Union de l'Europe occidentale


Réunion du Conseil des Ministres de l'UEO

Annexe de la Déclaration du Kirchberg

Document sur un statut d'association à l'UEO pour la République de Bulgarie, la République d'Estonie, la République de Hongrie, la République de Lituanie, la République de Pologne, la Roumanie, la République Slovaque et la République Tchèque

Kirchberg, 9 mai 1994


Le Conseil des Ministres de l'UEO et les Ministres des Affaires étrangères et de la Défense de la République de Bulgarie, la République d'Estonie, la République de Hongrie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Pologne, la Roumanie, la République Slovaque et la République Tchèque se sont réunis à Luxembourg le 9 mai 1994.

RAPPELANT:

  • la Déclaration faite à l'issue de la réunion extraordinaire du Conseil des Ministres de l'UEO avec les États d'Europe centrale, tenue à Bonn le 19 juin 1992, et
  • le Communiqué de la réunion du Forum de consultation de l'UEO tenue au niveau ministériel à Rome le 20 mai 1993;
  • RAPPELANT plus particulièrement la Déclaration du Conseil des Ministres de l'UEO réuni à Luxembourg le 22 novembre 1993 dans laquelle ils:
  • soulignent la nécessité, pour accroître la stabilité en Europe, de consultations plus étroites sur les questions de sécurité;
  • estiment, en particulier en raison de l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne, que ces relations devront être élargies et approfondies à mesure que ces États renforceront leur coopération avec l'Union européenne;
  • invitent à mener une réflexion sur un statut renforcé concernant les Partenaires de consultation qui ont déjà conclu ou qui vont conclure un Accord européen avec l'Union européenne afin de leur permettre de prendre une part plus importante aux activités de l'UEO et de participer aux initiatives et aux missions envisagées dans la Déclaration de Petersberg;
  • RAPPELANT aussi la déclaration du Conseil européen de Copenhague des 22-23 juin 1993 qui a souligné la vocation des pays d'Europe centrale et orientale à entrer dans l'Union européenne, ainsi que les liens qui se développent entre ces États et les institutions européennes, notamment dans le cadre des Accords européens, et estimant opportun de préparer ces États à leur intégration dans l'Union européenne, et à terme, à leur adhésion;

    CONSIDÉRANT que le développement de relations plus étroites avec les neuf pays d'Europe centrale grâce à un statut renforcé au sein de l'UEO et à une coopération dans le cadre de l'Alliance, et notamment du Partenariat pour la paix, permettra un renforcement mutuel et contribuera de façon marquée à la sécurité et à la stabilité en Europe;

    SOULIGNANT que ce statut renforcé, fondé sur la stabilité d'institutions garantissant la démocratie, l'Etat de droit, les droits de l'Homme ainsi que le respect et la protection des minorités, devra contribuer à la sécurité et à la stabilité en Europe, et se félicitant à cet égard de la prochaine conférence sur la stabilité qui se tiendra à Paris.

    RECONNAISSANT que les relations des pays de l'UEO et des Partenaires de consultation se fondent sur les principes suivants :

  • règlement des différends par des moyens pacifiques, conformément aux obligations découlant de la Charte des Nations Unies, aux engagements pris aux termes de l'Acte final d'Helsinki et de la Charte de Paris, ainsi qu'aux principes et règles de droit international généralement reconnus;
  • abstention du recours à la menace ou à la force, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies.
  • Le Conseil des Ministres de l'UEO et les Ministres des Affaires étrangères et de la Défense de la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la République Slovaque et la République Tchèque se sont mis d'accord sur le présent statut, aux termes duquel la République de Bulgarie, la République d'Estonie, la République de Hongrie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Pologne, la Roumanie, la République Slovaque et la République Tchèque deviennent Associés partenaires de l'UEO; ce statut comprend les éléments ci-après.

    Ce statut n'entraîne aucune modification du Traité de Bruxelles modifié.

  • Ces pays pourront participer aux réunions du Conseil compte tenu des dispositions suivantes:
  • Ils pourront prendre part aux débats mais ne pourront pas bloquer une décision faisant l'objet d'un consensus entre les Etats membres.
  • Afin de permettre à l'UEO de répondre pleinement à son rôle de composante de défense de l'Union européenne et comme moyen de renforcer le pilier européen de l'Alliance atlantique, ainsi que de traiter toute autre question dans une configuration appropriée, des réunions du Conseil seront convoquées conformément aux dispositions actuelles, sur la base des procédures arrêtées à Rome le 20 novembre 1992 dans le Document portant sur les membres associés de l'UEO et la Déclaration sur les observateurs à l'UEO.
  • Ils seront régulièrement informés au Conseil des activités de ses groupes de travail et pourront être invités à y participer sur une base ad hoc.

    Ils pourront avoir une procédure de liaison avec la Cellule de planification.

  • Ils pourront s'associer aux décisions prises par les Etats membres en ce qui concerne les missions suivantes, qui sont citées dans la Partie II, paragraphe 4, de la Déclaration de Petersberg: missions humanitaires ou d'évacuation de ressortissants, missions de maintien de la paix, missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris pour le rétablissement de la paix.

  •  

     

    Ils auront la possibilité de participer à leur mise en oeuvre ainsi qu'aux exercices et à la planification y afférents à moins de décision contraire prise par la majorité des Etats membres ou par la moitié des Etats membres dont la Présidence. Ils seront invités à fournir des données sur des forces, qu'ils pourront en outre proposer pour des opérations particulières.

    Lorsqu'il sera décidé qu'ils peuvent prendre part à de telles opérations de l'UEO en engageant des forces, ils auront les mêmes obligations que les autres participants ainsi que le droit d'être inclus dans les structures de commandement et le processus de décision du Conseil y afférent. Les modalités précises de leur participation à chacune de ces opérations de l'UEO, y compris leurs droits et obligations, seront arrêtées au cas par cas.



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    Jean-Pierre Maury