le voeu cependant que d'ici là tout ou partie des missions nouvelles soit entamé dès que possible.

IV. CONTACTS AVEC LES ETATS NON MEMBRES

  1. Les Ministres ont également accordé une grande importance à la liaison avec les Etats de l'Alliance atlantique qui ne sont pas membres de l'U.E.O.

  2. Se référant aux dispositions pertinentes du Traité de Bruxelles modifié, et en particulier l'article IV, les Ministres ont souligné qu'il appartient à la Présidence de l'U.E.O. d'assurer l'information de ces pays sur une base bilatérale ou multilatérale.



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Jean-Pierre Maury