Traité de Paris

18 avril 1951


Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier

Titre premier : De la Communauté européenne du charbon et de l'acier
Titre II : Des institutions de la Communauté
Titre III : Dispositions économiques et sociales
Titre IV : Dispositions générales
Annexes
Protocoles
Convention relative aux dispositions transitoires
Échange de lettres concernant la Sarre

Titre II
Des institutions de la Communauté

Article 7.

Les institutions de la Communauté sont :
- une Haute Autorité, assistée d'un Comité consultatif,
- une Assemblée commune, ci-après dénommée « l'Assemblée »,
- un Conseil spécial des ministres, ci -après dénommé « le Conseil »,
- une Cour de justice, ci-après dénommée, « la Cour ».

Chapitre premier 
De la Haute Autorité

Article 8.

La Haute Autorité est chargée d'assurer la réalisation des objets fixés par le présent traité dans les conditions prévues par celui-ci.

Article 9.

La Haute Autorité est composée de neuf membres nommés pour six ans et choisis en raison de leur compétence générale.

Les membres sortants peuvent être nommés de nouveau. Le nombre des membres de la Haute Autorité peut être réduit par décision du Conseil statuant à l'unanimité.

Seuls les nationaux des États membres peuvent être membres de la Haute Autorité.

La Haute Autorité ne peut comprendre plus de deux membres ayant la nationalité d'un même État.

Les membres de la Haute Autorité exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de la Communauté. Dans l'accomplissement de leurs devoirs, ils ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère supranational de leurs fonctions.

Chaque État membre s'engage à respecter ce caractère supranational et à ne pas chercher à influencer les membres de la Haute Autorité dans l'exécution de leur tâche.

Les membres de la Haute Autorité ne peuvent exercer aucune activité professionnelle, rémunérée ou non, ni acquérir ou conserver, directement ou indirectement, aucun intérêt dans les affaires relevant du charbon ou de l'acier pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant une durée de trois ans à partir de la cessation desdites fonctions.

Article 10.

Les gouvernements des États membres nomment d'un commun accord huit membres. Ceux-ci procèdent à la nomination du neuvième membre, qui i est élu s'il recueille au moins cinq voix.

Les membres ainsi nommés demeurent en fonction pendant une période de six ans à compter de la date d'établissement du marché commun.

Au cas où pendant cette première période, une vacance se produit pour l'une des causes prévues à l'article 12, celle-ci est comblée, suivant les dispositions du troisième alinéa dudit article, du commun accord du gouvernement des États membres.

En cas d'application, au cours de le même période, de l'article 24, alinéa 3, il est pourvu au remplacement des membres de la Haute Autorité conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article.

A l'expiration de cette période, un renouvellement général a lieu, et la désignation des neuf membres s'opère comme suit : les gouvernements des États membres, à défaut d'accord unanime, procèdent, à la majorité des cinq sixièmes, à la nomination de huit membres, le neuvième étant désigné par cooptation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. La même procédure s'applique au renouvellement général rendu nécessaire en cas d'application de l'article 24.

Le renouvellement des membres de la Haute Autorité s'opère par tiers tous les deux ans.

Dans tous les cas de renouvellement général, l'ordre de sortie est immédiatement déterminé par le sort à la diligence du président du Conseil.

Le renouvellements réguliers résultant de l'expiration des périodes biennales s'opèrent alternativement dans l'ordre suivant, par nomination des gouvernements des États membres dans les conditions prévues au cinquième alinéa du présent article, et par cooptation conformément aux dispositions du premier alinéa.

Au cas où des vacances viennent à se produire pour l'une des causes prévues à l'alinéa 12, celles-ci sont comblées, suivent les dispositions du troisième alinéa dudit article, alternativement, dans l'ordre suivant, par nomination des gouvernements des États membres dans les conditions prévues au cinquième alinéa du présent article, et par cooptation conformément aux dispositions du premier alinéa.

Dans tous les cas prévus au présent article où une nomination est faite par voie de décision des gouvernements à la majorité des cinq sixièmes où par voie de cooptation, chaque gouvernement dispose d'un droit de veto dans les conditions ci-après :

Lorsqu'un gouvernement a usé de son droit de veto à l'égard de deux personnes s'il s'agit d'un renouvellement individuel et de quatre personnes s'il s'agit d'un renouvellement général ou biennal, tout autre exercice dudit droit à l'occasion du même renouvellement peut être déféré à la Cour par un autre gouvernement ; la Cour peut déclarer le veto nul et non avenu si elle l'estime abusif.

Sauf cas de démission d'office prévu à l'article 12, alinéa 2, les membres de la Haute Autorité restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement

Article 11.

Le président et le vice-président de la Haute Autorité sont désignés parmi les membres de celle-ci pour deux ans, selon la même procédure que celle prévue pour la nomination des membres de la Haute Autorité par les gouvernements des États membres. Leur mandat peut être renouvelé.

Sauf dans le cas d'un renouvellement général, la nomination est faite après consultation de la Haute Autorité.

Article 12.

En dehors des renouvellements réguliers, les fonctions des membres de la Haute Autorité prennent fin individuellement par décès ou démission.

Peuvent être déclarés démissionnaires d'office par la Cour, à la requête de la Haute Autorité ou du Conseil, les membres de la Haute Autorité ne remplissant plus les conditions nécessaires pour exercer leurs fonctions ou ayant commis une faute grave.

Dans les cas prévus au présent article, l'intéressé est remplacé pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées à l'article 10. Il n'y a pas lieu à remplacement si la durée du mandat restant à courir est inférieure à trois mois.

Article 13.

Les délibérations de la Haute Autorité sont acquises à la majorité des membres qui la composent. Le  règlement intérieur fixe le quorum. Toutefois ce quorum doit être supérieur à la moitié du nombre des membres qui composent la Haute Autorité.

Article 14.

Pour l'exécution des missions qui lui sont confiées et dans les conditions prévues au présent traité, la Haute Autorité prend des décisions, formule des recommandations ou émet des avis.

Les décisions sont obligatoires en tous leurs éléments.

Les recommandations comportent obligation dans les buts qu'elles assignent, mais laissent à ceux qui en sont l'objet le choix des moyens propres à atteindre ces buts.

Les avis ne lient pas.

Lorsque la Haute Autorité est habilitée à prendre une décision, elle peut se borner à formuler une recommandation.

Article 15.

Les décisions, recommandations et avis de la Haute Autorité sont motivés et visent les avis obligatoirement recueillis.

Les décisions et recommandations, lorsqu'elles ont un caractère individuel, obligent l'intéressé par l'effet de la notification qui lui en est faite.

Dans les autres cas, elles sont applicables par le seul effet de leur publication.

Les modalités d'exécution du présent article seront déterminées par la Haute Autorité.

Article 16.

La Haute Autorité prend toutes mesures d'ordre intérieur propres à assurer le fonctionnement de ses services.

Elle peut instituer des comités d'études, et notamment un comité d'études économiques.

Dans le cadre d'un règlement général d'organisation établi par la Haute Autorité, le président de la Haute Autorité est chargé de l'administration des services et assure l'exécution des délibérations de la Haute Autorité.

Article 17.

La Haute Autorité publie tous les ans, un mois au moins avant l'ouverture de la session de l'Assemblée, un rapport général sur l'activité de la Communauté et sur ses dépenses administratives.

Article 18.

Un Comité consultatif est institué auprès de la Haute Autorité. Il est composé de trente membres au moins et de cinquante et un au plus et comprend, en nombre égal, des producteurs, des travailleurs et des utilisateurs et négociants.

Les membres du Comité consultatif sont nommés par le Conseil.

En ce qui concerne les producteurs et les travailleurs, le Conseil désigne les organisations représentatives, entre lesquelles il répartit les sièges à pourvoir. Chaque organisation est appelée à établir une liste comprenant un nombre double de celui des sièges qui lui sont attribués. La nomination est faite sur cette liste.

Les membres du Comité consultatif sont nommés à titre personnel et pour deux ans. Ils ne sont liés par aucun mandat ou instruction des organisations qui les ont désignés.

Le Comité consultatif désigne parmi ses membres son président et son bureau pour une durée d'un an. Le Comité arrête son règlement intérieur.

Les indemnités allouées aux membres du Comité consultatif sont fixées par le Conseil sur proposition de la Haute Autorité.

Article 19.

La Haute Autorité peut consulter le Comité consultatif dans tous les cas où elle le juge opportun. Elle est tenue de le faire chaque fois que cette consultation est prescrite par le présent traité.

La Haute Autorité soumet au Comité consultatif les objectifs généraux et les programmes établis au titre de l'article 46 et le tient informé des lignes directrices de son action au titre des articles 54, 65 et 66.

Si la Haute Autorité l'estime nécessaire, elle impartit au Comité consultatif, pour présenter son avis, un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à dater de la communication qui est adressée à cet effet au président.

Le Comité consultatif est convoqué par son président, soit à la demande de la Haute Autorité, soit à la demande de la majorité de ses membres, en vue de délibérer sur une question déterminée.

Le procès-verbal des délibérations est transmis à la Haute Autorité et au Conseil en même temps que les avis du Comité.


Chapitre II 
De l'Assemblée

Article 20.

L'Assemblée, composé de représentants des peuples des États réunis dans la Communauté, exerce les pouvoirs de contrôle qui lui sont attribués par le présent traité.

Article 21.

L'Assemblée est formée de délégués que les Parlements sont appelés à désigner en leur sein une fois par an, ou élus au suffrage universel direct, selon la procédure fixée par chaque Haute Partie contractante.

Le nombre de ces délégués est fixé ainsi qu'il suit :

Allemagne    18
Belgique        10
France           18
Italie            18
Luxembourg     4
Pays-Bas        10
Les représentants de la population sarroise sont compris dans le nombre des délégués attribués à la France.

Article 22.

L'Assemblée tient une session annuelle. Elle se réunit de plein droit le deuxième mardi de mai.

L'Assemblée peut être convoquée en session extraordinaire à la demande du Conseil pour émettre un avis sur les questions qui lui sont soumises par celui-ci.

Elle peut également se réunir en session extraordinaire à la demande de la majorité de ses membres ou de la Haute Autorité.

Article 23.

L'Assemblée désigne parmi ses membres son président et son bureau.

Les membres de la Haute Autorité peuvent assister à toutes les séances. Le président ou les membres de la Haute Autorité désignés par elle sont entendus sur leur demande.

La Haute Autorité répond oralement ou par écrit aux questions qui lui sont posées par l'Assemblée ou par ses membres.

Les membres du Conseil peuvent assister à toutes les séances et sont entendus sur leur demande.

Article 24.

L'Assemblée procède, en séance publique, à la discussion du rapport général qui lui est soumis par la Haute Autorité.

L'Assemblée, saisi d'une motion de censure sur le rapport, ne peut se prononcer sur ladite motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public.

Si la motion de censure est adoptée à une majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des membres qui composent l'Assemblée, les membres de la Haute Autorité doivent abandonner collectivement leurs fonctions. Ils continueront à expédier les affaires courantes jusqu'à leur remplacement conformément à l'article 10.

Article 25.

L'Assemblée arrête son règlement intérieur à la majorité des membres qui la composent.

Les actes de l'Assemblée sont publiés dans les conditions prévues par ce règlement.


Chapitre III
Le Conseil

Article 26.

Le Conseil exerce ses attributions dans les cas prévus et de la manière indiquée au présent traité, notamment en vue d'harmoniser l'action de la Haute Autorité et celle des gouvernements responsables de la politique économique générale de leur pays.

À cet effet, le Conseil et la Haute Autorité procèdent à des échanges d'informations et à des consultations réciproques.

Le Conseil peut demander à la Haute Autorité de procéder à l'étude de toutes propositions et mesures qu'il juge opportunes ou nécessaires à la réalisation des objectifs communs.

Article 27.

Le Conseil est formé par les représentants des États membres. Chaque État y délègue un membre de son gouvernement.

La présidence est exercée à tour de rôle par chaque membre du Conseil pour une durée de trois mois suivant l'ordre alphabétique des États membres.

Article 28.

Le Conseil se réunit sur convocation de son président, à l'initiative d'un État membre ou de la Haute Autorité.

Lorsque le Conseil est consulté par la Haute Autorité, il délibère sans procéder nécessairement à un vote. Les procès-verbaux des délibérations sont transmis à la Haute Autorité.

Dans le cas où le présent traité requiert un avis conforme du Conseil, l'avis est réputé acquis si la proposition soumise par la Haute Autorité recueille l'accord :

- de la majorité absolue des représentants des États membres, y compris la voix du représentants d'un des États qui assurent au moins 20 % de la valeur totale des productions de charbon et d'acier de la Communauté,
- ou, en cas de partage égal des voix et si la Haute Autorité maintient sa proposition après une seconde délibération, des représentants de deux États membres assurant chacun 20 % au moins de la valeur totale des productions de charbon et d'acier de la Communauté.
Dans le cas où le présent traité requiert une décision à l'unanimité ou un avis conforme à l'unanimité, la décision ou l'avis sont acquis s'ils recueillent les voix de tous les membres du Conseil.

Les décisions du Conseil, autres que celles qui requièrent une majorité qualifiée ou l'unanimité, sont prises à la majorité des membres qui composent le Conseil ; cette majorité est réputée acquise si elle comprend la majorité absolue des représentants des États membres, y compris la voix d'un des États qui assurent au moins 20 % de la valeur totale des productions de charbon et d'acier de la Communauté.

En cas de vote, chaque membre du Conseil peut recevoir délégation d'un seul des autres membres.

Le Conseil communique avec les États membres par l'intermédiaire de son président.

Les délibérations du Conseil sont publiées dans les conditions arrêtées par lui.

Article 29.

Le Conseil fixe les traitements, indemnités et pensions du président et des membres de la Haute Autorité, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour.

Article 30.

Le Conseil arrête son règlement intérieur.


Chapitre IV
De la Cour

Article 31.

La Cour assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application du présent traité et des règlements d'exécution.

Article 32.

La Cour est formée de sept juges nommés d'un commun accord pour six ans par les gouvernements des États membres parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance et de compétence.

Un renouvellement partiel aura lieu tous les trois ans. II portera alternativement sur trois et sur quatre membres. Les trois membres dont la désignation est sujette à renouvellement à la fin de la première période de trois ans sont désignés par le sort.

Les juges sortants peuvent être nommés de nouveau.

Le nombre des juges peut être augmenté par le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Cour.

Les juges désignent parmi eux, pour trois ans, le président de la Cour.

Article 33.

La Cour est compétente pour se prononcer sur les recours en annulation pour incompétence, violation des formes substantielles, violation du traité ou de toute règle de droit relative à son application, ou détournement de pouvoir, formés contre les décisions et recommandations de la Haute Autorité par un des États membres ou par le Conseil. Toutefois, l'examen de la Cour ne peut porter sur l'appréciation de la situation découlant des faits ou circonstances économiques au vu de laquelle sont intervenues lesdites décisions ou recommandations, sauf s'il est fait grief à la Haute Autorité d'avoir commis un détournement de pouvoir ou d'avoir méconnu d'une manière patente les dispositions du traité ou toute règle de droit relative à son application.

Les entreprises ou les associations visées à l'article 48 peuvent former, dans les mêmes conditions, un recours contre les décisions et recommandations individuelles les concernant ou contre les décisions et recommandations générales qu'elles estiment entachées de détournement de pouvoir à leur égard.

Les recours prévus aux deux premiers alinéas du présent article doivent être formés dans le délai d'un mois à compter, suivant le cas, de la notification ou de la publication de la décision ou recommandation.

Article 34.

En cas d'annulation, la Cour renvoie l'affaire devant la Haute Autorité. Celle-ci est tenue de prendre les mesures que comporte l'exécution de la décision d'annulation. En cas de préjudice direct et spécial subi par une entreprise ou un groupe d'entreprises du fait d'une décision ou d'une recommandation reconnue par la Cour entachée d'une faute de nature à engager la responsabilité de la Communauté, la Haute Autorité est tenue de prendre, en usant des pouvoirs qui lui sont reconnus par des dispositions du présent traité, les mesures propres à assurer une équitable réparation du préjudice résultant directement de la décision ou de la recommandation annulée et d'accorder, en tant que de besoin, une juste indemnité.

Si la Haute Autorité s'abstient de prendre dans un délai raisonnable les mesures que comporte l'exécution d'une décision d'annulation, un recours en indemnité est ouvert devant la Cour.

Article 35.

Dans le cas où la Haute Autorité, tenue par une disposition du présent traité ou des règlements d'application de prendre une décision ou de formuler une recommandation, ne se conforme pas à cette obligation, il appartient, selon le cas, aux États, au Conseil ou aux entreprises et associations de la saisir.

Il en est de même dans le cas où la Haute Autorité, habilitée par une disposition du présent traité ou des règlements d'application à prendre une décision ou à formuler une recommandation, s'en abstient et où cette abstention constitue un détournement de pouvoir.

Si, à l'expiration d'un délai de deux mois, la Haute Autorité n'a pris aucune décision ou formulé aucune recommandation, un recours peut être formé devant la Cour dans un délai d'un mois contre la décision implicite de refus qui est réputée résulter de ce silence.

Article 36.

La Haute Autorité, avant de prendre une des sanctions pécuniaires ou de fixer une des astreintes prévues au présent traité, doit mettre l'intéressé en mesure de présenter ses observations.

Les sanctions pécuniaires et les astreintes prononcées en vertu des dispositions du présent traité peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.

Les requérants peuvent se prévaloir, à l'appui de ce recours, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 33 du présent traité, de l'irrégularité des décisions et recommandations dont la méconnaissance leur est reprochée.

Article 37.

Lorsqu'un État membre estime que, dans un cas déterminé, une action ou un défaut d'action de la Haute Autorité est de nature à provoquer dans son économie des troubles fondamentaux et persistants, il peut saisir la Haute Autorité.

Celle-ci, après consultation du Conseil, reconnaît, s'il y a lieu, l'existence d'une telle situation et décide des mesures à prendre, dans les conditions prévues au présent traité, pour mettre fin à cette situation tout en sauvegardant les intérêts essentiels de la Communauté.

Lorsque la Cour est saisie d'un recours fondé sur les dispositions du présent article contre cette décision ou contre la décision explicite ou implicite refusant de reconnaître l'existence de la situation ci-dessus visée, il lui appartient d'en apprécier le bien-fondé.

En cas d'annulation, la Haute Autorité est tenue de décider, dans le cadre de l'arrêt de la Cour, des mesures à prendre aux fins prévues au deuxième alinéa du présent article.

Article 38.

La Cour peut annuler, à la requête d'un des États membres ou de la Haute Autorité, les délibérations de l'Assemblée ou du Conseil.

La requête doit être formée dans le délai d'un mois à compter de la publication de la délibération de l'Assemblée ou de la communication de la délibération du Conseil aux États membres ou à la Haute Autorité.

Seuls les moyens tirés de l'incompétence ou de la violation des formes substantielles peuvent être invoqués à l'appui d'un tel recours.

Article 39.

Les recours formés devant la Cour n'ont pas d'effet suspensif. Toutefois, la Cour peut, si elle estime que les circonstances l'exigent, ordonner le sursis à l'exécution de la décision ou de la recommandation attaquée.

Elle peut prescrire toutes autres mesures provisoires nécessaires.

Article 40.

Sous réserve des dispositions de l'article 34, alinéa premier, la Cour est compétente pour accorder, sur demande de la partie lésée, une réparation pécuniaire à la charge de la Communauté, en cas de préjudice causé dans l'exécution du présent traité par une faute de service de la Communauté.

Elle est également compétente pour accorder une réparation à la charge d'un agent des services de la Communauté, en cas de préjudice causé par une faute personnelle de cet agent dans l'exercice de ses fonctions. Si la partie lésée n'a pu obtenir réparation de la part de l'agent, la Cour peut mettre une indemnité équitable à la charge de la Communauté.

Tous autres litiges nés entre la Communauté et les tiers, en dehors de l'application des clauses du présent traité et des règlements d'application, sont portés devant les tribunaux nationaux.

Article 41.

La Cour est seule compétente pour statuer, à titre préjudiciel, sur la validité des délibérations de la Haute Autorité et du Conseil, dans le cas où un litige porté devant un tribunal national mettrait en cause cette validité.

Article 42.

La Cour est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par la Communauté ou pour son compte.

Article 43.

La Cour est compétente pour statuer dans tout autre cas prévu par une disposition additionnelle du présent traité.

Elle peut également statuer dans tous les cas en connexité avec l'objet du présent traité où la législation d'un État membre lui attribue compétence.

Article 44.

Les arrêts de la Cour ont force exécutoire sur le territoire des États membres, dans les conditions fixées à l'article 92 ci-après.

Article 45.

Le statut de la Cour est fixé par un protocole annexé au présent traité.
suite

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Jean-Pierre Maury